Demander le revenu d’inclusion sociale (REVIS)

Dernière modification le 01.01.2019

Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) remplace le revenu minimum garanti (RMG) et a pour but d’aider les ménages les plus modestes.

Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) donne à toute personne qui remplit les conditions prévues des moyens d’existence de base qui peuvent être associés à des mesures d’activation sociale et professionnelle appelées mesures d’activation.

Le REVIS est composé de :

  • l’allocation d’inclusion (ancienne "allocation complémentaire" du RMG) : c’est une aide financière en faveur du ménage, qui donne des moyens de subsistance de base aux personnes qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil ;
  • l’allocation d’activation (ancienne "indemnité d’insertion" du RMG) : elle est destinée à soutenir financièrement une personne qui participe à une mesure d’activation.

Les bénéficiaires du revenu minimum garanti bénéficieront d’office du revenu d’inclusion sociale.

Personnes concernées

Règles générales


Pour pouvoir prétendre au REVIS, le demandeur doit :

  • résider légalement au Luxembourg ;
  • être inscrit au registre national des personnes physiques (RNPP) ;
  • résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle.
Il doit de plus :
  • avoir au moins 25 ans ;
  • disposer seul ou avec sa communauté domestique de ressources qui ne dépassent pas les seuils prévus par la loi  ;
  • rechercher un travail, être et rester inscrit comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ;
  • être prêt à épuiser toutes les possibilités au Luxembourg ou à l’étranger pour améliorer sa situation (se renseigner s'il a droit aux indemnités de chômage, à une pension, etc.).

Règles particulières pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et des membres de leur famille


Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE ou un membre de sa famille, peu importe sa nationalité, n’a pas droit au REVIS durant les 3 premiers mois de son séjour au Luxembourg, ou pendant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est venu au Luxembourg pour cette raison.

Cette règle ne concerne pas :
  • les travailleurs salariés ou non (indépendants) ;
  • les personnes qui gardent ce statut ;
  • les membres de leur famille, peu importe leur nationalité.

Règles particulières pour les ressortissants de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers qui n’est ni apatride ni bénéficiaire d’une protection internationale et qui souhaite bénéficier du revenu d’inclusion sociale doit :

  • avoir résidé légalement au moins 5 années au Luxembourg (de manière continue ou non) au cours des 20 dernières années ou ;
  • disposer du statut de résident longue durée.

La condition de résidence de 5 ans n’est pas utile si le ressortissant de pays tiers est un membre de la famille :

  • d’un citoyen Luxembourgeois ;
  • d’un ressortissant de l’Union européenne (UE) ;
  • d’un ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ;
  • d’une personne qui bénéficie de la protection internationale.

Notion de communauté domestique


Les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’elles résident ailleurs forment une communauté domestique.

Ces preuves peuvent être :

  • un contrat de bail ;
  • des quittances de loyer ;
  • les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;
  • des documents bancaires ou comptables qui prouvent le paiement du loyer ;
  • des documents qui prouvent le paiement des factures d’électricité, de gaz, des taxes communales.

Ces pièces doivent porter sur une durée d’au moins 6 mois à partir de la date où la demande en obtention du REVIS a été faite.

Sont considérés comme formant seuls une communauté domestique :

  • les parents qui vivent dans la communauté domestique de leurs enfants majeurs ;
  • les personnes majeures inaptes au travail qui vivent dans la communauté domestique de leurs parents ou de leur frère/sœur ;
  • les personnes hébergées gratuitement dans une communauté domestique pour une période maximale de 12 mois, si elles créent des charges pour la communauté et si elles sortent :
    • d’un centre pénitentiaire, ou ;
    • d’un établissement hospitalier, ou ;
    • d’un traitement autorisé par le Contrôle médicale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger, ou ;
    • d’un foyer pour réfugiés.

Exceptions

Une personne âgée de moins de 25 ans peut bénéficier du REVIS si elle :

  • élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, ou ;
  • est enceinte de minimum 7 mois (sur présentation d’un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement), ou ;
  • est majeure et, par suite de maladie ou d’handicap, ne peut pas gagner sa vie dans les limites prévues par la loi, ou ;
  • est aidante (aide à domicile) d’une personne qui touche l’assurance dépendance.

