MyGuichet.lu
Annuel
Non résident
Texte en cours de mise à jour
Les contribuables non résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette), peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d'obtenir restitution de l'éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
L'objectif du décompte annuel (modèle 163 NR F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.
Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).
Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d'impôt sur le revenu, peut bénéficier d'une régularisation des retenues sur la base d'un décompte annuel (modèle 163 NR F).
Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois uniquement en raison de leurs revenus indigènes. S’ils demandent la régularisation des retenues d’impôt, ils doivent dans certains cas renseigner leurs revenus étrangers.
C’est le cas pour :
Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :
A noter : les demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental (CIM) doivent déposer une déclaration d'impôt à l'aide du modèle 100 au lieu d'un décompte annuel.
Le dépôt de la demande de décompte annuel se fait auprès du bureau RTS Non-résidents au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition.
Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable non résident peut remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 NR F). Il n’existe qu’un nombre limité de dépenses déductibles que le contribuable non résident peut faire valoir par le biais d’un décompte annuel.
Les contribuables non résidents peuvent, sous certaines conditions, faire valoir les dépenses spéciales, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt immobilier, les charges extraordinaires et le crédit d'impôt monoparental par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) en optant pour l'assimilation fiscale aux résidents.
Le modèle 163 NR F se compose de 4 pages :
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Le contribuable non résident doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers, le cas échéant).