Bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire d’un enfant

Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :

  • de la situation de revenu ;
  • du nombre d’enfants du ménage et du rang de l’enfant dans le ménage ;
  • du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli.

Le montant du CSA est versé directement au prestataire.

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de "prestataire du CSA" et répondant à des exigences de qualité.

L’objectif de l’Etat est de soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Il s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise :

  • la cohésion sociale par l’intégration ;
  • une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant :

  • résidant au Luxembourg ou ;
  • dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Luxembourg.

Conditions préalables

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :

  • être âgés de moins de 13 ans et/ou ;
  • ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.

Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg.

Modalités pratiques

Adhésion au dispositif du chèque-service accueil

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Luxembourg qui désirent que leur enfance bénéficie du "Chèque-service accueil" doivent se présenter à l'Administration communale du lieu de leur résidence.

Les citoyens de l’Union européenne non résidents qui travaillent au Luxembourg et qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service accueil doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE – anciennement Caisse nationale de prestations familiales) ou envoyer le formulaire par courrier.

L'adhésion au chèque-service doit se faire dans la commune de résidence de l'enfant ou auprès de la CAE pour les enfants non-résidents, et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil.

Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion qui établit la valeur du CSA. Il n’est possible d’établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et d’indiquer qu’une seule adresse de facturation.

Le contrat d’adhésion est établi au choix des parents en français, allemand, anglais ou portugais.

Le contrat d'adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé à chaque date anniversaire. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n'est plus attribué.

A titre d'exception et pour des raisons dûment motivées, l'adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois.

Le contrat d'adhésion mentionne :

  • les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
  • la participation financière des parents par repas principal ;
  • la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration ;
  • une annexe avec les avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant.

Choisir un prestataire

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d'éducation et d'accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l'obtention du titre de "prestataire du CSA"  et répondant à des exigences de qualité.

L'adhésion au chèque-service ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d'accueil de leur choix. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles et selon les priorités d'admission définies par le prestataire.

Le requérant doit signer un contrat d'éducation avec un prestataire du chèque-service accueil.

Données à communiquer

Le parent doit fournir les données obligatoires suivantes :

  • le nom et le prénom de l’enfant ;
  • le numéro d'identification national de l’enfant ;
  • les noms et prénoms et le numéro d’identification national du représentant légal ;
  • le numéro d’identification national du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé ;
  • l’adresse de l’enfant ;
  • l’adresse du requérant ;
  • l'adresse de facturation des prestations ;
  • le nombre d'enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal (à demander auprès de la Caisse pour l'Avenir des Enfants) ;
  • la langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais ou portugais ) ;
  • à titre facultatif, les données sur la situation de revenu du représentant légal.

Valeur et barèmes du chèque-service accueil

Le contrat d'adhésion établit la valeur du chèque-service accueil en fonction du revenu du ménage et du nombre d’enfants qui vivent dans le ménage et qui bénéficient des allocations familiales.

Le barème de la participation parentale permet de calculer les tarifs CSA applicables.

La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à 6 euros/heure pour un service d’éducation et d’accueil et à 3,75 euros/heure auprès d’un assistant parental. Tout dépassement de ces plafonds  est entièrement à charge des parents.

L’Etat participe au maximal au coût de 5 repas par semaine. Tout repas supplémentaire est à charge des parents.

Participation financière des parents

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction financière dans le cadre du chèque service-accueil à condition de communiquer le revenu de leur ménage.  

Sont considérés de façon identique les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dans la prise en compte du revenu du ménage.

Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :

  • une copie du bulletin d'impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l'ACD ;
  • toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le CCSS) si le revenu du déclarant est non-imposable par voie d'assiette ;
  • pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg ou ;
  • à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel.
Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l'une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l'employeur.

L'agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence ou de la CAE afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de la souscription.

A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse 4,5 fois le salaire social minimum, soit le montant de 8.645 euros, ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 103.736 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation de revenu.

Avantages spécifiques

Des avantages supplémentaires aux barèmes et tarifs CSA existent dans le système chèque-service. Ces avantages concernent tous les enfants indépendamment du revenu de ses parents.  

Heures gratuites de l’Education plurilingue pour les enfants de 1 an jusqu’à l’entrée au Cycle 1.1

Tout enfant âgé de plus de 1 an et ce jusqu’à son entrée au Cycle 1.1. bénéficie d’une aide financière dans le cadre du programme de l’éducation plurilingue. L’accès au programme d’éducation plurilingue se fait en fonction des offres disponibles du service d’éducation et d’accueil prestataire CSA. Les assistants parentaux ne font pas partie de ce programme.

L’enfant bénéficie au maximum de 20 heures d’encadrement gratuites par semaine pendant 46 semaines par année civile dans un Service d’éducation et d’accueil (SEA).

L’offre du programme d’éducation plurilingue est cumulable avec l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil.  

L’offre du programme d’éducation plurilingue n’est pas cumulable avec l’inscription de l’enfant à une offre d’éducation précoce comprenant 8 plages par semaine pendant 36 semaines par année scolaire. L’offre du programme d’éducation plurilingue est cumulable avec l’inscription de l’enfant à une offre d’éducation précoce comprenant moins de 8 plages par semaine pendant 36 par année scolaire. Dans ce cas, le nombre maximum d’heures d’éducation plurilingue est fixé à 10 heures par semaine à raison de 46 semaines par année civile.

Forfait de 100 euros par semaine pendant les vacances scolaires

Le montant à charge des parents est plafonné pendant les vacances scolaires à 100 euros par semaine, repas principaux non compris.

Refacturation

En cas d’erreur dans le calcul de l’aide, le déclarant peut demander la rectification de sa demande :

  • à son administration communale ou ;
  • à la CAE.

Il doit pour cela fournir toute pièce jugée pertinente. Une refacturation des prestations facturées est possible avec l’accord de l’administration communale et du prestataire.

En cas d’erreur dans la facturation des heures d’accueil, le requérant demande une refacturation auprès du prestataire. La refacturation ne pourra être faite qu’à condition que le prestataire donne son accord. 

Services en ligne / Formulaires

Demande d’adhésion aux chèques-services accueil (CSA) pour les non-résidents

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