Payer la taxe communale spécifique d'inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles

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Les communes sont autorisées à établir et à percevoir une taxe annuelle spécifique sur les immeubles non occupés ou utilisés ainsi que sur les terrains constructibles non édifiés.

Cette taxe a pour objectif d'encourager les propriétaires à vendre ou louer leurs immeubles ou construire des habitations sur leurs terrains.

Seules 5 communes disposent à ce jour d'un règlement introduisant la taxe spécifique sur les immeubles bâtis inoccupés et les terrains à bâtir non affectés. Il s'agit des communes de Beckerich, Diekirch, Esch-sur-Alzette, Esch-sur-Sûre et Redange-sur-Attert.

Personnes concernées

Est redevable de la taxe spécifique le propriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété, l’usufruitier ou le titulaire du droit de superficie ou d’emphytéose :

  • d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis destinés au logement ou à l’hébergement de personnes et qui ne sont pas occupés ou utilisés effectivement. L’état de non-occupation d’un immeuble résulte du fait qu’aucune personne n’y est inscrite sur les registres de la population ou qu’aucune personne n’y est recensée en qualité d’occupant d’une résidence secondaire pendant une période de 18 mois consécutifs ;
  • de terrains à bâtir qui sont depuis 3 ans susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire et pour lesquels le début des travaux de construction n’a pas eu lieu. Il n’est donc pas nécessaire que le propriétaire ait demandé une autorisation de bâtir. Il suffit que la commune ait décidé que le terrain est un terrain à bâtir à des fins d’habitation et qu’une autorisation de bâtir peut théoriquement être accordée.

Lorsque plusieurs personnes sont co-propriétaires d’un immeuble ou co-titulaires d’un des droits de superficie ou d’emphytéose, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe spécifique.

Les communes ont la possibilité de ne pas exiger totalement ou partiellement le paiement de la taxe spécifique, notamment en cas :

  • de projet de construction ou d’aménagement aux fins d’occupation ;
  • d’acquisition récente ;
  • d’activité agricole à titre professionnel ;
  • de réservation d’une place à bâtir ou d’un logement à des fins d’habitation ou d’occupation personnelle par le propriétaire lui-même ou l’un de ses enfants pendant un délai maximum à fixer par voie de règlement communal.

Les communes peuvent également, par règlement communal, obliger les propriétaires des immeubles et parties d'immeubles non occupés destinés à servir de logement sis sur le territoire de leur commune à les déclarer à l'administration communale dans le délai fixé par le conseil communal.

Si le propriétaire concerné n'effectue pas la déclaration souhaitée, il peut être puni d'une amende comprise entre 1 et 250 euros.

Modalités pratiques

Notification de la taxe spécifique et recours

Les constatations motivées entraînant le paiement de la taxe spécifique sont notifiées au redevable par le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée, au domicile (personne physique) ou siège social (société, association) du redevable de la taxe spécifique pour l’immeuble concerné (le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire du droit de superficie ou d’emphytéose) avec indication du montant de la taxe spécifique. Si le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu, la notification peut être faite par affichage sur le site de l’immeuble concerné.

Le redevable dispose d’un délai de 3 mois à partir du jour de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble pour contester l’application de la taxe spécifique. Cette contestation doit être opérée par lettre recommandée et motivée (par exemple, indiquer et prouver que l’immeuble est effectivement occupé ou qu’il l’a été dans la période de 18 mois relevée par l’administration communale). L’administration communale dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les contestations du redevable. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à l’acceptation de la contestation.

Paiement de la taxe spécifique

Le redevable doit payer la taxe lorsqu’il a reçu le bulletin. Ce bulletin est envoyé par la recette communale de la commune où est situé l’immeuble. Le recours devant les juridictions administratives n’a pas d’effet suspensif quant au paiement de la taxe.

La loi dispose que les décisions concernant l’introduction de la taxe spécifique ainsi que les modalités d’exécution sont fixées par voie de règlements communaux. Il peut dès lors exister des disparités selon les communes.

Application de la taxe spécifique

Des règles spécifiques sont prévues pour la première année d’application de la taxe.

Si le redevable ne conteste pas l’application de la taxe dans les 3 mois à partir de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble, la taxe est due pour la première fois au titre de l’année au cours de laquelle le délai de 3 mois a pris fin.

Exemple :

Monsieur X est propriétaire d’un appartement inoccupé depuis le 1er juin 2007.

