Contrat de crédit sous forme de facilité de découvert
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Résumé :
Le contrat de crédit sous forme de facilité de découvert a lieu lorsqu’un prêteur professionnel permet expressément que vous disposiez, en tant que consommateur, de fonds supérieurs à votre solde de compte courant.
En dehors du contrat traditionnel de crédit à la consommation, il existe des contrats plus spécifiques, comme le crédit sous la forme d’une facilité de découvert remboursable :
- à la demande ; ou
- dans un délai de 3 mois.
À travers ce contrat de crédit, le prêteur vous permet expressément de disposer de fonds qui dépassent le solde de votre compte courant.
Personnes concernées
Les prêteurs professionnels et les consommateurs qui concluent expressément un crédit à la consommation sous la forme d’une facilité de découvert.
Ce type de crédit est remboursable à la demande ou dans un délai de 3 mois.
Les contrats qui prévoient que vous remboursiez dans un délai d’un mois ne rentrent pas dans le champ d’applications des dispositions présentées ici.
Conditions préalables
Dans ce type de crédit à la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédits est soumis à une obligation d’information précontractuelle.
Afin que vous puissiez prendre votre décision de contracter éventuellement un crédit en connaissance de cause, le prêteur doit vous donner, avant de conclure le contrat, les éléments nécessaires à la comparaison de différentes offres, à partir :
- des clauses et conditions du crédit proposé ;
- des préférences que vous avez exprimées ;
- des informations que vous avez données.
Ces informations que vous recevez :
- doivent être fournies :
- sur un document papier ou un autre support durable ; et
- à partir d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur") ;
- portent notamment sur :
- le type de crédit ;
- le montant total du crédit ;
- la durée du contrat de crédit ;
- le taux d’intérêt mais pas obligatoirement le TAEG (qui comprend le taux d’intérêt et l’ensemble des frais liés au crédit, tels que les frais de dossier, les assurances obligatoires et autres coûts annexes) ;
- la procédure à suivre pour exercer le droit de rétractation du contrat de crédit ;
- le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles, etc.
Consultez la liste complète des informations (Pdf, 150 Ko) que le prêteur ou l’intermédiaire doit vous fournir.
Si lors d’une communication téléphonique, vous demandez directement au prêteur que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, il doit obligatoirement vous communiquer les éléments suivants :
- le montant total du crédit ;
- le taux débiteur ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent ;
- le taux annuel effectif global illustré à l’aide d’exemples représentatifs ;
- les conditions et modalités pour résilier le contrat de crédit ;
- l’indication selon laquelle il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.
Ceci vaut également pour les contrats de crédit sous forme de facilité de découvert remboursable dans un délai d’un mois.
Si vous demandez un exemplaire du projet de contrat de crédit, le prêteur peut :
- vous l’envoyer, sans frais, avec toutes les informations contractuelles requises ; ou
- ne pas vous le transmettre, si au moment de votre demande, il sait qu’il ne conclura pas le contrat avec vous.
À noter que ces obligations précontractuelles ne s’appliquent pas aux fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire.
Démarches préalables
Avant la conclusion du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité. Pour cela, vous êtes tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à cette vérification :
- vos engagements financiers en cours (prêt) ; et
- vos revenus courants (salaire, pension, etc.).
Modalités pratiques
Conclusion du contrat
Le contrat de crédit est établi :
- sur un support papier ou sur un autre support durable ;
- en 2 exemplaires, signés par les parties.
Pour les contrats de crédit accordés sous forme de facilité de découvert, vous recevez des informations, fournies de façon claire et concise, parmi lesquelles notamment :
- le type de crédit ;
- la durée du contrat de crédit ;
- la procédure à suivre pour exercer le droit de rétractation du contrat de crédit, etc.
Consultez la liste complète des informations (Pdf, 148 Ko) qui doivent figurer dans le contrat.
Si, selon le contrat, les paiements que vous effectuez ne remboursent pas immédiatement le montant emprunté, alors il doit être clairement indiqué, sur ce contrat, le risque pour vous de ne pas pouvoir rembourser totalement ce crédit à l’échéance à moins d’avoir une garantie spécifique.
Si à votre demande, le contrat a été conclu via un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir les informations contractuelles requises, le prêteur doit vous les communiquer immédiatement après la conclusion du contrat.
Obligations contractuelles
Une fois que le contrat a été conclu, vous êtes est régulièrement informé, à travers un relevé de compte daté (support papier ou tout autre support durable), sur :
- les dates de prélèvement et les montants prélevés ;
- le solde du relevé précédent ;
- le nouveau solde ;
- la date et le montant des paiements que vous avez effectués ;
- le taux débiteur appliqué ;
- tous les frais qui ont été appliqués ;
- le cas échéant, le montant minimal à payer.
Avant que la modification du taux n’entre en vigueur, vous êtes également informé :
- d’un changement de taux débiteur (taux d’intérêt) s’il ne résulte pas d’un taux de référence rendu public ;
- des frais dont vous êtes redevable.
Organismes de contact
-
Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
-
271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 73 700
- E-mail:
- info@mpc.etat.lu
- Site web :
- https://mpc.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction de la protection des consommateurs
Plaintes des passagers
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
- E-mail:
- passagers@mpc.etat.lu
-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 1
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- info@ulc.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Fermé ⋅ Ouvre lundi à 8h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
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- 8h00 à 12h00
- Mardi :
- 8h00 à 12h00
- Mercredi :
- 8h00 à 12h00
- Jeudi :
- 8h00 à 12h00
- Vendredi :
- 8h00 à 12h00
L'après-midi, uniquement sur rendez-vous. -
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 205
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- contact@cllv.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Centre européen des consommateurs
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
- Tél.:
-
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
- Fax:
- (+352) 26 84 57 61
- E-mail:
- info@cecluxembourg.lu
- Site web :
- https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
Site web
-
Centre européen des consommateurs Luxembourg
Site web
-
Produits et services financiers
sur Your Europe
-
Informations précontractuelles obligatoires pour certains types de crédits à la consommation
Pdf • 150 Ko
-
Informations obligatoires à indiquer, de manière claire et concise, dans les contrats de crédit conclus sous la forme d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai de 3 mois
Pdf • 148 Ko
-
Informations obligatoires devant figurer dans les publicités
Pdf • 584 Ko
