Indemnisation en cas de période d’inactivité en tant qu’intermittent du spectacle
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Les intermittents du spectacle travaillent dans des conditions particulières d’alternance entre périodes d’emploi et périodes d’inactivité.
Cette situation a amené l’État à mettre en place des aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle. Il s’agit d’une mesure de soutien dont vous pouvez bénéficier si vous remplissez plusieurs conditions.
Pour obtenir cette indemnisation en cas d’inactivité involontaire, vous devez introduire une demande auprès du ministère de la Culture.
Personnes concernées
Vous êtes éligible à ces aides si vous êtes artiste, technicien de scène ou tout autre professionnel qui :
- intervient dans le cadre d’un projet ou d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale, des arts de la scène, des arts graphiques, plastiques, visuels ou littéraires que ce soit au stade de la préparation, de la création, de l’exécution, de la diffusion ou de la promotion ; et
- travaille principalement de manière temporaire dans le cadre de projets individuels et limités dans la durée.
De ce fait, vous alternez des périodes d’activité et d’inactivité.
Vous exercez votre activité :
- soit pour le compte d’entreprises ou d’organisateurs :
- du spectacle vivant ; ou
- du secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale ;
- soit dans le cadre d’une production de spectacle vivant.
En contrepartie de cette activité, vous recevez un salaire, des honoraires ou un cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat d’entreprise.
Remarque : Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si vous :
- exercez une activité professionnelle sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 20 heures ;
- recevez une pension de vieillesse dans le cadre du régime général d’assurance pension.
Conditions préalables
L’indemnisation en cas d’inactivité involontaire peut uniquement vous être accordée si :
- endéans la période de 365 jours de calendrier qui précède la demande d’ouverture des droits, vous justifiez d’une période d’activités comptant au moins 80 jours pendant lesquels une activité rémunérée principale a été exercée de manière temporaire dans les conditions susmentionnées :
- soit pour le compte d’entreprises ou d’organisateurs du spectacle vivant ou du secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et musicale ;
- soit dans le cadre d’une production de spectacle vivant ;
- vous avez touché un revenu au moins égal à 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés de l’activité précitée ;
- vous avez été affilié auprès d’un régime d’assurance pension au titre de l’activité précitée et au cours de la période d’activité ;
- vous êtes affilié de manière continue au Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande et faites preuve d’un engagement notoire dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
- vous n’êtes pas admis au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants ;
- vous n’êtes pas admis au bénéfice de l’indemnité de chômage ;
- vous n’êtes pas admis au bénéfice du revenu d’inclusion sociale prévu par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Les activités occasionnelles suivantes, à concurrence d’un maximum de 10 jours sur les 80 jours d’activités, sont considérées comme période d’activités :
- participations à des formations en rapport avec l’exercice de votre activité d’intermittent du spectacle ;
- tenue d’activités pédagogiques ou de leçons dans un contexte éducatif et toute autre activité de médiation culturelle à condition qu’elle soit liée à votre activité d’intermittent du spectacle et soit rémunérée.
Lorsque la période d’activités ou la période d’admission aux aides comprend des périodes d’incapacité de travail couvertes par :
- un congé de maladie d’au moins 1 mois ;
- un congé de maternité ;
- un congé d’accueil ; ou
- un congé parental à plein temps ;
la prédite période peut être suspendue sur demande, pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail.
Démarches préalables
Avant de pouvoir introduire votre demande en obtention du droit aux aides en cas de période d’inactivité, vous devez être en possession d’un carnet de l’intermittent du spectacle. Les indications sur les fiches du carnet servent à retracer vos jours d’activité.
Ce carnet est obligatoire afin de pouvoir prétendre à l’indemnité pour inactivité involontaire. Vous pouvez l’obtenir en introduisant une demande en obtention du carnet de l’intermittent du spectacle (voir sous "Services en ligne et formulaires") auprès du ministère de la Culture.
Afin d’assurer la tenue utile de votre carnet de travail, vous devez y inscrire ou y faire inscrire les informations suivantes :
- le nom ou la raison sociale de l’employeur/de l’organisateur, son adresse ou son siège social ainsi que l’indication du principal lieu de travail ;
- la nature des activités exercées auprès de l’employeur/de l’organisateur ;
- le projet ou la production pour lequel ou laquelle vous avez presté ces services ;
- les dates de début et de fin des prestations prévues dans le contrat, ainsi que des indications concernant la durée prévue (en nombre de jours) et la durée effective ;
- l’horaire de travail journalier s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail ;
- le cachet, la signature, de l’employeur, de l’organisateur ou de son représentant, ceci avec la date de la cessation des relations de travail.
Modalités pratiques
Introduction de la demande en obtention du droit aux aides
Si vous remplissez les conditions préalables au cours des 365 derniers jours, vous pouvez envoyer votre demande d’ouverture des droits en indemnisation (voir sous "Services en ligne et formulaires") au ministère de la Culture.