Il reçoit un courrier de l’administration communale notifié le 1er février 2009 l’informant qu’il sera soumis à la taxe spécifique pour son appartement resté vacant pendant 20 mois consécutifs. Monsieur X ne conteste pas l’application de la taxe dans le délai de 3 mois (expiration du délai au 1er mai 2009). Par conséquent, il sera redevable au titre de l’année 2009 de la taxe spécifique.

Dans l’hypothèse où la date de la notification serait le 1er novembre 2009 (expiration du délai au 1er février 2010). Monsieur X serait redevable pour la première fois au titre de l’année 2010 de la taxe spécifique.

Si le redevable conteste l’application de la taxe dans les 3 mois à partir de la notification ou du jour de l’affichage sur le site de l’immeuble, la taxe est due pour la première fois au titre de l’année au cours de laquelle la commune a rejeté la contestation.

Exemple :

Monsieur X est propriétaire d’un appartement inoccupé depuis le 1er juin 2007.

Il reçoit un courrier de l’administration communale notifié le 1er septembre 2009 l’informant qu’il sera soumis à la taxe spécifique pour son appartement resté vacant pendant 27 mois consécutifs.

Monsieur X conteste l’application de la taxe spécifique par courrier recommandé le 15 novembre 2009. L’administration communale se prononce sur la contestation par courrier du 20 janvier 2010 et rejette les arguments de Monsieur X. Par conséquent, Monsieur X sera redevable pour la première fois au titre de l’année 2010 de la taxe spécifique.

Fin d’application de la taxe

La taxe spécifique n’est plus due l’année qui suit celle au cours de laquelle l'inoccupation de l'immeuble a pris fin. Ce fait peut être constaté par la commune ou signalé par le redevable.

Obligations en cas de vente d’un immeuble soumis à la taxe

En cas de vente d’un immeuble soumis à la taxe d’inoccupation, le propriétaire ou le cédant du droit concédé doit informer l’acheteur de l’existence de cette taxe.

Le vendeur est tenu de communiquer à l’administration communale, par lettre recommandée et dans les 30 jours de la passation de l’acte authentique de vente ou de cession, la désignation exacte de l’immeuble visé par la taxe spécifique, la date de la passation de l’acte, le nom et l’adresse du ou des acquéreurs et la preuve que ce dernier a été informé que l’immeuble est visé par la taxe spécifique.

L’ ancien propriétaire ou le cédant reste redevable de la taxe spécifique aussi longtemps que cette notification n’a pas été faite.

L’acheteur ou le bénéficiaire du droit concédé dispose d’un délai de 30 jours à partir de la passation de l’acte authentique pour informer la commune de son intention concernant l’occupation de l’immeuble.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Administrations communales

  • Adresse :
  • Beaufort

    Adresse :
    9, rue de l'Eglise L-6315 Beaufort Luxembourg
    Fax :
    (+352) 86 93 88
    Lundi à vendredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 16.30 (fermé jeudi après-midi) / Mercredi: ouvert jusqu'à 20.00
  • Bech

    Adresse :
    1, Enneschtgaass L-6230 Bech Luxembourg
    Fax :
    (+352) 79 06 74
    E-mail :
    bech@pt.lu
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00 (fermé lundi après-midi); jeudi: 13.00 - 19.00 (pendant les vacances scolaires ouvert jusqu'à 17.00)
  • Beckerich

    Adresse :
    6, Dikrecherstrooss L-8523 Beckerich Luxembourg
    Fax :
    (+352) 23 62 91 62
    Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 12.00; mercredi: 08.30 - 12.00 et 14.00 - 17.45
  • Berdorf

    Adresse :
    5, rue de Consdorf L-6551 Berdorf Luxembourg
    Fax :
    (+352) 79 91 89
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 ; lundi à mercredi: 14.00 - 16.00; jeudi: 14.00 - 19.00
  • Bertrange

    Adresse :
    2, beim Schlass L-8058 Bertrange Luxembourg
    B.P. 28 L-8005 Bertrange
    Fax :
    (+352) 26 31 27 57
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 16.00
  • Bettembourg

    Adresse :
    13, rue du Château L-3217 Bettembourg Luxembourg
    B.P. 29 L-3201 Bettembourg
    Fax :
    (+352) 51 80 80-601
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / "Biergerzenter": ouvert jeudi jusqu'à 19.00
  • Bettendorf

    Adresse :
    1, rue Neuve L-9353 Bettendorf Luxembourg
    Fax :
    (+352) 80 92 34
    Lundi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 18.45; mardi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30 (fermé mercredi)
  • Betzdorf

    Adresse :
    11, rue du Château L-6922 Berg Luxembourg
    B.P. 2 L-6901 Roodt/Syre
    Fax :
    (+352) 77 00 82
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.30 - 16.30
    (bureau de la population et état civil) / Uniquement sur RDV: lundi, mardi, jeudi, vendredi: 16.30 - 17.00; mercredi: 07.00 - 08.00
  • Bissen

    Adresse :
    1, rue des Moulins L-7784 Bissen Luxembourg
    B.P. 25 L-7703 Bissen
    Fax :
    (+352) 85 97 63
    Lundi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 18.30 (seulement service population);
    mardi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (jeudi matin fermé)
  • Biwer

    Adresse :
    6, Kiirchestrooss L-6834 Biwer Luxembourg
    Fax :
    (+352) 71 90 25
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30
    (fermé le 1er mercredi de chaque mois le matin, ouvert le 1er mercredi de chaque mois l'après-midi de 14.00 - 18.00)
  • Boulaide

    Adresse :
    3, rue de la Mairie L-9640 Boulaide Luxembourg
    Fax :
    (+352) 99 36 92
    Lundi, jeudi: 14.00 - 17.00; mardi, mercredi, vendredi: 08.30 - 12.00
  • Bourscheid

    Adresse :
    1, Schlassweee L-9140 Bourscheid Luxembourg
    Fax :
    (+352) 99 03 57-565
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi: 14.00 - 18.00; mardi à vendredi: 14.00 - 16.00 (sauf mercredi)
  • Bous-Waldbredimus

    Adresse :
    20, rue Luxembourg L-5408 Bous Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 28 86 04 01
    Biergerzenter
    Fax :
    (+352) 28 86 04 109
    Autres services : veuillez fixer un rendez-vous pendant les heures de bureau habituelles
  • Clervaux

    Adresse :
    Montée du Château L-9712 Clervaux Luxembourg
    B.P. 35 L-9701 Clervaux
    Fax :
    (+352) 27 800-900
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30; mardi à vendredi: 14.00 - 16.30
    mercredi ouvert jusqu'à 19.00 (uniquement bureau de la population, sauf la veille d'un jour férié)
  • Colmar-Berg

    Adresse :
    5, rue de la Poste L-7730 Colmar-Berg Luxembourg
    B.P. 10 L-7701 Colmar-Berg
    Fax :
    (+352) 83 55 43-225
    Lundi à jeudi: 08.00 - 12.00; mercredi: 13.00 - 17.00 (fermé vendredi)
  • Consdorf

    Adresse :
    8, route d'Echternach L-6212 Consdorf Luxembourg
    Fax :
    (+352) 79 04 31
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 16.00; mardi ouvert jusqu'à 18.00
  • Contern

    Adresse :
    4, Place de la Mairie L-5310 Contern Luxembourg
    Fax :
    (+352) 35 72 36
    Lundi à vendredi: 08.15 - 11.30 et 13.30 - 16.30 ou sur rendez-vous entre 07:00 et 08:15 et 16:30 et 18:30
  • Dalheim

    Adresse :
    Gemengeplaz L-5680 Dalheim Luxembourg
    Fax :
    (+352) 23 60 53-50
    fermé lundi et vendredi l'après-midi
    un rendez-vous peut être pris pour les démarches administratives urgentes
  • Diekirch

    Adresse :
    27, avenue de la Gare L-9233 Diekirch Luxembourg
    B.P. 145 L-9202 Diekirch
    Fax :
    (+352) 80 87 80-250
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 16.30 / Bureau de la population et état civil: mercredi jusqu'à 18.00
  • Differdange

    Adresse :
    40, avenue Charlotte L-4530 Differdange Luxembourg
    B.P. 12 L-4501 Differdange
    Fax :
    (+352) 58 77 1-1210
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 / "Biergeramt" aussi ouvert samedi matin: 09.00 - 11.00
  • Dippach

    Adresse :
    11, rue de l'Eglise L-4994 Schouweiler Luxembourg
    B.P. 59 L-4901 Bascharage
    Fax :
    (+352) 27 95 25-299
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00; lundi ouvert jusqu'à 18.00; mercredi ouvert à partir de 07.30
  • Dudelange

