Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
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Le timeshare, c’est l’achat, pour une durée d’au moins un an, d’un droit d’occuper un hébergement pendant une période limitée à une certain moment de l’année.
Le client ne devient pas propriétaire de parts dans un immeuble, mais il a simplement le droit, contre rémunération, de séjourner dans l’hébergement pendant un certain temps par année.
Cette formule s’applique notamment à toute sorte d’hébergement de touristes, comme par exemple un hébergement en caravane ou en bateau de croisière. (Exemple : le client achète le droit de séjourner 2 semaines en juillet dans un appartement dans une station balnéaire en Espagne.)
Certains contrats apparentés sont soumis aux mêmes règles que le timeshare. Il s’agit des contrats suivants :
- contrat de produits de vacances à long terme : ce type de contrat, d’une durée de plus d’un an, accorde au client - contre rémunération - des réductions sur le prix de son hébergement ou d’autres avantages. (Exemple : Club de vacances qui accorde au consommateur des réductions de prix sur sa chambre ; club qui donne au client le droit d’utiliser le SPA du club d’à côté.)
- contrat de revente : si un consommateur veut vendre ou acheter le droit d’occupation de l’appartement ou du produit de vacances à long terme, les professionnels lui proposent souvent de l’aider dans cette vente ou cet achat, contre rémunération.
- contrat d’échange : souvent le client a le droit d’échanger, contre paiement d’une certaine somme, l’hébergement acheté en timeshare contre un autre hébergement en un autre lieu de vacances dans le monde entier. En échange, un autre touriste peut alors profiter de l’hébergement du client.
- contrat accessoire : parfois le consommateur achète aussi des services accessoires au timeshare ou aux produits de vacances à long terme. Si ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers avec lequel le professionnel a un arrangement contractuel, on parle de contrat accessoire.
Pour tous ces contrats, les règles qui protègent les consommateurs sont les mêmes dans tous les pays de l’Union européenne. Le consommateur qui habite dans l’Union européenne a donc les mêmes droits dans le pays de vacances que dans le pays où il habite.
Personnes concernées
Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le présent document traite uniquement des relations entre un professionnel et un consommateur, et non pas des contrats conclus entre deux professionnels ou entre deux consommateurs.
Conditions préalables
Informations précontractuelles
En temps utile avant la conclusion d’un contrat de timeshare, le consommateur doit recevoir les informations suivantes :
- l’identité du professionnel, l’adresse géographique à laquelle le professionnel est établi ;
- les caractéristiques essentielles du bien ou service ;
- le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises ou, lorsqu’un prix exact ne peut être déterminé, la méthode de détermination du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
Ces informations doivent être fournies de manière gratuite, claire et compréhensible. Le professionnel doit donner toutes ces informations sur papier ou sur un autre support durable au consommateur. Elles doivent être rédigées, au choix du consommateur, soit en langue allemande, soit en langue française, soit dans la langue de l’État membre dont il a la nationalité, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. Au cas où le contrat est conclu avec un acquéreur ayant son domicile au Luxembourg, le contrat doit également être rédigé soit en langue allemande soit en langue française.
Dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis, le consommateur reçoit une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou l’une des langues de l’État dans lequel le bien immobilier est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne.
Le professionnel doit utiliser des formulaires standards qui contiennent les détails des informations que le professionnel doit donner au consommateur.
La preuve de l’exécution des obligations mentionnées au présent article est à charge du professionnel.
Modification des informations précontractuelles
En principe, ces informations ne peuvent pas être changées par la suite. Elles font partie du contrat qui sera signé entre le professionnel et le consommateur.
Des changements sont seulement possibles dans deux cas de figure :
- les parties sont explicitement d’accord pour procéder à un ou des changements ;
- en cas de circonstances extérieures anormales, imprévisibles et indépendantes de la volonté du professionnel, et qui n’auraient pas pu être prévues ou évitées même si le professionnel avait pris toutes les mesures appropriées.
Le professionnel doit dans tous les cas informer le consommateur - avant la conclusion du contrat - sur papier ou sur un autre support durable de quels changements il s’agit. Le contrat, qui sera signé par après, doit aussi mentionner expressément les changements en question.
Publicité
Si le consommateur assiste à une promotion ou à une manifestation de vente (ce qui est presque toujours le cas), il a le droit d’avoir ces informations à sa disposition pendant tout le temps de la manifestation.
