Faire inscrire au registre des titres un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger

L’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, constitue la procédure normale de reconnaissance académique pour un diplôme final d’enseignement supérieur.

La reconnaissance formelle d’un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger se fait :

L’inscription des diplômes nationaux se fait d’office.

Les associate degrees (brevet d’enseignement supérieur, diploma van gegradueerde, graad van gegradueerde, getuigschrift associate degree), les diplômes de niveau bachelor, de niveau master ou de niveau doctorat (diplômes délivrés suite à la soutenance d’une thèse) obtenus en Belgique ou aux Pays-Bas et sanctionnant des formations d’enseignement supérieur reconnues en Belgique ou aux Pays-Bas sont inscrits d’office au Luxembourg, sans aucune démarche.

L’inscription d’un titre auprès du registre des titres de formation ne donne pas un droit d’exercice de profession.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

L’inscription d’un diplôme d'enseignement supérieur étranger au registre des titres de formation est nécessaire :

Conditions préalables

Un titre d’études d’enseignement supérieur étranger est inscrit au registre des titres :

  • s’il constitue un titre final d’enseignement supérieur ;
  • s'il s'agit d'un diplôme final sanctionnant un cycle complet d'études ;
  • s’il a été délivré conformément aux lois et règlements du pays où le grade a été conféré.

Ne peuvent pas être inscrits au registre des titres les diplômes non reconnus par les autorités gouvernementales de l’Etat où le titre a été conféré.

Coûts

Les demandeurs doivent s'acquitter d'une taxe de participation aux frais pour le traitement des demandes d’inscription au registre des titres de formation, section enseignement supérieur.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :

IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication
 : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

La taxe à payer pour les demandes d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur s’élève à 75 euros par diplôme.

L’émission d’un duplicata (en cas de perte de l'original) coûte 10 euros.

La taxe n’est pas remboursée en cas de refus d’inscription.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’inscription au registre des titres

Le demandeur doit adresser sa demande auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), en y joignant les documents suivants :

  • une copie du diplôme final à inscrire au registre des titres de formation, section enseignement supérieur (ainsi qu'une traduction en langue française, allemande ou anglaise établie par un traducteur assermenté, si le diplôme est établi dans une langue autre que ces 3 langues) ;
    A noter que les Etats membres de l’ Espace Economique Européen et de la Confédération helvétique sont assimilés à un Etat membre de l’Union européenne.
  • un supplément de diplôme ou à défaut une copie du relevé de notes ;
  • un curriculum vitae scolaire et professionnel ;
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • la preuve de paiement de la taxe, telle qu’un avis de débit.

Doivent joindre une copie du titre de séjour luxembourgeois les ressortissants des Etats non membres :

  • de l'Union européenne ;
  • de l'Espace Economique Européen ;
  • de la Confédération helvétique.

Arrêté ministériel d’inscription

Après inscription du titre, le MESR adresse au requérant un arrêté ministériel d'inscription au registre des titres.

L'arrêté ministériel peut faire l'objet d'un duplicata contre paiement d'une taxe de 10 euros.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag zur Eintragung eines Ausbildungsnachweises in das Register für Hochschulausbildungsnachweise

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Application for registration of evidence of formal qualifications in the register of formal higher education qualifications

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Demande d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur

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Antrag zur Eintragung eines Ausbildungsnachweises in das Register für Hochschulausbildungsnachweise

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

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