Il faut comprendre par "trimestre de faveur" le paiement de 3 mensualités d'un montant équivalent soit :

• au dernier salaire effectivement touché en cas de décès en activité de service ;
• au montant de la dernière pension effectivement touchée en cas de décès d'un bénéficiaire de pension ;
• au montant de la pension de survie pour le mois du décès et les 3 mois subséquents, complété jusqu'à concurrence du montant de la pension à laquelle le défunt en activité de service aurait eu droit en cas d'octroi d'une pension d'invalidité.

Ce montant est payé au(x) survivant(s), soit par l’employeur du défunt (1^er cas), soit par la Caisse nationale d'assurance pension (2^e et 3^e cas) dans le cadre du régime général de pension.

Personnes concernées

Le paiement du trimestre de faveur par la CNAP se fait au profit de tous les bénéficiaires de pensions de survie ou d’orphelin, qui ont vécu en ménage commun avec le défunt jusqu’à la date de son décès ou dont l'entretien était à sa charge.

Peuvent prétendre au trimestre de faveur à régler par l’employeur les personnes suivantes :

• le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps définitif ou la personne survivante ayant vécu au moment du décès avec l’assuré en partenariat déclaré ;
• les enfants mineurs du salarié décédé et les enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l’entretien et l’éducation ;
• les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien fût à sa charge.

Conditions préalables

Trimestre de faveur réglé par la CNAP :

• en cas de décès d’un assuré actif, ses proches peuvent bénéficier d’indemnités complémentaires à la pension de survie, pendant le mois du décès et les 3 mois suivants, jusqu’à concurrence de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit s’il avait été titulaire d’une pension d'invalidité ;
• en cas de décès d’un assuré titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, les proches peuvent bénéficier d’indemnités complémentaires à la pension de survie (intégrées dans celle-ci), pendant les 3 mois consécutifs au décès, jusqu’à concurrence de la pension du défunt.

Trimestre de faveur réglé par l’employeur :

Les proches du salarié décédé peuvent demander à l’employeur de ce dernier le paiement du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à une indemnité égale à 3 mensualités de salaire. La personne qui a bénéficié de ce trimestre de faveur ne pourra prétendre ni à la pension de survie ni à son complément redus par la CNAP pendant le mois de la survenance du décès et les 3 mois suivants. Ces montants seront en effet directement payés par la CNAP à l’employeur, à titre de compensation.

Le survivant qui a perçu le montant correspondant au trimestre de faveur de la part de l’ex employeur du défunt ne peut pas bénéficier également de la pension de survie et de son complément pour les 3 premiers mois qui suivent le décès.

Dans ce cas, ces montants sont payés directement par la CNAP à l’employeur, à titre de compensation du trimestre de faveur payé par l’employeur.

A l’issue de ces 3 premiers mois, la pension de survie sera réglée, sans complément, au bénéficiaire.

Modalités pratiques

La demande de versement du trimestre de faveur à la CNAP est intégrée à la demande de la pension de survie ou de la pension d’orphelin auprès de la caisse de pension compétente.

Dans le formulaire de demande de pension de survie / d'orphelin, l’intéressé renseignera la situation exacte de l’assuré décédé (statut, affiliation à un régime de pension ou nom de l’employeur, etc.).

Une fois la demande traitée, le paiement de la pension de survie et de son complément est effectué mensuellement, pendant 3 mois, par la CNAP.

Dans le cas du décès d’un assuré occupé dans le secteur privé, le paiement du trimestre de faveur se fait en principe par l’employeur. La CNAP transmet à ce dernier le nom des bénéficiaires qui doivent recevoir le paiement et l'invite en même temps à demander le remboursement du trimestre de faveur auprès de la CNAP.

Dans l’hypothèse où l’employeur devait régler le trimestre de faveur, le montant de la pension de survie et de son complément lui serait reversé par la CNAP pour les 3 premiers mois, à titre de compensation. Pendant cette même période, le bénéficiaire ne percevra donc pas de pension de survie ni de complément de la CNAP.

Le survivant qui n’a pas perçu de trimestre de faveur de la part de l’ex employeur du défunt peut percevoir sans délai la pension de survie et son complément de la part de la CNAP.

De plus, si le salarié privé décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition de ces personnes jusqu’à l’expiration des 3 mois qui suivent celui de la survenance du décès.

Les documents suivants sont à produire :

• un extrait de l’acte de décès de l’assuré ;
• un extrait de l’acte de mariage / de partenariat délivré après le décès de l’assuré ;
• le cas échéant, un certificat de scolarité ou une copie du contrat d’apprentissage pour chaque enfant âgé entre 18 et 27 ans ;
• une copie de l'acte de tutelle pour les orphelins de père et de mère mineurs ;
• un relevé d’identité bancaire.

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