Identifier et déclarer une pension légale

En cours de mise à jour

Les contribuables résidents ou non résidents ayant exercé une activité professionnelle (en tant que salariés ou agents du secteur public, commerçants ou indépendants) ou ayant bénéficié d’un revenu de remplacement (RMG) ou d'indemnités de chômage, de maladie ou de maternité ont généralement cotisé à un régime légal de sécurité sociale luxembourgeois.

Les contribuables peuvent dès lors bénéficier des prestations en nature (soins de santé) et en espèces (indemnité pécuniaire) de pension d’invalidité, de rente en cas d’accident de travail et à leur départ en retraite, de pensions qui leurs sont versées par des caisses autonomes de retraite. La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est l'interlocuteur pour les assurés du régime général, salariés et non salariés, en ce qui concerne l'assurance pension.

Au Luxembourg, ces pensions légales versées sont soumises conformément à la plupart des conventions applicables à une retenue à la source d’impôt qui est prélevée directement par la caisse autonome de retraite sur base des informations inscrites sur la carte ou fiche de retenue d’impôt du bénéficiaire. Dans certains cas, cette retenue à la source correspond à l’impôt final dû par le pensionné.

Néanmoins, le pensionné résident ou non résident qui répond aux critères de l’obligation déclarative au Luxembourg doit / peut selon sa situation :

  • reporter les pensions payées par des caisses autonomes de retraite (luxembourgeoises ou étrangères) dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ;
  • demander une régularisation de l’imposition des pensions par un décompte annuel en tant que résident ou non résident.

La retenue d’impôt sur les pensions qui aura été effectuée au Luxembourg par la caisse autonome de retraite sera alors imputée sur le montant de l’impôt dû après le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu ou à la demande du décompte annuel.

Le forfait d’éducation, calculé par enfant, est destiné aux personnes qui ne peuvent bénéficier d’une mise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants pour le calcul de leur pension. Le forfait d’éducation est soumis à la retenue d’impôt à la source. En ce qui concerne son traitement fiscal, il y a lieu de distinguer deux catégories de bénéficiaires :

  • les personnes qui bénéficient, au moment de l’attribution du forfait d’éducation, d’une rente à titre personnel ou d’une rente de survie. Dans ce cas, le forfait d’éducation est incorporé dans les rentes existantes ;
  • les personnes qui ne perçoivent ni de rente à titre personnel, ni de rente de survie. Le forfait d’éducation constitue dans ce cas un revenu à part versé par le Fonds national de solidarité.
L’impôt luxembourgeois dû pour un revenu annuel luxembourgeois en dessous de 11.265 euros est zéro.

Personnes concernées

Est concernée toute personne :

  • résidente ou non résidente, qui perçoit des pensions légales payées par une caisse autonome de retraite ;
  • qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ou demande une régularisation de l’impôt sur les pensions via un décompte annuel en tant que résident ou non résident.

Plus particulièrement, les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent bénéficier sur demande d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
  • l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.

Modalités pratiques

Déclarer le revenu d’une pension légale via une déclaration d’impôt sur le revenu

Le pensionné résident ou non résident qui dépose une déclaration fiscale doit déclarer les pensions versées par une caisse autonome de retraite qu’il a perçues durant l’année à la page 8 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").

Les deux premières colonnes concernent les revenus non-exonérés et les deux colonnes suivantes les revenus exonérés.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays qui verse ces allocations.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclues entre le Luxembourg et la Belgique et celle entre le Luxembourg et la France, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays de la source des revenus.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le Portugal, les pensions versées par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois à un résident du Portugal, sont imposables au Luxembourg, excepté le montant mensuel de 1.239,47 euros bénéficiant d’une exonération fiscale au Luxembourg.

Le pensionné non résident qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra, en principe, également déclarer cette pension dans son pays de résidence. Une double imposition en matière d'impôts directs sera évitée soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation.

Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.

Revenus versés par une caisse de pension luxembourgeoise

Les revenus non-exonérés comprennent en principe les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite luxembourgeoise à un retraité, qu’il soit résident ou non résident.

Le retraité doit reporter (sur base du certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés annuel que lui a remis sa caisse autonome de retraite) les informations à la page 8 du formulaire de la déclaration d'impôt comme suit :

  • cases 801 / 802 (ligne A) : le montant brut des pensions imposables au Luxembourg. Ce montant brut correspond au montant de la pension avant le prélèvement de la retenue à la source effectué par la caisse autonome de retraite ;
  • cases 844 / 849 (ligne b) : les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un minimum forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire qui bénéficie d'une rente ou d'une pension ;
  • case 872 (cadre P2) : en cochant la case appropriée et en indiquant la date depuis laquelle la pension ou la rente est versée (case 873), les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent bénéficier d’un abattement extra-professionnelde 4.500 euros sur demande s’ils remplissent les conditions suivantes :
    • l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
    • l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par ailleurs, le total des différents montants (cases 801 / 802 moins cases 844 / 849) est à reporter aux cases 864 / 865 et correspond au revenu net résultant de pensions.

Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu son certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés.

Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.

Revenus versés par une caisse de pension étrangère

Les revenus exonérés correspondent en principe aux pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite étrangère à un retraité résident luxembourgeois en relation avec l’activité professionnelle qu’il a exercée à l’étranger.

Pour les pensions légales provenant d’une caisse de pension étrangère, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables au Luxembourg ou dans le pays de la source des revenus.

Les revenus exonérés correspondent en principe aux pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite étrangère à un retraité résident luxembourgeois ou non-résident assimilé en relation avec l’activité professionnelle qu’il a exercée à l’étranger, hors du Luxembourg.

Le pensionné résident doit reporter les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite dans la déclaration d’impôt sur le revenu aux cases 801 / 802 (ligne A) (revenus non exonérés) et/ou aux cases 803 / 804 (revenus exonérés).

Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu son certificat de rente / pension étranger.

Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime légal de sécurité sociale sont en principe déductibles.

Déclarer le revenu d’une pension légale via un décompte annuel

Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel, afin de récupérer le cas échéant l’excédent d’impôt retenu à la source. Le formulaire de décompte annuel est identique pour le salarié et pour le retraité.

Le pensionné non résident qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra, en principe, déclarer cette pension dans son pays de résidence. Une double imposition en matière d'impôts directs sera évitée soit par la méthode de l'exemption, soit par la méthode de l'imputation.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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