Préfinancement des installations solaires photovoltaïques
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Résumé :
Grâce au préfinancement des aides financières pour les installations photovoltaïques, la subvention "Klimabonus" est déduite directement de la facture finale par l’installateur. Pour cela, vous devez notamment choisir un installateur inscrit au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement.
La demande d’aide dans le cadre du préfinancement est introduite par l’installateur au nom du bénéficiaire (et non par le bénéficiaire directement).
Le préfinancement des aides financières pour les installations photovoltaïques permet de profiter de la subvention "Klimabonus" sans devoir attendre le versement de celle-ci par l’État. En effet, elle est directement déduite de la facture finale par l’installateur. Elle est applicable pour les installations photovoltaïques et, le cas échéant, en combinaison avec une batterie domestique.
Klima-Agence met à votre disposition un service de conseil gratuit et indépendant dans le cadre de la transition énergétique et la protection du climat. Vous pouvez vous renseignez directement dans ses locaux ou via sa hotline au (+352) 8002 11 90.
Découvrez le simulateur des aides de Klima-Agence, conçu pour accompagner vos projets en matière d’habitat durable et de mobilité électrique. Vous y trouverez l’ensemble des aides disponibles : aides étatiques (programme Klimabonus), communales, celles des fournisseurs d’énergie ainsi que celles du fonds nova naturstroum. Le simulateur des aides peut être consulté ici.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques ou morales qui :
- sont propriétaires ou disposent de droits réels immobiliers sur un bâtiment d’habitation situé au Luxembourg ; ou
- agissent par l’intermédiaire d’un syndic ou de toute autre personne expressément mandatée pour introduire la demande, suite à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires ; et
- souhaitent bénéficier d’une aide financière pour une installation solaire photovoltaïque avec ou sans une batterie domestique d’électricité sur le bâtiment d’habitation.
Les entreprises qui exercent une activité soumise à une autorisation d’établissement en tant qu’artisan, commerçant, industriel ou pour une profession libérale sont exclues.
Conditions préalables
Installation photovoltaïque
Les conditions sont les suivantes :
- puissance minimale de l’installation photovoltaïque : 2 kWc ;
- l’installation photovoltaïque doit être montée :
- sur la toiture ou la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment ;
- sur une construction (par exemple carport, abri de jardin) ;
- en cas d’extension d’une installation photovoltaïque ou de montage d’une installation photovoltaïque supplémentaire : la date de première injection d’électricité de l’installation initiale doit avoir eu lieu au moins 2 ans avant la date de première injection d’électricité de l’installation additionnelle ;
- l’installation ne peut pas faire l’objet d’un contrat de crédit-bail (leasing).
Éventuelle batterie
Les conditions sont les suivantes :
- capacité minimale d’une batterie : 2 kWh ;
- pour les copropriétés : une batterie n’est éligible que si la puissance de l’installation photovoltaïque dépasse 1,5 kWc par unité privative ;
- une batterie additionnelle n’est éligible que si l’acquisition de la dernière batterie a eu lieu au moins 5 ans auparavant.
Procédure
Les conditions sont les suivantes :
- l’installateur doit être inscrit dans le registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement ;
- la commande a été signée au plus tôt le 1er octobre 2024 et au plus tard le 31 décembre 2029 ;
- le montant de l’acompte payé (somme de tous les montants payés en amont de la facture finale) ne peut dépasser 30 % du montant total de la facture finale ;
- le bénéficiaire et l’installateur doivent cosigner un document qui :
- atteste que le bénéficiaire opte pour le préfinancement ;
- indique la date de commande de l’installation ; et
- renseigne le montant TTC de l’offre tel que projeté dans la demande d’acompte ;
- avant d’introduire une demande d’aide financière, l’installateur a :
- transmis la déclaration de fin de travaux au gestionnaire de réseau compétent ; et
- établi la facture finale.
Facture finale
Les conditions sont les suivantes :
- la puissance de l’installation ainsi que la capacité de la batterie doivent être clairement indiquées sur la facture finale ;
- la subvention ainsi que tous les acomptes payés doivent être mentionnés clairement sur la facture et déduits du montant total.
Bénéficiaire de l’aide
Les conditions sont les suivantes :
- le bénéficiaire ne peut être qu’une personne physique ou morale qui est propriétaire du bâtiment visé ou duquel il détient des droits réels immobiliers ;
- l’immeuble comprend au moins une unité d’habitation ;
- le bénéficiaire ne peut pas être une entreprise qui exerce une activité soumise à autorisation d’établissement ;
- dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, soit le syndic, soit un copropriétaire désigné par l’assemblée générale peut être le bénéficiaire de la subvention.
Installateur inscrit au registre
Seuls les installateurs inscrits au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement peuvent introduire une demande dans ce cadre.
Le registre des installateurs admis est publié et tenu à jour par le ministère de l’Économie sous ce lien.
Délais
Les installations éligibles doivent être commandées au plus tard le 31 décembre 2029 pour bénéficier du régime.
La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2031.
Modalités pratiques
Montant de l’aide
La subvention applicable se calcule en fonction de la puissance en kilowatt-crête de l’installation photovoltaïque ainsi que de la capacité de la batterie en kilowattheures selon une formule fixée par règlement grand-ducal.
Une calculatrice pour déterminer le montant exact vous est mis à disposition ici.
Note : les montants de l’aide ne peuvent en aucun cas dépasser 100 % des frais d’acquisition et de montage toutes taxes comprises (TTC), effectivement facturés.
Démarches
En premier lieu, vous devez choisir un installateur inscrit au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement et vous assurer que le montant de l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix TTC (toutes taxes comprises) projeté dans l’offre signée.
La demande d’aide dans le cadre du préfinancement est introduite par l’installateur à votre nom en tant bénéficiaire (et non par vous directement). Vous devez simplement remplir un mandat que l’installateur transmet au ministère de l’Économie.
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d’État et financement aux entreprises (Préfinancement PV)
- Adresse :
- 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 700
- Fax :
- (+352) 46 04 48
- E-mail :
- prefinancement-pv@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Klima-Agence
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 80 02 11 90
- E-mail :
- info@klima-agence.lu
- Site web :
- http://www.klima-agence.lu
Démarches et liens associés
Informations complémentaires
- Registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement photovoltaïque
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Calculatrice pour le préfinancement photovoltaïque
Dans le cadre de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, cette calculatrice a pour but...
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Guide complet et FAQ pour les bénéficiaires – Préfinancement photovoltaïque
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