Pièces justificatives
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
- une liste détaillée ou bien un calendrier reprenant toutes les activités et prestations réalisées dans les 365 jours qui précèdent la date d’introduction de la demande (indication des contrats/projets, jours de travail et revenus respectifs) ;
- les fiches originales du carnet de travail de l’intermittent du spectacle ;
- les copies des contrats de travail et des fiches de salaire afférentes ;
- les copies des contrats d’entreprise, des factures émises et des preuves de paiement ;
- un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale datant de moins de deux semaines et renseignant sur les occupations des derniers 365 jours ;
- une déclaration sur l’honneur qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère" (par exemple : indemnité de chômage, revenu d’inclusion sociale, etc.).
Traitement de la demande
La demande est examinée par une commission chargée de conseiller le ministre ayant la Culture dans ses attributions.
Pour l’année 2024, les membres de la commission se réuniront aux dates suivantes :
- 11 janvier ;
- 8 février ;
- 14 mars ;
- 18 avril ;
- 16 mai ;
- 13 juin ;
- 11 juillet ;
- 12 septembre ;
- 10 octobre ;
- 14 novembre ;
- 12 décembre.
Remarque : le dossier complet doit être reçu au moins une semaine à l’avance afin que la demande puisse être inscrite à l’ordre du jour respectif.
Vous recevrez une réponse dans un délai de 3 mois après la réception de la demande d’indemnisation dûment complétée.
Montant de l’indemnité
Si votre demande est acceptée, vous avez droit à une indemnité journalière :
- qui correspond à la fraction journalière du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ; et
- limitée à 121 indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours à partir du jour de l’introduction de la demande.
Ces indemnités sont versées par mois et sur demande uniquement. Le ministère met à disposition un formulaire (Déclaration sur l’honneur) (voir sous "Services en ligne et formulaires") qui est à envoyer par courrier ou par e-mail à l’adresse : declaration-aide@mc.etat.lu.
Aucune indemnité journalière n’est due :
- pour les jours pendant lesquels vous n’êtes pas affilié auprès d’un régime d’assurance pension ;
- pour les jours où une activité professionnelle (qu’elle soit rémunérée ou non) est exercée ;
- pour les jours pendant lesquels vous touchez un revenu de remplacement (exemple : indemnités de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.
Vous devez donc veiller à continuer votre affiliation même en cas d’inactivité ou à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée.
Délais
Votre déclaration sur l’honneur en vue d’une indemnité d’inactivité involontaire doit impérativement parvenir au ministère de la Culture au cours du mois qui suit celui pour lequel vous demandez l’aide financière.
Fin de droit
Après l’expiration d’une période de 365 jours, qui suit le jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation, à condition de toujours remplir les conditions préalables, vous pouvez introduire une nouvelle demande en obtention du droit aux aides en cas d’inactivité involontaire.
Valorisation de la carrière des personnes admises aux mesures de soutien
La période d’activités minimale de 80 jours est ramenée à 60 jours lorsque vous avez atteint l’âge de 50 ans, à condition qu’il s’agisse au moins de votre 8e admission consécutive au bénéfice d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire.
À partir de l’âge de 55 ans, l’admission au bénéfice d’indemnisation en cas d’inactivité involontaire vous permet de toucher 131 indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours de calendrier à compter du jour de l’introduction de votre demande d’ouverture des droits en indemnisation, à condition qu’il s’agisse au moins de votre 8e admission consécutive.
Dispositions fiscales
Les prix artistiques et académiques attribués par des collectivités de droit public luxembourgeoises ou étrangères ou par des organismes dont fait partie le Luxembourg sont exemptés de l’impôt sur le revenu dans la mesure où ils ne constituent pas une prestation économique.
Si vous exercez votre activité sous statut d’indépendant, vous pouvez bénéficier d’une déduction du minimum forfaitaire de 25 % des recettes d’exploitation provenant de votre activité, sans que cette déduction ne puisse dépasser 12.500 euros par an.
Le bénéfice de l’exercice d’une activité artistique, qui dépasse la moyenne des bénéfices de l’exercice envisagé et des 3 exercices entiers précédents, peut être considéré comme revenu extraordinaire. Pour cette proportion, l’imposition est plus favorable. Les revenus extraordinaires sont à inscrire séparément sur la déclaration de revenus. L’objectif est d’assurer une meilleure fiscalité des revenus artistiques exceptionnels en essayant de refléter votre situation réelle si ces revenus avaient été étalés sur les 4 dernières années.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
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Service de l’orientation et de soutien pour artistes professionnels et intermittents du spectacle
- Adresse :
-
4, boulevard Roosevelt
L-2450
Luxembourg
Luxembourg
L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88 612
- E-mail :
- declaration-aide@mc.etat.lu
- Site web :
- https://mcult.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Outils
Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.
Références légales
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Loi modifiée du 19 décembre 2014
relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015
déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques, les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques
-
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015
fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle
