Les fournisseurs de services intermédiaires en ligne (fournisseurs qui proposent des infrastructures de réseau, hébergeurs, plateformes ou moteurs de recherche en ligne, etc.) doivent respecter plusieurs obligations en lien avec le règlement européen sur les services numériques (règlement DSA).

Parmi ces obligations figure la garantie d'un niveau de protection élevé des mineurs, de leur vie privée, leur sûreté et leur sécurité.

Si, en tant qu’utilisateur d’une plateforme en ligne, vous estimez qu’il y a une violation de ces obligations, vous pouvez soumettre une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence :

• à travers une démarche en ligne via MyGuichet.lu : vous pouvez choisir une démarche avec ou sans authentification ; ou
• via le formulaire PDF de plainte à envoyer par e-mail ou par courrier.

Retrouvez tous les détails et informations liés à cette procédure dans notre texte explicatif.