Demander l'allocation de naissance
L’allocation de naissance est allouée aux femmes qui ont assuré, via des examens médicaux obligatoires, une surveillance et un suivi médical régulier de leur grossesse, de l’accouchement puis, de leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans.
L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire versée suite à la naissance d’un enfant. Elle est divisée en 3 tranches, versées successivement :
- l’allocation prénatale (1ère tranche) ;
- l’allocation de naissance proprement dite (2e tranche) ;
- l’allocation postnatale (3e tranche).
Pour les non-résidents, l'allocation de naissance n'est pas cumulable avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence.
Les demandes d’allocation de naissance doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Personnes concernées
Peuvent bénéficier de l'allocation prénatale et de l'allocation de naissance à proprement dite, les femmes enceintes ou ayant accouché :
- résidentes au Luxembourg ;
- non-résidentes, à condition qu’elles :
- travaillent au Luxembourg ;
- qu'elles ne bénéficient pas déjà d'un droit à une prestation similaire dans leur pays de résidence.
L'allocation postnatale peut, quant à elle, être demandée par :
- le père, ou ;
- la mère de l'enfant, ou ;
- toute autre personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant.
Délais
La demande doit être introduite dans le délai d’un an à partir :
- de la naissance de l'enfant en ce qui concerne l’allocation prénatale et l’allocation de naissance proprement dite ;
- du 2e anniversaire de l’enfant en ce qui concerne l’allocation postnatale.
Les délais de prescription sont identiques même en cas d’adoption.
Les 3 tranches de l’allocation de naissance sont totalement indépendantes les unes des autres. Ainsi, si les conditions pour le paiement d’une tranche ne sont pas réunies, cela n’empêche pas le versement des autres tranches.
Modalités pratiques
Montant de l’allocation de naissance
Le montant de l’allocation de naissance est de 1.740,09 euros, versé en 3 tranches de 580,03 euros.
Les frais des examens médicaux liés à l’octroi des 3 tranches de l’allocation de naissance sont à charge de la caisse de maladie dont relèvent respectivement la femme enceinte et l’enfant.
Allocation prénatale
Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation prénatale
Si elle est résidente, la femme enceinte doit :
- être légalement domiciliée au Luxembourg ;
- avoir effectué au moins 5 examens obstétricaux et généraux. Le premier examen doit avoir lieu au cours des 3 premiers mois de grossesse ;
- avoir effectué un examen médical dentaire auprès d'un médecin-dentiste et en rapporter la preuve.
Si elle est non-résidente, la femme enceinte doit :
- avoir effectué les différents examens médicaux ;
- être affiliée sur base d'un travail au Luxembourg au moment du dernier examen médical.
Formalités à accomplir
Lors de la 1ère visite, le gynécologue remet à l’intéressée un formulaire de demande de l’allocation prénatale avec le carnet de maternité. L’intéressée peut également en faire la demande auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Le gynécologue ainsi que le médecin-dentiste complètent le formulaire à chaque visite par :
- un cachet ou leur nom ;
- leur adresse ;
- la date de l'examen ;
- leur signature.
La requérante devra ensuite envoyer le formulaire à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Les femmes enceintes qui sont salariées ou apprenties bénéficient d’une dispense de service (sans perte de rémunération) afin de se rendre aux examens prénataux, au cas où ces derniers se dérouleraient pendant le temps de travail.
Pièces justificatives
La requérante doit joindre à sa demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
- un acte de naissance de l’enfant, si l’enfant pour lequel l’allocation prénatale est demandée est déjà né ;
- en cas de décès de l’enfant :
- un acte de décès ou acte d’enfant sans vie ;
- un certificat médical attestant que l’enfant est né viable ;
- pour les non-résidentes : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
- pour les résidentes de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.
Modalités de paiement
L'allocation prénatale est versée à la future mère soit :
- conjointement avec l’allocation de naissance proprement dite, après la naissance de l’enfant ;
- dès que le dernier examen prénatal a été effectué.
Allocation de naissance proprement dite
Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de naissance
Si elle est résidente, la mère doit :
- avoir son domicile légal au Luxembourg ;
- avoir passé un examen gynécologique postnatal permettant de vérifier si son état de santé a été modifié par la grossesse. L’examen doit avoir été réalisé par un gynécologue ou un obstétricien.
