• Notre prestataire de services LuxTrust annonce une maintenance le samedi 19 avril de 22h00 à 23h59. Pendant cette période il ne sera pas possible de se connecter aux services publics comme MyGuichet.lu ou eCDF ni de signer électroniquement à l’aide d’un produit LuxTrust. Une connexion et signature avec GouvID reste cependant possible. Par ailleurs, l’utilisation de l’app MyGuichet.lu pour des démarches sans signature reste fonctionnelle, à condition que l’app est couplée avec l’espace personnel de l’utilisateur. 
  • Unser Dienstleister LuxTrust kündigt für Samstag, den 19. April, von 22:00 bis 23:59 Uhr Wartungsarbeiten an. Während dieses Zeitraums ist es nicht möglich, sich bei öffentlichen Diensten wie MyGuichet.lu oder eCDF einzuloggen oder mit einem LuxTrust-Produkt elektronisch zu unterschreiben. Das Einloggen und Unterschreiben mit GouvID bleiben jedoch möglich. Zudem ist die Nutzung der App MyGuichet.lu für Vorgänge ohne Unterschrift weiterhin gewährleistet, sofern die App mit dem persönlichen Bereich des Nutzers gekoppelt ist.
  • Our service provider LuxTrust has announced maintenance work on Saturday 19 April from 22.00 to 23.59. During this period, it will not be possible to log in to public services such as MyGuichet.lu or eCDF, or to sign electronically using a LuxTrust product. However, it is still possible to log in and sign with GouvID. Furthermore, the MyGuichet.lu mobile app can still be used for procedures that do not require a signature, provided that the app is linked to the user's private eSpace.

Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement

Dernière modification le

À côté du contrat traditionnel de crédit à la consommation existent des contrats plus spécifiques, dont notamment l’octroi de crédit sous forme de dépassement.

Il s’agit d’un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.

Personnes concernées

Sont concernés les prêteurs professionnels ainsi que les consommateurs qui concluent tacitement un contrat de crédit à la consommation sous la forme d’un dépassement (par exemple : une ouverture de crédit consentie lors d’une ouverture d’un compte en banque).

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le dépassement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit.

Durée du dépassement

Dépassement supérieur à 1 mois

Si le dépassement se prolonge au-delà d’une période d’1 mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, et sur un support papier ou autre support durable (par exemple : CD, etc) :

  • du dépassement ;
  • du montant concerné ;
  • du taux débiteur ;
  • de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts qui sont applicables.

Dépassement supérieur à 3 mois

En cas de dépassement qui se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur propose sans délai au consommateur un autre type de crédit pour éviter que le consommateur n’utilise à la longue le dépassement comme crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés et donc moins favorables pour le consommateur.

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