Demande de reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger (accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur)

Dernière modification le 24.05.2022

L’exercice de certaines professions au Luxembourg (dites professions réglementées) est soumis à l’obtention au préalable d’une autorisation d’exercer par le ministère compétent.

Dans certains cas, la reconnaissance professionnelle du diplôme est un prérequis pour obtenir l’autorisation d’exercer. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est en charge de la reconnaissance de diplômes étrangers, qui relèvent de l’enseignement supérieur, en vue de l’accès à des professions réglementées.

La reconnaissance professionnelle vise exclusivement l’accès à une profession réglementée. Elle ne confère pas de droit de porter un titre académique et ne renseigne pas de niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). De plus amples informations sur l’inscription au registre des titres de formation et les critères de reconnaissance liés sont disponibles dans la fiche descriptive "Reconnaissance académique".

Remarque : pour les professions sectorielles ( infirmier responsable de soins généraux, sage-femme et architecte), les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE sont exemptés de la procédure de reconnaissance. Ils peuvent directement demander une autorisation d’exercer auprès du ministère compétent.

Par ailleurs, l’accès à la profession réglementée d’avocat via les Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) nécessite actuellement encore la procédure d’homologation de diplômes de droit.

Personnes concernées

Professions concernées sous compétence réglementaire du ministère de la Santé

Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire du ministère de la Santé sont les suivantes :

  • les professions de santé :
    • assistant d’hygiène sociale ;
    • assistant social ;
    • assistant technique médical en chirurgie, assistant technique médical de laboratoire, assistant technique médical de radiologie ;
    • diététicien ;
    • ergothérapeute ;
    • infirmier, infirmier en anesthésie et réanimation, infirmer gradué, infirmier en pédiatrie, infirmier psychiatrique ;
    • laborantin ;
    • masseur-kinésithérapeute ;
    • orthophoniste ;
    • ostéopathe ;
    • orthoptiste ;
    • pédagogue curatif ;
    • podologue ;
    • rééducateur en psychomotricité ;
    • sage-femme ;
  • la profession de psychothérapeute.

Professions concernées sous compétence réglementaire du ministère de l’Économie

Les professions concernées qui sont de la compétence réglementaire de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie sont les suivantes :

Démarches préalables

Les personnes concernées qui exercent une profession libérale citée ci-dessus qui relève de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie doivent introduire au préalable une demande d’autorisation d’établissement auprès de cette Direction générale.

Remarque : seules les personnes dont le diplôme ne remplit pas les critères d’octroi direct du droit d’établissement sont invitées par le ministère de l’Économie à introduire une demande de reconnaissance professionnelle.

Coûts

Toute demande de reconnaissance professionnelle est soumise au paiement au préalable d'une taxe de 75 euros par reconnaissance et profession visée.

La taxe est à verser sur le compte suivant :

IBAN : LU80 0019 5955 4435 5000
BIC : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

Remarque : le refus de reconnaissance ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant peut introduire sa demande de reconnaissance en ligne via MyGuichet.lu. La demande en ligne ne nécessite pas de produit LuxTrust ou de carte d'identité électronique (eID).

Après la transmission de la demande, la communication ainsi que la notification de tout changement de statut de traitement de la demande s’effectuent par e-mail.

Le requérant peut également introduire sa demande par voie postale. Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires sont à envoyer à l’adresse suivante :

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg

Le formulaire de demande peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-dessous.

Afin d’ accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :

  • une copie du/des titres de formation : diplôme, certificat, relevé de notes, attestation, supplément au diplôme, etc. ;
  • des documents officiels justifiant l’expérience professionnelle, si existante : copie du contrat de travail, attestation par l’employeur, etc. ;
  • des documents officiels justifiant l’établissement légal ou la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), si existants : copie de l’autorisation d’exercer, décision d’équivalence, document certifiant l’affiliation à un ordre professionnel, etc. ;
  • une copie d’une pièce d’identité (recto verso) ;
  • une copie du titre de séjour luxembourgeois valable pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération helvétique ;
  • la preuve du paiement de la taxe ;
  • le cas échéant, toute pièce utile.

Traduction des documents

Les documents doivent être accompagnés d’une traduction soit en anglais, français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une langue autre que ces 4 langues.

Traitement de la demande

Après instruction de la demande de reconnaissance, la décision est transmise par courrier postal au demandeur. Il peut s’agir :

  • d’une décision de reconnaissance directe ; ou
  • d’une décision portant octroi de mesures compensatoires ; ou
  • d’une décision de refus.

Décision de reconnaissance directe

En cas de décision de reconnaissance directe, le demandeur doit demander l’autorisation d’exercer la profession/le droit d’établissement auprès du ministère compétent.

Décision portant octroi de mesures compensatoires

La décision portant octroi de mesures compensatoires (épreuve d’aptitude ou stage d’adaptation) est basée sur le constat de différences substantielles entre :

  • les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises par le demandeur ; et
  • le profil professionnel tel que défini par la loi/réglementation luxembourgeoise.

En cas de décision portant octroi de mesures compensatoires, la reconnaissance professionnelle est conditionnée par la réussite d’une épreuve d’aptitude et/ou d’un stage d’adaptation. Ces mesures ont pour but de combler les différences existantes entre les qualifications du demandeur et le profil professionnel au Luxembourg.

Les informations relatives aux modalités du stage d’adaptation, de l’épreuve d’aptitude sont mentionnées dans le courrier notifiant la décision d’octroi de mesures compensatoires.

Après obtention de la reconnaissance professionnelle suite à la réussite des mesures compensatoires, l’autorisation d’exercer la profession /le droit d’établissement doit être demandé auprès du ministère compétent.

Décision de refus

En cas de décision de refus de la reconnaissance professionnelle, la personne concernée peut contester la décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours contentieux) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Attention : l’exercice d’une profession réglementée sans autorisation d’exercer ou droit d’établissement délivré au préalable par le ministère compétent constitue un exercice illégal. Ceci est punissable par la loi et ce, même si la reconnaissance professionnelle des qualifications a déjà été obtenue auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Demande de duplicata

Un duplicata de la décision est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en joignant :

  • une preuve de paiement de la taxe ; et
  • une copie d’une pièce d’identité.

Services en ligne / Formulaires

Reconnaissance des qualifications professionnelles

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Anerkennung von beruflichen Qualifikationen

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Recognition of professional qualifications

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles afférentes à la profession de psychothérapeute

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Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger (autres métiers de la santé)

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Antrag zur Anerkennung im Ausland erhaltener Berufsqualifikationen (andere Tätigkeiten im Gesundheitswesen)

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Application for recognition of professional qualifications obtained abroad (other health professions)

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Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger (professions libérales)

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Antrag zur Anerkennung im Ausland erhaltener Berufsqualifikationen (Freiberufler)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

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