Déposer un recours contre l'orientation scolaire proposée pour le passage de l'enseignement fondamental au secondaire classique ou général
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L’orientation à l’issue du 4e et dernier cycle de l’enseignement fondamental (correspondant à l’enseignement primaire) et l'admission dans l’enseignement secondaire classique ou général se fondent sur une décision d'orientation commune des parents et du titulaire de classe à la fin de l’année scolaire.
Si les parents et le titulaire sont en désaccord sur la décision d’orientation pour l’enfant, ils peuvent faire appel à la Commission d’orientation, qui statue sur le litige.
Personnes concernées
Modalités pratiques
Entretiens individuels
Dès la première année du cycle 4, 3 entretiens individuels (à la fin de chaque trimestre) entre le titulaire de classe (en tant que représentant de l’équipe pédagogique) et les parents ont lieu pour échanger leur point de vue sur la future orientation de l’élève.
Un premier pronostic est établi au 3e trimestre (lors du 3e entretien individuel donc) par le titulaire de classe, qui informe en même temps les parents sur l’offre de l’enseignement secondaire classique et général, y compris les offres spécifiques (enseignement européen dans l’école publique luxembourgeoise, classes ALLET, classes francophones et anglophones, baccalauréat international).
Lors de la 2e année du cycle 4, 3 entretiens individuels (à la fin de chaque trimestre) entre le titulaire de classe (en tant que représentant de l’équipe pédagogique) et les parents ont lieu. Lors du 2e entretien, les parents sont informés des résultats aux épreuves communes, des résultats scolaires par le biais des bilans intermédiaires et des résultats aux tests réalisés par le psychologue du CePAS, si les parents ont opté pour son intervention.
Le 3e et dernier échange du cycle 4.2 constitue un entretien d’orientation. Les parents et le titulaire de classe prennent en principe une décision d’orientation commune pour l’enfant.
Décision d’orientation
Lors du 3e et dernier échange du cycle 4.2, l’orientation définitive est en principe déterminée par la décision commune des parents et de l’enseignant titulaire de l’élève. Cette décision se base sur :
- les productions de l’élève recueillies au cours du cycle 4 qui rendent compte de ses apprentissages, ses intérêts et aspirations ;
- ses résultats de l’évaluation de ses apprentissages, consignés dans les bilans intermédiaires ;
- ses résultats aux épreuves communes (en allemand, français et mathématiques) ;
- les informations recueillies par le psychologue, si les parents ont opté pour son intervention.
La décision d’orientation est actée et signée par les parents et le titulaire de classe. Elle donne droit à l’admission à l’une des classes suivantes :
- classe de 7e de l’enseignement secondaire classique 7C ;
- classe de 7e de l’enseignement secondaire général de la voie d’orientation 7G ;
- classe de 7e de l’enseignement secondaire général de la voie de préparation 7P.
Les parents inscrivent alors leur enfant dans le lycée de leur choix en respectant l’ordre d’enseignement acté dans la décision.
Désaccord
En cas de désaccord sur l’orientation de l’élève, le titulaire de classe et les parents adressent conjointement le formulaire actant le désaccord au président de la Commission d’orientation, avec les pièces suivantes :
- les productions de l’élève recueillies au cours du cycle 4 qui rendent compte de ses apprentissages, ses intérêts et aspirations ;
- ses résultats de l’évaluation de ses apprentissages, consignés dans les bilans intermédiaires (cycles 4.1 et 4.2) ;
- ses résultats aux épreuves communes (en allemand, français et mathématiques) ;
- les informations recueillies par le psychologue, si les parents ont opté pour son intervention.
La Commission d’orientation se réunit pour évaluer la situation de l’élève et prendre sa décision. Elle est présidée par le directeur de région et composée :
- d’un enseignant du 4e cycle de l'enseignement fondamental ;
- d'un professeur assurant une tâche dans l'enseignement secondaire classique ;
- d'un professeur ou un instituteur assurant une tâche dans l'enseignement secondaire général ;
- d'un psychologue du Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires (CePAS).
Les parents participent comme membres invités, tout comme l’enseignant titulaire et le psychologue si les parents ont opté pour son intervention. Les parents peuvent alors exposer leurs arguments devant la Commission d’orientation.
La décision de la Commission est transmise aux parents et au titulaire de classe au moyen d’un formulaire électronique. Les parents transmettent cette décision d’orientation au directeur du lycée concerné.
La décision de la Commission est définitive. Aucun recours n’est possible.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de l'enseignement fondamental
- Adresse :
-
33, rives de Clausen
L-2165
Luxembourg
Luxembourg
L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85938
- Fax :
- (+352) 247 85123
- E-mail :
- info@men.lu
- Site web :
- https://men.public.lu/fr/fondamental.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 6 février 2009
portant organisation de l'enseignement fondamental
-
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2017
déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique
-
Loi du 31 juillet 2016
modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental
