Demander l’allocation familiale
Dernière modification le 10.02.2023
L’allocation familiale est une prestation financière destinée à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les frais financiers liés à leur entretien et éducation.
En conséquence, chaque enfant a droit, jusqu’à la fin de sa scolarité (ou ses 25 ans accomplis au plus tard), à :
- une allocation mensuelle à partir du mois de sa naissance ; et
- une allocation de rentrée scolaire à partir de ses 6 ans.
Les demandes d’allocation familiale doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Un assistant est disponible sur MyGuichet.lu vous permettant d'effectuer la demande d'allocation familiale en ligne.
Personnes concernées
Enfants mineurs
Tout enfant, à partir du mois de sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis, qui :
- a son domicile légal au Luxembourg ;
- réside au Luxembourg de façon effective et continue ;
- est un membre de famille de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d’application des règlements européens ou d’un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement de l’allocation familiale suivant la législation du pays d’emploi, à condition que l’enfant réside dans un pays visé par ces règlements ou instruments en question.
Les enfants des salariés détachés temporairement au Luxembourg et non affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise n'ont pas droit à l'allocation familiale.
Enfants majeurs
Cette limite d’âge est repoussée jusqu’aux 25 ans accomplis au plus tard pour l'enfant qui :
- poursuit effectivement, sur place et à titre principal, des études :
- secondaires classiques, secondaires générales ou y assimilées ;
- d’au moins 24 heures par semaine ;
- poursuit effectivement, sur place et à titre principal, des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut spécialisé de formation ou un centre de compétence en psycho-pédagogie spécialisée ;
- poursuit un apprentissage suivant les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code du travail et dont l’indemnisation est inférieure au salaire social minimum.
Dans ce contexte, sont exclus :
- les cours du soir (les études devant être suivies à titre principal pendant au moins 24 heures par semaine) ;
- l’enseignement à distance (ex. la formation du type eBac, homeschooling).
Conditions préalables
Domicile et résidence
Afin de pouvoir prétendre à l’allocation familiale, l’enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg et y résider de façon effective et continue.
Ces conditions sont remplies lorsque l'enfant :
- est un membre de la famille d’une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l’étranger avec sa famille, du fait d’elle-même ou de son conjoint ou son partenaire non séparé ;
- réside temporairement à l’étranger avec le parent qui :
- y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles ;
- y est détache par son employeur et qui reste affilié à la sécurité sociale au Luxembourg ;
- fait partie d’une mission diplomatique luxembourgeoise à l’étranger ou du personnel d’une telle mission ;
- se trouve en mission de coopération au développement en tant qu’agent de la coopération ou de coopérant ;
- participe à une opération de maintien de la paix relative pour le Luxembourg dans le cadre d’organisations internationales ;
- exerce une activité en tant que volontaire.
La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) peut accorder à titre exceptionnel des dérogations.
L’enfant élevé à l’étranger et dont l'un des parents travaille au Luxembourg a également droit à l’allocation familiale. Son montant peut varier en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence.
Pour les périodes passées à l’étranger, le bénéficiaire doit avoir conservé son domicile légal au Luxembourg.
Membre de famille
Les enfants qui sont considérés comme membres de famille et qui donnent droit à l’allocation familiale sont :
- les enfants nés dans le mariage ;
- les enfants nés hors mariage ;
- les enfants adoptifs.
Les enfants du conjoint ou du partenaire d’une personne qui travaille au Luxembourg (travailleur frontalier) sont également considérés comme membres de famille, à condition :
- qu’ils partagent légalement avec le travailleur frontalier et son conjoint un domicile commun et une résidence effective et continue ; et
- que le travailleur frontalier pourvoie à leur entretien.
Exemple :
Monsieur B a un fils A.
Madame C, l’épouse de Monsieur B travaille au Luxembourg.
Monsieur B et Madame C habitent en France avec l’enfant A.
L’enfant A est considéré comme membre de famille et donne droit à l’allocation familiale si Madame C pourvoit à son entretien et s’il partage avec Monsieur B et Madame C un domicile commun et une résidence effective et continue.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande peut être introduite :
- en ligne via MyGuichet.lu à l’aide d’un produit LuxTrust (Smartcard, Token, etc.) ou d’une carte d’identité électronique (eID) ou via l’application mobile MyGuichet.lu ; ou
- par courrier via un formulaire de demande dûment rempli (voir sous « Services en ligne & Formulaires », également disponible à la commune où la naissance est déclarée) à envoyer à la Caisse pour l’avenir des enfants.
Résidents luxembourgeois
Les résidents luxembourgeois doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :
- un extrait de l'acte de naissance de l’enfant ;
- un relevé d’identité bancaire.
- par voie postale ; ou
- via MyGuichet.lu.
Résidents récemment arrivés au Luxembourg
En plus des documents sollicités pour les résidents, ceux récemment arrivés au Luxembourg doivent aussi remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :
- pour les ressortissants UE :
- une attestation de fin de paiement ou de non-paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente ;
- pour les ressortissants pays tiers qui exercent légalement une activité professionnelle au Luxembourg (au titre de laquelle ils sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise) :
- leur autorisation de séjour ainsi que celle des autres membres de la famille (ou autorisation de faire du commerce pour les indépendants).
Non-résidents travaillant au Luxembourg
En plus des documents sollicités pour les résidents, les non-résidents travaillant au Luxembourg doivent aussi remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :
- un certificat de résidence ou un certificat de composition de ménage récent indiquant tous les membres de la famille ;
- le cas échéant, un extrait de l'acte de naissance des personnes qui demandent l'octroi de l'allocation familiale ;
- le cas échéant, un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- le cas échéant, un certificat concernant le droit aux prestations familiales à établir par la caisse étrangère qui a payé les allocations en dernier lieu.