Exemple : au lieu de vacances, on propose aux voyageurs de gratter un billet (bien sûr tous les billets sont gagnants). Ensuite on offre aux voyageurs un taxi pour qu’ils puissent prendre leur gain dans un hôtel. Arrivés dans cet hôtel, les voyageurs sont harcelés pour signer un contrat, on leur donne à boire et les empêche de partir. Pendant toute la manifestation, les voyageurs ont droit à toutes les informations mentionnées aux formulaires d’information.
Si le professionnel envoie ou distribue des invitations à des manifestations de promotion ou de vente de ses produits, il doit mettre clairement dans l’invitation que le but est commercial et qu’il s’agit d’une manifestation de promotion ou de vente.
Chaque publicité doit mentionner que le client a la possibilité d’obtenir les informations figurant dans les formulaires standards. La publicité doit aussi indiquer où le consommateur peut les obtenir.
Il est interdit de faire de la promotion ou de vendre des produits de timeshare ou de vacances à long terme comme des investissements.
Modalités pratiques
Informations présentes au contrat
Le contrat doit contenir les mêmes informations que celles que le professionnel doit donner au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat doit bien sûr mentionner le nom, le lieu de résidence et la signature du consommateur et du professionnel. Le contrat doit mentionner le lieu où il est signé ainsi que la date de la conclusion du contrat.
Si, avant la conclusion du contrat, les informations que le professionnel donne au consommateur, ont changé, le contrat doit mentionner expressément les changements.
Formalités nécessaires et langue du contrat
Le contrat doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties, donc en au moins deux originaux. S’il n’y a pas autant d’originaux que de parties, le contrat est nul (sauf acte notarié). Le consommateur doit obtenir une copie du contrat au moment où le contrat est conclu.
Le professionnel doit remettre le contrat au consommateur sur support papier ou sur un autre support durable.
Langue : le consommateur a le choix entre le français, l’allemand et la langue du pays de l’Union européenne dont il a la nationalité (si cette langue est une langue officielle de l’UE). Si le consommateur habite au Luxembourg, le contrat doit, dans tous les cas, en plus, être en français ou en allemand. Si le contrat concerne un appartement ou autre bien immobilier précis, le professionnel doit, en plus, donner au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue du pays où se trouve l’immeuble, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne.
Exemple : achat par un Anglais qui habite au Luxembourg, du droit d’occuper un appartement en Espagne pendant 2 semaines en juillet. Admettons que l’anglais ne parle ni français ni allemand. Il a le droit de réclamer que le contrat soit rédigé en anglais (la langue anglaise est sa langue nationale et elle est une des langues officielles de l’UE). Puisque l’acheteur habite au Luxembourg, le contrat doit, en plus, être écrit en français ou allemand. Puisque l’appartement se trouve en Espagne, le professionnel doit remettre au consommateur une traduction conforme en espagnol. Le contrat existe donc en 2 langues avec, en supplément, une traduction en une 3e langue.
Droit de rétractation
Certaines clauses doivent être signées séparément par le consommateur.
Il s'agit des clauses qui mentionnent :
- qu’il a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours calendrier ; et
- que pendant ces 14 jours, il ne peut pas être obligé à un quelconque paiement au professionnel ou à quelqu’un d’autre. (Exemples : paiement d’un acompte ou signature d’une garantie par le consommateur, reconnaissance de dette, etc.)
Le professionnel doit remettre un formulaire standard de rétractation au consommateur, pour que le consommateur puisse facilement exercer son droit de rétractation. Ce formulaire est publié à l’article R. 223-5 du Code de la consommation.
Le consommateur peut se retirer du contrat (ou d’un éventuel avant-contrat dans lequel le consommateur s’est déjà engagé vis-à-vis du professionnel), sans se justifier, dans un délai de 14 jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat.
Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable (tous les jours sauf dimanche et jours fériés), le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Si toutefois le consommateur ne reçoit pas le contrat ou l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours calendrier après l’avoir reçu.
Si le consommateur ne reçoit pas le formulaire standard de rétractation, rempli par le professionnel, au moment de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, mais dans l’année à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours après avoir reçu le formulaire de rétractation sur papier ou sur un autre support durable.
Si le professionnel ne lui donne pas ce formulaire de rétractation dans un délai d’un an et quatorze jours, le consommateur peut demander au tribunal la nullité du contrat ou de l’avant-contrat.
Si le consommateur ne reçoit pas avant la conclusion du contrat les informations auxquelles il a droit, y compris le formulaire standard d’information, mais dans les trois mois à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, il peut encore se retirer pendant 14 jours après avoir reçu les informations et le formulaire sur papier ou sur un autre support durable.
