Conclure un contrat de crédit sous forme de dépassement
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À côté du contrat traditionnel de crédit à la consommation existent des contrats plus spécifiques, dont notamment l’octroi de crédit sous forme de dépassement.
Il s’agit d’un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise le consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue.
Personnes concernées
Sont concernés les prêteurs professionnels ainsi que les consommateurs qui concluent tacitement un contrat de crédit à la consommation sous la forme d’un dépassement (par exemple : une ouverture de crédit consentie lors d’une ouverture d’un compte en banque).
Modalités pratiques
Conclusion du contrat
Le dépassement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit.
Durée du dépassement
Dépassement supérieur à 1 mois
Si le dépassement se prolonge au-delà d’une période d’1 mois, le prêteur informe le consommateur, sans délai, et sur un support papier ou autre support durable (par exemple : CD, etc) :
- du dépassement ;
- du montant concerné ;
- du taux débiteur ;
- de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts qui sont applicables.
Dépassement supérieur à 3 mois
En cas de dépassement qui se prolonge sur une période supérieure à 3 mois, le prêteur propose sans délai au consommateur un autre type de crédit pour éviter que le consommateur n’utilise à la longue le dépassement comme crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés et donc moins favorables pour le consommateur.
Organismes de contact
-
Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
-
271, route d’Arlon
L-1150
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 73 700
- E-mail :
- info@mpc.etat.lu
- Site web :
- https://mpc.gouvernement.lu/fr.html
-
Direction de la protection des consommateurs Direction de la protection des consommateurs
- Adresse :
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271, route d’Arlon
L-1150
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B.P. 119, L-2011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 77 37 00
- E-mail :
- info@mpc.etat.lu
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