D’après le cadre légal actuel, tout acquéreur d’un logement qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux en vigueur doit avoir signé l'acte notarié d'acquisition pour le 30 juin 2025 au plus tard.

Le gouvernement a récemment décidé d’offrir plus de flexibilité aux acquéreurs. Un projet de loi en ce sens a été approuvé le 28 mai 2025.

De ce fait, il suffira dans un premier temps aux acquéreurs de faire enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) au plus tard le 30 juin 2025 :

• soit un compromis de vente signé ;
• soit un contrat de réservation signé qui se rapporte à une vente en l’état futur d’achèvement.

L’acquisition devra par la suite être formalisée par un acte notarié passé entre le 1^er juillet 2025 et le 30 septembre 2025.

Les personnes dont l’acte notarié a été signé ou sera signé avant le 30 juin 2025 ne sont pas visées par cette mesure temporaire.

Les avantages fiscaux concernés sont :

• la réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d’enregistrement et de transcription ;
• l’amortissement accéléré à 6 % ;
• l’imposition des bénéfices de cession au quart du taux global ; et
• l’immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles utilisés à des fins de gestion locative sociale ou sur des bâtiments d’habitation atteignant le niveau A+.

L’AED met à disposition un guide pour orienter les personnes concernées dans leurs démarches d’enregistrement, sur le Portail de la fiscalité indirecte.