    Adresse :
    Place de l'Hôtel de Ville L-3590 Dudelange Luxembourg
    B.P. 73 L-3401 Dudelange
    Fax :
    (+352) 51 61 21-299
    Lundi, mardi et vendredi : 8.00-12.00 et 13.00-17.00 ; Mercredi : 8.00-12.00 et 13.00-19.00 ; Jeudi : 8.00-17.00
  • Echternach

    Adresse :
    2, place du Marché L-6460 Echternach Luxembourg
    B.P. 22 L-6401 Echternach
    Fax :
    (+352) 72 92 22-51
    Lundi à jeudi: 08.30 -11.30 et 14.00 - 16.30 ; vendredi: 08.30 - 13.00 heures / Bureau de la population et état civil: lundi ouvert jusqu’à 19.00
  • Ell

    Adresse :
    27, Haaptstrooss L-8530 Ell Luxembourg
    B.P. 9 L-8501 Redange/Attert
    Fax :
    (+352) 26 62 38-55
    Lundi, mercredi, vendredi: 08.15 - 11.45; jeudi: 13.30 - 18.00
  • Erpeldange sur Sûre

    Adresse :
    21, Porte des Ardennes L-9145 Erpeldange-sur-Sûre Luxembourg
    B.P. 39 L-9001 Ettelbruck
    Fax :
    (+352) 81 97 08
    Lundi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 18.00; mardi, jeudi, vendredi: 07.30 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; fermé au public le mercredi
  • Esch sur Alzette

    Adresse :
    Place de l'Hôtel de Ville L-4002 Esch-sur-Alzette Luxembourg
    B.P. 145 L-4002 Esch-sur-Alzette
    Fax :
    (+352) 54 35 14 667
    Lundi à vendredi: 08.00 - 17.00 ("Biergeramt")
  • Esch-sur-Sûre

    Adresse :
    1, an der Gaass L-9150 Eschdorf Luxembourg
    Fax :
    (+352) 83 91 12-25
    Lundi à jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 ; lundi ouvert jusqu'à 18.30, vendredi: 08.00 - 11.30
  • Ettelbruck

    Adresse :
    Place de l'Hôtel de Ville L-9087 Ettelbruck Luxembourg
    B.P. 116 L-9002 Ettelbruck
    Fax :
    (+352) 81 91 81-364
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30; mercredi ouvert jusqu'à 18.30
  • Feulen

    Adresse :
    25, route de Bastogne L-9176 Niederfeulen Luxembourg
    Fax :
    (+352) 81 79 08
    Lundi, mardi, mercredi et vendredi: 08.00 - 12.00 (fermé jeudi matin et vendredi après-midi); lundi: 13.00 - 16.00; mercredi: 13.00-17.00; jeudi: 13.00 - 18.00
  • Fischbach

    Adresse :
    1, rue de l'Eglise L-7430 Fischbach Luxembourg
    Fax :
    (+352) 32 70 84-50
    Lundi à vendredi: 08.30 - 11.30 et 14.00 - 18.00
  • Flaxweiler

    Adresse :
    1, rue de Berg L-6926 Flaxweiler Luxembourg
    Fax :
    (+352) 77 08 33
    Lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 13.00 - 17.00
  • Frisange

    Adresse :
    10, Munnerëferstrooss L-5701 Frisange Luxembourg
    B.P. 12 L-5701 Aspelt
    Fax :
    (+352) 23 66 06 88
    fermé vendredi après-midi
  • Garnich

    Adresse :
    15, rue de l'Ecole L-8353 Garnich Luxembourg
    Fax :
    (+352) 38 00 19 90
    Lundi à vendredi: 08.30-11.30; lundi: 14.00 - 18.00; mardi, mercredi, vendredi: 14.00 - 16.00, fermé jeudi après-midi
  • Goesdorf

    Adresse :
    1, Op der Driicht L-9653 Goesdorf Luxembourg
    Fax :
    (+352) 89 91 73
    Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 08.30 - 11.30 et 13.30 - 16-30; chaque 2ième mardi soir de 16.30 à 18:30; mercredi fermé
  • Grevenmacher

    Adresse :
    6, Place du Marché L-6755 Grevenmacher Luxembourg
    B.P. 5 L-6701 Grevenmacher
    Fax :
    (+352) 75 03 11-80
  • Grosbous-Wahl

    Adresse :
    1, rue de Bastogne L-9154 Grosbous Luxembourg
    B.P. 7 L-9006 Grosbous
    Fax :
    (+352) 83 86 55
  • Habscht

