Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM)
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Depuis le 1er janvier 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM).
Les salariés peuvent bénéficier du CISSM selon différentes manières, en fonction de leur situation.
Personnes concernées
Le crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) peut être accordé aux contribuables salariés.
Conditions préalables
Le crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) peut être accordé aux personnes salariées qui :
- réalisent un revenu salarié imposable au Luxembourg ;
- sont affiliées personnellement à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger ;
- ont un revenu brut mensuel compris entre 1.800 et 3.600 euros.
Le crédit d’impôt est calculé sur base du salaire brut mensuel lorsque le salarié travaille le mois entier à temps plein. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt est calculé sur base d’un salaire brut mensuel fictif que le salarié aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein.
Délais
L’employeur doit respecter les échéances de la déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950).
Modalités pratiques
Bonification du CISSM
Par l’employeur
L’employeur verse le crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) au salarié si le salarié dispose d’une fiche de retenue d’impôt.
L’employeur détermine mensuellement le montant du CISSM à accorder au salarié. Pour cela, il détermine la retenue d’impôt à imputer au salarié selon ce qui est inscrit sur la fiche de retenue d’impôt. Il diminue ensuite ce montant du CISSM calculé. L’impôt à retenir sur le revenu du salarié correspond à ce nouveau montant obtenu.
Si la retenue d’impôt à opérer est inférieure au montant du crédit d’impôt à imputer, l’excédent du crédit d’impôt est restitué au salarié par l’employeur (impôt négatif).
Par le CCSS
Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) bonifie, par contrat de travail, le CISSM au salarié en cas d’imposition forfaitaire du salarié.
Il s’agit ici des personnes qui sont employées par une personne privée :
- pour des travaux de ménage ; ou
- pour la garde d’enfant ; ou
- pour assurer des aides et des soins nécessaires en cas d’état de dépendance.
L’employeur personne privée n’a donc aucune démarche à réaliser pour verser le CISSM à ces personnes.
Par l’ACD
L’Administration des contributions directes (ACD) bonifie le CISSM aux salariés qui ont un revenu d’une occupation salariée ou un revenu de remplacement imposable au Luxembourg (indemnité de maladie, de maternité, de congé parental), mais qui n’est pas passible de la retenue d’impôt à la source sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.
Cette bonification s’effectue après l’écoulement de l’année d’imposition (année n+1), sur demande du salarié.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) est calculé sur la base du salaire brut mensuel lorsque le salarié travaille le mois entier et à taux plein.
S’il n’exerce pas une activité à temps plein et sur tout le mois, le CISSM est calculé sur la base d’un salaire brut mensuel fictif, qui correspond au salaire que le salarié aurait réalisé s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein selon les mêmes conditions de rémunération.
Le montant du CISSM s’élève au maximum à 70 euros par mois.
Si le CISSM est calculé par rapport à un salaire fictif, il n’est accordé qu’à hauteur du rapport entre les heures de travail effectivement rémunérées du mois et le nombre des heures de travail pour lesquelles il aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à taux plein.
Plusieurs exemples de calcul sont disponibles sur le site de l’Administration des contributions directes.
Si le salaire brut mensuel (fictif ou non) n’atteint pas 1.800 euros ou est supérieur à 3.600 euros, le CISSM n’est pas accordé.
Obligations de l’employeur
Si le CISSM est bonifié par l’employeur et qu’au final la retenue d’impôt à effectuer par l’employeur est inférieure au crédit d’impôt, l’excédent du crédit d’impôt est restitué au salarié par l’employeur.
Par ailleurs, la déclaration de la retenue d’impôt que l’employeur doit faire au bureau de recette doit comprendre le montant des retenues d’impôt, ainsi que le montant des crédits d’impôts. Le solde de la retenue d’impôt est à verser au bureau de recette.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi du 26 avril 2019
concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État
-
Règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019
portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
