Demander un certificat de la recette communale sur les impôts fonciers

L'impôt foncier est un impôt communal qui concerne toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur le territoire du Luxembourg.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Les propriétaires sont tenus de payer l'impôt foncier.

Le certificat de la recette communale sur l’impôt foncier atteste que l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain agricole ou forestier, situé sur une commune du Luxembourg.

Ce document est demandé lors de certaines démarches administratives.

Personnes concernées

Seuls les propriétaires d’un immeuble ou d'un terrain, bâti ou non, situé sur le territoire du Luxembourg, peuvent demander un certificat de la recette communale sur les impôts fonciers.

Coûts

Une taxe est perçue lors de l’établissement du certificat. Cette taxe de chancellerie est à payer à l'administration communale.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le certificat de de la recette communale sur l’impôt foncier est en principe délivré par l'administration communale où se trouve le bien immobilier (pour la Ville de Luxembourg, il faut s’adresser au Service des impositions communales). 

Le certificat peut être délivré sur place immédiatement ou envoyé par la poste.

Pièces à fournir

Le certificat de l’impôt foncier est délivré sur présentation d'une pièce d'identité valable

Durée de validité

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

Organismes de contact

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