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Payer la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles

Dernière modification le 02.11.2015

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Les communes sont autorisées à établir et à percevoir une taxe annuelle spécifique sur les immeubles non occupés ou utilisés ainsi que sur les terrains constructibles non édifiés.

Cette taxe a pour objectif d'encourager les propriétaires à vendre ou louer leurs immeubles ou construire des habitations sur leurs terrains.

Seules 5 communes disposent à ce jour d'un règlement introduisant la taxe spécifique sur les immeubles bâtis inoccupés et les terrains à bâtir non affectés. Il s'agit des communes de Beckerich, Diekirch, Esch-sur-Alzette, Esch-sur-Sûre et Redange-sur-Attert.

Est redevable de la taxe spécifique le propriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété, l’usufruitier ou le titulaire du droit de superficie ou d’emphytéose :

d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis destinés au logement ou à l’hébergement de personnes et qui ne sont pas occupés ou utilisés effectivement. L’état de non-occupation d’un immeuble résulte du fait qu’aucune personne n’y est inscrite sur les registres de la population ou qu’aucune personne n’y est recensée en qualité d’occupant d’une résidence secondaire pendant une période de 18 mois consécutifs ;
de terrains à bâtir qui sont depuis 3 ans susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire et pour lesquels le début des travaux de construction n’a pas eu lieu. Il n’est donc pas nécessaire que le propriétaire ait demandé une autorisation de bâtir. Il suffit que la commune ait décidé que le terrain est un terrain à bâtir à des fins d’habitation et qu’une autorisation de bâtir peut théoriquement être accordée.

Lorsque plusieurs personnes sont co-propriétaires d’un immeuble ou co-titulaires d’un des droits de superficie ou d’emphytéose, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe spécifique.

Les communes ont la possibilité de ne pas exiger totalement ou partiellement le paiement de la taxe spécifique, notamment en cas :

de projet de construction ou d’aménagement aux fins d’occupation ;
d’acquisition récente ;
d’activité agricole à titre professionnel ;
de réservation d’une place à bâtir ou d’un logement à des fins d’habitation ou d’occupation personnelle par le propriétaire lui-même ou l’un de ses enfants pendant un délai maximum à fixer par voie de règlement communal.

Les communes peuvent également, par règlement communal, obliger les propriétaires des immeubles et parties d'immeubles non occupés destinés à servir de logement sis sur le territoire de leur commune à les déclarer à l'administration communale dans le délai fixé par le conseil communal.

Si le propriétaire concerné n'effectue pas la déclaration souhaitée, il peut être puni d'une amende comprise entre 1 et 250 euros.

Notification de la taxe spécifique et recours

Les constatations motivées entraînant le paiement de la taxe spécifique sont notifiées au redevable par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée, au domicile (personne physique) ou siège social (société, association) du redevable de la taxe spécifique pour l’immeuble concerné (le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire du droit de superficie ou d’emphytéose) avec indication du montant de la taxe spécifique. Si le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu, la notification peut être faite par affichage sur le site de l’immeuble concerné.

Le redevable dispose d’un délai de 3 mois à partir du jour de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble pour contester l’application de la taxe spécifique. Cette contestation doit être opérée par lettre recommandée et motivée (par exemple, indiquer et prouver que l’immeuble est effectivement occupé ou qu’il l’a été dans la période de 18 mois relevée par l’administration communale). L’administration communale dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les contestations du redevable. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à l’acceptation de la contestation.

Paiement de la taxe spécifique

Le redevable doit payer la taxe lorsqu’il a reçu le bulletin. Ce bulletin est envoyé par la recette communale de la commune où est situé l’immeuble. Le recours devant les juridictions administratives n’a pas d’effet suspensif quant au paiement de la taxe.

La loi dispose que les décisions concernant l’introduction de la taxe spécifique ainsi que les modalités d’exécution sont fixées par voie de règlements communaux. Il peut dès lors exister des disparités selon les communes.

Application de la taxe spécifique

Des règles spécifiques sont prévues pour la première année d’application de la taxe.

