Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap
L’allocation spéciale supplémentaire est une aide financière visant à compenser les charges supplémentaires occasionnées par le handicap de l’enfant.
Cette prestation mensuelle est accordée en supplément de l’allocation familiale.
Les demandes d’allocation spéciale supplémentaire doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Personnes concernées
L’allocation supplémentaire est versée aux enfants qui :
- bénéficient déjà de l’allocation familiale ; et
- sont atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.
L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis de l’enfant, mais peut être prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis à condition que le jeune continue à répondre aux conditions d’études pour le maintien de l’allocation familiale.
Conditions préalables
Afin de pouvoir prétendre à l’allocation spéciale supplémentaire, un médecin doit préalablement certifier le taux de handicap d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.
L’allocation spéciale supplémentaire est payée aussi longtemps que les conditions d’octroi pour l’allocation familiale sont remplies.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’allocation supplémentaire
Pour bénéficier de l’allocation spéciale supplémentaire, il faut transmettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :
- un formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire ; et
- un certificat médical circonstancié récent.
Le formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire doit être demandé par écrit auprès de la CAE en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de la CAE.
- par voie postale ; ou
- via MyGuichet.lu.
Montant de l’allocation et son paiement
Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est de 200 euros par mois.
L'allocation spéciale supplémentaire, si elle est demandée en temps utile (fin du mois pour lequel elle est due), est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l'enfant atteint ou dépasse 50 %.
L'allocation supplémentaire est payée selon les mêmes modalités que l’allocation familiale.
Recours
Toute question ayant trait aux prestations peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Conseil d'administration de la Caisse pour l’avenir des enfants ou de son délégué.
La décision est acquise dans un délai de 40 jours si le bénéficiaire n’adresse pas d’opposition écrite et motivée auprès du Conseil d'administration de la CAE.
Les décisions du Conseil d'administration de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Services en ligne / Formulaires
Envoyer des documents à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) via MyGuichet.lu
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Belege über MyGuichet.lu an die Zukunftkasse (CAE) senden
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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Send documents to the the Children’s Future Fund (CAE) via MyGuichet.lu
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Demande du formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire
sur le site de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
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Démarche en ligne
Das Antragsformular für die Sonderzulage anfordern
auf der Website der Zukunftskasse (CAE)
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Online-Vorgang
Request the supplementary allowance application form
on the website of the Children’s Future Fund (CAE)
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Online procedure
Organismes de contact
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Caisse pour l'avenir des enfants
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Bureaux6, boulevard Royal
L-2249 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 394 L - 2013 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 71 53-1
