Responsabilité élargie des producteurs de piles et d’accumulateurs

Dernière modification le

Suivant les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs, les déchets de piles et d’accumulateurs sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.

En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable des produits (celui qui met sur le marché des piles at accumulateurs) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.

En conséquence, le producteur de produits doit remplir un certain nombre d’obligations.

Personnes concernées

Producteurs de produits

Le producteur de produits est toute personne physique ou morale :

  • établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
  • qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
  • établie en dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance.

Produits concernés

Les piles et accumulateurs se définissent comme toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments non-rechargeables (piles) ou d’un ou de plusieurs éléments rechargeables (accumulateurs).

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative aux piles et accumulateurs s’applique à tous les types de piles et d’accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leur matériaux constitutifs ou leur utilisation.

Modalités pratiques

Piles et accumulateurs portables

Les producteurs de piles et accumulateurs portables doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Ecobatterien est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits doivent donc devenir membres d’Ecobatterien.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Ecobatterien par e-mail à l’adresse administration@ecobatterien.lu ou par téléphone au (+352) 26 09 87.

Piles et accumulateurs automobiles/industriels

Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles/industriels peuvent :

  • soit devenir membre de l’organisme agréé ;
  • soit demander un agrément individuel. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA. Tout producteur qui remplit lui-même l’obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement un rapport à l’Administration de l’environnement par le biais de l’outil e-RA au plus tard pour le 30 avril.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l’adresse batt@aev.etat.lu.

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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