Demander une aide financière pour études supérieures

Le mécanisme de bourses et de prêts mis en place donne la possibilité aux étudiants remplissant les conditions d'obtention de poursuivre librement des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de leurs parents.

Un simulateur de calcul permet de connaître le montant accordé en fonction des différents profils de demandeur.

L’aide financière est payée en 2 tranches semestrielles par année académique. L'année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Le semestre d’hiver s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre d’été du 1er février au 31 juillet.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant l' année académique 2019/2020 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière.

Personnes concernées

Toute personne inscrite comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d'études de l'enseignement supérieur reconnu officiellement. La formation doit aboutir à un grade, diplôme, certificat ou un autre titre attestant la réussite au programme d'études.

L’étudiant à temps partiel inscrit à un programme d’enseignement supérieur doit suivre un volume exprimé :

  • en crédits ECTS compris entre 15 crédits et 17 crédits ECTS par semestre, ou ;
  • en une durée équivalente au moins à la moitié de la durée minimale de la formation.

Sont également éligibles à suivre leur formation professionnelle à l'étranger les élèves de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique autorisés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.

Conditions préalables

Pour les résidents

Le bénéficiaire domicilié au Luxembourg doit :

  • être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d'un ressortissant luxembourgeois, ou ;
  • être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'un des autres Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse et :
    • séjourner au Luxembourg en qualité de travailleur (y compris les indépendants et les pensionnés) ou de membre de famille de travailleur, ou ;
    • avoir acquis le droit de séjour permanent, ou ;
  • avoir le statut de réfugié politique au Luxembourg, ou ;
  • être ressortissant d'un pays tiers ou apatride, et :
    • avoir résidé effectivement au Luxembourg depuis au moins 5 ans (ou avoir obtenu le statut de résident longue durée avant la présentation de la 1ère demande) et ;
    • détenir un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent au diplôme luxembourgeois.

Pour les non-résidents

Le bénéficiaire non-résident doit :

  • être travailleur (y compris les indépendants), ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre Etat de l'EEE ou de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de sa demande pour l'aide financière pour études supérieures, ou ;
  • être un bénéficiaire d’une pension d’orphelin du Luxembourg, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’UE ou d’un autre Etat de l’EEE ou de la Confédération suisse, ou ;
  • être un enfant de travailleur, ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l'UE ou d'un autre Etat de l'EEE ou de la Confédération suisse, contribuant à l'entretien de l'étudiant et employé ou exerçant son activité au Luxembourg au moment de la demande par l'étudiant pour l'aide financière pour études supérieures, et à condition que :
    • le parent ait été affilié au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pendant une durée cumulée d'au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans, précédant la demande, ou ;
    • le parent ait été affilié au CCSS pendant une durée cumulée d'au moins 10 ans au moment de la demande, ou ;
    • l'étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 ans d'études cumulées :
      • dans un établissement public ou privé situé au Luxembourg dispensant l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale, ou ;
      • au "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl", ou ;
      • dans un programme d'études offert par l'Université du Luxembourg menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d'études spécialisées en médecine, ou ;
      • dans un programme d'études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre, ou ;
      • dans un programme d'études accrédité offert par un établissement d'enseignement supérieur étranger établi au Luxembourg et accrédité par le ministre, ou ;
    • l'étudiant ait légalement séjourné au Luxembourg pendant une durée cumulée d'au moins 5 années au moment de la demande.
Les périodes pendant lesquelles la personne a bénéficié d’une pension, d’une rente ou d’une indemnité de chômage de l’Etat sont comptabilisées pour la durée minimale nécessaire.

L'enfant qui fait partie d'un ménage dont le conjoint ou le partenaire d'un parent remplit les conditions précitées est également visé.

L'étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et qui dispose d'un revenu ne dépassant pas le salaire social minimum pour salariés non-qualifiés est traité comme un étudiant non-résident.

Démarches préalables

Pour les étudiants non-résidents, l’aide financière est une aide de substitution. Avant d’introduire leur demande, ces étudiants doivent avoir réalisé toutes les démarches nécessaires dans leur pays de résidence afin d’y obtenir une aide financière pour leurs études.

Attention : l’étudiant doit respecter les dates limites d’introduction de la demande dans son pays de résidence.

La réponse officielle, positive ou négative, pour l’année académique en cours doit être jointe à la demande d’aide financière au Luxembourg ou être fournie ultérieurement. Sans cette réponse des autorités compétentes du pays de résidence, l’aide financière ne peut être accordée.

Délais

Les délais sont à respecter impérativement.

Toute demande envoyée en dehors des délais fixés est refusée.

Une demande d'aide financière est à introduire pour chaque semestre même si l'étudiant est inscrit annuellement :

  • pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’hiver : la demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 novembre au plus tard ;
  • pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’été : la demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 avril au plus tard ;
  • si l'étudiant a déjà introduit une demande pour une aide financière de l'Etat et qu'il est toujours inscrit dans le même cycle, il lui suffit de remplir la demande subséquente.

Modalités pratiques

Montant et composition de l'aide financière

Composition de l'aide financière

L'aide financière se compose :

  • de différentes bourses cumulables ;
  • d'un prêt avec charge d'intérêts ;
  • de subventions d'intérêts.

Les différents types de bourse

Les catégories de bourse sont les suivantes :

  • bourse de base :
    • octroyée à tous les étudiants éligibles ;
    • le montant est fixé à 1.050 euros par semestre ;
  • bourse de mobilité :
    • accessible aux étudiants :
      • inscrits dans un programme d'enseignement supérieur en dehors des frontières nationales du pays de résidence du ménage dont il fait partie ;
      • qui apportent la preuve qu'ils supportent des frais de location d'un logement ;
    • le montant est fixé à 1.286 euros par semestre ;
  • bourse sur critères sociaux :
    • octroyée aux étudiants dont le revenu imposable total du ménage ayant l'obligation d'entretien est inférieur ou égal à 4,5 fois le montant brut du salaire social minimum pour non-qualifiés (SSM) ;
    • les montants par semestre de cette bourse sont échelonnés comme suit :
      • revenu inférieur à 1 fois le SSM : 1.995 euros ;
      • revenu compris entre 1 fois et 1,5 fois le SSM : 1.682 euros ;
      • revenu compris entre 1,5 fois et 2 fois le SSM : 1.391 euros ;
      • revenu compris entre 2 fois et 2,5 fois le SSM : 1.128 euros ;
      • revenu compris entre 2,5 fois et 3 fois le SSM : 866 euros ;
      • revenu compris entre 3 fois et 3,5 fois le SSM : 603 euros ;
      • revenu compris entre 3,5 fois et 4,5 fois le SSM : 288 euros ;
      • lorsque le prêt étudiant a été demandé : la différence entre le montant maximal de 1.995 euros et le montant attribué sous forme de bourse est automatiquement ajoutée au montant du prêt étudiant ;
      • lorsque le prêt étudiant a été demandé et que le demandeur ne demande pas la bourse sur critères sociaux : elle est automatiquement intégralement ajoutée au montant du prêt étudiant ;
  • bourse familiale :
    • accessible si parallèlement un ou plusieurs enfants du ménage sont déjà bénéficiaires d'une aide financière ;
    • le montant par semestre est fixé à 262 euros par étudiant. A noter que les étudiants qui ne demandent pas de 2e tranche de l'aide peuvent demander une réévaluation du semestre d'hiver en envoyant un courriel au gestionnaire du dossier.

Une majoration de 1.000 euros peut être allouée à l'étudiant qui se trouve dans une situation grave et exceptionnelle, et qui est confronté à des charges extraordinaires. Cette majoration est accordée par le ministre sur avis motivé.

Les différentes catégories de bourses sont cumulables.

Un simulateur de calcul est par ailleurs disponible.

Cas de l'étudiant qui a un revenu propre

Les revenus provenant d’un travail étudiant limité à maximum 10 heures/ semaine et les jobs d’étudiants durant les vacances scolaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux.

Tout autre revenu à disposition de l’étudiant pendant l’année académique en cours est ajouté au revenu total annuel du ménage et peut influencer le montant attribuable de la bourse sur critères sociaux.

L'étudiant dont le revenu total annuel propre est supérieur au salaire social minimum pour non-qualifiés peut uniquement bénéficier de l'aide financière sous forme de prêt.

L'étudiant dont le revenu total annuel est supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum pour non-qualifiés est exclu de toute aide financière.

Le prêt étudiant

Le prêt étudiant est accordé sur demande de l'étudiant.

Le montant du prêt garanti par l'Etat avec charges d'intérêts et avec subvention d'intérêts se compose :

  • d'un prêt de base de 3.250 euros par semestre ;
  • suivant la situation de l'étudiant : d'une majoration d'un montant maximal de 1.850 euros pour frais d'inscription ;
  • pour l'étudiant qui ne bénéficie pas de la totalité de la bourse sur critères sociaux : d'une majoration d'un montant maximal de 1.995 euros moins le montant de la bourse sur critères sociaux accordée.

Les intérêts débiteurs sont payables les 30 juin et 31 décembre de chaque année. En principe, l'étudiant doit :

  • commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir terminé ses études ;
  • avoir achevé son remboursement dans un délai de 10 ans.

Le prêt doit être contracté par l’étudiant auprès d’un des instituts de crédit qui ont signé une convention relative au subventionnement des prêts alloués aux étudiants.

L’Etat se porte garant du capital ainsi que des intérêts et accessoires dus par l’étudiant. Le recouvrement des sommes dues est assuré par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA suivant la procédure prévue en matière de recouvrement des droits d’enregistrement.

L'étudiant n'est pas obligé de contracter le prêt. Il peut très bien bénéficier de la bourse sans devoir contracter le prêt.

En cas de difficultés de remboursement du prêt, l'étudiant peut demander un délai ou une dispense de remboursement en expliquant sa situation à l'aide du formulaire préétabli à demander auprès de sa banque, et en y joignant les documents requis.

Les frais d'inscription

Le montant de base de l’aide financière est augmenté du montant des frais d’inscription dépassant un forfait de 100 euros et ce, jusqu’à concurrence de 3.700 euros :

  • 50% sous forme de bourse ;
  • 50% sous forme de prêt.

Le revenu du demandeur n’influence pas la pondération entre la bourse et le prêt pour la partie des frais d’inscription.

Exemples :

  • pour 800 euros de frais d’inscription, 700 euros sont rajoutés à l’aide financière, 350 euros sous forme de bourse et 350 euros sous forme de prêt.
  • pour 9.000 euros de frais d’inscription, 3.700 euros sont rajoutés à l’aide financière, 1.850 euros sous forme de bourse et 1.850 euros sous forme de prêt.

Introduction de la Demande via MyGuichet.lu

Les étudiants peuvent effectuer leur demande de soutien financier par voie électronique via MyGuichet.lu.

Le service en ligne dispose des fonctionnalités suivantes :

  • guidage, étape par étape et sans perte de temps inutile, à travers la démarche grâce à un questionnaire dynamique qui s’adapte en fonction du profil de l’utilisateur ;
  • pré-remplissage du formulaire grâce au stockage des données personnelles dans l’espace privé qui mémorise les informations propres à chaque utilisateur ;
  • échanges hautement sécurisés et respect de la confidentialité des données personnelles grâce au système d’authentification et à la signature électronique liés au certificat LuxTrust ;
  • personnalisation de la liste des pièces justificatives à joindre ;
  • accessibilité 24h/24 et 7j/7 ;
  • suivi en ligne du dossier et consultation des messages électroniques transmis par le CEDIES au cas où le dossier soumis est incomplet.

Accessible à partir de la plate-forme MyGuichet.lu, ce service permet un véritable dialogue interactif en ligne entre l'étudiant et le CEDIES.

L’accès aux services électroniques sécurisés se fait moyennant un certificat privé LuxTrust (carte d’identité, Smartcard, Signing stick ou Token) et l’utilisateur doit s’enregistrer au préalable sur MyGuichet.lu. Il y dispose alors d'un espace dédié pour échanger avec les administrations.

A noter que la demande d'aide financière via MyGuichet.lu doit être effectuée par l'étudiant lui-même, avec son propre certificat LuxTrust. La demande ne peut pas se faire avec les certificats LuxTrust des parents.

Introduction de la Demande par formulaire papier

Si l'étudiant :

  • introduit sa première demande ou s'il change de cycle : il doit remplir le formulaire «première demande» ;
  • a déjà bénéficié de l’aide financière auparavant pour le même cycle d’études (1er cycle Bachelor, 2ème cycle Master, 3ème cycle Doctorat) : il peut introduire une demande subséquente simplifiée.

Pour les étudiants qui commencent leurs études :

  • au semestre d’hiver : le formulaire peut être téléchargé dès le 1er août. La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 novembre 2020 au plus tard ;
  • au semestre d’été : le formulaire peut être téléchargé dès le 1er janvier. La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 avril au plus tard.

Pour assurer un traitement rapide de sa demande, l'étudiant est prié de déposer un formulaire rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives. Toutes les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur le formulaire.

Le formulaire doit être renvoyé de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (B.P. 1101 - L-1011 Luxembourg), le cachet de la poste faisant foi, ou déposé aux bureaux du Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur (CEDIES) (CEDIES - 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg).

Aucune suite ne sera donnée aux formulaires envoyés par fax ou e-mail. Par ailleurs, toute demande incomplète engendrera des retards conséquents pour le traitement de la demande.

Le CEDIES n'envoie pas d'accusé de réception au demandeur et ne communique aucune information relative au traitement des dossiers en cours. 

Pièces justificatives pour le demandeur résident

Première demande ou changement de cycle

Dans ces 2 cas de figure, l'étudiant résidant au Luxembourg doit joindre à sa demande pour la bourse de base et le prêt étudiant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce établissant l'identité (photocopie de la carte d’identité, passeport, etc.) : uniquement en cas de demande non transmise électroniquement via MyGuichet.lu ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’étudiant à demander auprès de la banque ;
  • un certificat d’inscription définitif délivré par l’université en français, allemand ou anglais (une traduction officielle est exigée pour toute autre langue).

Pour les autres types de bourses, des pièces supplémentaires sont à joindre :

  • étudiant payant des frais d'inscription :
    • une facture des frais d'inscription ;
    • une preuve de paiement.
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse sur critères sociaux :
    • un certificat de revenu du ménage dont fait partie l'étudiant (si le ménage n'est pas imposé collectivement, il faut 2 certificats) délivré par l'Administration des contributions directes (ACD) ;
    • si le certificat de revenu établi par l'ACD indique "non imposable par voie d'assiette" : les certificats annuels de salaire, pension, rente ou chômage les plus récents ;
    • pour les personnes qui ne sont pas imposables au Luxembourg (en vertu du droit interne ou de convention internationale) : le revenu annuel est à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse de mobilité :
    • une copie du contrat de bail ;
    • une preuve de paiement du loyer ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse familiale : indiquer le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l'autre enfant du ménage concerné.

L'étudiant disposant de revenus propres doit joindre à sa demande :

  • un certificat de revenu de l'étudiant établi par l'ACD ;
  • les 3 dernières fiches de salaire, pension, chômage, etc.

L’administration peut demander des documents supplémentaires. Par ailleurs, tous les documents fournis doivent être obligatoirement en luxembourgeois, français, allemand ou anglais (une traduction officielle est exigée pour toute autre langue).

