En cas de décès de son père ou de sa mère, l’enfant légitime qui en fait la demande a droit à une pension d’orphelin sous certaines conditions.

Personnes concernées

Sont assimilés à des enfants légitimes, les enfants :

• légitimés ;
• adoptifs ;
• naturels ;
• orphelins de père et/ou de mère, à condition que l'assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l'entretien et l'éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu'ils n'aient pas droit à une autre pension d'orphelin du chef de leurs auteurs.

Conditions préalables

L’obtention de la pension d’orphelin est liée aux conditions applicables pour toutes les autres pensions de survie, à savoir :

• si l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse: le droit à la pension d’orphelin est ouvert sans autre condition ;
• si l’assuré décède en activité de service (actif) : le droit à la pension de survie n’est ouvert que si l’assuré a réalisé au moins 12 mois d’assurance obligatoire, continuée, volontaire ou facultative pendant les 3 années précédant son décès.

Délais

La pension d'orphelin s’arrête :

• à 18 ans ;
• au plus tard à l’âge de 27 ans si l'orphelin n’est pas en mesure de gagner sa vie du fait de la poursuite de ses études ;
• quand le bénéficiaire décède ;
• quand l’orphelin se marie ou fait une déclaration de partenariat, à moins qu’il ne poursuive ses études ;
• si l’orphelin perçoit une pension d’invalidité.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La pension n’est accordée que sur demande formelle des intéressés. Le formulaire de demande est disponible auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et des caisse d'assurance maladie, des administrations communales ainsi que des organisations syndicales.

Si l'assuré décédé a été affilié à plusieurs caisses au cours de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.

Le bénéficiaire doit joindre à la demande les documents suivants :

• formulaire de virement vierge ou son relevé d’identité bancaire ;
• acte de décès de l’assuré (à retirer auprès de la commune où le décès a eu lieu) ;
• extrait de son état civil (à retirer auprès de sa commune de résidence) ;
• acte de naissance (à retirer auprès de sa commune de naissance) ;
• certificat de scolarité ou copie du contrat d’apprentissage pour chaque enfant âgé entre 18 et 27 ans ;
• une copie de l’acte de tutelle pour les orphelins de père et de mère mineurs.

Spécificités de la pension d’orphelin

La pension d’orphelin est une pension dérivée de celle qui aurait été due à l'assuré lui-même. Elle est toujours calculée à partir de la carrière d'assurance de l’assuré, donc du parent décédé dans ce cas-ci (du secteur public ou privé). La pension est indexée aux variations du coût de la vie et ajustée à l'évolution du niveau des salaires.

Pour les orphelins de père et de mère, le montant de la pension s’élève au double de celui mentionné ci-dessus. Au cas où l’orphelin aurait droit à une double pension, c’est-à-dire tant dans le chef du père que de la mère, seule la pension la plus élevée est doublée.

En cas de besoin, un complément de la pension minimum est alloué à l'orphelin à raison de 1/4 de celle-ci.

Cumul des pensions

En cas de cumul des pensions d’orphelin avec des rentes d’accident de survie, la loi prévoit pour ces dernières l’application des dispositions anti-cumul, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d’accident :

• soit 3/4 de la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père et de mère ;
• soit 1/3 de ce même plafond lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père ou de mère.

En revanche, un cumul avec les allocations familiales est possible.

Paiement de la pension d’orphelin

Les pensions de survie sont versées mensuellement par anticipation. Elles cessent d'être payées à la fin du mois au cours duquel décède le bénéficiaire.

Les mensualités éventuellement payées de trop pour des mois postérieurs au décès sont à rembourser.

Tant que les enfants n'ont pas atteint l'âge de la majorité, les pensions d'orphelin sont perçues par les tuteurs.

Après examen des conditions d'attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.

Traitement fiscal de la pension d'orphelin

Les pensions d'orphelin versées selon la législation en matière de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt.

En revanche, les pensions d'orphelin qui proviennent de contrats d'assurance privés ou autres sont soumises aux impôts.

Voies de recours

En cas de désaccord, les voies de recours sont les suivantes :

• l’orphelin peut contester par écrit la décision du président de la caisse de pension compétente ou de son délégué. Le comité directeur est alors chargé de prononcer une nouvelle décision ;
• la décision du comité directeur peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale ;
• l’appel contre le jugement du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale à Luxembourg.

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