Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) a pour but d’aider les ménages avec un revenu modeste et d’assurer des moyens d’existence de base à toute personne qui remplit les conditions prévues.

Le REVIS est composé de :

• l'allocation d’inclusion qui est une aide financière qui donne des moyens de subsistance de base aux personnes qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil ;
• l’allocation d’activation qui est une indemnité pour les personnes qui participent à des mesures d’activation dans le cadre du REVIS.

Personnes concernées

Règles générales

Pour pouvoir prétendre au REVIS, le demandeur doit :

• résider légalement au Luxembourg ;
• bénéficier d’un droit de séjour ;
• être inscrit au registre principal du Registre national des personnes physiques (RNPP) ;
• résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;
• avoir au moins 25 ans ;
• disposer seul ou avec sa communauté domestique de ressources qui ne dépassent pas les seuils prévus par la loi ;
• rechercher un travail, être et rester inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
• être prêt à épuiser toutes les possibilités au Luxembourg ou à l’étranger pour améliorer sa situation (se renseigner s'il a droit aux indemnités de chômage, à une pension, etc.).

Règles particulières pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et des membres de leur famille

Le ressortissant de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) ou un membre de sa famille, peu importe sa nationalité, n’a pas droit au REVIS durant les 3 premiers mois de son séjour au Luxembourg, ou pendant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est venu au Luxembourg pour cette raison.

Règles particulières pour les ressortissants de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers qui n’est ni apatride ni bénéficiaire d’une protection internationale et qui souhaite bénéficier du revenu d’inclusion sociale doit :

• avoir résidé au moins 5 années légalement au Luxembourg (de manière continue ou non) au cours des 20 dernières années ; ou
• disposer du statut de résident de longue durée.

La condition de résidence de 5 ans n’est pas requise si le ressortissant de pays tiers est un membre de la famille :

• d’un citoyen luxembourgeois ; ou
• d’un ressortissant de l’Union européenne (UE) ; ou
• d’un ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la confédération helvétique (Suisse) ; ou
• d’une personne qui bénéficie de la protection internationale.

Notion de communauté domestique

Les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent pas fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs, forment une communauté domestique.

Ces preuves peuvent être :

• un contrat de bail ;
• des quittances de loyer ;
• les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;
• des documents bancaires ou comptables qui prouvent le paiement du loyer ;
• des documents qui prouvent le paiement des factures d’électricité, de gaz, des taxes communales.

Ces pièces doivent porter sur une durée d’au moins 6 mois à partir de la date où la demande en obtention du REVIS a été faite.

Certaines catégories de demandeurs ont droit à un REVIS réduit :

• les demandeurs hospitalisés dont le séjour dépasse 60 jours calendrier ;
• les ascendants vivant auprès de leurs descendants ;
• les descendants majeurs inaptes au travail qui vivent dans le ménage de leurs parents ou frères et sœurs.

Une personne majeure peut être considérée comme formant seule une communauté domestique pendant une durée maximale de 12 mois dans une communauté domestique où le REVIS n’est pas dû ou n’est pas demandé. La personne doit être hébergée gratuitement et sortir :

• d’un centre pénitentiaire ; ou
• d’un traitement autorisé par le Contrôle médical de la Sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger ; ou
• d’un établissement hospitalier ou thérapeutique ; ou
• d’une structure d’hébergement social ou familial ; ou
• d’un foyer pour réfugiés.

Exceptions

Une personne âgée de moins de 25 ans peut bénéficier du REVIS si elle :

• élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales ; ou
• est enceinte au minimum de 7 mois (sur présentation d’un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement) ; ou
• est majeure et, par suite de maladie ou d’handicap, ne peut pas gagner sa vie, dans les limites prévues par la loi ; ou
• est aidante (aide à domicile) d’une personne qui touche l’assurance dépendance.

Une personne peut demander à avoir le REVIS sans être inscrite à l’ADEM comme demandeur d’emploi et sans rechercher un emploi, si elle :

• est salariée à temps plein ; ou
• est considérée incapable pour des raisons de santé physique ou psychique sur base d’un avis médical, établi par un médecin mandaté par le président du Fonds national de solidarité (FNS) ; ou
• est en possession d’un avis motivé relatif à son incapacité à intégrer le marché de l’emploi ordinaire, qui est établi en fonction de la situation personnelle, des connaissances linguistiques et du parcours professionnel ; ou
• est bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou une pension d’invalidité ; ou
• est âgée de plus de 65 ans ; ou
• est bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité ; ou
• est bénéficiaire du congé parental ; ou
• est aidant (aide à domicile) d’une personne qui bénéficie de l’assurance dépendance ; ou
• achève des études de l’enseignement secondaire classique ou général ; ou
• exerce une activité à titre d’indépendant avec un revenu professionnel inférieur au taux du salaire social minimum non qualifié, la dispense de l’inscription pouvant être accordée pour une période de 6 mois, renouvelable une fois ; ou
• exerce une activité à titre d’indépendant avec un revenu professionnel supérieur ou égal au taux du salaire social minimum non qualifié.

Critères d’exclusion

La personne ne peut pas prétendre au REVIS si elle :

• a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle ;
• a été licenciée pour faute grave ;
• s’est vu retirer le bénéfice de l’indemnité chômage ;
• n’a pas respecté la convention de collaboration signée avec l’ADEM ;
• bénéficie d'un congé sans solde ou d'un congé pour travail à temps partiel dans le secteur privé ou public ;
• a quitté le Luxembourg pendant une période de plus de 35 jours au cours d’une année civile.

Le FNS peut déroger, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du REVIS, à l’une des situations visées ci-dessus. Aucune dérogation n’est prévue pour les situations où la personne :

• fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté. Elle peut cependant demander le REVIS pour la période où :
  • elle est soumise au régime de semi-liberté ; ou
  • elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique ; ou
• poursuit des études supérieures ; ou
• bénéficie d’une attestation de prise en charge.

Modalités pratiques

Introduction demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".

La demande du REVIS est composée de 2 éléments :

• une 1^re partie regroupe les informations sur le ménage et est signée par tous les membres adultes ;
• la 2^de partie est un formulaire pour chaque membre adulte du ménage. Un exemplaire par demandeur adulte est à ajouter à la 1^re partie du dossier.

Pièces justificatives

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

• une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;
• une copie de l’attestation d’enregistrement pour le demandeur en provenance d’un État membre de l’UE ou de l'EEE ou de la confédération helvétique (Suisse) ;
• une preuve d’un séjour légal au Luxembourg pendant une période de 5 ans au cours des 20 dernières années pour le demandeur en provenance d’un pays tiers ;
• une copie de la décision d’octroi d’une protection internationale du ministère des Affaires étrangères ;
• un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du REVIS.

Le FNS peut demander des pièces supplémentaires si nécessaire.

Entretien et plan d’activation

Chaque demandeur âgé de moins de 65 ans et apte au travail doit se soumettre à un "profiling" par l’ADEM. Cet entretien permet à l’ADEM de se prononcer sur la capacité d’intégration au marché de l’emploi ordinaire du demandeur :

• il est jugé apte à intégrer le marché de l’emploi et sera inscrit à l’ADEM et suivi comme demandeur d’emploi. Pour continuer à bénéficier de l’aide financière, il doit rester inscrit et rechercher activement un emploi ; ou
• il présente des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle et est orienté sur base d’un avis motivé de l’ADEM vers l’Office national d'inclusion sociale (ONIS).

Décision

Le FNS notifie sa décision d’octroi ou de refus au requérant par lettre recommandée dans les meilleurs délais.

En cas d’octroi, la notification :

• détermine le montant et le début du paiement de l’allocation d’inclusion ;
• fait état des éléments de revenu et de fortune pris en considération ;
• donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité.

Montant du REVIS

Calcul du REVIS

Le montant du REVIS est déterminé en fonction de la communauté domestique et de ses revenus.

Le demandeur doit déclarer au FNS son revenu intégral brut et toute sa fortune, de même que ceux de sa communauté domestique.

Revenus à déclarer

Les revenus à déclarer sont notamment :

• les revenus professionnels (salaires, etc. ) ;
• les revenus de remplacement (indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
• les pensions (d’origine luxembourgeoise ou étrangère) ;
• les indemnités dans le cadre d’une mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM ;
• l’allocation versée pour les personnes qui participent à une mesure d’activation de l’ONIS ;
• les loyers touchés pour la mise en location d’immeubles (appartement, maison, parking, etc.) ;
• les pensions alimentaires ;
• les donations directes ou indirectes faites ou reçues ;
• les héritages.

25 % de certains de ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du REVIS :

• les revenus professionnels ;
• les revenus de remplacement ;
• les pensions (d’origine luxembourgeoise ou étrangère) ;
• les indemnités payées pour une mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM ;
• l’allocation versée pour les personnes qui participent à une mesure d’activation de l’ONIS ;
• les pensions alimentaires.

Revenus exonérés

Certains revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du REVIS :

• les allocations familiales ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• les allocations de naissance ;
• l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ;
• les prestations en espèce dans le cadre de l’assurance dépendance ;
• le revenu professionnel de l’enfant de moins de 25 ans jusqu’à concurrence du montant de l’allocation d’inclusion maximale pour un adulte ;
• les aides financières de l’État (par exemple l'allocation de vie chère, les aides au logement, etc.), des offices sociaux et autres œuvres sociales privées.

Allocation d’inclusion

L’allocation est versée au membre de la communauté domestique désigné comme attributaire sur la demande.

L’allocation d’inclusion mensuelle maximale comprend :

• un montant forfaitaire de base par adulte ;
• un montant forfaitaire de base pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
• un montant forfaitaire de base majoré pour chaque enfant vivant dans un ménage monoparental qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
• un montant couvrant les frais communs du ménage par communauté domestique ;
• un montant couvrant les frais communs du ménage, majoré au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un adulte bénéficie des allocations familiales.

