Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique

Dernière modification le 13.10.2021

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, le guichet du Fonds national de solidarité (FNS) est actuellement fermé mais reste joignable par téléphone.

Cette mesure n’a aucun impact ni sur le traitement de votre dossier, ni sur le versement de vos prestations et autres indemnités.

Renseignez-vous sur les démarches en ligne ainsi que sur les formulaires de demande du FNS.

La législation sociale prévoit d’accorder un complément "accueil gérontologique" aux personnes admises à durée indéterminée dans :

  • un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ;
  • une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;

et dont les ressources personnelles ne leur permettent pas de couvrir les frais d’hôtellerie et les frais supplémentaires (besoins personnels).

Le complément "accueil gérontologique" concerne les frais d’hébergement non couverts par les prestations de la sécurité sociale. Il peut être cumulé avec les prestations de l’assurance dépendance.

Le complément est pris en charge par le Fonds national de solidarité (FNS), qui verse la prestation mensuellement à l’institution qui héberge le pensionnaire requérant, et non à ce dernier. L’institution doit être agréée conformément à la loi et se situer au Luxembourg.

Les actes et services à prester obligatoirement par l'institution et dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base sont les suivants :

  • l’hôtellerie ;
  • la sécurité et la santé ;
  • l’assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne ;
  • l’animation socioculturelle ;
  • la promotion des compétences individuelle ;
  • l’assistance philosophique et religieuse.

Personnes concernées

Le complément pour l’accueil gérontologique s’adresse en première ligne aux personnes âgées, mais peut également concerner des personnes plus jeunes, dépendantes et nécessitant des soins en continu.

Conditions préalables

Le pensionnaire requérant doit :

  • être admis à durée indéterminée dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins, un établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
  • ne pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix des frais d’accueil gérontologique.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires", ou encore être retirés auprès des institutions.

La demande "accueil gérontologique" est composé de 2 éléments :

  • une première partie regroupant les informations sur la chambre occupée et sur le pensionnaire requérant ;
  • un formulaire pour le conjoint qui continue à habiter le domicile conjugal.
    Un exemplaire est à ajouter, le cas échéant, à la première partie du dossier.

Les 2 éléments sont à compléter, à signer et à envoyer par voie postale au FNS.

Calcul du montant du complément

Le complément versé par le FNS est déterminé en fonction des paramètres suivants :

  • les ressources personnelles du bénéficiaire ;
  • le prix (prix d’hôtellerie facturé ou, le cas échéant, montant maximal prévu par la loi) ;
  • le montant mensuel destiné à couvrir les besoins personnels. Ce montant, fixé à 487,70 euros (à l’indice 855,62), est déduit des revenus du demandeur.

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix et les revenus du requérant, déduction faite du montant de 487,70 euros (indice 855,62).

Lors du traitement de la demande, toutes les ressources personnelles du requérant sont considérées. Si le requérant dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société, etc.) d’une valeur qui dépasse 21.390,50 euros (indice 855,62), le complément n’est pas dû.

Outre les biens mobiliers, l’ensemble des revenus annuels nets dont le requérant dispose (seul ou avec son conjoint) est mis en compte. Il s’agit notamment :

  • des rentes et pensions, ainsi que tous les autres revenus de remplacement luxembourgeois ou étrangers ;
  • du revenu provenant d’une activité professionnelle quelconque ;
  • des allocations, prestations ou secours provenant d’un organisme public ou privé ;
  • des pensions alimentaires ;
  • des revenus de biens mobiliers et immobiliers.

Si des biens immobiliers situés au Luxembourg appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, ceux-ci seront grevés d’une hypothèque légale. Si les immeubles sont inoccupés suite à l’admission du pensionnaire en institution, un délai d’1 an est accordé au bénéficiaire du complément pour obtenir un revenu de ces biens par une mise en location ou une vente. Si les immeubles ne rapportent pas de revenu après écoulement de ce délai, leur valeur est considérée comme ressource personnelle.

Si des biens immobiliers situés à l’étranger appartiennent en tout ou en partie au bénéficiaire du complément, une rente viagère immédiate, dont le montant est considéré comme revenu, est établie.

Détermination du prix d’hôtellerie maximal

Le prix d’hôtellerie est limité par les dispositions de la loi. Il dépend du nombre de points de qualité attribué à l’institution et à la chambre.

Le plafond s’établit à :

  • 2.899,44 euros (indice 855,62) pour un pensionnaire occupant une chambre individuelle d’une surface égale ou supérieure à 30m2 équipée d’une salle de bains privée ; et
  • 2.621,98 euros (indice 855,62) pour un pensionnaire partageant avec une autre personne une chambre d’une surface égale ou supérieure à 60m2 équipée d’une salle de bains.

Ce plafond est diminué de 38,67 euros (indice 855,62) par point de qualité non attribué (surface inférieure à 30m2, absence de salle de bain et/ou de toilette, etc.).

Lors du calcul du complément, le FNS met en compte, soit le montant facturé par l’institution, soit le montant maximal fixé par la loi, si le prix facturé est supérieur au montant maximal.

Couples

Pour les couples liés par un mariage ou un partenariat enregistré (PACS) dont un des membres seulement est accueilli en institution, les revenus de l’ensemble du ménage sont mis en compte. Lors du calcul du complément, le FNS déduit un montant de 2.030,67 euros (indice 855,62) de ce total en faveur du membre qui continue à habiter au domicile conjugal. Ce montant est majoré de 1.011,38 euros (indice 855,62) par mois et par enfant à charge. De plus, le cas échéant, le loyer à payer ou le prêt immobilier à rembourser pour le logement que le conjoint occupe est déduit du total des revenus du couple jusqu’à un montant mensuel maximal de 855,62 euros (indice 855,62).

Si les 2 époux sont admis dans un établissement de soins, le FNS évalue les ressources personnelles de chaque conjoint en retenant un montant équivalent à 50 % de l’ensemble des revenus du ménage.

Si le couple dispose de biens mobiliers (argent comptant, avoirs en banque, actions, obligations, parts de société, etc.) d’une valeur qui dépasse 42.781 euros (indice 855,62), le complément n’est pas dû.

Demande de restitution du complément

La restitution du complément payé par le FNS est demandée au bénéficiaire du complément qui est revenu à meilleure fortune par une vente immobilière, un héritage, etc.

Le donataire du bénéficiaire est obligé de restituer le complément payé par le FNS jusqu’à la valeur du montant de la donation, si la donation a été effectuée dans les 10 ans qui ont précédé la demande ou après l’âge de 50 ans accomplis du donateur bénéficiaire du complément. Le FNS enverra régulièrement un relevé des prestations payées avec une demande en restitution au donataire.

Une restitution du complément est également demandée aux héritiers du bénéficiaire. Cependant, le FNS ne peut pas faire de demande en restitution sur une première tranche de la succession fixée à 254.521,28 euros (indice 855,62), contre le conjoint survivant ou les descendants en ligne directe.

Si le conjoint survivant ou un descendant en ligne directe continue à habiter dans le bien immobilier ayant appartenu au bénéficiaire du complément, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, demander une restitution sur cet immeuble.

Recours

Contre les décisions prises par le Fonds national de solidarité, la personne concernée dispose d’un droit de recours devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur de la Sécurité sociale. Le recours doit être introduit dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention du complément

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Annexe à remplir par le conjoint / partenaire

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Anhang vom Ehepartner / Lebenspartner auszufüllen

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