Identifier et déclarer les revenus résultant d’un plan de prévoyance-vieillesse

Certains contribuables souscrivent à titre individuel un contrat de prévoyance-vieillesse (troisième pilier de l'assurance pension) afin de constituer un complément de revenu au moment du départ à la retraite. Ces plans de prévoyance-vieillesse sont financés entièrement par le contribuable contrairement aux plans de pension complémentaires mis en place par les employeurs.

Sous certaines conditions, les primes qui servent au financement des plans de prévoyance-vieillesse sont déductibles dans le chef du souscripteur à concurrence d'un montant plafonné variant en fonction de l'âge du souscripteur au début de l’année d’imposition.

Sous certaines conditions, les prestations versées à l’échéance du contrat de prévoyance-vieillesse soit sous forme de rentes viagères soit sous forme de capital bénéficient d’un traitement fiscal de faveur.

Les revenus provenant d’un contrat de prévoyance-vieillesse luxembourgeois perçus par un contribuable non résident sont en principe imposables dans son pays de résidence.

Personnes concernées

Toute personne résidente qui perçoit des revenus provenant d'un contrat de prévoyance-vieillesse doit déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.

Conditions préalables

A l’échéance du contrat de prévoyance-vieillesse, sous réserve que le contrat soit en conformité avec toutes les dispositions luxembourgeoises sur la prévoyance-vieillesse, les prestations résultant du contrat bénéficient du traitement fiscal de faveur suivant :

  • les prestations sous forme de capital (ne devant pas excéder 50 % du montant de l’épargne accumulée) sont considérées comme des revenus extraordinaires et sont imposables à la moitié du taux global (maximum 21,40 ou 21,80 % pour 2012 et 2013) ;
  • les prestations sous forme de rente viagère mensuelle (solde de l’épargne accumulée) bénéficient d’une exemption de 50 %. Le solde est imposable aux taux ordinaires progressifs avec les autres catégories de revenus.
Le remboursement anticipé de l’épargne accumulée (avant les 60 ans du souscripteur ou avant la fin de la période de souscription minimale de 10 ans) ne bénéficie pas du traitement fiscal de faveur sauf en cas de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur.

Modalités pratiques

Généralités

Le contribuable résident qui perçoit un revenu provenant d'un plan de prévoyance-vieillesse doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et reporter les prestations sous forme de rente viagère ou sous forme de capital résultant de ce plan.

Déclaration des rentes viagères

Le contribuable résident doit indiquer le montant des rentes viagères mensuelles qu’il a perçu durant l'année résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la page 8 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou de rentes"). Le contribuable doit reporter les informations suivantes :

  • cases 809 / 810 (ligne B) : le montant brut des rentes viagères résultant d'un contrat de prévoyance-vieillesse ;
  • cases 844 / 849 (ligne b) : les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire percevant une pension ou rente ;
  • cases 852 / 853 (ligne c) : exemption de 50 % des rentes viagères résultant du contrat de prévoyance-vieillesse. Le contribuable doit reporter la moitié du montant qui est indiqué à la ligne C (cases 817 / 818).

Le montant total des revenus nets résultant de pensions ou de rentes est à inscrire aux cases 860 / 861.

Déclaration du capital

Le contribuable résident doit indiquer le montant du capital qu’il a perçu durant l'année résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la page 11 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu nets divers") en indiquant les revenus aux cases 1121 / 1122 (ligne D).

Le contribuable résident doit également compléter la page 12 du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu – Section "Revenus extraordinaires" afin de bénéficier d’une imposition du capital résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse à la moitié du taux global. Le contribuable indique à la case 1201 la nature des revenus (capital résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse) et reporte le montant du capital aux cases 1202 / 1203 ainsi qu’à la case 1216.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Dernière modification le