Si elle est non-résidente, la mère doit :
- être affiliée au Luxembourg sur base d'un travail au moment de la naissance de l'enfant ;
- avoir passé l'examen gynécologique requis (dans le cas d’une naissance).
Formalités à accomplir
L’administration communale du lieu de naissance de l’enfant remet le formulaire d’allocation de naissance au moment de la déclaration de l’enfant à l’officier d’Etat civil. Ce formulaire peut également être remis par le gynécologue à la maternité.
Le gynécologue/obstétricien complète le formulaire lors de la visite postnatale par :
- un cachet ou son nom ;
- son adresse ;
- la date de l'examen ;
- sa signature.
Le formulaire doit ensuite être envoyé à la CAE. La demande peut être faite dès le jour de la naissance de l'enfant.
Pièces justificatives
La requérante doit joindre à sa demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
- un acte de naissance de l’enfant ;
- en cas de décès de l’enfant :
- un acte de décès ou acte d’enfant sans vie ;
- un certificat médical attestant que l’enfant est né viable ;
- pour les non-résidentes : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
- pour les résidentes de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.
Modalités de paiement
L’allocation est versée à la mère après l'examen postnatal.
Les 2 premières tranches peuvent être versées conjointement après la naissance de l’enfant.
Allocation postnatale
Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation postnatale
Pour les résidents, l’enfant doit :
- être élevé en continu au Luxembourg de sa naissance jusqu'à son 2eanniversaire ;
- avoir effectué 6 examens médicaux dont 2 examens périnataux :
- par un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste en médecine interne ou un médecin généraliste ;
- jusqu'à l'âge de 2 ans et dans les délais renseignés sur la demande.
La condition d'être élevé de façon continue au Luxembourg n'est pas requise s'il s'agit d'un enfant né à l'étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg. Dans ce cas, les examens médicaux pratiqués à l’étranger sont pris en compte.
Pour les non-résidents :
- l'enfant doit avoir effectué les examens requis ;
- au moins un des 2 parents doit avoir travaillé au Luxembourg depuis la naissance de l'enfant jusqu'à son 2e anniversaire.
Les examens périnataux sont à faire dans la maternité. Le 1er examen intervient dans les 48 heures suivant la naissance, le 2nd examen est effectué à la sortie de la maternité, entre le 5e et le 10e jour.
ATTENTION : le respect strict de la périodicité des examens selon la législation luxembourgeoise est une condition absolue pour l’octroi de l’allocation postnatale.
Formalités à accomplir
Un formulaire (ou carnet) est délivré soit :
- par la maternité ou l’hôpital où l’enfant est né ;
- par l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.
En cas d'accouchement à l'étranger, le formulaire peut être demandé par écrit ou par téléphone à la CAE ou retiré auprès de ses guichets.
L’intéressée doit ensuite envoyer le formulaire à la CAE.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
- un acte de naissance de l’enfant ;
- pour les non-résidents : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
- pour les résidents de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.
Modalités de paiement
L'allocation est versée à celui qui prend en charge l'entretien de l'enfant au moment de l'échéance de la prestation.
Elle est payée après le 2e anniversaire de l’enfant.
Si l’enfant décède avant l’âge de 2 ans, l’allocation postnatale est tout de même entièrement versée, à condition que les examens obligatoires prévus jusqu'au décès de l'enfant aient été effectués.
Services en ligne / Formulaires
Caisse pour l'avenir des enfants - activation de l'eDelivery pour prestations familiales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande d'attestation de paiement auprès de la CAE
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Zahlungsbescheinigung anfragen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Demande d'une allocation de naissance
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Geburtszulage
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Demande d'une allocation prénatale
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antragsformular auf vorgeburtliche Zulage
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
SOURCES AUTHENTIQUES
Caisse pour l'avenir des enfants - mes données bancaires pour prestations familiales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Caisse pour l'avenir des enfants - boîte de réception eDelivery pour prestations familiales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Organismes de contact
-
Caisse pour l'avenir des enfants
-
Bureaux6, boulevard Royal
L-2249 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 394 L - 2013 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 71 53-1 -
Guichets34, avenue de la Porte Neuve
L-2227 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 47 71 53-1Standard téléphonique accessible de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00, Guichets ouverts sans interruption de 9h00 à 14h00.