Si le redevable ne conteste pas l’application de la taxe dans les 3 mois à partir de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble, la taxe est due pour la première fois au titre de l’année au cours de laquelle le délai de 3 mois a pris fin.

Exemple :

Monsieur X est propriétaire d’un appartement inoccupé depuis le 1^er juin 2007.

Il reçoit un courrier de l’administration communale notifié le 1^er février 2009 l’informant qu’il sera soumis à la taxe spécifique pour son appartement resté vacant pendant 20 mois consécutifs. Monsieur X ne conteste pas l’application de la taxe dans le délai de 3 mois (expiration du délai au 1^er mai 2009). Par conséquent, il sera redevable au titre de l’année 2009 de la taxe spécifique.

Dans l’hypothèse où la date de la notification serait le 1^er novembre 2009 (expiration du délai au 1^er février 2010). Monsieur X serait redevable pour la première fois au titre de l’année 2010 de la taxe spécifique.

Si le redevable conteste l’application de la taxe dans les 3 mois à partir de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble, la taxe est due pour la première fois au titre de l’année au cours de laquelle la commune a rejeté la contestation.

Exemple :

Monsieur X est propriétaire d’un appartement inoccupé depuis le 1^er juin 2007.

Il reçoit un courrier de l’administration communale notifié le 1^er septembre 2009 l’informant qu’il sera soumis à la taxe spécifique pour son appartement resté vacant pendant 27 mois consécutifs.

Monsieur X conteste l’application de la taxe spécifique par courrier recommandé le 15 novembre 2009. L’administration communale se prononce sur la contestation par courrier du 20 janvier 2010 et rejette les arguments de Monsieur X. Par conséquent, Monsieur X sera redevable pour la première fois au titre de l’année 2010 de la taxe spécifique.

Fin d’application de la taxe

La taxe spécifique n’est plus due l’année qui suit celle au cours de laquelle l'inoccupation de l'immeuble a pris fin. Ce fait peut être constaté par la commune ou signalé par le redevable.

Obligations en cas de vente d’un immeuble soumis à la taxe

En cas de vente d’un immeuble soumis à la taxe d’inoccupation, le propriétaire ou le cédant du droit concédé doit informer l’acheteur de l’existence de cette taxe.

Le vendeur est tenu de communiquer à l’administration communale, par lettre recommandée et dans les 30 jours de la passation de l’acte authentique de vente ou de cession, la désignation exacte de l’immeuble visé par la taxe spécifique, la date de la passation de l’acte, le nom et l’adresse du ou des acquéreurs et la preuve que ce dernier a été informé que l’immeuble est visé par la taxe spécifique.

L’ ancien propriétaire ou le cédant reste redevable de la taxe spécifique aussi longtemps que cette notification n’a pas été faite.

L’acheteur ou le bénéficiaire du droit concédé dispose d’un délai de 30 jours à partir de la passation de l’acte authentique pour informer la commune de son intention concernant l’occupation de l’immeuble.

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Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 ; lundi à mercredi: 14.00 - 16.00; jeudi: 14.00 - 19.00
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Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00
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13, rue du Château L-3217 Bettembourg Luxembourg
B.P. 29 L-3201 Bettembourg

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(+352) 51 80 80-1

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(+352) 51 80 80-601

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1, rue Neuve L-9353 Bettendorf Luxembourg

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(+352) 80 92 34

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(+352) 83 55 43-225

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http://www.colmar-berg.lu

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(+352) 79 04 31

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http://www.consdorf.lu

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http://www.contern.lu

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Gemengeplaz L-5680 Dalheim Luxembourg

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Fax :

(+352) 58 77 1-1210

Site web :

http://www.differdange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergeramt" aussi ouvert samedi matin: 09.00 - 11.00
Dippach

Adresse :

11, rue de l'Eglise L-4994 Schouweiler Luxembourg
B.P. 59 L-4901 Bascharage

Tél. :

(+352) 27 95 25-200

Fax :

(+352) 27 95 25-299

E-mail :

commune@dippach.lu

Site web :

http://www.dippach.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00; lundi ouvert jusqu'à 18.00; mercredi ouvert à partir de 07.30
Dudelange

Adresse :

