Toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg ont le droit de prélever un impôt communal (impôt foncier) sur les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur leur territoire.

L’impôt foncier frappe la propriété foncière, indépendamment de son utilisation (habitation privée, commerciale, mixte, etc.) ou des sources de financement utilisées par le contribuable pour l’acquérir (fonds propres ou fonds empruntés). Le redevable de l'impôt foncier pour toute l'année est le propriétaire de l'immeuble (et non pas le locataire) au 1^er janvier. Lorsque la propriété appartient à plusieurs personnes, celles-ci sont solidairement responsables du paiement. Il est envoyé chaque année au(x) propriétaire(s) un bulletin de l'impôt foncier qui indique le montant à payer et son échéance.

Personnes concernées

Tout propriétaire d’un bien immobilier, d’un terrain agricole ou forestier, situé sur une commune du Grand-Duché de Luxembourg doit payer l’impôt foncier fixé par la commune.

Lorsque l’impôt foncier est payé par un exploitant agricole, un commerçant ou une société commerciale pour un immeuble utilisé dans le cadre de l’activité agricole ou commerciale, cet impôt constitue une dépense d’exploitation qui est déductible comme les autres dépenses. L’impôt foncier sera déductible de la base imposable dans la catégorie du bénéfice agricole ou du bénéfice commercial, dès lors qu’il a trait à une propriété foncière faisant partie de l’actif net investi d’une exploitation ou entreprise.

L’impôt foncier grevant un immeuble du patrimoine privé du contribuable donné en location est également déductible en tant que frais d'obtention.

Modalités pratiques

Critères pris en compte pour le calcul de l'impôt foncier

Les critères qui interviennent pour déterminer le montant de l’impôt foncier sont :

• la valeur unitaire attribuée par l’Administration des contributions directes (section des évaluations immobilières) à toute propriété immobilière ;
• le taux multiplicateur à appliquer en matière d'impôt foncier fixé par chaque commune ;
• la catégorie du bien immobilier (maison unifamiliale, propriété agricole et forestière, bien commercial, etc.).

En principe, les critères suivants n’ont aucune influence sur l’impôt dû :

• la situation familiale du propriétaire (marié, célibataire, nombre d’enfants) ;
• les revenus du propriétaire ;
• la qualité du propriétaire (particulier, commerçant, société commerciale, etc.) ;
• le domicile du propriétaire (dans la commune où il possède l’immeuble, dans une autre commune du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger).

Détermination de la base d’imposition (base d'assiette)

La base sur laquelle est calculé l’impôt foncier est appelée la base d’assiette. Elle est égale à la valeur unitaire ("Einheitswert") attribuée à chaque bien immobilier multipliée par le taux d’assiette ("Steuermesszahl").

Etablissement de la valeur unitaire

Toutes les propriétés immobilières bâties et non bâties situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont évaluées fiscalement. La section des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes procède à une classification des immeubles selon leur destination pour ensuite les évaluer séparément à leur valeur unitaire. Toute fixation de la valeur unitaire est notifiée par bulletin (intitulé "Bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier") au propriétaire du bien et est parallèlement communiquée aux services d'imposition, ainsi qu'aux autorités communales concernées. Cette notification se fait dans l’année qui suit l’achat dans le cas d’un immeuble existant ou dans l’année qui suit l’achèvement de la construction dans le cas d’un nouvel immeuble.

Cette valeur unitaire constitue la base d’assiette applicable au bien immobilier qui doit être multipliée par le taux d’assiette.

Pour l’établissement de la valeur unitaire, on distingue la propriété agricole et forestière et la propriété immobilière bâtie et non bâtie. Cette dernière est subdivisée en 6 catégories, à savoir :

• les constructions commerciales ;
• les constructions à usage mixte ;
• les constructions à autre usage ;
• les maisons unifamiliales et les maisons de rapport ;
• les immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation ;
• les terrains à bâtir à des fins d’habitation.

