Avance et recouvrement de pensions alimentaires
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La pension alimentaire est une contribution financière versée à toute personne dont il s’agit d’assurer la subsistance alimentaire, tel que prévu par les dispositions du Code civil.
D’une manière générale, la pension alimentaire est fixée par décision judiciaire.
Tout ayant droit à une pension alimentaire, dont le montant a été fixé par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg, peut déposer une demande d’avance de pensions alimentaires pour percevoir les mensualités impayées prévues par le jugement. Pour que la demande soit recevable, le créancier doit se trouver dans une situation économique difficile et avoir personnellement recouru à toutes les possibilités légales pour obtenir son droit.
Le montant de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire est alors payé et recouvré sur demande et sous certaines conditions par le Fonds national de solidarité (FNS). Les immeubles du débiteur et du créancier sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit du FNS pour la garantie en restitution en cas de revenu à meilleure fortune ou en cas de succession. Les montants à recouvrer auprès du débiteur sont majorés de 10 % de frais de recouvrement.
Personnes concernées
Sont concernés, les époux ou parents en ligne directe (ascendants ou descendants, tels que père, mère, enfants ou petits-enfants) créanciers d’aliments, à qui une décision judiciaire a attribué une pension alimentaire à payer par un tiers, le débiteur d’aliments.
Conditions préalables
Pour que la demande en paiement soit prise en compte, il faut que le créancier :
- ait son domicile légal au Luxembourg et y réside depuis 5 ans en continu ;
- ait droit à une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg ;
- n’ait pas pu obtenir le recouvrement total ou partiel de la pension par une voie d’exécution de droit privé effectivement exercée. La demande est encore admise lorsque le recours aux voies d’exécution paraît voué à l’échec ou lorsque le débiteur réside à l’étranger ;
- se trouve dans une situation économique difficile.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ci-dessous, dans la rubrique "Services en ligne et formulaires".
La demande d’avance et recouvrement de pensions alimentaires regroupe les informations sur le ménage et les revenus du demandeur et du créancier.
La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.
Pièces justificatives
Pour que la demande soit recevable, le requérant doit faire parvenir au FNS les documents suivants :
- une copie du jugement fixant la pension alimentaire ainsi que la notification du greffier ou l’acte de signification et le certificat de non-appel ;
- une attestation du greffier de la juridiction compétente ou d’un huissier de justice, établissant qu’une voie d’exécution de droit privé n’a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire (par exemple après une tentative de saisie sur salaire).
À défaut de pouvoir fournir cette dernière attestation, le créancier peut produire tous les autres documents établissant qu’il n’a pas pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d’exécution de droit privé.
Le créancier doit, dans la mesure du possible, fournir des renseignements relatifs au débiteur concernant :
- son identité ;
- son adresse (ou sa dernière adresse connue) ;
- sa profession ;
- les noms et adresse de son employeur ;
- la source de ses revenus ainsi que la nature et l’importance de son patrimoine.
En cas de besoin, le FNS effectue une enquête auprès des intéressés.
Admission de la demande
En cas d’admission de la demande, le président du FNS en avise le créancier de la pension alimentaire par voie postale, en lui indiquant les conditions et modalités du paiement.
L’avance est due pour la 1re fois à partir du 1er du mois qui suit la date où la demande est réputée faite.
Sur demande écrite, le FNS peut également prendre en charge les montants de la pension alimentaire impayés couvrant les 6 mois précédant la date où la demande est valable.
Les montants mensuels ne peuvent pas dépasser les limites, dues pour le ménage du créancier, prévues par la législation portant sur le droit au revenu d’inclusion sociale (REVIS).
À partir de l’admission de la demande jusqu’à la cessation des paiements par le FNS, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.
Le FNS informe le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception qu’il a admis la demande en paiement de la pension alimentaire. Cette lettre fixe les sommes sur lesquelles portent le paiement et le recouvrement, et notifie au débiteur que le remboursement de l’avance de la pension alimentaire, ainsi que le paiement des frais de recouvrement, se feront directement au FNS, suivant les modalités de paiement qui y sont précisées.
Cessation des paiements par le FNS
Le FNS cesse de verser la pension alimentaire en lieu et place du débiteur d’aliments :
- en cas de décès du débiteur d’aliments ;
- en cas de renonciation à la pension alimentaire par le créancier d’aliments ;
- en cas de déménagement du créancier d’aliments à l’étranger ;
- en cas de fin d’études des enfants.
Refus de la demande et voies de recours
Toute décision de refus de l’avance de la pension alimentaire ou de cessation des paiements par le président du FNS est notifiée au créancier par lettre recommandée. La décision de refus ou de cessation des paiements doit impérativement indiquer :
- les motifs du refus ;
- les voies de recours possibles contre la décision ;
- le délai dans lequel le recours doit être introduit ;
- l’autorité à laquelle il doit être adressé ;
- la manière de présenter le recours.
Les contestations relatives à la demande en paiement sont de la compétence du Juge de paix du domicile du créancier. Il doit être saisi dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision du président du FNS.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Fonds national de solidarité (FNS)
- Adresse :
-
8-10, rue de la Fonderie
L-1531
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 10 81 1
- E-mail :
- fns@secu.lu
- Site web :
- http://www.fns.lu/
-
Fonds national de solidarité (FNS) Forfait d'éducation
- Adresse :
-
8-10, rue de la Fonderie
L-1531
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 10 81 1
- E-mail :
- feduc.fns@secu.lu
-
Fonds national de solidarité (FNS) Service de l’allocation de vie chère
- Adresse :
-
8-10, rue de la Fonderie
L-1531
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 10 81 999
- E-mail :
- avc@secu.lu
- Site web :
- https://fns.public.lu/fr/avc.html
Vous voyez 2 des 3 organismes
-
Justice de paix
- Adresse :
- Luxembourg
-
Justice de paix Justice de paix de Diekirch
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8-10, Place Joseph Bech
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Diekirch
Luxembourg
B.P. 66 L-9201
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- (+352) 80 88 53 1
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- (+352) 80 41 90
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Justice de paix Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
- Place Norbert Metz L-4006 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 530 529
- Fax :
- (+352) 530 529 304
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Justice de paix Justice de paix de Luxembourg
- Adresse :
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Cité Judiciaire - Plateau du Saint-Esprit - Bâtiment JP
L-2080
Luxembourg
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B.P. 15
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- (+352) 47 59 81 1
- Fax :
- (+352) 46 54 34
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Pensions alimentaires
sur le site du Fonds national de solidarité
-
Recouvrement d'aliments
sur le Portail Justice
-
Pension alimentaire
sur "Your Europe"
Références légales
-
Loi du 26 juillet 1980
concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité
-
Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983
fixant les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité
