En cas de décès d'un assuré actif ou du bénéficiaire d’une pension d’invalidité / de vieillesse, son conjoint ou son partenaire légal a en principe droit à une pension de survie versée par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) dans le cadre des prestations de survie.

L’intéressé doit toutefois procéder lui-même à la demande de la pension, qui ne s’effectue pas automatiquement car les prestations en matière d'assurance pension ne sont liquidées que sur présentation d'une demande.

Personnes concernées

Peuvent prétendre à une pension de survie, sous certaines conditions :

• le conjoint ou le partenaire survivant ;
• le conjoint divorcé ou l’ancien partenaire ;
• les parents ou alliés en ligne directe et les parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant ;
• les enfants de l’assuré et éventuellement les enfants ayant été à sa charge.

Conditions préalables

Le conjoint ou le partenaire de l’assuré ou du bénéficiaire de pension décédé pourra percevoir une pension de survie dans 2 cas de figure :

• l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension : aucune condition de stage n'est requise ;
• l’assuré décède en activité de service : le droit à la pension de survie n’est ouvert que si l’assuré a réalisé au moins 12 mois d’assurance obligatoire continuée, pendant les 3 années précédant son décès.

Les droits des survivants sont également ouverts en cas d’absence de l’assuré, c’est-à-dire lorsqu’on n’a pas eu de nouvelles dignes de foi à son sujet pendant une année et que les circonstances rendent probable son décès.

Aucune condition préalable liée à la durée de son affiliation n'est requise si le décès est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, le survivant ayant-droit pourra sous certaines conditions cumuler la pension de survie versée par la CNAP et la rente de survie prestée par l’assurance accident (AAA).

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La pension de survie du conjoint ou du partenaire n’est accordée que sur demande formelle des intéressés. Le formulaire de demande est disponible auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et les caisses d'assurance maladie, des administrations communales ainsi que des associations professionnelles des salariés et des employeurs. Même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants.

Si l’assuré décédé a été affilié à plusieurs caisses au cours de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.

Le bénéficiaire doit joindre à la demande :

• un relevé d’identité bancaire ;
• un acte de décès de l’assuré (à retirer auprès de la commune de décès du défunt) ;
• un extrait de son état civil (à retirer auprès de sa commune de résidence) ;
• un acte de mariage ou de partenariat (à retirer auprès de la commune où le mariage civil a été célébré / le partenariat a été déclaré). L'acte doit être établi après le décès de l'assuré. Pour un partenariat conclu à l'étranger, le certificat d'inscription au répertoire civil luxembourgeois sera à joindre à la demande.

Conditions d'attribution de la pension

Le conjoint / partenaire survivant

En cas de décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire légal survivant peut prétendre à la pension de survie, sous réserve que :

• le mariage / partenariat ait duré au moins 1 an au moment du décès ou après la mise en retraite de l’assuré pour cause d'invalidité ou de vieillesse ;
• l’assuré n’ait pas été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage / partenariat.

Néanmoins, cette règle est soumise aux exceptions suivantes :

• le décès de l’assuré actif ou sa mise en retraite pour cause d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
• un enfant est issu du mariage / partenariat ou a été légitimé ;
• le mariage / partenariat a duré plus d’une année et la différence d’âge entre les conjoints ne dépasse pas 15 ans ;
• le mariage / partenariat a duré au moins 10 ans.

Le conjoint divorcé ou ancien partenaire

Le conjoint divorcé / l’ancien partenaire (dont le partenariat a été valablement dissous) a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouvel engagement par mariage / partenariat avant le décès de son ex-conjoint / ancien partenaire.

La pension de survie du conjoint divorcé / de l'ancien partenaire est établie en fonction des périodes d’assurance accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d’assurance mises en compte.

Si, au moment du décès de l’assuré, il existe un (ou plusieurs) conjoint(s) divorcé(s) / anciens partenaires dont le partenariat est valablement dissous et un conjoint / partenaire, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages / partenariats.

Les personnes assimilées au conjoint survivant (membres de la famille)

Lorsqu’un assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant, le droit à la pension de survie est accordé aux :

• parents et alliés en ligne directe (fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, père ou mère et les conjoints ou partenaires de ces personnes) ;
• parents en ligne collatérale jusqu'au 2^e degré inclusivement (frère et soeur) ;
• enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption.

Ont droit à une pension de survie après le décès soit du père, soit de la mère, les enfants légitimes et enfants assimilés, c’est-à-dire les enfants légitimés, adoptifs, naturels et tous les enfants orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une pension du chef de leurs auteurs. La pension de survie est appelée dans ce cas-là pension d’orphelin.

La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans et en cas de poursuite des études ou de l’impossibilité de gagner sa vie jusqu’à l’âge de 27 ans.

Calcul de la pension, paiement / rachat et voies de recours

Calcul de la pension

La pension annuelle de survie du conjoint se compose en cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré :

• de 3/4 des majorations proportionnelles le cas échéant majorées, et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit ;
• de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit ;
• de la totalité de l'allocation de fin d'année calculée pour la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit.

Les pensions de survie sont indexées aux variations du coût de la vie et ajustées à l’évolution du niveau des salaires.

En cas de cumul, la pension de survie est en effet réduite lorsqu’elle dépasse, ensemble avec la rente de survie, ¾ de la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière.

Paiement et cessation du droit à la pension de survie

Si le défunt était en activité de service, le début de la pension de survie est fixé au jour du décès de l'assuré. Cependant, pour le mois de la survenance du décès et les 3 mois subséquents, la pension de survie est versée à titre de compensation à l'employeur qui s'est acquitté du trimestre de faveur.

Si le défunt était bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, le début de la pension de survie est fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Les pensions sont payées mensuellement par anticipation.

Rachat de la pension

Si le conjoint / partenaire veuf titulaire d’une pension de survie se remarie ou contracte un nouveau partenariat, la pension de survie cesse d’être versée à partir du mois suivant la nouvelle union. La loi prévoit dans cette hypothèse la possibilité de racheter le droit à la pension de survie dans les conditions suivantes :

• si la nouvelle union a lieu avant l’âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois ;
• si la nouvelle union a lieu après l’âge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois ;
• si le nouveau mariage / partenariat est dissous par un divorce ou le décès du conjoint, le droit à la pension de survie est rétabli après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage ou partenariat, suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l’âge de cinquante ans (dans l’hypothèse où le décès du nouveau conjoint donnerait également droit à une pension de survie, seule la pension la plus élevée est versée).

Voies de recours

Après examen des conditions d'attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision de la CNAP, qui est susceptible de recours.

En cas de désaccord, les voies de recours sont les suivantes :

• la personne concernée peut contester la décision du président de la CNAP par un recours formulé par écrit. Le comité directeur ayant rendu la décision initiale est alors chargé de prononcer une nouvelle décision ;
• la décision du comité directeur peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale ;
• l’appel contre le jugement du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale à Luxembourg.

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