Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires

Les vacances scolaires sont l’occasion pour beaucoup d’élèves et étudiants de découvrir le monde du travail. Durant 2 mois par an maximum, ils peuvent acquérir une première expérience professionnelle rétribuée.

À noter qu'il s'agit d'un contrat spécifique : il ne s'agit pas d'un contrat de travail mais d'un contrat d'engagement.

Personnes concernées

Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’occupation d’élève/étudiant pendant les vacances scolaires, sont concernés :

  • l’employeur qui souhaite embaucher, contre rémunération, un élève/étudiant pendant les vacances scolaires ;
  • l’élève/étudiant qui souhaite travailler pendant les vacances scolaires moyennant rémunération et qui :
    • est âgé de 15 ans au moins et n’a pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis (échéance à la date d’anniversaire) ;
    • est inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ;
    • suit de façon régulière un cycle d’enseignement à temps plein.

Est également concerné l’élève/étudiant dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

Modalités pratiques

Fonctionnement du contrat d’occupation d’étudiant

Au cours d’une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre), un élève/étudiant peut être embauché pour une durée maximale de 2 mois ou de 346 heures.

L’employeur qui décide de recruter un élève/étudiant pendant les vacances scolaires doit établir un contrat d’engagement.

L’élève/étudiant couvert par ce type de contrat bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise.

Forme du contrat d’engagement

Le contrat d'engagement doit être établi :

  • par écrit ;
  • individuellement pour chaque élève/étudiant ;
  • au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève ou de l’étudiant ;
  • en triple exemplaire dont un est remis à l'élève/étudiant et l'autre à l’employeur qui devra, dans les 7 jours qui suivent le début du travail, en envoyer une copie à l'Inspection du travail et des mines.
En cas d’absence de contrat écrit ou si le contrat d’engagement a été réalisé tardivement, la relation de travail devient alors une relation de travail à durée indéterminée.

Contenu du contrat d’engagement

Le contrat d’engagement doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :

  • le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève/étudiant (à noter qu'en cas de changement d'adresse ultérieur, l'élève/étudiant doit en informer son employeur) ;
  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • la date de début et de fin du contrat (celle-ci doit être stipulée de la manière suivante : jj/mm/aaaa) ;
  • le lieu de travail ;
  • la nature du travail à exécuter (qui ne doit pas nécessairement être en rapport avec la formation scolaire de l'élève/étudiant) ;
  • la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • les modalités de paiement de la rémunération ;
  • le lieu où est logé l’élève/étudiant, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger.
À noter que la rémunération convenue ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum applicable, gradué, en fonction de l'âge de l'élève/étudiant.

La rémunération minimale de l'élève/étudiant s'élève à :

Salaire social minimum (indice 834,76 valable depuis le 1 er janvier 2021)
Âge Salaire horaire brut Salaire mensuel brut
18 ans et plus non qualifié (80 % de 100 % du salaire social minimum) 10,1823 euros
1.761,54 euros
17 à 18 ans (80 % de 80 % du salaire social minimum) 8,1459 euros
1.409,24 euros
15 à 17 ans (80 % de 75 % du salaire social minimum) 7,6368 euros 1.321,16 euros

Santé et sécurité au travail

Un contrôle médical est indiqué pour l'élève/étudiant qui va être amené à occuper un poste à risques (travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses, etc.).

Pour tous les autres postes de travail, un examen médical n'est pas systématique. Un avis peut cependant être demandé par l'employeur (Service de santé au travail multisectoriel ou Service de santé au travail de l'industrie) auprès du médecin traitant.

Par ailleurs, le salarié mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit :

  • des risques éventuels auxquels le mineur est exposé ; et
  • de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.

L'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans doit, en outre, recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées, et ce en présence :

  • du délégué à la sécurité et à la santé ;
  • du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Congés et jours fériés légaux

L'élève/étudiant n'a pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an, mais peut bénéficier, sans être rémunéré, des congés extraordinaires qui doivent être accordés par l'employeur.

De même, les jours de maladie de l'élève/étudiant ne sont en principe pas rémunérés. Les jours fériés légaux sont en principe chômés, mais non indemnisés.

L'élève/étudiant mineur occupé pendant les vacances scolaires est autorisé à travailler les dimanches et/ou les jours fériés légaux.

Cotisations sociales

L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

L’élève/étudiant est alors affilié au seul titre de l’assurance accident. L’employeur ne cotise que pour assurer le risque accident et n’a pas à verser de cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance pension : l'élève/étudiant ne cotise donc pas pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse.

Rémunération et retenue à la source

Sur demande de l'employeur, les salaires attribués à l'élève/étudiant occupé pendant les vacances scolaires sont exemptés d’imposition s'ils ne dépassent pas 14 euros par heure. Dans ce cas, l’élève/étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.

Si le salaire versé dépasse 14 euros de l’heure, les rémunérations versées sont soumises à la retenue à la source. L'élève/étudiant doit donc remettre une fiche de retenue d'impôt à l'employeur.

Services en ligne / Formulaires

Contrat pour l'occupation d'élèves et d'étudiants

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Attestation pour un emploi d'étudiant (à remplir par l'employeur) – STM

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le