Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident
En cours de mise à jour
Les contribuables non résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette), peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d'obtenir restitution de l'éventuel excédent d’impôt retenu à la source.
L'objectif du décompte annuel (modèle 163 NR F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.
Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).
Personnes concernées
Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d'impôt sur le revenu, peut bénéficier d'une régularisation des retenues sur la base d'un décompte annuel (modèle 163 NR F).
Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois uniquement en raison de leurs revenus indigènes. S’ils demandent la régularisation des retenues d’impôt, ils doivent dans certains cas renseigner leurs revenus étrangers.
C’est le cas pour :
- les contribuables non résidents ayant exercé pendant une année moins de 9 mois en continu une activité au Grand-Duché. Pour ces contribuables, les revenus étrangers sont inclus dans une base imposable fictive avec les revenus indigènes, pour déterminer le taux d’impôt global applicable au revenu soumis au décompte annuel.
- les contribuables non résidents mariés appartenant à la classe d'impôt 1A doivent indiquer leurs revenus étrangers. Si les revenus professionnels de leur ménage sont réalisés à plus de 50% au Luxembourg, la classe d'impôt 2 leur est attribuée.
Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :
- lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de certaines dépenses déductibles fiscalement (telles que des charges extraordinaires) qu'il n'a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d'impôt ;
- lorsqu'aucune modération n'a été accordée pour un enfant à charge, sous forme :
- d’un boni pour enfant versé par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ou octroyé sous forme d'aide financière pour études supérieures allouée par le CEDIES ;
- d'aide aux volontaires versée par le Service national de la Jeunesse (SNJ) ;
- de dégrèvement fiscal.
A noter : les demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental (CIM) doivent déposer une déclaration d'impôt à l'aide du modèle 100 au lieu d'un décompte annuel.
Délais
Le dépôt de la demande de décompte annuel se fait auprès du bureau RTS Non-résidents au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition.
Modalités pratiques
Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable non résident peut remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 NR F). Il n’existe qu’un nombre limité de dépenses déductibles que le contribuable non résident peut faire valoir par le biais d’un décompte annuel.
Les contribuables non résidents peuvent, sous certaines conditions, faire valoir les dépenses spéciales, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt immobilier, les charges extraordinaires et le crédit d'impôt monoparental par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) en optant pour l'assimilation fiscale aux résidents.
Le modèle 163 NR F se compose de 4 pages :
- les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, la demande de dégrèvement, de l’abattement pour les enfants ne faisant pas fait partie du ménage du contribuable ainsi que la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension ;
- la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que les cotisations légalement obligatoires versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger et les cotisations personnelles dans le cadre d’un régime de pension complémentaire (instauré conformément à la loi du 8 juin 1999) ;
- la page 4 est complétée lorsque le contribuable sollicite l'obtention de la classe d’impôt 2.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Le contribuable non résident doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers, le cas échéant).
Services en ligne / Formulaires
Décompte annuel de l'année 2018 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2018 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessous pour vous adresser au service compétent.