Non-résidents pensionnés (travaillant précédemment au Luxembourg)
S'ils perçoivent une pension luxembourgeoise, les frontaliers en retraite continuent à bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg. Les non-résidents pensionnés ont droit à l'ensemble des prestations familiales au même titre que les actifs.
À la cessation de l'activité, il se peut cependant que le paiement soit d'abord suspendu en attendant que le dossier soit instruit en conformité avec la nouvelle situation de l'intéressé. Comme il existe des règles spécifiques pour les bénéficiaires de pension, un changement des priorités est possible.
Elèves majeurs
Les élèves qui viennent d'atteindre la majorité (18 ans) peuvent continuer de recevoir l’allocation familiale et l’allocation de rentrée scolaire jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis.
Pour cela, ils doivent remettre à la Caisse pour l’avenir des enfants un certificat de scolarité émis par l’établissement scolaire à chaque rentrée.
Le paiement de l’allocation est limité au 31 juillet de chaque année.
Modalités de paiement
L’allocation familiale est payée :
- aux parents, si l’enfant est élevé dans le ménage commun ;
- dans le cas d’une résidence alternée, au parent librement choisi d’un commun accord ;
- dans les autres cas, à celui des parents ou à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective.
En cas de contestation sur la personne devant recevoir l’allocation familiale, la CAE décide du paiement dans l’intérêt de l’enfant.
L’allocation familiale est versée :
- dans le cas d’une naissance, à partir du mois de la naissance ;
- dans tous les autres cas de figure, à partir du mois civil qui suit l'événement ouvrant le droit à l’allocation familiale ;
- en cas d'arrivée de l'enfant sur le territoire luxembourgeois, à partir du 1er du mois suivant celui au cours duquel l'enfant remplissant les conditions d'octroi est légalement déclaré au Luxembourg ;
- si le travailleur dispose d’une affiliation prépondérante pour un mois de calendrier.
Tout changement de situation intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au 1er du mois suivant.
Les compléments différentiels sont versés à la fin des mois de janvier et de juillet sous réserve que les dossiers transmis à la CAE soient complets.
Montant de l’allocation familiale
Nouveau régime à partir du 1er août 2016
Le montant de l’allocation familiale est fixé à 292,54 euros (selon le nombre-indice actuellement en vigueur) par enfant et par mois.
Ce montant est majoré de :
- 22,11 euros pour chaque enfant à partir du mois où il a atteint l’âge de 6 ans ;
- 55,20 euros pour chaque enfant à partir du mois où il a atteint l’âge de 12 ans.
Pour les non-résidents, le montant de l’allocation familiale varie en fonction du montant des allocations perçues dans leur pays de résidence. Le Luxembourg versera alors si besoin un complément différentiel.
Régime transitoire
Pour les enfants ouvrant droit à l’allocation familiale avant le 1er août 2016, et qui font partie d’un ménage de 2 enfants et plus, le montant de l’allocation familiale est le suivant pour :
- 2 enfants : 656,22 euros ;
- 3 enfants : 1.140,52 euros ;
- 4 enfants : 1.624,99 euros ;
- 5 enfants : 2.109,09 euros.
Allocation de rentrée scolaire
L’allocation de rentrée scolaire est allouée d’office aux enfants bénéficiaires de l’allocation familiale. Elle est versée au mois d’août de chaque année jusqu’à l’année au cours de laquelle les études sont clôturées ou abandonnées.
Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est fixé à :
- 115 euros pour l’enfant âgé de plus de 6 ans ;
- 235 euros pour l’enfant âgé de plus de 12 ans.
Suppression du paiement
L’allocation prend fin :
- à partir du mois suivant le décès de l'enfant bénéficiaire ;
- si l’indemnisation de l’apprenti est supérieure au salaire social minimum ;
- si, au cours de ses études, l'étudiant perçoit un revenu égal ou supérieur au salaire social minimum pendant une durée minimum de 4 mois sur 12 mois, dans le cadre d’un stage rémunéré ou de l’exercice d’une activité professionnelle ;
- à partir du mois suivant l’abandon des études en cours ;
- dès la fin de l’affiliation à titre obligatoire au Centre commun de la sécurité sociale en ce qui concerne le travailleur frontalier.
Recours
Seule une décision présidentielle (comportant une signature et la mention "pour le président", envoyée par lettre recommandée) peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d'administration de la CAE. L'opposition écrite et motivée doit être adressée à la CAE dans un délai de 40 jours par voie postale.
Les décisions du Conseil d'administration de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Services en ligne / Formulaires
Demander l’allocation familiale
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Belege über MyGuichet.lu an die Zukunftkasse (CAE) senden
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Send documents to the the Children’s Future Fund (CAE) via MyGuichet.lu
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Démarche en ligne
Eine Zahlungsbescheinigung bei der Zukunftskasse (CAE) anfragen
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Online-Vorgang
Requesting a payment certificate from the Children’s Future Fund (CAE)
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Online procedure
Demande d'allocation familiale
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Antrag auf Kindergeld
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Sources authentiques
Prestations familiales – Documents envoyés par la CAE
Activez la fonction eDelivery pour les documents envoyés par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
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Familienleistungen – Dokumente von der CAE
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für von der Zukunftskasse (CAE) stammende Dokumente und empfangen Sie diese elektronisch in Ihrem privaten Bereich.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Family benefits – Documents sent by the CAE
Activate the eDelivery function for documents sent by the Children's Future Fund (CAE) and receive them in electronic format in your private eSpace.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) – Consulter mes données bancaires pour les prestations familiales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) – Consulter ma boîte de réception eDelivery pour les prestations familiales
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