Place de l'Hôtel de Ville L-3590 Dudelange Luxembourg
B.P. 73 L-3401 Dudelange

Tél. :

(+352) 51 61 21 -1

Fax :

(+352) 51 61 21-299

Site web :

http://www.dudelange.lu

Lundi, mardi et vendredi : 8.00-12.00 et 13.00-17.00 ; Mercredi : 8.00-12.00 et 13.00-19.00 ; Jeudi : 8.00-17.00
Echternach

Adresse :

2, place du Marché L-6460 Echternach Luxembourg
B.P. 22 L-6401 Echternach

Tél. :

(+352) 72 92 22-1

Fax :

(+352) 72 92 22-51

Site web :

http://www.echternach.lu

Lundi à jeudi: 08.30 -11.30 et 14.00 - 16.30 ; vendredi: 08.30 - 13.00 heures / Bureau de la population et état civil: lundi ouvert jusqu’à 19.00
Ell

Adresse :

27, Haaptstrooss L-8530 Ell Luxembourg
B.P. 9 L-8501 Redange/Attert

Tél. :

(+352) 26 62 38-1

Fax :

(+352) 26 62 38-55

Site web :

http://www.ell.lu

Lundi, mercredi, vendredi: 08.15 - 11.45; jeudi: 13.30 - 18.00
Erpeldange sur Sûre

Adresse :

21, Porte des Ardennes L-9145 Erpeldange-sur-Sûre Luxembourg
B.P. 39 L-9001 Ettelbruck

Tél. :

(+352) 81 26 74-1

Fax :

(+352) 81 97 08

Site web :

http://www.erpeldange.lu

Lundi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mardi, jeudi, vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; fermé au public le mercredi
Esch sur Alzette

Adresse :

Place de l'Hôtel de Ville L-4002 Esch-sur-Alzette Luxembourg
B.P. 145 L-4002 Esch-sur-Alzette

Tél. :

(+352) 2754 1

Fax :

(+352) 54 35 14 667

Site web :

http://www.esch.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 17.00 ("Biergeramt")
Esch-sur-Sûre

Adresse :

1, an der Gaass L-9150 Eschdorf Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 91 12-1

Fax :

(+352) 83 91 12-25

Site web :

http://www.esch-sur-sure.lu

Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; lundi ouvert jusqu'à 18.30, vendredi: 08.00 - 11.30
Ettelbruck

Adresse :

Place de l'Hôtel de Ville L-9087 Ettelbruck Luxembourg
B.P. 116 L-9002 Ettelbruck

Tél. :

(+352) 81 91 81-1

Fax :

(+352) 81 91 81-364

Site web :

http://www.ettelbruck.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30
Feulen

Adresse :

25, route de Bastogne L-9176 Niederfeulen Luxembourg

Tél. :

(+352) 81 27 47-1

Fax :

(+352) 81 79 08

Site web :

http://www.feulen.lu

Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé jeudi matin et vendredi après-midi); lundi: 13.00 - 16.00; mercredi: 13.00-17.00; jeudi: 13.00 - 18.00
Fischbach

Adresse :

1, rue de l'Eglise L-7430 Fischbach Luxembourg

Tél. :

(+352) 32 70 84-1

Fax :

(+352) 32 70 84-50

Site web :

http://www.acfischbach.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.00
Flaxweiler

Adresse :

1, rue de Berg L-6926 Flaxweiler Luxembourg

Tél. :

(+352) 77 02 04-1

Fax :

(+352) 77 08 33

Site web :

http://www.flaxweiler.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00
Frisange

Adresse :

10, Munnerëferstrooss L-5701 Frisange Luxembourg
B.P. 12 L-5701 Aspelt

Tél. :

(+352) 23 66 84 08-1

Fax :

(+352) 23 66 06 88

Site web :

http://www.frisange.lu

fermé vendredi après-midi
Garnich

Adresse :

15, rue de l'Ecole L-8353 Garnich Luxembourg

Tél. :

(+352) 38 00 19-1

Fax :

