Du nouveau pour les demandes de changement de nom, de prénom et de la mention du sexe
Dernière modification le
En collaboration avec le ministère de la Justice, des mises à jour ont été apportées aux démarches en ligne MyGuichet.lu ainsi qu’aux textes de Guichet.lu sur les demandes de modification :
- de la mention du sexe et éventuellement des prénoms ; et
- du nom et/ou des prénoms.
Dorénavant, pour toute démarche en ligne via MyGuichet.lu effectuée par 2 parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant, la signature des 2 parents est requise. Cette signature doit être faite à l’aide :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
En pratique, le parent qui initie la démarche la signe d’abord, puis la transmet à l’autre parent pour signature. Si ce dernier n’est pas en mesure de signer électroniquement, la demande doit être :
- téléchargée ;
- signée manuellement par l’autre parent ;
- jointe à la démarche en ligne en tant que pièce justificative.
Ces demandes sont accessibles, sous certaines conditions, à :
- toute personne majeure ; et
- toute personne mineure accompagnée :
- de l’un ou de ses 2 parents qui exercent sur elle l’autorité parentale ; ou
- de son représentant légal.
Retrouvez l’ensemble des conditions à remplir, la procédure à suivre ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour effectuer ces demandes dans nos textes explicatifs sur :