Demander une aide financière de l'État pour études supérieures (Aidefi)

Dernière modification le 11.08.2021

Le mécanisme de bourses et de prêts mis en place donne la possibilité aux étudiants remplissant les conditions d'obtention de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de leurs parents.

Un simulateur de calcul permet de connaître le montant accordé en fonction des différents profils de demandeur.

L’aide financière est payée en 2 tranches semestrielles par année académique. L'année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Le semestre d’hiver s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre d’été du 1er février au 31 juillet.

Personnes concernées

Toute personne inscrite comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d'études de l'enseignement supérieur éligible pour une aide financière.

L’étudiant à temps partiel inscrit à un programme d’enseignement supérieur doit suivre un volume exprimé :

  • en crédits ECTS compris entre 15 crédits et 17 crédits ECTS par semestre ; ou
  • en une durée équivalente au moins à la moitié de la durée minimale de la formation.

Sont également éligibles à suivre leur formation professionnelle à l'étranger les élèves de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.

Afin de profiter d’un avis positif de la part du Service de la formation professionnelle (SFP) concernant l’obtention d’une bourse pour étudiant(e)s, il faut :

  • qu’il s’agisse d’une formation professionnelle non-offerte au Luxembourg ;
  • que la formation se déroule à plein temps à l’école ;
  • que le/la candidat(e) se rende "à l'étranger" du point de vue de son domicile.

Une demande officielle est à envoyer par voie postale avec une inscription et le programme de la formation à l’attention de Monsieur Eric Bosseler, Directeur adjoint à la formation professionnelle, à l’adresse 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg.

Conditions préalables

Pour les résidents

Le bénéficiaire domicilié au Luxembourg doit :

  • être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d'un ressortissant luxembourgeois domicilié au Luxembourg ; ou
  • être ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'un des autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse et :
    • séjourner au Luxembourg en qualité de travailleur (y compris les indépendants et les pensionnés) ou être membre de famille d’une personne visée ci-dessus ; ou
    • avoir acquis le droit de séjour permanent ; ou  
  • avoir le statut de réfugié politique au Luxembourg ; ou
  • être ressortissant d'un pays tiers ou apatride, et :
    • avoir résidé effectivement au Luxembourg depuis au moins 5 ans (ou avoir obtenu le statut de résident longue durée avant la présentation de la 1re demande) ; et
    • détenir un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois.
Remarques :
  • L'étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et dont le revenu total annuel ne dépasse pas le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés est traité comme un étudiant non-résident.
  • Les stages conventionnés ne sont pas des activités salariées mais des activités essentiellement éducatives et n’ouvrent pas le droit à une aide financière.

Pour les non-résidents

Le bénéficiaire non-résident doit :

  • être travailleur (y compris les indépendants), ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre État de l'EEE ou de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de sa demande pour l'aide financière pour études supérieures ; ou
  • être un bénéficiaire d’une pension d’orphelin du Luxembourg, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’UE ou d’un autre État de l’EEE ou de la Confédération suisse ; ou
  • être un enfant de travailleur, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre État de l'EEE ou de la Confédération suisse, contribuant à l'entretien de l'étudiant et employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de la demande par l'étudiant de l'aide financière pour études supérieures, et à condition que :
    • le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d'au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande ; ou
    • le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d'au moins 10 ans au moment de la demande ; ou
    • l'étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d'études cumulées :
      • dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale ; ou
      • au "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl" ; ou
      • dans un programme d'études offert par l'Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d'études spécialisées en médecine ; ou
      • dans un programme d'études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre ; ou
      • dans un programme d'études accrédité offert par un établissement d'enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre ; ou  
    • l'étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d'au moins 5 années au moment de la demande.
Remarques :
  • Les périodes pendant lesquelles la personne a bénéficié d’une pension, d’une rente ou d’une indemnité de chômage de l’État sont comptabilisées pour la durée minimale nécessaire.
  • L'enfant qui fait partie d'un ménage dont le conjoint ou le partenaire d'un parent remplit les conditions précitées est également visé.
  • L'étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et dont le revenu total annuel ne dépasse pas le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés est traité comme un étudiant non-résident.
  • Les stages conventionnés ne sont pas des activités salariées mais des activités essentiellement éducatives et n’ouvrent pas le droit à une aide financière.