(+352) 38 00 19 90

Site web :

http://www.garnich.lu

Lundi à vendredi: 08.30-11.30; lundi: 14.00 - 18.00; mardi, mercredi, vendredi: 14.00 - 16.00, fermé jeudi après-midi
Goesdorf

Adresse :

1, Op der Driicht L-9653 Goesdorf Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 92 70

Fax :

(+352) 89 91 73

Site web :

http://www.goesdorf.lu

Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16-30; chaque 2ième mardi soir de 16.30 à 18:30; mercredi fermé
Grevenmacher

Adresse :

6, Place du Marché L-6755 Grevenmacher Luxembourg
B.P. 5 L-6701 Grevenmacher

Tél. :

(+352) 75 03 11-1

Fax :

(+352) 75 03 11-80

Site web :

http://www.grevenmacher.lu
Grosbous-Wahl

Adresse :

1, rue de Bastogne L-9154 Grosbous Luxembourg
B.P. 7 L-9006 Grosbous

Tél. :

(+352) 83 80 22-1

Fax :

(+352) 83 86 55

Site web :

https://g-w.lu/
Habscht

Adresse :

Place Denn L-8465 Eischen Luxembourg

Tél. :

(+352) 39 01 33-1

Fax :

(+352) 39 01 33-209

Site web :

http://www.hobscheid.lu

Maison communale à Eischen: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi, vendredi: 13.00 - 17.00; mardi: 13.00 - 19.00; mercredi fermé /Bureau communal à Hobscheid: mercredi: 10.00 - 12.00 / Bureau communal à Septfontaines: mercredi: 13.30 - 16.30
Heffingen

Adresse :

2, am Duerf L-7651 Heffingen Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 71 68-1

Fax :

(+352) 87 97 54

Site web :

http://www.heffingen.lu
Helperknapp

Adresse :

2, rue de Hollenfels L-7481 Tuntange Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 80 40-1

Fax :

(+352) 28 80 40-299

Site web :

http://www.helperknapp.lu

Lundi 08h00 - 11h30 / mardi 07h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 / mercredi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (* nocturne tous les premiers mercredis du mois jusqu'à 18h30 / jeudi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (** jeudi après-midi uniquement sur rendez-vous) / vendredi 08h00 - 11h30.
Hesperange

Adresse :

474, route de Thionville L-5886 Hesperange Luxembourg
B.P. 10 L-5801 Hesperange

Tél. :

(+352) 36 08 08-1

Fax :

(+352) 36 00 06

Site web :

http://www.hesperange.lu

Lundi à vendredi: 07.45 - 11.45 et 13.30 - 17.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.00
Junglinster

Adresse :

12, rue de Bourglinster L-6112 Junglinster Luxembourg
B.P. 14 L-6101 Junglinster

Tél. :

(+352) 78 72 72-1

Fax :

(+352) 78 83 19

Site web :

http://www.junglinster.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 / Bureau de la population: ouvert jeudi jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)
Käerjeng

Adresse :

24, rue de l'Eau L-4920 Bascharage Luxembourg
B.P. 50 L-4901 Bascharage

Tél. :

(+352) 50 05 52-1

Fax :

(+352) 50 05 52 399

Site web :

http://www.kaerjeng.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00 (ou sur RDV)
Kayl

Adresse :

4, rue de l'Hôtel de Ville L-3674 Kayl Luxembourg
B.P. 56 L-3601 Kayl

Tél. :

(+352) 56 66 66-1

Fax :

(+352) 56 33 23

Site web :

http://www.kayl.lu
Kehlen

Adresse :

15, rue de Mamer L-8280 Kehlen Luxembourg

Tél. :

(+352) 30 91 91-1

Fax :

(+352) 30 91 91-200

Site web :

http://www.kehlen.lu

Lundi à vendredi: 07.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00
Kiischpelt

Adresse :

7, op der Gare L-9776 Wilwerwiltz Luxembourg

Tél. :

(+352) 92 14 45

Fax :

(+352) 92 06 15

Site web :

http://www.kiischpelt.lu

Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30
Koerich

Adresse :

2, rue du Château L-8385 Koerich Luxembourg

Tél. :

(+352) 39 02 56-1

Fax :