Si le consommateur ne reçoit pas du tout les informations auxquelles il a droit, y compris le formulaire standard d’information, il a trois mois et quatorze jours pour se retirer du contrat ou de l’avant-contrat, à partir de la conclusion du contrat ou de l’avant-contrat, respectivement à partir du moment où le consommateur reçoit le contrat ou l’avant-contrat.
Si le professionnel ne lui donne pas ces informations et ce formulaire d’information dans un délai de trois mois et quatorze jours, le consommateur peut demander au tribunal la nullité du contrat ou de l’avant-contrat.
L’effet de la rétractation est que le contrat est résolu (terminé) automatiquement. Le contrat n’a alors jamais existé.
Retrait du contrat
Le consommateur doit informer le professionnel par écrit sur support papier ou sur un autre support durable qu’il se rétracte du contrat. Il suffit d’envoyer la rétractation avant la fin des 14 jours calendrier (ou des trois mois plus quatorze jours ou d’un an plus quatorze jours, selon le cas de figure).
Le consommateur peut utiliser le formulaire standard que le professionnel lui a remis, mais il n’est pas obligé de le faire.
Important : le consommateur doit prouver qu’il s’est retiré du contrat dans le délai. Il est donc dans l’intérêt du consommateur d’envoyer sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception (et de garder une copie de la lettre de rétractation).
Si le consommateur se retire du timeshare ou du contrat portant sur un produit de vacances à long terme, tout contrat d’échange et tout contrat accessoire sont également terminés automatiquement, sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur se retire du timeshare, le contrat de crédit est également terminé automatiquement, sans frais pour le consommateur. Si un tiers a donné le crédit parce qu’il a un arrangement contractuel avec le professionnel, ce crédit est également terminé si le consommateur se retire du contrat. Le crédit est même terminé s’il finance seulement une partie du prix.
Lorsque le consommateur s’est retiré pendant le délai de rétractation, il n’a pas à supporter un coût quelconque.
En effet, si, avant la fin du délai de rétractation, le professionnel a fourni un service au consommateur, il ne peut pas lui en réclamer le paiement.
Le professionnel n’a par ailleurs pas le droit d’exiger du consommateur de :
- payer un acompte ou une autre somme au professionnel ou à un tiers ; ou
- signer une garantie ; ou
- créer une réserve d’argent sur un compte en banque ; ou
- signer une reconnaissance de dette.
Recours éventuels
En cas de problème individuel relatif au timeshare ou aux autres contrats décrits sur ces pages, le consommateur peut aller devant le juge pour demander l’annulation ou la résiliation du contrat. Il peut notamment demander l’annulation du contrat dans les cas suivants :
- le contrat n’existe pas en autant d’originaux que de parties (sauf les actes notariés); ou
- le professionnel ne fournit pas au consommateur les informations nécessaires et le formulaire d’information dans un délai de trois mois et quatorze jours ; ou
- il ne lui fournit pas le formulaire standard de rétractation dans un délai d’un an et de quatorze jours.
Le consommateur peut aussi s’adresser à différents organismes :
- L’ULC (Union luxembourgeoise des consommateurs) informe, conseille et défend les consommateurs en cas de problème individuel national. L’ULC défend également les intérêts collectifs des consommateurs et peut demander au tribunal de faire cesser certains agissements du professionnel.
- CEC Luxembourg (Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg) : le CEC Luxembourg informe et conseille les consommateurs rencontrant un problème avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Dans la pratique lorsque les intérêts collectifs des consommateurs sont en cause, soit l’une des organisations protectrices des consommateurs mentionnées ci-avant, soit le ministère de l’Economie apprécieront alors la possibilité et l’opportunité d’agir selon la procédure des référés contre le professionnel.
Sanction
Le professionnel peut se voir condamné à une amende pouvant aller de 251 à 25.000 euros en cas de violation des dispositions en la matière.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Economie Direction générale PME, artisanat et commerce (Direction du marché intérieur et de la consommation)
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 361
- Fax :
- (+352) 22 16 07
- E-mail :
- info@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Direction générale des Classes moyennes (Direction du marché intérieur et de la consommation)
-
Ministère de l'Economie Direction générale PME, artisanat et commerce (Direction du marché intérieur et de la consommation)
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19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
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-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 60 22 1
- Fax :
- (+352) 49 49 57
- E-mail :
- info@ulc.lu
- Site web :
- http://www.ulc.lu
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- Vendredi:
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L'après-midi, uniquement sur rendez-vous. -
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)
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- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
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