Demander l'allocation de naissance

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SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, le guichet de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) est actuellement fermé. La CAE reste joignable par téléphone et via le formulaire de contact.

Cette mesure n’a aucun impact ni sur le traitement de votre dossier, ni sur le versement de vos prestations et autres indemnités.

Renseignez-vous sur les démarches en ligne ainsi que sur les formulaires de demande de la CAE.

L’allocation de naissance est allouée aux femmes qui ont assuré, via des examens médicaux obligatoires, une surveillance et un suivi médical régulier de leur grossesse, de l’accouchement puis, de leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans.

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire versée suite à la naissance d’un enfant. Elle est divisée en 3 tranches, versées successivement :

l’allocation prénatale (1^ère tranche) ;
l’allocation de naissance proprement dite (2^e tranche) ;
l’allocation postnatale (3^e tranche).

Pour les non-résidents, l'allocation de naissance n'est pas cumulable avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence.

Les demandes d’allocation de naissance doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Personnes concernées

Peuvent bénéficier de l'allocation prénatale et de l'allocation de naissance à proprement dite, les femmes enceintes ou ayant accouché :

résidentes au Luxembourg ;
non-résidentes, à condition qu’elles :
- travaillent au Luxembourg ;
- qu'elles ne bénéficient pas déjà d'un droit à une prestation similaire dans leur pays de résidence.

La naissance de tout enfant viable donne droit à l'allocation de naissance à proprement dite ainsi qu’à l’allocation postnatale.

L'allocation postnatale peut, quant à elle, être demandée par :

le père, ou ;
la mère de l'enfant, ou ;
toute autre personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant.

Délais

La demande doit être introduite dans le délai d’un an à partir :

de la naissance de l'enfant en ce qui concerne l’allocation prénatale et l’allocation de naissance proprement dite ;
du 2^e anniversaire de l’enfant en ce qui concerne l’allocation postnatale.

Les délais de prescription sont identiques même en cas d’adoption.

Les 3 tranches de l’allocation de naissance sont totalement indépendantes les unes des autres. Ainsi, si les conditions pour le paiement d’une tranche ne sont pas réunies, cela n’empêche pas le versement des autres tranches.

Modalités pratiques

Montant de l’allocation de naissance

Le montant de l’allocation de naissance est de 1.740,09 euros, versé en 3 tranches de 580,03 euros.

Les frais des examens médicaux liés à l’octroi des 3 tranches de l’allocation de naissance sont à charge de la caisse de maladie dont relèvent respectivement la femme enceinte et l’enfant.

Allocation prénatale

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation prénatale

Si elle est résidente, la femme enceinte doit :

être légalement domiciliée au Luxembourg ;
avoir effectué au moins 5 examens obstétricaux et généraux. Le premier examen doit avoir lieu au cours des 3 premiers mois de grossesse ;
avoir effectué un examen médical dentaire auprès d'un médecin-dentiste et en rapporter la preuve.

Si elle est non-résidente, la femme enceinte doit :

avoir effectué les différents examens médicaux ;
être affiliée sur base d'un travail au Luxembourg au moment du dernier examen médical.

Formalités à accomplir

Lors de la 1^ère visite, le gynécologue remet à l’intéressée un formulaire de demande de l’allocation prénatale avec le carnet de maternité. L’intéressée peut également en faire la demande auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Le gynécologue ainsi que le médecin-dentiste complètent le formulaire à chaque visite par :

un cachet ou leur nom ;
leur adresse ;
la date de l'examen ;
leur signature.

La requérante devra ensuite envoyer le formulaire à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Les femmes enceintes qui sont salariées ou apprenties bénéficient d’une dispense de service (sans perte de rémunération) afin de se rendre aux examens prénataux, au cas où ces derniers se dérouleraient pendant le temps de travail.

Pièces justificatives

La requérante doit joindre à sa demande :

un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
un acte de naissance de l’enfant, si l’enfant pour lequel l’allocation prénatale est demandée est déjà né ;
en cas de décès de l’enfant :
- un acte de décès ou acte d’enfant sans vie ;
- un certificat médical attestant que l’enfant est né viable ;
pour les non-résidentes : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
pour les résidentes de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.