(+352) 39 73 62

Site web :

http://www.koerich.lu
Kopstal

Adresse :

28, rue de Saeul L-8189 Kopstal Luxembourg

Tél. :

(+352) 30 01 71-1

Fax :

(+352) 30 04 15

Site web :

http://www.kopstal.lu

Lundi à vendredi: 07h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00
Lac de la Haute-Sûre

Adresse :

7, Duerfstrooss L-9635 Bavigne Luxembourg

Tél. :

(+352) 99 35 54-1

Fax :

(+352) 99 35 53

Site web :

http://www.lac-haute-sure.lu

Lundi, vendredi: 08.00 -11.30; mardi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé mercredi)
Larochette

Adresse :

33, chemin J.A. Zinnen L-7626 Larochette Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 70 38-1

Fax :

(+352) 87 96 46

Site web :

http://www.larochette.lu

Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00
Lenningen

Adresse :

3, rue de l'Église L-5414 Canach Luxembourg

Tél. :

(+352) 35 97 35-1

Fax :

(+352) 35 97 36

Site web :

http://www.lenningen.lu

Bureau de la population et service de l'état civil : lundi à vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; sur rendez-vous préalable les mardi et jeudi : de 07h00 à 08h00 et le mercredi : de 16h00 à 18h00
Leudelange

Adresse :

5, Place des Martyrs L-3361 Leudelange Luxembourg
B.P. 32 L-3205 Leudelange

Tél. :

(+352) 37 92 92-1

Fax :

(+352) 37 92 92 50

Site web :

http://www.leudelange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.30
Lintgen

Adresse :

2, rue de Diekirch L-7440 Lintgen Luxembourg

Tél. :

(+352) 32 03 59-1

Fax :

(+352) 32 03 59-35

Site web :

http://www.lintgen.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 13.00 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 19.00
Lorentzweiler

Adresse :

87, route de Luxembourg L-7373 Lorentzweiler Luxembourg
B.P. 7 L-7507 Lorentzweiler

Tél. :

(+352) 33 72 68-1

Fax :

(+352) 33 32 88

Site web :

http://www.lorentzweiler.lu
Luxembourg

Adresse :

42, Place Guillaume II Luxembourg Luxembourg
L-2090 Luxembourg

Tél. :

(+352) 47 96-1

Site web :

http://www.vdl.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 18.00
Mamer

Adresse :

1, Place de l'Indépendance L-8252 Mamer Luxembourg
B.P. 50 L-8201 Mamer

Tél. :

(+352) 31 00 31-1

Fax :

(+352) 31 00 31-72

Site web :

http://www.mamer.lu

Nocturne mercredi : 16h30-19h00 exclusivement sur rendez-vous. (https://rendezvous.mamer.lu)
Manternach

Adresse :

3, Kirchewee L-6850 Manternach Luxembourg

Tél. :

(+352) 71 01 72-21

Fax :

(+352) 71 08 16

Site web :

http://www.manternach.lu

Secrétariat: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et de 13.30 - 17.30 / Bureau de la population: lundi à vendredi : 8.00 - 12.00 ; lundi, mercredi: 13.30 - 17.00 / Bureau de la recette: lundi à vendredi: 8.00 - 12.00, mercredi: 13.30 – 17.30 (fermé jeudi)
Mersch

Adresse :

Place St. Michel L-7556 Mersch Luxembourg
B.P. 93 L-7501 Mersch

Tél. :

(+352) 32 50 23-1

Fax :

(+352) 32 80 13

Site web :

http://www.mersch.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 19.00
Mertert

Adresse :

1-3, Grand-Rue L-6630 Wasserbillig Luxembourg
B.P. 4 L-6601 Wasserbillig

Tél. :

(+352) 74 00 16-1

Fax :

(+352) 74 85 97

Site web :

http://www.mertert.lu

Lundi à vendredi: 07.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00
Mertzig

Adresse :

22, rue Principale L-9168 Mertzig Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 82 44-1

Site web :

http://www.mertzig.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 ; mercredi 07.30 - 11.30 (matinale)
Mondercange

Adresse :