Une personne peut demander à avoir le REVIS sans être inscrite à l’ADEM comme demandeur d’emploi et sans rechercher un emploi, si :

  • elle est salariée à temps plein (sans pouvoir dépasser le plafond de ressources fixé), ou ;
  • elle est incapable pour des raisons de santé physique ou psychique (sur présentation d’un avis médical établi par un médecin mandaté par le président du Fonds national de Solidarité), ou ;
  • elle est en possession d’un avis motivé relatif à son incapacité à intégrer le marché de l’emploi ordinaire. L’incapacité est évaluée en fonction de la situation personnelle, des connaissances linguistiques et du parcours professionnel. L’ADEM doit donner son avis motivé au plus tard un mois à partir de la date d’admissibilité de la demande de REVIS, ou ;
  • elle est bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou une pension d’invalidité, ou ;
  • elle est âgée de plus de 65 ans, ou ;
  • elle est bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, ou ;
  • elle est bénéficiaire du congé parental, et détentrice d’un contrat de travail dont la durée de travail est égale à la durée normale de travail applicable dans l’établissement / entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective, ou ;
  • elle est aidant (aide à domicile) d’une personne qui bénéficie de l’assurance dépendance, ou ;
  • elle achève des études de l’enseignement secondaire classique ou général, ou ;
  • elle exerce une activité à titre d’indépendant pendant une période de 6 mois, renouvelables une fois, qui ne lui donnent pas, après cette période, de revenu professionnel supérieur ou égal au taux du salaire social minimum non qualifié. Passé ce délai, l’indépendant doit s’inscrire à l’ADEM tant que ses revenus restent inférieurs au salaire social minimum, ou ;
  • elle exerce une activité à titre d’indépendant et dont le revenu professionnel est supérieur ou égal au taux du salaire social minimum non qualifié.

Conditions préalables

Pour bénéficier du REVIS, le demandeur ne doit pas :

  • avoir abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle ;
  • avoir été licencié pour faute grave ;
  • s’être vu retirer le bénéfice de l’indemnité chômage ;
  • bénéficier d'un congé sans solde ou un congé pour travail à temps partiel dans le secteur privé ou public ;
  • avoir quitté le Luxembourg pendant une période de plus de 35 jours au cours d’une année civile ;
  • faire l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté. Il peut cependant demander le REVIS pour la période où :
    • il est soumis au régime de semi-liberté, ou ;
    • il bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique ;
  • poursuivre des études supérieures ;
  • pour les ressortissants de pays tiers uniquement : bénéficier d’une attestation de prise en charge.

Le Fond national de solidarité peut tout de même accorder le REVIS à ces personnes, à titre exceptionnel et uniquement pour des raisons liées à la situation familiale, professionnelle ou de santé, sur base de preuves.

Cette exception n’est pas possible pour les 3 dernières situations.

Modalités pratiques

Introduction demande

Nouveaux demandeurs

Le formulaire, signé par tous les requérants adultes et accompagné des pièces justificatives, est à faire parvenir au Fonds national de solidarité (FNS) :

  • par voie postale, ou ;
  • en le déposant personne.

La demande du REVIS donne lieu à la création d’un dossier.

Personnes bénéficiant du RMG

Les personnes qui touchaient le RMG et qui continuent à remplir les conditions légales bénéficieront d’office du REVIS.

Si le montant de leur allocation complémentaire du RMG est supérieur au montant du REVIS, ils continueront à bénéficier du montant le plus haut, tant que leur communauté domestique et/ou revenus ne changent pas.

S’ils participent à une activité d’insertion professionnelle du RMG qui n’est pas encore finie, cette activité continue et la convention est adaptée.

Les bénéficiaires d’une pension au 1er janvier 2019 continuent à bénéficier de l’ancienne indemnité même si une personne quitte la communauté domestique. Si une nouvelle personne la rejoint, la prestation est recalculée et les nouvelles dispositions du REVIS s’appliquent.


Pièces justificatives

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;
  • un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné bénéficiaire du REVIS ;
  • pour le demandeur en provenance d’un Etat membre de l’UE ou EEE : une copie de l’attestation d’enregistrement ;
  • pour le demandeur en provenance d’un pays tiers : la preuve d’un séjour légal au Luxembourg pendant une période de 5 ans au cours des 20 dernières années ;
  • pour le bénéficiaire de la protection internationale : la décision du ministère des Affaires étrangères de la reconnaissance du statut ;
  • en cas de fortune à l’étranger : une attestation sur la fortune qui vient d’un organisme public compétent.

Le Fonds vérifie si la demande est admissible et, dans le cas contraire, invite le requérant à fournir les pièces requises. La demande est admissible à la date de réception de la dernière pièce.

Le FNS peut aussi demander :

  • pour le requérant de moins de 25 ans, un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds qui atteste qu’il n’est pas en état de gagner sa vie ;
  • pour le requérant incapable pour des raisons de santé psychique/physique, un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds qui atteste qu’il n’est pas en état de rechercher un travail.

Le dossier est complété par un rapport établi par un agent du Fonds suivant une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et sa communauté domestique.

Entretien et plan d’activation

Chaque demandeur âgé de moins de 65 ans et apte au travail bénéficie d’un profiling par l’ADEM. Cet entretien permet à l’ADEM de se prononcer sur la capacité d’intégration au marché de l’emploi ordinaire du demandeur :

  • il est jugé apte pour intégrer le marché de l’emploi et sera inscrit à l’ADEM et suivi comme demandeur d’emploi (allocation d’inclusion). Pour continuer à bénéficier de l’aide financière, il doit rester inscrit et rechercher activement un emploi ;
  • il présente des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle et est orienté sur base d’un avis motivé de l’ADEM vers l’ONIS (allocation d’activation).

L’orientation est susceptible d’évoluer.

Plan d’activation dans le cadre de l’allocation d’activation

Après réception de l’avis motivé de l’ADEM, l’Office national d'inclusion sociale (ONIS) convoque le demandeur du REVIS pour une réunion d’information.

En cas d’absence non justifiée à la réunion d’information, l’ONIS envoie un courrier recommandé au demandeur pour lui demander de fournir les pièces justificatives de son absence, dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée.

Passé ce délai, et si les pièces justificatives n’ont pas été données, l’ONIS en informe le Fonds.

Le demandeur signe alors une déclaration de collaboration avec l’ONIS et est orienté vers l’agent régional d’inclusion sociale avec qui il élabore un plan d’activation. Le plan d’activation est valable pour une durée d’un an, mais peut être renouvelé.

En cas de besoin, un nouveau plan d’activation peut être établi à tout moment.

Ce plan contient :

  • le projet d’activation ;
  • des engagements réciproques et un calendrier de démarches ;
  • les facilités offertes au bénéficiaire.

Selon son plan d’activation, le bénéficiaire est affecté aux mesures d’activation suivantes :

  • activités de stabilisation ;
  • travaux d’utilité collective ;
  • cours et formations ;
  • cures, traitements ou autres mesures de réadaptation ou réhabilitation.

Des dispenses à ces mesures, qui ne peuvent pas durer plus d’un an, peuvent être accordées au demandeur si :

  • il élève un enfant, pour lequel il touche les allocations familiales, sans aucun moyen de garde ;
  • il agit comme aidant dans le cadre de l’assurance dépendance ;
  • il termine ses études secondaires d’enseignement classique ou général ;
  • si son état de santé physique ou psychique ou sa situation sociale ou familiale sont tels que les mesures du plan d’activation sont contre-indiquées ou irréalisables.

Pendant le temps de ces dispenses, les personnes bénéficient de l'allocation d'inclusion.

Les dispositions du droit du travail s’appliquent à la personne qui participe à un plan d’activation en ce qui concerne :

  • la durée du travail ;
  • le temps de repos, les jours fériés et les congés légaux ;
  • l’égalité de traitement, la discrimination sur le lieu de travail et le harcèlement ;
  • la protection, la sécurité et la santé des salariés.

A noter que le bénéficiaire de l’allocation d’activation n’a pas besoin d’être inscrit à l’ADEM.


Décision


Le Fonds notifie sa décision d’octroi ou de refus au requérant par lettre recommandée au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande.

La notification :

  • détermine le montant et le début de la mise en paiement de l’allocation d’inclusion ;
  • fait état des éléments de revenu et de fortune pris en considération ;
  • donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité.

Après analyse du dossier complet, et en cas de réponse favorable, le demandeur a droit au REVIS à partir du jour de sa demande complète.

Montant du REVIS

Calcul du REVIS

Le montant du REVIS est déterminé en fonction de la communauté domestique et de ses revenus.

Le demandeur doit déclarer au Fonds national de solidarité son revenu intégral brut et toute sa fortune de même que ceux de sa communauté domestique.  

Revenus à déclarer

Sont notamment à déclarer :

  • les revenus professionnels (salaires, etc. ) ;
  • les revenus de remplacement (indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
  • les pensions touchées (d’origine luxembourgeoise ou étrangère) ;
  • les indemnités touchées dans le cadre d’une mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM ;
  • les loyers touchés pour la location d’immeubles (appartement, maison, parking, etc.) ;
  • les pensions alimentaires touchées ;
  • les donations directes ou indirectes faites par le demandeur ou le bénéficiaire ;
  • l’acceptation d’une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire, etc.

25% de certains de ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du REVIS :

  • les revenus professionnels ;
  • les revenus de remplacement ;
  • les pensions (d’origine luxembourgeoise ou étrangère) ;
  • les indemnités payées pour une mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM ;
  • l’allocation versée pour les personnes qui participent à une mesure d’activation ;
  • les pensions alimentaires.
Revenus exonérés

Certains revenus ne sont pas à déclarer par le demandeur :

  • les allocations familiales ;
  • l’allocation de rentrée scolaire ;
  • les allocations de naissance ;
  • l’allocation spéciale pour personne gravement handicapée ;
  • les prestations en espèce dans le cadre de l’assurance dépendance ;
  • le revenu professionnel de l’enfant de moins de 25 ans jusqu’à concurrence du montant de l’allocation d’inclusion maximale pour un adulte ;
  • les aides financières de l’Etat (par exemple l'allocation de vie chère, les aides au logement, etc.), des offices sociaux et autres œuvres sociales privées.

Allocation d’inclusion

L’allocation est versée au membre de la communauté domestique désigné comme bénéficiaire sur la demande.

L’allocation d’inclusion mensuelle maximale comprend :

  • un montant forfaitaire de base par adulte ;
  • un montant forfaitaire de base pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
  • un montant forfaitaire de base majoré pour chaque enfant vivant dans un ménage monoparental et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
  • un montant couvrant les frais communs du ménage par communauté domestique ;
  • un montant couvrant les frais communs du ménage, majoré au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un adulte bénéficie des allocations familiales.

Une allocation réduite est prévue pour :

  • les parents qui vivent dans la communauté domestique de leurs enfants majeurs ;
  • les personnes majeures admises pour une durée de plus de 60 jours dans les établissements hospitaliers luxembourgeois ou étrangers, ainsi qu’à un traitement autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger et dont les frais sont pris en charge par la CNS.
Une exception est prévue si la personne apporte la preuve de frais incompressibles portant sur le paiement de frais liés à un logement et à ses charges ou sur le paiement d’une pension alimentaire.

Si lors de l’octroi de l’allocation le bénéficiaire n’est pas encore affilié à l’assurance maladie, le Fonds présente immédiatement une demande d’affiliation à la CNS.

L’allocation d’inclusion est soumise au paiement :

  • des cotisations en matière d’assurance maladie et d’assurance dépendance : les cotisations sont calculées sur base de l’allocation d’inclusion ;
  • des cotisations en matière d’assurance pension, si le bénéficiaire :
    • justifie une affiliation à l’assurance pension de 25 ans au moins et ;
    • ne bénéficie pas d’une pension personnelle d’un régime de pension luxembourgeois ou qu’il n’a pas atteint 65 ans.
Pour ces cotisations, l’assiette de cotisation mensuelle est constituée par la différence entre le salaire social minimum de référence pour un salarié non qualifié de 18 ans au moins et ses revenus professionnels.

Le prélèvement des charges sociales sur l'allocation d'inclusion est effectuée à la source par le FNS.

L’allocation d’inclusion ne peut être ni cédée, ni mise en gage ni saisie.