Demande subséquente

Lors de l’introduction de la demande subséquente, l'étudiant doit uniquement joindre les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat d’inscription définitive à un programme d’enseignement supérieur ;
  • les certificats renseignant le montant des aides financières ou autres avantages financiers obtenus dans son pays de résidence ;
  • un certificat attestant les résultats des années académiques précédentes en cas de demande pour une 3ème année d’étude.
L’étudiant doit fournir tout autre document pouvant causer un changement dans l’attribution ou le calcul de l’aide par rapport à sa demande précédente.

Pièces justificatives pour le demandeur non-résident

Première demande ou changement de cycle

Dans ces 2 cas de figure, l'étudiant qui ne réside pas au Luxembourg doit joindre à sa demande pour la bourse de base et le prêt étudiant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce établissant l'identité (photocopie de la carte d’identité, passeport, etc.) : uniquement en cas de demande non transmise électroniquement via MyGuichet.lu ;
  • un certificat de composition de ménage établi par la commune de résidence ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’étudiant à demander auprès de la banque ;
  • un certificat d’inscription définitif délivré par l’université en français, allemand ou anglais : une traduction officielle est exigée pour toute autre langue ;
  • un certificat attestant les résultats de l’année académique précédente ;
  • des documents probants établis par les autorités compétentes du pays de résidence justifiants le montant mensuel des allocations / prestations familiales obtenues suite au statut d'étudiant ou un document attestant que le droit à ces prestations n'est plus ouvert ;
  • pour l'étudiant ayant été inscrit pendant au moins 5 années d'études cumulées dans un des établissements énoncés ci-avant (voir "Conditions préalables") : un certificat de fréquentation scolaire ou un certificat d'inscription.

Pour les autres types de bourses, des pièces supplémentaires sont à joindre :

  • étudiant payant des frais d'inscription :
    • une facture des frais d'inscription ;
    • une preuve de paiement.
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse sur critères sociaux :
    • un certificat de revenu récent délivré par l'ACD indiquant le montant imposable pour toute personne faisant partie du ménage de l'étudiant et travaillant au Luxembourg ;
    • si le certificat de revenu établi par l'ACD indique "non imposable par voie d'assiette" : les certificats annuels de salaire, pension, rente ou chômage les plus récents ;
    • tous les revenus non imposables au Luxembourg du ménage dont fait partie l'étudiant sont à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse de mobilité :
    • une copie du contrat de bail ;
    • une preuve de paiement du loyer ;
  • étudiant souhaitant bénéficier de la bourse familiale : indiquer le numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) de l'autre enfant du ménage concerné.

L'étudiant disposant de revenus propres doit joindre à sa demande :

  • pour l'étudiant travaillant au Luxembourg : un certificat de revenu établi par l'ACD ;
  • pour l'étudiants travaillant en dehors du Luxembourg : le revenu annuel est à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes ;
  • les 3 dernières fiches de salaire, pension, chômage, etc.
L’administration peut demander des documents supplémentaires. Par ailleurs, tous les documents fournis doivent être obligatoirement en luxembourgeois, français, allemand ou anglais (une traduction officielle est exigée pour toute autre langue).

Demande subséquente

Lors de l’introduction de la demande subséquente, l'étudiant doit uniquement joindre les pièces justificatives suivantes :

  • un certificat d’inscription définitive à un programme d’enseignement supérieur ;
  • les certificats relatifs à l’année académique en cours et renseignant le montant des aides financières ou autres avantages financiers auxquels l’étudiant peut avoir droit dans son pays de résidence ;
  • un certificat attestant les résultats des années académiques précédentes en cas de demande pour une 3ème année d’étude.
L’étudiant doit fournir tout autre document pouvant causer un changement dans l’attribution ou le calcul de l’aide par rapport à sa demande précédente.