Modalités de paiement

L'allocation prénatale est versée à la future mère soit :

conjointement avec l’allocation de naissance proprement dite, après la naissance de l’enfant ;
dès que le dernier examen prénatal a été effectué.

Allocation de naissance proprement dite

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de naissance

Si elle est résidente, la mère doit :

avoir son domicile légal au Luxembourg ;
avoir passé un examen gynécologique postnatal permettant de vérifier si son état de santé a été modifié par la grossesse. L’examen doit avoir été réalisé par un gynécologue ou un obstétricien.

Si elle est non-résidente, la mère doit :

être affiliée au Luxembourg sur base d'un travail au moment de la naissance de l'enfant ;
avoir passé l'examen gynécologique requis (dans le cas d’une naissance).

Formalités à accomplir

L’administration communale du lieu de naissance de l’enfant remet le formulaire d’allocation de naissance au moment de la déclaration de l’enfant à l’officier d’Etat civil. Ce formulaire peut également être remis par le gynécologue à la maternité.

Le gynécologue/obstétricien complète le formulaire lors de la visite postnatale par :

un cachet ou son nom ;
son adresse ;
la date de l'examen ;
sa signature.

Le formulaire doit ensuite être envoyé à la CAE. La demande peut être faite dès le jour de la naissance de l'enfant.

Pièces justificatives

La requérante doit joindre à sa demande :

un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
un acte de naissance de l’enfant ;
en cas de décès de l’enfant :
- un acte de décès ou acte d’enfant sans vie ;
- un certificat médical attestant que l’enfant est né viable ;
pour les non-résidentes : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
pour les résidentes de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.

Modalités de paiement

L’allocation est versée à la mère après l'examen postnatal.

Les 2 premières tranches peuvent être versées conjointement après la naissance de l’enfant.

Allocation postnatale

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation postnatale

Pour les résidents, l’enfant doit :

être élevé en continu au Luxembourg de sa naissance jusqu'à son 2^eanniversaire ;
avoir effectué 6 examens médicaux dont 2 examens périnataux :
- par un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste en médecine interne ou un médecin généraliste ;
- jusqu'à l'âge de 2 ans et dans les délais renseignés sur la demande.

La condition d'être élevé de façon continue au Luxembourg n'est pas requise s'il s'agit d'un enfant né à l'étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg. Dans ce cas, les examens médicaux pratiqués à l’étranger sont pris en compte.

Pour les non-résidents :

l'enfant doit avoir effectué les examens requis ;
au moins un des 2 parents doit avoir travaillé au Luxembourg depuis la naissance de l'enfant jusqu'à son 2^e anniversaire.

Les examens périnataux sont à faire dans la maternité. Le 1^er examen intervient dans les 48 heures suivant la naissance, le 2^nd examen est effectué à la sortie de la maternité, entre le 5^e et le 10^e jour.

ATTENTION : le respect strict de la périodicité des examens selon la législation luxembourgeoise est une condition absolue pour l’octroi de l’allocation postnatale.

Formalités à accomplir

Un formulaire (ou carnet) est délivré soit :

par la maternité ou l’hôpital où l’enfant est né ;
par l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

En cas d'accouchement à l'étranger, le formulaire peut être demandé par écrit ou par téléphone à la CAE ou retiré auprès de ses guichets.

L’intéressée doit ensuite envoyer le formulaire à la CAE.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) indiquant le titulaire du compte, le numéro de compte IBAN et le code BIC ;
un acte de naissance de l’enfant ;
pour les non-résidents : un certificat de composition de ménage ou de résidence ou de domicile à établir par l’autorité compétente en matière d’état civil de son lieu de résidence ;
pour les résidents de nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ou à la Suisse : une copie du titre de séjour ou de la carte de séjour.

Modalités de paiement

L'allocation est versée à celui qui prend en charge l'entretien de l'enfant au moment de l'échéance de la prestation.

Elle est payée après le 2^e anniversaire de l’enfant.

Si l’enfant décède avant l’âge de 2 ans, l’allocation postnatale est tout de même entièrement versée, à condition que les examens obligatoires prévus jusqu'au décès de l'enfant aient été effectués.

Services en ligne / Formulaires

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