Démarches préalables

Pour les étudiants non-résidents, l’aide financière est une aide de substitution. Avant d’introduire leur demande, ces étudiants doivent avoir réalisé toutes les démarches nécessaires dans leur pays de résidence afin d’y obtenir une aide financière pour leurs études.

Attention : l’étudiant doit respecter les dates limites d’introduction de la demande dans son pays de résidence.

La réponse officielle, positive ou négative, pour l’année académique en cours doit être jointe à la demande d’aide financière au Luxembourg ou être fournie ultérieurement. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés. Les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année.

En l'absence d'une réponse officielle des autorités compétentes du pays de résidence du demandeur, l’aide financière ne peut être accordée.

Autorités compétentes pour les pays limitrophes :

Délais

Les délais sont à respecter impérativement.

Toute demande envoyée en dehors des délais fixés est refusée.

Une demande d'aide financière est à introduire pour chaque semestre même si l'étudiant est inscrit annuellement.

La demande est à introduire :

  • pour le 30 novembre pour le semestre d'hiver : le formulaire de demande est disponible à partir du 1er jour ouvrable du mois d'août ;
  • pour le 30 avril pour le semestre d'été : le formulaire de demande est disponible à partir du 1er jour ouvrable du mois de janvier.

Modalités pratiques

Montant et composition de l'aide financière

L'aide financière se compose :

  • de différentes bourses cumulables ;
  • d'un prêt étudiant avec charge d'intérêts.

Les différents types de bourse

Les catégories de bourse sont les suivantes :

  • bourse de base :
    • octroyée à tous les étudiants éligibles ;
    • le montant est fixé à 1.050 euros par semestre ;
  • bourse de mobilité :
    • accessible aux étudiants éligibles :
      • inscrits dans un programme d'enseignement supérieur en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie ;
      • qui apportent la preuve qu'ils supportent des frais de location d'un logement ;
    • le montant est fixé à 1.286 euros par semestre ;
  • bourse sur critères sociaux :
    • octroyée aux étudiants éligibles et dont le revenu imposable total du ménage duquel ils font partie est inférieur ou égal à 4,5 fois le montant brut du salaire social minimum pour non-qualifiés (SSM) ;
    • les montants par semestre de cette bourse sont échelonnés comme suit :
      • revenu inférieur à 1 fois le SSM : 1.995 euros ;
      • revenu compris entre 1 fois et 1,5 fois le SSM : 1.682 euros ;
      • revenu compris entre 1,5 fois et 2 fois le SSM : 1.391 euros ;
      • revenu compris entre 2 fois et 2,5 fois le SSM : 1.128 euros ;
      • revenu compris entre 2,5 fois et 3 fois le SSM : 866 euros ;
      • revenu compris entre 3 fois et 3,5 fois le SSM : 603 euros ;
      • revenu compris entre 3,5 fois et 4,5 fois le SSM : 288 euros ;
      • lorsque le prêt étudiant a été demandé, la différence entre le montant maximal de 1.995 euros et le montant attribué sous forme de bourse est automatiquement ajoutée au montant du prêt étudiant ;
      • lorsque le prêt étudiant a été demandé et que le demandeur ne demande pas la bourse sur critères sociaux, cette dernière est automatiquement ajoutée au montant du prêt étudiant ;
  • bourse familiale :
    • accessible si parallèlement un ou plusieurs enfants du même ménage effectuent des études supérieures éligibles pour une aide financière ;
    • accordée en une seule tranche au semestre d'été. Le montant par semestre est fixé à 262 euros par étudiant. A noter que les étudiants qui n’effectuent pas de demande au semestre d’été peuvent demander une réévaluation du semestre d'hiver en envoyant un e-mail au gestionnaire du dossier.

Une majoration de 1.000 euros (500 euros de bourse et 500 euros de prêt) peut être allouée à l'étudiant qui se trouve dans une situation grave et exceptionnelle, et qui est confronté à des charges extraordinaires. Cette majoration est accordée par le ministre sur avis motivé.

Les différentes catégories de bourses sont cumulables.

Un simulateur de calcul est par ailleurs disponible.

Cas de l'étudiant qui a un revenu propre

Les revenus provenant d’un travail étudiant limité à maximum 10 heures par semaine et les jobs d’étudiants durant les vacances scolaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux.

Tout autre revenu à disposition de l’étudiant pendant l’année académique en cours est ajouté au revenu total annuel du ménage et peut influencer le montant attribuable de la bourse sur critères sociaux.

L'étudiant dont le revenu total annuel propre est supérieur au salaire social minimum pour non-qualifiés peut uniquement bénéficier de l'aide financière sous forme de prêt.

L'étudiant dont le revenu total annuel est supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum pour non-qualifiés est exclu de toute aide financière.

Le prêt étudiant

Le prêt étudiant est optionnel et l'étudiant peut bénéficier de bourses sans devoir contracter le prêt.

Le prêt étudiant de base est de 3.250 euros par semestre, qui peut être majoré par les frais d’inscription et la bourse sur critères sociaux.

Le prêt étudiant n’est pas accordé d’office, mais uniquement sur demande de l’étudiant.

Le prêt étudiant est composé :

  • d’un prêt de base ; et
  • suivant la situation du demandeur :
    • d’une majoration pour frais d’inscription ; et
    • d’une majoration sur critères sociaux.

Le prêt étudiant doit être contracté auprès d'une des banques conventionnées avec l'État (voir la liste ci-dessous).

Le prêt étudiant est un prêt garanti par l’État à taux d’intérêt maximal de 2 %.

Le remboursement du prêt étudiant doit être commencé au plus tard 2 ans après avoir terminé ou arrêté ses études.

La durée maximale du remboursement est de 10 ans.

Remarques :

En cas de difficultés de remboursement du prêt, l'étudiant peut demander un délai ou une dispense de remboursement en expliquant sa situation à l'aide du formulaire préétabli à demander auprès de sa banque, et en y joignant les documents requis.

Les frais d'inscription

Le montant de l’aide financière est augmenté du montant des frais d’inscription jusqu’à concurrence de 3.700 euros et après déduction de 100 euros :

  • 50 % sous forme de bourse ;
  • 50 % sous forme de prêt étudiant (si ce dernier a été demandé).

Le revenu du demandeur n’influence pas la pondération entre la bourse et le prêt pour la partie des frais d’inscription.

Exemples :

  • pour 800 euros de frais d’inscription, 700 euros sont rajoutés à l’aide financière, 350 euros sous forme de bourse et 350 euros sous forme de prêt ;
  • pour 9.000 euros de frais d’inscription, 3.700 euros sont rajoutés à l’aide financière, 1.850 euros sous forme de bourse et 1.850 euros sous forme de prêt.

Si le demandeur a transmis sa demande :

  • pour le semestre d’hiver et qu'il n'a pas encore payé tous ses frais d’inscription ou qu'il ne possède pas encore toutes les preuves de paiement : il doit joindre toutes les pièces y relatives lors de la transmission de sa demande pour le semestre d’été ;
  • pour le semestre d’été et qu'il n'a pas encore payé tous ses frais d’inscription ou qu'il ne possède pas encore toutes les preuves de paiement : il doit joindre toutes les pièces y relatives après que sa demande pour le semestre d’été a été traitée et moyennant la démarche "Rajout frais d'inscription" disponible du 1er mai au 31 juillet de l'année académique en cours.

Introduction de la demande via MyGuichet.lu

Désormais, la démarche en ligne via MyGuichet.lu est accessible à tous.

La démarche en ligne peut être effectuée avec ou sans produit LuxTrust (Smartcard, Token, Signing-Stick) ou carte d'identité électronique (eID).

Avec la nouvelle application mobile MyGuichet.lu, l'étudiant peut ajouter rapidement et tout simplement des pièces jointes à ses démarches en cours directement depuis son smartphone ou tablette.

Téléchargez ici l'application mobile MyGuichet.lu.

Démarche sans authentification

L'étudiant peut utiliser cette démarche s'il ne dispose pas de produit LuxTrust ou d'eID.

Démarche avec authentification

La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification.

Ainsi, la démarche peut être sauvegardée temporairement.

Par ailleurs, l'étudiant dispose d’un espace privé sur MyGuichet.lu qui lui permet de :

  • remplir sa démarche automatiquement avec les données présentes dans son espace privé ;
  • suivre son dossier en ligne et consulter les messages électroniques de l’administration sur son tableau de bord personnel ;
  • consulter l’historique de toutes ses demandes d’aides financières précédentes.

Comment obtenir un produit LuxTrust ?

Suivi de la demande avec ou sans authentification

L'étudiant peut transmettre sa demande sans disposer de tous les documents nécessaires au préalable. Il peut compléter sa demande ultérieurement.

L'étudiant vérifie sa boîte e-mail après avoir transmis sa demande.

