Demander l'allocation de vie chère

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation actuelle liée au Covid-19, le guichet du Fonds national de solidarité (FNS) est actuellement fermé mais reste joignable par téléphone.

Cette mesure n’a aucun impact ni sur le traitement de votre dossier, ni sur le versement de vos prestations et autres indemnités.

Renseignez-vous sur les démarches en ligne ainsi que sur les formulaires de demande du FNS.

Logo für leichtes Lesen - Neues Fenster

Cette page Internet existe aussi en langage facile. Veuillez cliquer sur l'image pour y accéder.

Tous les autres textes rédigés en langage facile sont disponibles ici.

Attention : les textes en langage facile sont disponibles en allemand.

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

Personnes concernées

Personnes bénéficiaires

Les ménages à revenus modestes (ne dépassant pas les limites d’attribution fixées par règlement grand-ducal) peuvent bénéficier de l’allocation de vie chère.

Personnes exclues

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • la personne qui bénéficie de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
  • le ressortissant de pays tiers entré au Luxembourg en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair ;
  • la personne qui fait l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, qu'elle bénéficie :
    • d'une suspension de l'exécution d'une peine ; ou
    • d'une libération conditionnelle ; ou
    • d'un placement sous surveillance électronique.

Conditions préalables

La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation de vie chère doit :

  • bénéficier d'un droit de séjour au Luxembourg ;
  • être inscrite au registre principal du Registre national des personnes physiques (RNPP) ;
  • résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;
  • avoir résidé au Luxembourg en continu pendant 12 mois avant le mois de l'introduction de la demande ;
  • disposer, seule ou avec les personnes faisant partie de la communauté domestique au moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel modeste.

Toutes les personnes qui font partie de la communauté domestique à la date du dépôt de la demande sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

Délais

La demande complète doit parvenir au FNS entre le 1er janvier et le 30 septembre au plus tard de l’année en cours. Le cachet de la poste fait foi.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours sont refusées.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".

La demande d'allocation de vie chère regroupe les informations sur le ménage et est à signer par tous les membres adultes.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire est envoyé par le FNS au début de l'année.

Conditions d’admission de la demande

Pour être considérée comme complète, une demande doit être :

  • annexée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte personnel ;
  • complètement remplie ;
  • signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

Le FNS renvoie par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. À défaut, l'allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.

Limites de revenus

Pour que la demande soit acceptée, le revenu annuel global du ménage ne doit pas dépasser les limites prévues.

Le revenu annuel global est estimé sur la période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande.

La limite des revenus mensuels bruts (de la moyenne des revenus bruts pendant la période de référence) est fixée à :

  • 2.203,77 euros pour une personne seule ;
  • 3.305,65 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 3.966,78 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 4.627,91 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 5.289,04 euros pour une communauté de 5 personnes.

Consulter le barème complet de l’allocation de vie chère pour l’année 2021.

Pour la détermination des revenus de la communauté domestique, sont pris en compte :

  • les revenus de toute activité professionnelle ;
  • les revenus de remplacement (indemnité de congé parental, pension d’invalidité, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, actions, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public, à l’exception :
    • des allocations familiales ;
    • de l’allocation de rentrée scolaire ;
    • de l’allocation de naissance.

 

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur, à savoir :

  • 1.452 euros pour une personne seule ;
  • 1.815 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 2.178 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 2.541 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 2.904 euros pour une communauté de 5 personnes et plus.

Consulter le barème complet de l’allocation de vie chère pour l’année 2021.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations sociales. Elle ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.

Allocation de vie chère réduite

Le demandeur qui dispose de revenus qui dépassent le seuil d'attribution peut recevoir une allocation de vie chère réduite.

Le montant de cette allocation correspond à la différence entre :

  • les montants de l'allocation de vie chère obtenus normalement par un demandeur dans une situation comparable ;
  • la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global.

Attribution de l'allocation

L’allocation ne peut être demandée qu'une fois par année.

Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

L’allocation peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour la compensation des créances que possède le Fonds national de solidarité envers les bénéficiaires.

En cas d’accord, elle est versée au compte du requérant.

Recours

La décision est susceptible d’une opposition devant le Comité-Directeur du Fonds national de solidarité. La requête est à introduire dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

 

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une allocation de vie chère 2021

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag zur Erlangung einer Teuerungszulage 2021

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Organismes de contact

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le