    Adresse :
    Place Denn L-8465 Eischen Luxembourg
    Fax :
    (+352) 39 01 33-209
    Maison communale à Eischen: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00; lundi, jeudi, vendredi: 13.00 - 17.00; mardi: 13.00 - 19.00; mercredi fermé /Bureau communal à Hobscheid: mercredi: 10.00 - 12.00 / Bureau communal à Septfontaines: mercredi: 13.30 - 16.30
  • Heffingen

    Adresse :
    2, am Duerf L-7651 Heffingen Luxembourg
    Fax :
    (+352) 87 97 54
  • Helperknapp

    Adresse :
    2, rue de Hollenfels L-7481 Tuntange Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 80 40-299
    Lundi 08h00 - 11h30 / mardi 07h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 / mercredi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (* nocturne tous les premiers mercredis du mois jusqu'à 18h30 / jeudi 08h00 - 11h30 et 13h30 - 16h30 (** jeudi après-midi uniquement sur rendez-vous) / vendredi 08h00 - 11h30.
  • Hesperange

    Adresse :
    474, route de Thionville L-5886 Hesperange Luxembourg
    B.P. 10 L-5801 Hesperange
    Fax :
    (+352) 36 00 06
    Lundi à vendredi: 07.45 - 11.45 et 13.30 - 17.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.00
  • Junglinster

    Adresse :
    12, rue de Bourglinster L-6112 Junglinster Luxembourg
    B.P. 14 L-6101 Junglinster
    Fax :
    (+352) 78 83 19
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.00 - 16.30 / Bureau de la population: ouvert jeudi jusqu'à 19.00 (sauf la veille d'un jour férié)
  • Käerjeng

    Adresse :
    24, rue de l'Eau L-4920 Bascharage Luxembourg
    B.P. 50 L-4901 Bascharage
    Fax :
    (+352) 50 05 52 399
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00 (ou sur RDV)
  • Kayl

    Adresse :
    4, rue de l'Hôtel de Ville L-3674 Kayl Luxembourg
    B.P. 56 L-3601 Kayl
    Fax :
    (+352) 56 33 23
  • Kehlen

    Adresse :
    15, rue de Mamer L-8280 Kehlen Luxembourg
    Fax :
    (+352) 30 91 91-200
    Lundi à vendredi: 07.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00
  • Kiischpelt

    Adresse :
    7, op der Gare L-9776 Wilwerwiltz Luxembourg
    Fax :
    (+352) 92 06 15
    Lundi à vendredi: 09.00 - 11.30 et 14.00 - 16.30
  • Koerich

    Adresse :
    2, rue du Château L-8385 Koerich Luxembourg
    Fax :
    (+352) 39 73 62
  • Kopstal

    Adresse :
    28, rue de Saeul L-8189 Kopstal Luxembourg
    Fax :
    (+352) 30 04 15
    Lundi à vendredi: 07h30 - 12h00 et 13h30 - 16h00
  • Lac de la Haute-Sûre

    Adresse :
    7, Duerfstrooss L-9635 Bavigne Luxembourg
    Fax :
    (+352) 99 35 53
    Lundi, vendredi: 08.00 -11.30; mardi, jeudi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.30 (fermé mercredi)
  • Larochette

    Adresse :
    33, chemin J.A. Zinnen L-7626 Larochette Luxembourg
    Fax :
    (+352) 87 96 46
    Service population: lundi à vendredi: 08.00 - 12.00 et 14.00 - 17.00, lundi ouvert jusqu'à 19.00 / Sécrétariat et état civil: lundi à vendredi de 08.00 - 12.00 et 14.00 à 17.00
  • Lenningen

    Adresse :
    3, rue de l'Église L-5414 Canach Luxembourg
    Fax :
    (+352) 35 97 36
    Bureau de la population et service de l'état civil : lundi à vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ; sur rendez-vous préalable les mardi et jeudi : de 07h00 à 08h00 et le mercredi : de 16h00 à 18h00
  • Leudelange

    Adresse :
    5, Place des Martyrs L-3361 Leudelange Luxembourg
    B.P. 32 L-3205 Leudelange
    Fax :
    (+352) 37 92 92 50
    Lundi à vendredi: 08.00 - 11.30 et 13.30 - 16.00; jeudi ouvert jusqu'à 18.30
  • Lintgen

    Adresse :
    2, rue de Diekirch L-7440 Lintgen Luxembourg