Rue Arthur Thinnes L-3901 Mondercange Luxembourg
B.P. 50 L-3901 Mondercange

Tél. :

(+352) 55 05 74-1

Fax :

(+352) 57 21 66

Site web :

http://www.mondercange.lu

Lundi à vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16:00
Mondorf-les-Bains

Adresse :

1, Place des Villes Jumelées L-5627 Mondorf-les-Bains Luxembourg
B.P. 55 L-5601 Mondorf-les-Bains

Tél. :

(+352) 23 60 55-1

Fax :

(+352) 23 60 55-29

Site web :

http://www.mondorf-les-bains.lu

Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.30 le 1er mercredi du mois; vendredi: 07.00 - 15.00
Niederanven

Adresse :

18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven Luxembourg
B.P. 21 L-6905 Niederanven

Tél. :

(+352) 34 11 34-1

Fax :

(+352) 34 11 34 47

Site web :

http://www.niederanven.lu

Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30; lundi ouvert jusqu'à 19.00; vendredi: 08.00 - 14.00
Nommern

Adresse :

31, rue Principale L-7465 Nommern Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 73 18-1

Fax :

(+352) 83 73 18-299

Site web :

http://www.nommern.lu
Parc Hosingen

Adresse :

11, Op der Héi L-9809 Hosingen Luxembourg
B.P. 12 L-9801 Hosingen

Tél. :

(+352) 92 13 41-1

Fax :

(+352) 92 93 19

Site web :

http://www.hosingen.lu

Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 14.00 - 16:45; mercredi ouvert jusqu'à 18.30
Petange

Adresse :

Place J.F. Kennedy L-4760 Pétange Luxembourg
B.P. 23 L-4701 Pétange

Tél. :

(+352) 50 12 51-1000

Fax :

(+352) 50 12 51-2000

E-mail :

commune@petange.lu

Site web :

http://www.petange.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (mercredi ouvert jusqu'à 18.30)
Preizerdaul

Adresse :

3, rue de l'Eglise L-8606 Bettborn Luxembourg

Tél. :

(+352) 26 62 99 10

Fax :

(+352) 26 62 99 99

Site web :

http://www.preizerdaul.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi et mercredi: 14.00 - 18.00
Putscheid

Adresse :

7, Veinerstrooss L-9462 Putscheid Luxembourg

Tél. :

(+352) 99 04 20-1

Fax :

(+352) 90 80 24

Site web :

http://www.putscheid.lu

Mardi et jeudi seulement sur RDV
Rambrouch

Adresse :

19, rue Principale L-8805 Rambrouch Luxembourg

Fax :

(+352) 23 64 06 57

Site web :

http://www.rambrouch.lu
Reckange-sur-Mess

Adresse :

83, rue Jean-Pierre Hilger L-4980 Reckange-sur-Mess Luxembourg

Tél. :

(+352) 37 00 24-1

Fax :

(+352) 37 92 20

Site web :

http://www.reckange.lu

Lundi à mercredi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30; jeudi: 07.00 - 11.30 et 14.00 - 19.00
Redange/Attert

Adresse :

38, Grand-Rue L-8510 Redange/Attert Luxembourg
B.P. 8 L-8501 Redange/Attert

Tél. :

(+352) 23 62 24-1

Fax :

(+352) 23 62 04 28

Site web :

http://www.redange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; mercredi: 14.00 - 18.00
Reisdorf

Adresse :

2, place de l'Eglise L-9391 Reisdorf Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 62 21

Fax :

(+352) 86 92 30

Site web :

http://www.reisdorf.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00 (fermé mercredi toute la journée); jeudi ouvert jusqu'à 19.00
Remich

Adresse :

Place de la Résistance L-5501 Remich Luxembourg
B.P. 9 L-5501 Remich

Tél. :

(+352) 23 69 2-1

Fax :

(+352) 23 69 2-227

Site web :

http://www.remich.lu

Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; vendredi 07.00-13.00, chaque 1er mercredi du mois ouvert jusqu'à 19.00
Roeser

Adresse :

40, Grand-Rue L-3394 Roeser Luxembourg

Tél. :

(+352) 36 92 32-1

Fax :