Traitement de la demande par le CEDIES

Après traitement de la demande, le CEDIES envoie au demandeur une lettre d’accord qui mentionne le montant de la bourse et du prêt qui lui est alloué pour la 1ère tranche de l’aide financière de l’année académique en cours.

La lettre d'accord envoyée par le CEDIES est à conserver soigneusement. Le CEDIES ne fournit pas de copie de la lettre originale.

La bourse est virée par l’Etat sur le compte de l’étudiant entre 2 et 4 semaines après l’envoi de la lettre d’accord par le CEDIES.

Si l'étudiant désire contracter le prêt, il doit se présenter avec l’original de la lettre d’accord du CEDIES, jusqu’au 31 juillet de l'année académique au plus tard, auprès d’une des banques suivantes :

  • Banque et caisse d’épargne de l’Etat (BCEE) ;
  • Banque de Luxembourg ;
  • Banque ING ;
  • BGL BNP Paribas ;
  • Banque Raiffeisen ;
  • BIL ;
  • Fortuna banque ;
  • Banque BCP.

Paiement de l'aide et durée d'attribution

Principe

L'aide financière est accordé et payée par semestre académique. Une demande est à introduire au semestre d'hiver et une autre, au semestre d'été. Seule la bourse familiale est versée en une seule tranche, au semestre d'été.

Le bénéfice de bourses et de prêts est accordé pour un nombre d'années d'études dépassant de 2 semestres la durée officiellement prévue pour l'accomplissement du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. En pratique, cela signifie que l'étudiant peut redoubler un ou 2 semestres, sans perdre le bénéfice de l'aide financière. S’il a redoublé au 1er cycle, il ne pourra plus bénéficier de l’aide financière s’il redouble au 2ème cycle.

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d'été 2019/2020 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière. Ces mesures sont détaillées ci-dessous, voir "Spécificités pour les étudiants inscrits pendant l'année académique 2019/2020".

Exemples :

  • pour un Bachelor dont la durée officielle prévue est de 6 semestres : l'aide peut être accordée pour une durée maximale de 8 semestres. Deux semestres “bonus” sont accordés si l’étudiant se réoriente après la 1ère année ou s’il redouble ;
  • pour un Master dont la durée officielle prévue est de 4 semestres : l'aide peut être accordée pour une durée maximale de 6 semestres, à condition que l'étudiant ait réussi le Bachelor sans redoublement.

Pour l'étudiant :

  • inscrit en 2ème cycle et qui a dépassé d'un semestre la durée prévue pour le 1er cycle : il peut bénéficier de l'aide pour un semestre supplémentaire ;
  • qui a terminé avec succès ses études de 1er ou de 2ème cycle : il peut bénéficier de l’aide financière pour suivre de nouvelles études en 1er ou en 2ème cycle dans un autre programme d’enseignement. Cette aide ne lui est accordée qu’une seule fois ;
  • inscrit pour un cycle "formation à la recherche" (doctorat) : il peut bénéficier de l'aide financière pendant une durée maximale de 8 semestres ;
  • inscrit en cycle unique : il peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d’années d’études dépassant d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit.

Lorsque l’étudiant veut terminer son cycle d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme de prêt pour 2 semestres supplémentaires au maximum. Il doit pour cela :

  • être inscrit en dernière année du cycle qu’il désire achever ;
  • joindre sur papier libre une demande écrite pour “prolongation prêt uniquement” à son formulaire.

L’aide financière peut être refusée si l’étudiant ne fait pas preuve de progression dans ses études. Le contrôle principal s’effectue après la 2ème année d’études.

L’étudiant peut être amené à apporter la preuve de son assiduité aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, de la réalisation de stages obligatoires et sa présence aux examens et concours de son programme.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière pour la 3ème année, l’étudiant doit répondre à l'une des 3 conditions suivantes :

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des 2 premières années d’études dans le programme dans lequel il est inscrit, ou ;
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 2ème année d’études si l'étudiant s'est réorienté après au plus tard la 1ère année d'études, ou ;
  • avoir été autorisé à passer en 2ème année d'un cycle d'études qui est défini en termes et de durées d’études et qui ne prévoit pas de crédits ECTS.
Attention : si à la 3 ème année d’études, l’étudiant est inscrit en 1 ère année d’un programme d’enseignement supérieur, l’aide financière lui sera refusée quels que soient les résultats obtenus.