Le Fonds peut retenir sur l’allocation, sur demande motivée de l’Office social compétent, le montant des frais qui couvrent la fourniture normale d’énergie et d’eau, et pour rembourser les dettes en lien avec les frais d’acquisition ou d’entretien du logement occupé par le bénéficiaire.

Allocation d’activation

La personne qui participe à des travaux d’utilité collective dans le cadre de son plan d’activation a droit à une allocation d’activation, payée chaque mois.

L’allocation d’activation est calculée sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nombre d’heures effectuées.

L’allocation d’activation est soumise aux charges sociales (assurance maladie-maternité, dépendance, et pension) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le prélèvement des charges et de l'impôt est effectué à la source par l'ONIS.

Cette allocation peut continuer à être versée pendant 3 mois maximum lorsque l’ADEM reprend le dossier de la personne qui bénéficiait de cette allocation.

Réexamen du dossier


Le bénéficiaire doit déclarer immédiatement au Fonds tous les faits susceptibles de modifier son droit au REVIS.

Le Fonds examine régulièrement si les conditions d’accès sont toujours remplies.

Allocation d’inclusion

L’allocation d’inclusion est supprimée si les conditions qui l’ont motivée ne sont plus remplies.

Elle est relevée, réduite ou retirée avec effet rétroactif si :

  • les éléments de calcul de l’allocation d’inclusion sont modifiés ou si elle a été accordée suite à une erreur matérielle ;
  • le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte ;
  • le bénéficiaire n’a pas averti le Fonds dans un délai d’un mois d’une circonstance pouvant modifier l’allocation, ou s’il ne respecte pas les convocations du Fonds visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Si durant la période pour laquelle l’allocation a été payée, le bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient pu être prises en considération pour le calcul de l’allocation, les sommes qu’il a touchées alors qu’il n’aurait pas dû sont récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayant-droit. Ces sommes peuvent aussi être déduites des versements qui restent dus au bénéficiaire.

Le FNS peut réclamer la restitution de l’allocation d’inclusion contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement de cette allocation.

Allocation d’activation

Si pendant la durée du plan d’activation, le Fonds national de solidarité (FNS) se rend compte que les conditions pour bénéficier de l’allocation d’activation ne sont plus remplies, il met fin au paiement de l’allocation à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de l’information.

La restitution de l’allocation d’activation est seulement demandée si elle a été perçue indûment.


Sanctions

La restitution du REVIS est obligatoire si le bénéficiaire :

  • a allégué des faits inexacts, ou ;
  • dissimulé des faits importants, ou ;
  • omis de signaler des faits après l’attribution.
Les sommes indûment perçues sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit. Elles sont déduites de l’allocation d’inclusion ou des arrérages restant dus au bénéficiaire.

De plus, le bénéfice du REVIS est retiré si le bénéficiaire :

  • a enfreint la convention de collaboration signée avec l’ADEM ou a refusé de participer à une mesure active en faveur de l’emploi proposée, ou ;
  • a refusé de collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale (ONIS), ou ;
  • n’a pas respecté les convocations du Fonds national de Solidarité visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.

Le montant du REVIS est temporairement réduit pour les personnes pour lesquelles l’ONIS constate à répétition un des comportements suivants :

  • non-respect des engagements du plan d’activation ;
  • non-respect du calendrier des démarches reprises au plan d’activation;
  • refus de participer aux mesures d’activation;
  • non-respect des modalités de la convention relative aux mesures d’activation du type « travaux d’utilité collective »;
  • absence non justifiée à un rendez-vous fixé par lettre recommandée de l’ONIS.

En cas de constat répété, le paiement des prestations du REVIS peut être temporairement suspendu.

Recours

En cas de désaccord avec une décision du Fonds national de solidarité, le bénéficiaire peut se pourvoir devant le président du conseil arbitral des assurances sociales dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

La décision du président du conseil arbitral des assurances est susceptible, dans ce même délai, d’un recours devant le conseil supérieur des assurances sociales.

Les décisions rendues en dernier ressort par le conseil arbitral ainsi que les arrêts du conseil supérieur des assurances sociales sont susceptibles, toujours dans ce délai de 40 jours, d’un recours en cassation.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention du revenu d’inclusion sociale (REVIS)

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