(+352) 36 92 32 219

Site web :

http://www.roeser.lu
Rosport-Mompach

Adresse :

9, rue Henri Tudor L-6582 Rosport Luxembourg

Tél. :

(+352) 73 00 66-1

Fax :

(+352) 73 04 26

Site web :

http://www.rosportmompach.lu

Lundi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 19.00; mardi: 14.00 - 16.30; mercredi, jeudi: 08.30- 11.30 et 14.00 - 16.30; vendredi: 07.30 - 14.00
Rumelange

Adresse :

2, Place G.-D. Charlotte L-3710 Rumelange Luxembourg

Tél. :

(+352) 56 31 21-1

Fax :

(+352) 56 57 04

Site web :

http://www.rumelange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30
Saeul

Adresse :

8, rue Principale L-7470 Saeul Luxembourg
B.P. 11 L-7506 Saeul

Tél. :

(+352) 23 63 22-1

Fax :

(+352) 23 63 94 29

Site web :

http://www.saeul.lu

Mardi à vendredi: 08.30 - 11.30; jeudi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.30
Sandweiler

Adresse :

18, rue Principale L-5240 Sandweiler Luxembourg
B.P. 11 L-5201 Sandweiler

Tél. :

(+352) 35 97 11-1

Fax :

(+352) 35 79 66

Site web :

http://www.sandweiler.lu

Mairie: Lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.45 / Bureau de la population, état civil et service de l'enseignement: lundi à vendredi: 08.15 - 11.45 et 13.15 - 16.00
Sanem

Adresse :

60, rue de la Poste L-4477 Belvaux Luxembourg
B.P. 74 L-4401 Belvaux

Tél. :

(+352) 59 30 75-1

Fax :

(+352) 59 30 75 67

Site web :

http://www.sanem.lu

Lundi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mardi: 07.15 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.00
Schengen

Adresse :

75, Wäistrooss L-5440 Remerschen Luxembourg
B.P. 10 L-5506 Remerschen

Tél. :

(+352) 23 66 40 28

Fax :

(+352) 23 66 48 25

Site web :

http://www.schengen.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.00; à partir du 1er février tous les jeudis de 07.00 -08.00 et le premier mercredi du mois de 16.00-18.00
Schieren

Adresse :

90, route de Luxembourg L-9125 Schieren Luxembourg

Tél. :

(+352) 81 26 68-54

Fax :

(+352) 81 67 87

Site web :

http://www.schieren.lu

Lundi, mardi et mercredi: 07.30 - 11.30 et 13:30-16:30; jeudi 13:30-18:00; vendredi 07.30-11.30
Schifflange

Adresse :

Rue Aloyse Kayser L-3852 Schifflange Luxembourg
B.P. 11, Avenue de la Libération L-3801 Schifflange

Tél. :

(+352) 54 50 61-1

Fax :

(+352) 45 42 02

Site web :

http://www.schifflange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00
Schuttrange

Adresse :

2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Luxembourg

Tél. :

(+352) 35 01 13-1

Fax :

(+352) 35 01 13-259

Site web :

http://www.schuttrange.lu

Lundi: 08.00 - 14.00; mardi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 18.30; mercredi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.00
Stadtbredimus

Adresse :

17, Dicksstrooss L-5451 Stadtbredimus Luxembourg

Tél. :

(+352) 23 69 62-1

Fax :

(+352) 23 69 95-21

Site web :

http://www.stadtbredimus.lu
Steinfort

Adresse :

4, Square Patton L-8443 Steinfort Luxembourg
B.P.42 L-8401 Steinfort

Tél. :

(+352) 39 93 13-1

Fax :

(+352) 39 00 15

Site web :

http://www.steinfort.lu

Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.00
Steinsel

Adresse :

9, rue Paul Eyschen L-7317 Steinsel Luxembourg

Tél. :

(+352) 33 21 39-1

Fax :

(+352) 33 21 39-39

Site web :

http://www.steinsel.lu
Strassen

Adresse :

1, Place G. D. Charlotte L-8041 Strassen Luxembourg
B.P. 22 L-8001 Strassen

Tél. :

(+352) 31 02 62-1

Fax :

