Demander l'allocation de vie chère

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SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, le guichet du Fonds national de solidarité (FNS) est actuellement fermé mais reste joignable par téléphone.

Cette mesure n’a aucun impact ni sur le traitement de votre dossier, ni sur le versement de vos prestations et autres indemnités.

Renseignez-vous sur les démarches en ligne ainsi que sur les formulaires de demande du FNS.

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

Personnes concernées

Personnes bénéficiaires

Toute personne majeure qui :

Toutes les personnes qui font partie de la communauté domestique à la date du dépôt de la demande sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

Personnes exclues

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • la personne qui bénéficie de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
  • le ressortissant de pays tiers entré au Luxembourg en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair ;
  • le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) :
    • entré au Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé ;
    • qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • la personne qui fait l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, qu'elle bénéficie :
    • d'une suspension de l'exécution d'une peine, ou ;
    • d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique.

Conditions préalables

 

Il doit s'agir d'une 1ère demande dans l’année.

 

Délais

La demande complète doit parvenir au FNS entre le 1er janvier et le 30 septembre au plus tard de l’année en cours. Le cachet de la poste fait foi.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours ne sont plus prises en considération.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur :

  • remplit et signe le formulaire disponible :
    • sur Guichet.lu ;
    • auprès des administrations communales ou du FNS ;
  • envoie par courrier sa demande au FNS.

Toutes les personnes majeures/représentants légaux qui font partie de la communauté domestique doivent signer la demande.

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire pré-rempli est envoyé par le FNS.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande tout document prouvant ses revenus et ceux des personnes composant la communauté domestique, tels que :

  • les fiches de salaires ;
  • l'avis d'imposition ;
  • les décisions de justice concernant les pensions alimentaires ;
  • le relevé concernant les indemnités de chômage ou de maladie, maternité, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc. ;
  • la preuve de la perception d'un loyer ou autre ;
  • un relevé d'identité bancaire du demandeur principal ;
  • si la demande est faite par un représentant légal : une copie du jugement qui le désigne comme représentant légal.

Demande incomplète

Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. A défaut, l'allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur. Le demandeur a 30 jours pour répondre ou donner les documents au FNS.

Revenu annuel global

Seuil de revenu annuel global

Pour que la demande soit acceptée, le revenu annuel global du ménage ne doit pas dépasser une certaine limite qui est :

  • augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage ;
  • adaptée annuellement :
    • à la cote d'application (ou indice) valable au 1er janvier de l'année en cours ;
    • à toute variation du salaire social minimum.

Le revenu annuel global est estimé sur la période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande.

A noter que cette limite de revenu est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Revenus composant le revenu annuel global

Pour la détermination des revenus de la communauté domestique, sont pris en compte :

  • les revenus de toute activité professionnelle ;
  • les revenus de remplacement (indemnité de congé parental, pension d’invalidité, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, actions, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public, à l’exception :
    • des allocations familiales ;
    • de l’allocation de rentrée scolaire ;
    • de l’allocation de naissance.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur, à savoir :

  • 1.320 euros pour une personne seule ;
  • 1.650 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 1.980 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 2.310 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 2.640 euros pour une communauté de 5 personnes et plus.

Allocation de vie chère réduite

Le demandeur qui dispose de revenus qui dépassent le seuil d'attribution peut recevoir une allocation de vie chère réduite.

Le montant de cette allocation correspond à la différence entre :

  • les montants de l'allocation de vie chère obtenus normalement par un demandeur dans une situation comparable ;
  • la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global.

Attribution de l'allocation

L’allocation n'est accordée qu'une fois par année.

Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

Elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale. Elle ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.

Si le demandeur doit de l'argent au FNS, une retenue peut être effectuée pour le remboursement de la somme due. Cette retenue peut représenter au maximum la moitié de l'allocation de vie chère.

Réexamen du dossier

Si le FNS se rend compte que le demandeur a disposé de plus de ressources financières que celles qui ont été prises en compte, il peut demander la restitution des sommes payées en trop.

Sanctions

Si le demandeur donne des informations fausses ou inexactes, il doit rembourser au FNS les sommes qu’il a reçues.

Le FNS ne peut prendre une décision de restitution des sommes versées que s’il a entendu le demandeur, ou des ayants droits, verbalement ou par écrit.

Recours

Le demandeur peut contester la décision d'octroi ou de rejet de l'allocation de vie chère prise par le président du Fonds national de solidarité. Le demandeur peut, dans les délais légaux, soit former :

  • une opposition devant le Comité-directeur du FNS et/ou ;
  • un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

La contestation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision du FNS.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d’une allocation de vie chère 2020 / Antrag zur Erlangung einer Teuerungszulage 2020

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