Contrat de crédit sous forme de dépassement
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Résumé :
Le contrat de crédit sous forme de dépassement a lieu lorsqu’un prêteur professionnel accepte tacitement que vous disposiez, en tant que consommateur, de fonds supérieurs à votre solde de compte courant ou à votre découvert déjà convenu.
En dehors du contrat traditionnel de crédit à la consommation, il existe des contrats plus spécifiques, comme le crédit sous forme de dépassement.
Le prêteur accepte ainsi un découvert tacite sur votre compte, ce qui vous permet de disposer de fonds qui dépassent :
- le solde de votre compte courant ; ou
- la facilité de découvert convenue.
Personnes concernées
Les prêteurs professionnels et les consommateurs qui concluent tacitement un contrat de crédit sous forme de dépassement (exemple : une ouverture de crédit consentie lors de l’ouverture d’un compte en banque).
Modalités pratiques
Conclusion du contrat
Il n’est pas nécessaire que ce contrat soit établi par écrit.
Durée du dépassement
Dépassement supérieur à 1 mois
Si votre dépassement se prolonge au-delà d’une période d’un mois, le prêteur vous informe, sans délai, par écrit, sur un document papier ou un autre support durable :
- de votre dépassement ;
- du montant concerné ;
- du taux débiteur ;
- de toutes pénalités et de tous les frais ou intérêts qui sont applicables dans ce cas.
Dépassement supérieur à 3 mois
En cas de dépassement qui se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur vous propose, sans délai, un autre type de crédit pour vous éviter d’utiliser à la longue le dépassement comme crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés et donc moins favorables pour vous.
Organismes de contact
-
Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
-
271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 247 73 700
- E-mail:
- info@mpc.etat.lu
- Site web :
- https://mpc.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction de la protection des consommateurs
Plaintes des passagers
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg Luxembourg
- E-mail:
- passagers@mpc.etat.lu
-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 1
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- info@ulc.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Jeudi :
- 8h00 à 12h00
- Vendredi :
- 8h00 à 12h00
- Samedi :
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- Dimanche :
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- Lundi :
- 8h00 à 12h00
- Mardi :
- 8h00 à 12h00
- Mercredi :
- 8h00 à 12h00
L'après-midi, uniquement sur rendez-vous. -
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)
- Adresse :
- 55, rue des Bruyères L-1274 Howald
- Tél.:
- (+352) 49 60 22 205
- Fax:
- (+352) 49 49 57
- E-mail:
- contact@cllv.lu
- Site web :
- https://www.ulc.lu
Centre européen des consommateurs
- Adresse :
- 271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
- Tél.:
-
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
- Fax:
- (+352) 26 84 57 61
- E-mail:
- info@cecluxembourg.lu
- Site web :
- https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)
Site web
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Centre européen des consommateurs Luxembourg
Site web
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Produits et services financiers
sur Your Europe
-
Surendettement
sur le site du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