En effet, il reçoit un e-mail via MyGuichet.lu après avoir transmis sa demande ainsi qu'après tout changement du statut de sa demande (par exemple : démarche transmise, à compléter, bourse en paiement, etc.).

Si l'étudiant ne reçoit pas d'e-mail après avoir transmis sa demande, il doit vérifier dans sa boîte spam ou contacter le Service Aides financières.

Introduction de la demande par formulaire papier

Si l'étudiant ne parvient pas à compléter la procédure en ligne, il peut contacter le Service Aides financières pour obtenir un formulaire papier.

Le formulaire doit être renvoyé de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pièces justificatives

Première demande ou changement de cycle

Dans ces 2 cas de figure, l'étudiant doit joindre à sa demande pour la bourse de base et le prêt étudiant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce établissant l'identité (photocopie de la carte d’identité, passeport, etc.) : uniquement en cas de demande non transmise électroniquement via MyGuichet.lu ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’étudiant à demander auprès de la banque ;
  • un certificat d’inscription définitif délivré par l’université indiquant le nom exact de la formation et du diplôme préparé.

Pour les autres types de bourses, des pièces supplémentaires sont à joindre :

  • étudiant payant des frais d'inscription :
    • une facture des frais d'inscription avec la preuve de paiement ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse sur critères sociaux :
    • un certificat de revenu du ménage dont fait partie l'étudiant (si le ménage n'est pas imposé collectivement, il faut 2 certificats) délivré par l'Administration des contributions directes (ACD) ;
    • si le certificat de revenu établi par l'ACD indique "non imposable par voie d'assiette" : les certificats annuels de salaire, pension, rente ou chômage les plus récents ;
    • pour les personnes qui ne sont pas imposables au Luxembourg (en vertu du droit interne ou de convention internationale) : le revenu annuel est à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes ;
    • pour les étudiants non-résidents : l'avis d'impôt du ménage établi par les autorités compétentes du pays de résidence ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse de mobilité :
    • une copie du contrat de bail ;
    • une preuve de paiement du loyer ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse familiale : indiquer le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l'autre enfant du ménage concerné.

L'étudiant disposant de revenus propres doit joindre à sa demande :

  • ses 3 dernières fiches de salaire, pension, chômage, etc.

L’administration peut demander des documents supplémentaires ainsi qu'une traduction officielle des documents en luxembourgeois, français, allemand ou anglais.

Demande subséquente

Lors de l’introduction de la demande subséquente, l'étudiant doit uniquement joindre les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat d’inscription définitive à un programme d’enseignement supérieur ;
  • les certificats renseignant le montant des aides financières ou autres avantages financiers obtenus dans son pays de résidence ;
  • un certificat attestant les résultats des années académiques précédentes en cas de demande pour une 3e année d’étude.
L’étudiant doit fournir tout autre document pouvant causer un changement dans l’attribution ou le calcul de l’aide par rapport à sa demande précédente. Les documents relatifs à la bourse sur critères sociaux sont demandés d’office au semestre d’hiver.

Pièces justificatives supplémentaires pour le demandeur non-résident

L'étudiant qui ne réside pas au Luxembourg doit joindre à sa demande les pièces justificatives supplémentaires suivantes :

  • des documents probants établis par les autorités compétentes du pays de résidence qui justifient le montant mensuel des allocations / prestations familiales obtenues suite au statut d'étudiant ou un document attestant que le droit à ces prestations n'est plus ouvert ;
  • pour l'étudiant ayant été inscrit pendant au moins 5 années d'études cumulées dans un des établissements énoncés ci-avant (voir "Conditions préalables") : un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d'inscription.

Avant d’introduire sa demande, l'étudiant doit faire toutes les démarches nécessaires dans son pays de résidence pour y obtenir une aide financière pour ses études :

  • la réponse officielle (positive ou négative) pour l'année académique en cours doit être jointe à sa demande d'aide financière. Des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés. Les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année ;
  • en l’absence d’une réponse officielle des autorités compétentes de son pays de résidence, l'aide financière ne peut pas être accordée ;
  • l'étudiant doit veiller à ne pas rater les délais pour l'introduction de sa demande d'aide financière dans sa pays de résidence. Il doit ainsi introduire sa demande le plus tôt possible.

Traitement de la demande par le Service Aides financières

Après traitement de la demande, le Service Aides financières envoie au demandeur une lettre d’accord qui mentionne le montant de la bourse et du prêt qui lui est alloué pour la 1re tranche de l’aide financière de l’année académique en cours.

La bourse est virée par l’État sur le compte de l’étudiant entre 2 et 4 semaines après l’envoi de la lettre d’accord par le Service Aides financières.

Si l'étudiant a demandé le prêt étudiant, la notification d’accord émise par le Service Aides financières sera accompagnée d’un certificat pour la banque imprimé sur papier sécurisé jaune. Ce certificat est à conserver soigneusement. Le Service Aides financières ne fournit pas de copie du certificat.

Le certificat comporte un code QR qui peut être utilisé pour contracter le prêt étudiant (procédure généralisée à partir de l’année académique 2022/2023).

Les banques conventionnées sont :

  • Banque BCP ;
  • Banque de Luxembourg ;
  • Banque et caisse d’épargne de l’État (Spuerkeess) ;
  • Banque Internationale à Luxembourg (BIL) ;
  • Banque ING ;
  • Banque Raiffeisen ;
  • BGL BNP Paribas ;
  • Fortuna banque.

Paiement de l'aide et durée d'attribution

Principe

L'aide financière est accordée et payée par semestre académique. Une demande est à introduire au semestre d'hiver et une autre, au semestre d'été. Seule la bourse familiale est versée en une seule tranche, au semestre d'été.

Le bénéfice de bourses et de prêts est accordé pour un nombre d'années d'études dépassant de 2 semestres la durée officiellement prévue (semestres dits "bonus") pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. En pratique, cela signifie que l'étudiant peut se réorienter au cours des premiers semestres ou redoubler un ou 2 semestres, sans perdre le bénéfice de l'aide financière. Si l’étudiant a bénéficié de 2 semestres "bonus" pendant le 1er cycle, il ne peut pas bénéficier de semestres bonus au 2e cycle. L’étudiant peut par contre bénéficier d’un semestre au 1er cycle et d’un semestre bonus au 2e cycle.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d'été 2019/2020 ou pendant l'année académique 2020/2021 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière. Ces mesures sont détaillées ci-dessous (voir "Spécificités pour les étudiants inscrits pendant l'année académique 2019/2020 ou 2020/2021").

Exemples :

  • pour un 1er cycle d’études supérieures (BTS, Bachelor, licence, etc.), l'aide peut être accordée pour la durée officielle du cycle + 2 semestres "bonus". Les semestres "bonus" sont accordés si l'étudiant s'est réorienté après la  1ère année d’études ou s'il redouble une année d’études ;
  • pour un cycle unique d’études supérieures (Staatsexamen, Diplomstudium, etc.), l'aide peut être accordée pour la durée officielle du cycle + 2 semestres "bonus". Les semestres "bonus" sont accordés si l'étudiant se réoriente après la 1ère année d’études ou s'il redouble une année d’études ;
  • pour le 2e cycle d’études supérieures (Master, postgraduate, etc.), l'aide peut être accordée pour la durée officielle du cycle. La durée peut être augmentée :
    • de 2 semestres "bonus" si l'étudiant n'a pas utilisé les semestres "bonus" lors du 1er cycle ; ou
    • d’un semestre "bonus" si l'étudiant a utilisé un semestre "bonus" lors du 1er cycle ;
  • pour le 3e cycle d’études supérieures (doctorat, PhD), l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de 8 semestres.

Lorsque l’étudiant veut terminer son cycle d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme de prêt pour 2 semestres supplémentaires au maximum. Il doit pour cela :

  • être inscrit en dernière année du cycle qu’il désire achever ;
  • joindre sur papier libre une demande écrite pour "prolongation prêt uniquement" à son formulaire.

L’aide financière peut être refusée si l’étudiant ne fait pas preuve de progression dans ses études. Le contrôle principal s’effectue après la 2e année d’étude.

L’étudiant peut être amené à apporter la preuve de son assiduité aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, de la réalisation de stages obligatoires et de sa présence aux examens et concours de son programme.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière pour la 3e année, l’étudiant doit répondre à l'une des 3 conditions suivantes :

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des 2 premières années d’études dans le programme dans lequel il est inscrit ; ou
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 2e année d’études si l'étudiant s'est réorienté après au plus tard la 1ère année d'études ; ou
  • avoir été autorisé à passer en 2e année d'un cycle d'études qui est défini en termes et de durées d’études et qui ne prévoit pas de crédits ECTS.
Attention : si à la 3 e année d’études, l’étudiant est inscrit en 1 ère année d’un programme d’enseignement supérieur, l’aide financière lui sera refusée quels que soient les résultats obtenus.