Une allocation réduite est prévue pour :

• les parents qui vivent dans la communauté domestique de leurs enfants majeurs ;
• les enfants majeurs inaptes au travail vivant dans le ménage de leurs parents ou frères et sœurs ;
• les personnes majeures admises pour une durée de plus de 60 jours dans les établissements hospitaliers luxembourgeois ou étrangers, ainsi qu’à un traitement autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger et dont les frais sont pris en charge par la CNS.

L’allocation d’inclusion est soumise au paiement :

• des cotisations en matière d’assurance maladie et d’assurance dépendance ;
• des cotisations en matière d’assurance pension, si le bénéficiaire :
  • justifie d’une affiliation à l’assurance pension de 25 ans au moins au Luxembourg et/ou à l’étranger;
  • ne bénéficie pas d’une pension personnelle d’un régime de pension luxembourgeois ou n’a pas atteint l’âge de 65 ans.

Le FNS peut retenir, sur demande motivée de l’Office social compétent, l’allocation d’inclusion jusqu’à concurrence du montant couvrant les frais communs pour couvrir la fourniture minimale d’énergie et d’eau, et pour rembourser les dettes en relation avec les frais d’acquisition ou d’entretien d’un logement occupé par le bénéficiaire.

Allocation d’activation

La personne qui participe à des travaux d’utilité collective dans le cadre de son plan d’activation a droit à une allocation d’activation.

L’allocation d’activation est calculée sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nombre d’heures effectuées.

L’allocation d’activation est soumise aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

L'Office national d'inclusion sociale est chargé de la gestion des mesures de l'allocation d'inclusion.

Réexamen du dossier

Le bénéficiaire doit déclarer immédiatement au FNS tous les faits susceptibles de modifier son droit au REVIS.

Le FNS examine régulièrement si les conditions d’accès sont toujours remplies.

Allocation d'inclusion

L’allocation d’inclusion est supprimée si les conditions qui ont motivé son octroi ne sont plus remplies.

Elle est adaptée ou retirée avec effet rétroactif si :

• les éléments de calcul de l’allocation d’inclusion sont modifiés ou s'il est constaté qu'elle a été accordée suite à une erreur matérielle ;
• le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte ;
• le bénéficiaire n’a pas averti le FNS dans un délai d’un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation, ou s’il ne respecte pas les convocations du FNS visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Lorsque, pendant la période pour laquelle l’allocation d'inclusion a été payée, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul de l’allocation d’inclusion, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit. Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s’il a omis de signaler des faits importants après l’attribution.

Les sommes indûment touchées peuvent être déduites de l’allocation d’inclusion mensuelle ou des arrérages restant dus.

Allocation d’activation

Si pendant la durée du plan d'activation, le Fonds constate que les conditions requises pour bénéficier du REVIS ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l'Office national d’inclusion sociale, à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.

Sanctions

Une sanction est prononcée contre la personne qui :

• a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle ;
• a été licenciée pour faute grave ;
• ne respecte pas la convention de collaboration signée avec l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ou a refusé de participer à une mesure active en faveur de l’emploi proposée par les services de l’ADEM ;
• refuse de collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale ;
• s’est vue retirer le bénéfice de l’indemnité de chômage ;
• a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds ;
• omet d’avertir le Fonds dans un délai d'un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation ;
• bénéficie d’un congé sans solde ou d’un congé pour travail à temps partiel soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé ;
• a quitté le territoire national pendant une période dépassant 35 jours calendrier au cours d’une même année civile ou ne respecte pas les convocations du Fonds visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Le REVIS n'est pas dû pour le mois au cours duquel les faits énoncés ci-dessus se sont produits et les 3 mois qui suivent.

Recours

En cas de désaccord avec une décision du Fonds national de solidarité (FNS), le bénéficiaire peut introduire un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la date de notification de la décision concernée.

La décision du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale est susceptible, dans ce même délai, d’un recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles, toujours dans ce délai de 40 jours, d’un recours en cassation.

Restitution

Le FNS réclame la somme versée au titre d'allocation d'inclusion :

• contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d'activation et les revenus provenant d'une occupation professionnelle ;
• contre le donataire du bénéficiaire du REVIS lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du REVIS, ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande, ou après l'âge de 50 ans accomplis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;
• contre le légataire du bénéficiaire du REVIS, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens qui lui ont été légués au jour de l'ouverture de la succession.
• contre la succession du bénéficiaire du REVIS. Le montant à restituer dépend de l’actif de la succession et du type de succession :
  • lorsque la succession revient en tout ou partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une 1^ère tranche de l’actif de la succession fixée à 280.941,08 euros (indice actuel) ;
  • en l’absence de successeurs en ligne directe, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d’arrérages de 1.700 euros, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.

Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du REVIS continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du REVIS et à son conjoint, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le FNS.

Pour la garantie des demandes en restitution du REVIS, les immeubles qui appartiennent aux bénéficiaires de l'allocation d'inclusion sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le FNS.

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