Demander l'allocation supplémentaire pour enfant handicapé

L’allocation spéciale supplémentaire est une aide financière visant à compenser les charges supplémentaires occasionnées par le handicap de l’enfant.

Cette prestation mensuelle est accordée en supplément de l’allocation familiale.

Les demandes d’allocation spéciale supplémentaire doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Personnes concernées

L’allocation supplémentaire est versée aux enfants bénéficiant déjà de l’allocation familiale  et qui sont atteints d’une ou de plusieurs affections à l’origine d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant normal du même âge.

L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis de l’enfant, mais peut être prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis à condition que le jeune handicapé continue à répondre aux conditions d’études pour le maintien de l’allocation familiale.

Conditions préalables

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation spéciale supplémentaire, un médecin doit préalablement certifier le taux de handicap d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant normal du même âge.

L’allocation spéciale supplémentaire est payée aussi longtemps que les conditions d’octroi pour l’allocation familiale sont remplies.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’allocation supplémentaire

Pour bénéficier de l’allocation spéciale supplémentaire, il faut transmettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :

Le médecin-contrôle de la sécurité sociale détermine le taux de handicap, soit en convoquant la personne, soit sur dossier. Son appréciation peut différer de celle du médecin traitant de l'enfant. La CAE est liée par cet avis et ne pourra accorder le bénéfice de cette allocation que si le taux de handicap est confirmé par le médecin-conseil.

Montant de l’allocation et son paiement

Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est de 200 euros par mois.

L'allocation spéciale supplémentaire, si elle est demandée en temps utile (fin du mois pour lequel elle est due), est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l'enfant atteint ou dépasse 50 %.

L'allocation supplémentaire est payée selon les mêmes modalités que l’allocation familiale.

Recours

Toute question ayant trait aux prestations peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Comité Directeur de la Caisse pour l’avenir des enfants ou de son délégué.

La décision est acquise dans un délai de 40 jours si le bénéficiaire n’adresse pas d’opposition écrite et motivée auprès du Comité Directeur de la CAE.

Les décisions du Comité Directeur de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'allocation spéciale supplémentaire (enfant handicapé)

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Antrag auf Sonderzulage für ein behindertes Kind

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