L’étudiant en situation de handicap qui souhaite allonger la durée supplémentaire d’attribution de l’aide doit joindre un certificat médical attestant une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une progression normale de l’étudiant dans ses études.

Le contrôle de la progression de l'étudiant en situation d'handicap et ayant été inscrit pendant l' année académique 2019/2020 ou l'année académique 2020/2021 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière est réalisé au plus tard après 4 années de ses études de premier cycle.

Spécificités pour les étudiants inscrits pendant l'année académique 2019/2020 ou 2020/2021

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d’été 2019/2020 ou pendant l'année académique 2021/2021 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’aide financière.

Ces mesures introduisent un semestre dit "bonus COVID" supplémentaire pour tous les étudiants spécifiés ci-dessus et un report du contrôle des résultats prévus après 2 années d’études.

Il est à noter qu’un étudiant ne peut bénéficier que d’un seul et unique semestre "bonus COVID" au cours de son parcours d’études supérieures et uniquement s’il n’a pas bénéficié d’une mesure similaire dans son pays d’études telle qu’une augmentation de la durée officielle pour l’accomplissement de son programme d’études supérieures.

Ainsi, l’étudiant inscrit :

  • en 1er cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités au maximum la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit ;
  • en 2e cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour le nombre de semestres d’études officiellement prévus pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit. Ce nombre est augmenté :
    • de 3 unités au cas où l’étudiant a accompli le 1er cycle dans la durée officiellement prévue pour l’accomplissement de ce cycle d’études ; ou
    • de 2 unités au cas où l’étudiant a dépassé d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études ; ou
    • d’une unité au cas où l’étudiant a dépassé de 2 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études ;
  • en cycle unique, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit ;
  • dans le cycle de formation à la recherche peut bénéficier de bourses et de prêts pour une durée maximale de 9 semestres.

Lorsque l’étudiant, qui a bénéficié du semestre dit "bonus COVID" ou d’une mesure similaire dans son pays d’études, veut terminer son 1er cycle, son 2e cycle ou son cycle unique d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme d’un prêt pour un semestre supplémentaire.

Concernant le report du contrôle des résultats, l’étudiant qui a été inscrit pendant l’année académique 2019/2020 ou l'année académique 2020/2021 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’aide financière et qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2020/2021 doit remplir une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l’aide financière à la 4e année de ses études de 1er cycle :

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des 3 premières années d’études dans le même programme d’enseignement supérieur ;
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 3e année d’études, à condition de s’être réorienté après la première inscription à un programme d’enseignement supérieur ;
  • être inscrit en 2e année du programme d’enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d’études.

Les effets de ces mesures sont appliqués automatiquement aux étudiants visés qui déposent une demande d’aide financière de l’État endéans les délais prescrits.

Dispositions anti-cumul

L'aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants :

  • les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables et versées dans l'État de la résidence de l'étudiant ;
  • tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant.

Ceci inclut notamment les bourses et prêts, allocations familiales, aides régionales, aides au logement, etc.

Les demandeurs doivent produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur État de résidence. Ce montant est intégralement déduit de l'aide financière accordée par l'État luxembourgeois.

Ces certificats doivent indiquer, le cas échéant, le motif de refus. Les certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés.

En pratique, l'étudiant non-résident doit demander l' aide financière dans son pays de résidence (par exemple : Crous ou la bourse régionale pour les formations sociales et paramédicales pour la France, allocations d'études pour la Belgique ou BAföG pour l'Allemagne) et en fournir la preuve.

L’absence des certificats mentionnés entraîne un refus de l’aide financière.

Les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses versées dans le cadre d'un programme de mobilité internationale (Erasmus+) ne sont pas concernées.

Restitution des aides

Les aides accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Pour l'aide accordée sous forme de prêt, le bénéficiaire doit en outre payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution.

Les personnes qui ont obtenu une des aides prévues sur la base de renseignements qu'elles savaient inexacts ou incomplets risquent une peine d'emprisonnement et une amende.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'aide financière est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide financière de l'Etat pour études supérieures - Hiver

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Hauptantrag auf staatliche Studienbeihilfe für Hochschulstudien - Winter

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Main application for State financial aid for students in higher education - Winter

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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