Demander l’aide de l’assurance dépendance pour des travaux d’adaptation du logement

Les personnes souhaitant bénéficier d’une prise en charge d’une adaptation de leur logement par l’assurance dépendance doivent envoyer une demande à la Caisse nationale de santé (CNS).

L’assurance dépendance peut attribuer une aide pour l’adaptation du logement (exemple : douche plain-pied, ascenseur, rampe en béton) dans le but de maintenir ou d’accroître l’autonomie de la personne dépendante ou de lui faciliter les aides et soins dans différents domaines, tels que :

  • l’hygiène corporelle ;
  • la préparation des repas ;
  • la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement. 

Les adaptations du logement sont prises en charge sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance. Le montant de la prise en charge ne peut pas dépasser 28 000 euros.

Personnes concernées

Toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie et les membres, coaffiliés, de leur famille ont droit à l'assurance. Chacun peut en bénéficier indépendamment de ses revenus, à la condition d’être dépendant.

Les assurés volontaires qui demandent à bénéficier de l’assurance facultative doivent être affiliés depuis un an auprès de leur caisse de maladie.

Pour une personne affiliée à l’assurance maladie au Luxembourg (Caisse Nationale de Santé) et reconnue dépendante, mais qui ne réside pas au Luxembourg (par exemple : un travailleur frontalier), devra s’adresser à la caisse de maladie de son pays de résidence pour la prise en charge d’une adaptation de son logement qui constitue une prestation en nature.

Une personne assurée dans un autre pays de l'Union et résidant au Luxembourg pourra percevoir du Luxembourg une prise en charge pour une adaptation de son logement.

Conditions préalables

L’assurance dépendance peut prendre en charge les frais d'une adaptation du logement pour des personnes qui n'atteignent pas le seuil des 3,5 heures dans les actes essentiels de la vie courante.

Si le demandeur est locataire ou copropriétaire du logement, il devra produire un accord explicite du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété.

Si le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire à titre personnel, il doit justifier d’un droit d’habitation dans le logement à adapter.

L’intéressé doit absolument attendre le passage de l’évaluateur de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) avant le commencement des travaux d’adaptation du logement. Il est indispensable d’attendre l’accord de l’AEC. La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’adaptation du logement

La personne souhaitant bénéficier de l’assurance dépendance doit introduire sa demande de prestations de l’assurance dépendance auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) par courrier à :

Caisse nationale de santé – Assurance dépendance
B.P. 1023 – L-1010 Luxembourg

La demande se compose de 2 volets :

  • le formulaire à remplir par le demandeur, en veillant à cocher la case correspondante ;
  • le rapport médical (R20) joint en 2nde partie du formulaire, à faire remplir par le médecin traitant.

Le rapport médical (R20) est gratuit pour le demandeur : le médecin sera payé directement par l’assurance dépendance.

Dans son rapport, le médecin apporte à l’assurance dépendance des informations sur l’état de santé de la personne qui demande les prestations. Le rôle du médecin est important, mais ce n’est pas lui qui décide si la personne est considérée comme dépendante.

Adaptation du logement

L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) réalise un cahier des charges des adaptations à effectuer, et transmet le volet fonctionnel du cahier au demandeur pour validation. Si le demandeur est locataire du logement, le volet fonctionnel du cahier des charges est envoyé au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement.

Si le volet fonctionnel est validé, un volet technique est établi puis transmis au demandeur.

Dès la réception du cahier des charges, le demandeur sollicite dans la mesure du possible une offre de prix détaillée auprès d’au moins 2 entreprises différentes.

Il s’engage également à demander toutes les autorisations nécessaires aux adaptations du logement.

L’adaptation du logement n’est prise en charge qu’une seule fois. Pour des cas exceptionnels et justifiés par des raisons professionnelles l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée en cas de :

  • départ du domicile parental, ou ;
  • décision définitive de séparation de résidence.

 Montants maximaux

Le montant total des adaptations du logement ne peut dépasser 28.000 euros par personne dépendante.

La CNS peut également prendre en charge un coût supplémentaire de loyer engendré par le déménagement dans un logement adapté ou adaptable. Cette prise en charge ne peut pas dépasser 350 euros par mois, et ne pourra pas excéder en cumulé le plafond de 28.000 euros.

Restitution

Le bénéficiaire doit habiter le logement faisant l’objet des adaptations pendant au moins 12 mois à compter du démarrage du chantier. A ce délai s’ajoute un délai d’un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. 

En cas de non-respect de ces délais, le bénéficiaire de l’aide devra restituer l’aide accordée et verser un montant de 350 euros par mois d’habitation qui n’a pas été respecté.

Tout changement de domicile doit être signalé dans un délai d’un mois à la Caisse nationale de santé (CNS).

La CNS peut toutefois, sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC), dispenser le bénéficiaire de la restitution de l’aide si des raisons légitimes motivent l’abandon du logement.

Litiges

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision initiale de la CNS, elle peut faire opposition auprès du comité directeur de la CNS. A cette fin, elle adresse une lettre au comité de la CNS dans les 40 jours qui suivent la décision. La procédure à suivre est indiquée sur la décision que la personne reçoit.

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision du comité de direction de la CNS, il peut exercer un recours dans les 40 jours suivant la notification de cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) situé à Luxembourg. Une simple requête sur papier libre déposée au CASS est suffisante.

Les décisions du CASS peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours si la valeur en litige est supérieure à 1.250 euros. Le demandeur s’adresse alors au Conseil supérieur de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.

Services en ligne / Formulaires

Demande de prestations de l'assurance dépendance

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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