Identifier et déclarer le revenu d’une occupation salariée

Un salarié, qu’il soit contribuable résident ou non résident, perçoit en contrepartie d’une activité salariée un revenu de la part de son employeur.

Les rémunérations en relation avec une activité exercée au Luxembourg sont passibles, en principe, de la retenue d'impôt à la source au Luxembourg, effectuée par l’employeur sur base de la fiche de retenue d’impôt remise par le salarié (qu’il soit résident ou non-résident).

Les retenues d'impôt à la source ont le caractère d'un acompte.

Personnes concernées

La personne qui exerce une activité au Luxembourg, pour une durée indéterminée ou non, en se mettant à disposition d’un employeur contre une rémunération, peut voir son salaire être imposable au Luxembourg.

Sont notamment visés les :

  • salariés ;
  • fonctionnaires ;
  • employés communaux ;
  • étudiants ;
  • stagiaires, etc.

Modalités pratiques

Définition fiscale d’un revenu d’une occupation salariée

Les salaires et autres avantages versés par un employeur au salarié dans le cadre de la relation d’emploi, qu’il s’agisse de la rémunération principale ou de rémunérations additionnelles, sont considérés comme des revenus provenant d'une occupation salariée.

Tous les biens et avantages en espèces et en nature mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l'exercice d’une occupation salariée font partie de son revenu.

L’employeur est responsable du paiement de l’ensemble des salaires et compléments de salaires ainsi que du traitement fiscal qui s’y attache.

Dans la liste ci-dessous, le salarié peut consulter certains des avantages et compléments au salaire ordinaire brut :

  • les gratifications, bonus ou primes ou cadeaux ;
  • la mise à disposition d'une voiture de service ;
  • le rachat par le salarié d'une voiture de service ;
  • la mise à disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d’une habitation ;
  • la mise à disposition de prêts sans intérêts ou à taux réduits par l’employeur ;
  • la subvention d’intérêts octroyée par l’employeur.

Lors de la résiliation de la relation de travail pendant l’année, ou au début de l’année suivante, le salarié reçoit de son employeur un certificat de salaire de l'année correspondante qui reprend les revenus (salaires en espèces ou en avantage en nature) issus de son occupation salariée.

Une copie de ce certificat de salaire est le cas échéant à annexer à la déclaration de l’impôt sur le revenu ou le décompte annuel.

Revenus exonérés et non exonérés

En matière d’impôts direct, les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (revenus non-exonérés indigènes et revenus exonérés étrangers). Les contribuables non résidents, résidant hors du Luxembourg, sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indigènes non-exonérés.

A condition de remplir les conditions de l’assimilation, les contribuables non résidents assimilés fiscalement aux contribuables résidents ont droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements pour charges extraordinaires et abattement pour mobilité durable que les contribuables résidents, sous réserve toutefois que les revenus indigènes et étrangers soient pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable au Luxembourg.

En vertu des conventions internationales contre les doubles impositions, les salaires sont, en principe, imposables dans l'Etat où la profession est exercée, en tant que revenu non-exonéré indigène.

Du moment que la profession est exercée physiquement au Luxembourg et dans un pays tiers, le revenu est en principe imposable au Luxembourg et dans ce pays tiers. Le cas échéant le revenu est proratisé (split).

Régulariser le revenu d’une occupation salariée par une déclaration ou par une demande en décompte annuel 

Pour régulariser leur situation fiscale, certains contribuables sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette). D'autres contribuables peuvent déposer une déclaration ou demander un décompte annuel.

Les différentes conditions qui soumettent un contribuable à une obligation de déclaration d’impôt varient selon que le contribuable est résident ou non résident.

Tout contribuable reste dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.

La retenue d’impôt qui a été prélevée par l’employeur sera alors crédité sur le montant de l’impôt dû après cette régularisation.

Services en ligne / Formulaires

Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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