Les terrains à bâtir à des fins d’habitation sont des terrains à bâtir qui sont depuis 3 ans susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire et pour lesquels le début des travaux de construction n’a pas eu lieu. Il n’est donc pas nécessaire que le propriétaire ait demandé une autorisation de bâtir. Il suffit que la commune ait décidé que le terrain est un terrain à bâtir à des fins d’habitation et qu’une autorisation de bâtir peut théoriquement être accordée.

Chaque commune doit établir un relevé de ces terrains selon la situation au 1^er janvier. Elle doit envoyer le relevé à la section des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes au plus tard pour le 31 janvier de l’année concernée. Le relevé reprend certaines informations relatives au terrain : le lieu de situation sur le territoire de la commune, la désignation cadastrale, la superficie, la désignation du ou des propriétaires, la date à partir de laquelle le terrain est considéré comme un terrain à bâtir à des fins d’habitation.

Lorsqu’un terrain est repris dans ce relevé, la valeur unitaire est fixée à la date-clé du 1^er janvier ou, le cas échéant, du 1^er janvier d’une année subséquente. La base d’assiette applicable au bien immobilier est égale à la valeur unitaire multipliée par le taux d’assiette

Etablissement du taux d’assiette

Le taux d’assiette dépend notamment de la nature du bien immobilier (exploitation agricole et forestière, immeubles bâtis ou non bâtis) et de sa situation. Pour les maisons unifamiliales, le taux varie entre 7 pour mille (0,7 %) et 10 pour mille (1 %). Pour les terrains à bâtir à des fins d’habitation le taux est fixé à 15 pour mille (1,5 %) pendant les 2 premières années de classement dans cette catégorie et à 100 pour mille (10 %) à partir de la 3^e année.

Détermination du montant de l’impôt foncier

L’impôt foncier est calculé en multipliant la base d’assiette par le taux communal.

Les communes fixent chaque année le taux communal appliqué en matière d’impôt foncier aux propriétés agricoles et forestières et aux immeubles bâtis et non bâtis. L’impôt qui correspond aux propriétés agricoles et forestières est appelé impôt foncier A, l’impôt applicable aux immeubles bâtis et non bâtis est appelé impôt foncier B.

En outre, les communes peuvent fixer différents taux applicables à certaines ou à toutes les catégories des immeubles bâtis et non bâtis. L’impôt foncier correspondant aux différentes catégories d’immeubles est comme suit :

• B1 applicable aux constructions commerciales ;
• B2 applicable aux constructions à usage mixte ;
• B3 applicable aux constructions à autre usage ;
• B4 applicable aux maisons unifamiliales et aux maisons de rapport ;
• B5 applicable aux immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation ;
• B6 applicable aux terrains à bâtir à des fins d’habitation.

A titre d’exemple, les taux communaux de la Ville de Luxembourg pour l’année d’imposition 2013 sont les suivants :

Les taux des différentes communes (après approbation grand-ducale) sont publiés chaque année au Mémorial B.

Paiement de l’impôt foncier

La commune de la situation du bien immobilier envoie au propriétaire chaque année le bulletin de l’impôt foncier qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l’impôt foncier pour toute l’année toute personne propriétaire du bien immobilier au 1^er janvier.

Les dates d’exigibilité de l’impôt foncier sont en principe fixées au 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre. Le montant à payer correspond dès lors au quart de la cote annuelle de l’impôt foncier. Par dérogation à ce qui précède, la date d'exigibilité de l’impôt foncier est fixée au 15 novembre lorsque la cote annuelle n’excède pas 55 euros et au 15 mai et 15 novembre lorsqu’elle excède 55 euros sans être supérieure à 110 euros.

Les réclamations à l’encontre du bulletin d’impôt foncier doivent être présentées au collège des bourgmestres et échevins de la commune créancière. En revanche, les réclamations à l’encontre du bulletin de la base d’assiette sont introduites auprès du directeur de l’Administration des contributions directes.

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