Demander l'allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap

L’allocation spéciale supplémentaire est une aide financière visant à compenser les charges supplémentaires occasionnées par le handicap de l’enfant.

Cette prestation mensuelle est accordée en supplément de l’allocation familiale.

Les demandes d’allocation spéciale supplémentaire doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Personnes concernées

L’allocation supplémentaire est versée aux enfants bénéficiant déjà de l’allocation familiale et qui sont atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.

L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis de l’enfant, mais peut être prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis à condition que le jeune continue à répondre aux conditions d’études pour le maintien de l’allocation familiale.

Conditions préalables

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation spéciale supplémentaire, un médecin doit préalablement certifier le taux de handicap d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.

L’allocation spéciale supplémentaire est payée aussi longtemps que les conditions d’octroi pour l’allocation familiale sont remplies.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’allocation supplémentaire

Pour bénéficier de l’allocation spéciale supplémentaire, il faut transmettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

  • un formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire ; et
  • un certificat médical circonstancié récent.

Le formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire doit être demandé par écrit auprès de la CAE en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de la CAE.

La CAE peut demander des documents supplémentaires pour compléter la demande. Ces documents peuvent être adressés :
  • par voie postale ; ou
  • via MyGuichet.lu.
Le médecin-contrôle de la sécurité sociale détermine le taux de handicap, soit en convoquant la personne, soit sur dossier. Son appréciation peut différer de celle du médecin traitant de l'enfant. La CAE est liée par cet avis et ne pourra accorder le bénéfice de cette allocation que si le taux de handicap est confirmé par le médecin-conseil.

Montant de l’allocation et son paiement

Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est de 200 euros par mois.

L'allocation spéciale supplémentaire, si elle est demandée en temps utile (fin du mois pour lequel elle est due), est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l'enfant atteint ou dépasse 50 %.

L'allocation supplémentaire est payée selon les mêmes modalités que l’allocation familiale.

Recours

Toute question ayant trait aux prestations peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Comité Directeur de la Caisse pour l’avenir des enfants ou de son délégué.

La décision est acquise dans un délai de 40 jours si le bénéficiaire n’adresse pas d’opposition écrite et motivée auprès du Comité Directeur de la CAE.

Les décisions du Comité Directeur de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Services en ligne / Formulaires

Envoyer des documents à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) via MyGuichet.lu

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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