Demander l’allocation familiale

L’allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales, c'est-à-dire les frais financiers liés à l'entretien et à l’éducation de l’enfant.

Ainsi, chaque enfant a droit à une allocation mensuelle à partir du mois de sa naissance, ainsi qu’une allocation de rentrée scolaire à partir de ses 6 ans et jusqu’à la fin de sa scolarité (ou ses 25 ans accomplis au plus tard).

Les demandes d’allocation familiale doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Un assistant est disponible sur MyGuichet.lu vous permettant d'effectuer la demande d'allocation familiale en ligne.

Personnes concernées

Enfants mineurs

L’allocation familiale est attribuée à l’enfant, à partir du mois de sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis, qui :

  • a son domicile légal au Luxembourg ;
  • réside au Luxembourg de façon effective et continue ;
  • est un membre de famille de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements européens ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement de l’allocation familiale suivant la législation du pays d’emploi, à condition que l’enfant réside dans un pays visé par ces règlements ou instruments en question.

En cas de placement d’un enfant par décision judiciaire, l’allocation familiale est versée à la personne physique ou morale qui a la garde de l’enfant et auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue.

Les enfants des salariés détachés temporairement au Luxembourg et non affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise n'ont pas droit à l'allocation familiale.

Enfants majeurs

Cette limite d’âge est repoussée jusqu’aux 25 ans accomplis au plus tard pour :

  • l’enfant qui poursuit effectivement à titre principal d’au moins 24 heures par semaine des études secondaires, secondaires techniques ou y assimilées ;
  • les élèves d’un institut, service ou centre d’éducation différenciée, ou d’un établissement équivalent à l’étranger ;
  • les élèves en apprentissage et dont l’indemnisation est inférieure au salaire social minimum.

Dans ce contexte, sont exclus :

  • les cours du soir (les études devant être suivies à titre principal pendant au moins 24 heures par semaine) ;
  • l’enseignement à distance (ex. la formation du type eBac).

Conditions préalables

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation familiale, l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg et y résider de façon effective et continue.

La condition de résidence effective et continue au Luxembourg de l’enfant est remplie :

  • lorsque l’enfant est un membre de la famille d’une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l’étranger avec sa famille, du fait d’elle-même ou de son conjoint ou son partenaire non séparé ;
  • lorsque l’enfant réside temporairement à l’étranger avec le parent qui :
    • y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles ;
    • y est détache par son employeur et qui reste affilié à la sécurité sociale au Luxembourg ;
    • fait partie d’une mission diplomatique luxembourgeoise à l’étranger ou du personnel d’une telle mission ;
    • se trouve en mission de coopération au développement en tant qu’agent de la coopération ou de coopérant ;
    • participe à une opération de maintien de la paix relative pour le Luxembourg dans le cadre d’organisations internationales ;
    • exerce une activité en tant que volontaire.

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) peut accorder à titre exceptionnel des dérogations à l’une des conditions ci-avant.

L’enfant élevé à l’étranger et dont un des parents travaille au Luxembourg a également droit à l’allocation familiale. Son montant peut varier en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence.

Pour les périodes passées à l’étranger, le bénéficiaire doit avoir conservé son domicile légal au Luxembourg.

Délais


Modalités pratiques

Résidents luxembourgeois

Les résidents luxembourgeois doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

Résidents récemment arrivés au Luxembourg

Les résidents récemment arrivés au Luxembourg doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • pour les ressortissants UE:
    • une attestation de fin de paiement ou de non-paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente ;
    • un formulaire de demande d'allocation familiale dûment rempli (également disponible à la commune où la naissance est déclarée) ;
    • un extrait de l'acte de naissance de l’enfant ;
    • un relevé d’identité bancaire ;
  • pour les ressortissants pays tiers:
    • les parents exerçant légalement une activité professionnelle au Luxembourg (au titre de laquelle ils sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise) doivent transmettre à la CAE leur autorisation de séjour ainsi que celle des autres membres de la famille (ou autorisation de faire du commerce pour les indépendants) ;
    • un formulaire de demande d'allocation familiale dûment rempli (également disponible à la commune où la naissance est déclarée) ;
    • un extrait de l'acte de naissance de l’enfant.
Le droit à l’allocation familiale n’est accordé que si les parents sans profession ont résidé pendant 6 mois sans interruption sur le territoire luxembourgeois. 

Non-résidents travaillant au Luxembourg

Les non-résidents travaillant au Luxembourg doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • un certificat récent de composition de ménage ;
  • un certificat de résidence de la commune où l’enfant est domicilié ;
  • un formulaire de demande d'allocation familiale dûment rempli, notamment en précisant sur le formulaire si des allocations familiales sont déjà versées pour ces enfants par une autre institution (pour l'obtention le cas échéant du complément différentiel) ;
  • un extrait de l'acte de naissance de l’enfant bénéficiaire et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées ;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un certificat de domiciliation bancaire ;
  • une attestation de fin de paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente.

Non-résidents pensionnés (travaillant précédemment au Luxembourg)

S'ils perçoivent une pension luxembourgeoise, les frontaliers en retraite continuent à bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg. Les non-résidents pensionnés ont droit à l'ensemble des prestations familiales au même titre que les actifs.

A la cessation de l'activité, il se peut cependant que le paiement soit d'abord suspendu en attendant que le dossier soit instruit en conformité avec la nouvelle situation de l'intéressé. Comme il existe des règles spécifiques pour les bénéficiaires de pension, un changement des priorités est possible.

Elèves ayant dépassé l’âge de 18 ans

Les élèves venant d'atteindre la majorité (18 ans) peuvent continuer de recevoir l’allocation familiale et l’allocation de rentrée scolaire jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis.

Pour cela, ils doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants un certificat de scolarité émis par l’établissement scolaire à chaque rentrée.

Le paiement de l’allocation est limité au 31 juillet de chaque année.

L'enfant majeur peut demander le paiement de l'allocation familiale entre ses mains. Pour cela, il doit envoyer une demande à la CAE par courrier postal, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire. Les demandes introduites par mail ou signalées par téléphone ne sont pas prises en compte.

Les étudiants suivant des études supérieures ne peuvent pas prétendre à l’allocation familiale.

Modalités de paiement

L’allocation familiale est payée :

  • aux parents, si l’enfant est élevé dans le ménage commun ou dans le cas d’une garde alternée (les parents désignent librement celui d’entre eux qui percevra le paiement) ;
  • dans les autres cas, à celui des parents ou à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective.
A sa majorité, ou lorsqu'il est émancipé, le bénéficiaire peut toucher lui-même l’allocation familiale sur demande  auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants. Il lui suffit pour cela d’en informer la CAE par courrier en indiquant le nouveau numéro de compte bancaire.

En cas de contestation sur la personne devant recevoir l’allocation familiale, la CAE décide du paiement dans l’intérêt de l’enfant.

L’allocation familiale est versée :

  • dans le cas d’une naissance, à partir du mois de la naissance ;
  • dans tous les autres cas de figure, à partir du mois civil qui suit l'événement ouvrant le droit à l’allocation familiale ;
  • en cas d'arrivée de l'enfant sur le territoire luxembourgeois, à partir du 1er du mois suivant celui au cours duquel l'enfant remplissant les conditions d'octroi est légalement déclaré au  Luxembourg ;
  • si le travailleur dispose d’une affiliation prépondérante pour un mois de calendrier.

Tout changement de situation intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au 1er du mois suivant.

Les compléments différentiels sont versés à la fin des mois de janvier et de juillet sous réserve que les dossiers transmis à la CAE soient complets.

Montant de l’allocation familiale

Nouveau régime à partir du 1er août 2016

Le montant de l’allocation familiale  est fixé à 265 euros par enfant et par mois.

Ce montant est majoré de :

  • 20 euros pour chaque enfant à partir du mois où il a atteint l’âge de 6 ans ;
  • 50 euros pour chaque enfant à partir du mois où il a atteint l’âge de 12 ans.

Pour les non-résidents, le montant de l’allocation familiale varie en fonction du montant des allocations perçues dans leur pays de résidence. Le Luxembourg versera alors si besoin un complément différentiel.

Régime transitoire

Pour les enfants ouvrant droit à l’allocation familiale avant le 1er  août 2016, et faisant partie d’un ménage de 2 enfants et plus, l’ancien montant de l’allocation familiale et du boni pour enfant est gelé.

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire allouée d’office aux enfants bénéficiaires de l’allocation familiale est versée au mois d’août de chaque année jusqu’à l’année au cours de laquelle les études sont clôturées ou abandonnées.

Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé à :

  • 115 euros pour l’enfant âgé de plus de 6 ans ;
  • 235 euros pour l’enfant âgé de plus de 12 ans.

Suppression du paiement

L’allocation prend fin :

  • à partir du mois suivant le décès de l'enfant bénéficiaire ;
  • si l’indemnisation de l’apprenti est supérieure au salaire social minimum ;
  • si, au cours de ses études, l'étudiant perçoit un revenu égal ou supérieur au salaire social minimum pendant une durée minimum de 4 mois sur 12 mois, dans le cadre d’un stage rémunéré ou de l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • à partir du mois suivant l’abandon des études en cours.

Recours

Seule une décision présidentielle (comportant une signature et la mention "pour le président", envoyée par lettre recommandée) peut faire l’objet d’un recours devant le Comité Directeur de la CAE. L'opposition écrite et motivée doit être adressée à la CAE dans un délai de 40 jours par voie postale.

Les décisions du Comité Directeur de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Services en ligne / Formulaires

Assistant pour la demande d'allocation familiale

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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