L’étudiant en situation de handicap qui souhaite allonger la durée supplémentaire d’attribution de l’aide doit joindre un certificat médical attestant une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une progression normale de l’étudiant dans ses études.

Le contrôle de la progression de l'étudiant en situation d'handicap et ayant été inscrit pendant l' année académique 2019/2020 dans un cycle d'études supérieures éligible à l'aide financière est réalisé au plus tard après 4 années de ses études de premier cycle.

Spécificités pour les étudiants inscrits pendant l'année académique 2019/2020

Dans le contexte de la pandémie liée au coronavirus COVID-19, des mesures spécifiques ont été prises concernant les étudiants qui ont été inscrits pendant le semestre d’été 2019/2020 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’aide financière. Ainsi, l’étudiant inscrit :

  • en 1er cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités au maximum la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit ;
  • en 2ème cycle, peut bénéficier de bourses et de prêts pour le nombre de semestres d’études officiellement prévus pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit. Ce nombre est augmenté :
    • de 3 unités au cas où l’étudiant a accompli le 1er cycle dans la durée officiellement prévue pour l’accomplissement de ce cycle d’études, ou ;
    • de 2 unités au cas où l’étudiant a dépassé d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études, ou ;
    • d’une unité au cas où l’étudiant a dépassé de 2 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études ;
  • en cycle unique, peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre de semestres d’études dépassant de 3 unités la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit ;
  • dans le cycle de formation à la recherche peut bénéficier de bourses et de prêts pour une durée maximale de 9 semestres.

Lorsque l’étudiant veut terminer son 1er cycle, son 2ème cycle ou son cycle unique d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme d’un prêt pour un semestre supplémentaire.

Par ailleurs, l’étudiant qui a été inscrit pendant l’année académique 2019/2020 dans un cycle d’études supérieures éligible à l’aide financière et qui ne s’est pas réorienté après l’année académique 2019/2020 doit remplir une des conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de l’aide financière à la 4ème année de ses études de 1er cycle :

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des 3 premières années d’études dans le même programme d’enseignement supérieur ;
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la 3ème année d’études, à condition de s’être réorienté après la première inscription à un programme d’enseignement supérieur ;
  • être inscrit en 2ème année du programme d’enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d’études.

Dispositions anti-cumul

L'aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants :

  • les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables et versées dans l'Etat de la résidence de l'étudiant ;
  • tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant.

Ceci inclut notamment les bourses et prêts, allocations familiales, aides régionales, aides au logement, etc.

Les demandeurs doivent produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant est intégralement déduit de l'aide financière accordée par l'Etat luxembourgeois.

Ces certificats doivent indiquer, le cas échéant, le motif de refus. Les certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés.

En pratique, l'étudiant non-résident doit demander l' aide financière dans son pays de résidence (par exemple : Crous ou la bourse régionale pour les formations sociales et paramédicales pour la France, allocations d'études pour la Belgique ou BAföG pour l'Allemagne) et en fournir la preuve.

L’absence des certificats mentionnés entraîne un refus de l’aide financière.

Les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses versées dans le cadre d'un programme de mobilité internationale (Erasmus+) ne sont pas concernées.

Restitution des aides

Les aides accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Pour l'aide accordée sous forme de prêt, le bénéficiaire doit en outre payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution.

Les personnes qui ont obtenu une des aides prévues sur la base de renseignements qu'elles savaient inexacts ou incomplets risquent une peine d'emprisonnement et une amende.

Recours

Une décision négative suite à une demande d'aide financière est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

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