(+352) 31 02 62-111

Site web :

http://www.strassen.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.00
Tandel

Adresse :

6, Haaptstrooss L-9350 Bastendorf Luxembourg
B.P. 141 L-9202 Diekirch

Fax :

(+352) 80 38 03 20

Site web :

http://www.tandel.lu
Troisvierges

Adresse :

9-11, Grand-Rue L-9905 Troisvierges Luxembourg
B.P. 9 L-9901 Troisvierges

Tél. :

(+352) 99 80 50-1

Fax :

(+352) 99 82 38

Site web :

http://www.troisvierges.lu
Useldange

Adresse :

2, rue de l'Eglise L-8706 Useldange Luxembourg

Tél. :

(+352) 23 63 00 51-1

Fax :

(+352) 23 63 82 27

Site web :

http://www.useldange.lu
Vallée de l'Ernz

Adresse :

18, rue de Larochette L-7661 Medernach Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 73 02-1

Fax :

(+352) 87 96 65

Site web :

http://www.aerenzdall.lu
Vianden

Adresse :

Place Vic. Abens L-9401 Vianden Luxembourg
B.P. 10 L-9401 Vianden

Tél. :

(+352) 83 48 21-1

Fax :

(+352) 83 48 26

Site web :

http://www.vianden.lu
Vichten

Adresse :

1, rue de l'Eglise L-9188 Vichten Luxembourg

Tél. :

(+352) 88 80 50-1

Fax :

(+352) 88 92 10

Site web :

http://www.vichten.lu

Lundi, vendredi: 08.00 - 11.30; jeudi: 14.00 - 19.00
Waldbillig

Adresse :

1, rue André Hentges L-7680 Waldbillig Luxembourg

Tél. :

(+352) 83 72 87-1

Fax :

(+352) 83 77 89

Site web :

http://www.waldbillig.lu

Lundi à vendredi: 07.30 - 12.00; mardi: 13.30 - 17.00; jeudi: 13.30 - 19.00
Walferdange

Adresse :

Place de la mairie L-7201 Walferdange Luxembourg
B.P. 1 L-7201 Walferdange

Tél. :

(+352) 33 01 44-1

Fax :

(+352) 33 30 60

E-mail :

secretariat@walfer.lu

Site web :

http://www.walfer.lu
Weiler-la-Tour

Adresse :

7, rue du Schlammestee L-5770 Weiler-la-Tour Luxembourg

Tél. :

(+352) 26 61 71-1

Fax :

(+352) 26 61 71-200

Site web :

http://www.weiler-la-tour.lu
Weiswampach

Adresse :

Om Leempuddel L-9991 Weiswampach Luxembourg

Tél. :

(+352) 97 80 75-10

Fax :

(+352) 97 80 78

Site web :

http://www.weiswampach.lu
Wiltz

Adresse :

8-10, Grand-Rue L-9530 Wiltz Luxembourg
B.P. 60 L-9501 Wiltz

Tél. :

(+352) 95 99 39-1

Fax :

(+352) 95 99 39-45

Site web :

http://www.wiltz.lu

Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 19.00
Wincrange

Adresse :

Maison n°85 L-9780 Wincrange Luxembourg

Tél. :

(+352) 99 46 96-1

Fax :

(+352) 99 46 96-222

Site web :

http://www.wincrange.lu

Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; mardi, mercredi, vendredi: 13.00 - 17.00; mercredi ouvert jusqu'à 18.00
Winseler

Adresse :

27, Duerfstrooss L-9696 Winseler Luxembourg

Tél. :

(+352) 95 84 74-20

Fax :

(+352) 95 77 73

Site web :

http://www.winseler.lu

Mardi, mercredi, vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00
Wormeldange

Adresse :

95, rue Principale L-5480 Wormeldanage Luxembourg

Tél. :

(+352) 76 00 31-1

Fax :

(+352) 76 84 92

Site web :

http://www.wormeldange.lu

Lundi à vendredi: 09.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00

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Liens

Références légales

Loi modifiée du 22 octobre 2008
portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie
Loi du 5 août 2015
modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Loi modifiée du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

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