Demander l'allocation de vie chère

Dernière modification le 02.01.2019

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande du requérant majeur et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

Personnes concernées

Peut prétendre à cette allocation toute personne qui :

  • réside légalement sur le territoire du Grand-Duché ;
  • est inscrite au registre principal du Registre national des personnes physiques;
  • réside effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;
  • a résidé de façon légale au Luxembourg pendant une période de référence de 12 mois en continu précédant le mois de l'introduction de la demande ;
  • dispose, seule ou avec les personnes faisant partie de la communauté domestique au moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel modeste.
Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de la demande en allocation de vie chère sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • la personne qui bénéficie de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
  • le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair ;
  • le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) entré sur le territoire du Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • la personne qui fait l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, qu'elle bénéficie d'une suspension de l'exécution d'une peine, d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique.

Conditions préalables

Il doit s'agir d'une 1 ère demande dans l’année.

Délais

Les demandes sont à renvoyer au FNS par voie postale avant le 30 septembre de l’année en cours. Le cachet de la poste fait foi.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours ne sont plus prises en considération.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire disponible auprès des administrations communales ou du Fonds national de solidarité (FNS).

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère, un formulaire pré-rempli peut être obtenu auprès des communes.

L'allocation ne peut être demandée qu'une seule fois par année. Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

Pièces justificatives

La demande de l’allocation de vie chère suppose la déclaration de tous les revenus du requérant (du demandeur seul ou, le cas échéant, de la communauté domestique). Les pièces justificatives à fournir sont celles concernant :

  • le revenu provenant d'un travail régulier ou généralement d’une activité professionnelle quelconque ;
  • les revenus de remplacement dûs au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (à savoir les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, fermage, droit d’habitation, usufruit, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les allocations ou prestations touchées de la part d'un organisme public ou privé (à l'exception des allocations familiales, des l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de naissance) ;
  • les pensions alimentaires.

Un relevé d’identité bancaire du demandeur principal doit obligatoirement être joint à la demande.

A noter que dans le cas d'une demande d'allocation de vie chère pour l'année 2019, il n'est pas nécessaire de fournir une attestation de paiement d'une autre prestation du FNS.

Le FNS renverra par voie postale au requérant toute demande incomplète.

Le requérant a ensuite un délai de 30 jours pour compléter sa demande sous peine de refus de l’allocation. Le cachet de la poste fait foi.

La demande d’allocation de vie chère doit être signée par toutes les personnes majeures de la communauté domestique, ou par leur représentant légal. Si c’est un représentant légal qui fait la demande d’allocation de vie chère, une copie du jugement qui le désigne comme représentant légal doit être fournie.

A noter que le FNS peut demander tout renseignement ou document complémentaire pour traiter le dossier. Le demandeur a alors 30 jour pour communiquer au FNS le renseignement ou document demandé, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai de 30 jours, l’allocation de vie chère est refusée.

Seuil de revenu annuel global

Pour que la demande soit acceptée, le revenu annuel global du ménage ne doit pas dépasser une certaine limite.

Ce revenu annuel global est estimé sur la période de référence de 12 mois qui précède l’introduction de la demande.

A noter que cette limite de revenu est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Les limites de revenus annuels sont adaptées annuellement à la cote d’application (ou indice) valable au 1er janvier de l’année en cours ainsi qu’à toute variation du salaire social minimum.

A noter toutefois qu’une allocation réduite peut être versée même si la communauté domestique du demandeur dépasse la limite des revenus mensuels bruts prévue.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur.

En cas de versement de l'allocation réduite, le montant de l'allocation se calcule en faisant la différence entre :

  • les montants de l'allocation de vie chère obtenus normalement par un demandeur dans une situation comparable et ;
  • la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global.

L’allocation n'est accordée qu'une fois par année de calendrier. Elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale. Elle ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.

Si le demandeur est redevable d'une certaine somme d'argent au Fonds national de solidarité, une retenue allant jusqu'à la moitié de l'allocation de vie chère peut être effectuée en remboursement de la somme due.

Réexamen du dossier

Si le FNS se rend compte que, lors de la période de référence qui sert de base au calcul de l’allocation de vie chère, un ménage a disposé de plus de ressources financières qui auraient dû être prises en compte, les sommes payées en trop par le FNS peuvent être récupérées par le FNS.

Sanctions

Si le demandeur a obtenu l’allocation de vie chère parce qu’il a caché des faits importants ou qu’il a donné des informations fausses ou inexactes, il doit obligatoirement rembourser au FNS les sommes qu’il a reçues.

Litiges

Le Fonds national de solidarité ne peut prendre une décision de restitution des sommes versées que s’il a entendu le demandeur, ou des ayants droits, verbalement ou par écrit.

Les décisions prises par le président du Fonds national de solidarité (FNS) en ce qui concerne l'octroi ou le rejet de l'allocation de vie chère sont susceptibles de réclamation.

La réclamation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision d'octroi ou de rejet devant le Comité-directeur du FNS.

La décision du Comité-directeur est définitive.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d’une allocation de vie chère 2019 / Antrag zur erlangung einer teuerungszulage 2019

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