Responsabilité élargie des producteurs de filtres pour produits du tabac

Dernière modification le

Selon les dispositions de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement et de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (ci-après dénommés "filtres pour produits du tabac") sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs

Personnes concernées

Produits concernés

Les produits du tabac sont tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Les filtres pour produits du tabac, soumis au principe de la responsabilité élargie, sont par exemple les filtres en plastique et à usage unique :

  • d’une cigarette ou d’un cigare ;
  • séparés ;
  • d'un dispositif électronique utilisé pour chauffer du tabac.

Une cigarette électronique ou un produit de vape n'est pas à usage unique et ne contient pas de tabac. Ces produits ne sont donc pas soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs, même s’ils contiennent un filtre en plastique.

Producteurs concernés

Tout producteur de filtres pour produits du tabac est soumis à une responsabilité élargie des producteurs et doit répondre à un certain nombre d’obligations en matière de traitement des déchets des filtres pour produits du tabac.

Le producteur de filtres pour produits du tabac peut être une personne physique ou morale :

  • établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Luxembourg les produits du tabac avec filtres ;
  • qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Luxembourg par toute personne physique ou morale, établie ou non au Luxembourg ;
  • établie en-dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel vend des produits au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages.

Modalités pratiques

Responsabilité élargie des producteurs

Tout producteur de filtres pour produits du tabac, visé par la responsabilité élargie des producteurs, doit répondre aux obligations suivantes :

  • couvrir les coûts pour le nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets sauvages ;
  • couvrir les coûts de la collecte, du transport et du traitement ultérieur de ces produits devenus déchets qui sont remis dans des systèmes publics de collecte y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement ;
  • couvrir les coûts des mesures de sensibilisation concernant l’élimination inappropriée des déchets issus de ces produits et ses incidences sur l’environnement, le milieu marin et le système d’assainissement ;
  • réduire chaque année de 10 % les quantités rejetées de ces produits devenus déchets.

Choix entre une prise en charge individuelle ou collective des obligations

Le producteur de filtres pour produits du tabac peut déléguer à un organisme agréé toutes les obligations qui découlent des dispositions législatives ou bien prendre en charge toutes ces obligations lui-même.

Tout producteur de filtres pour produits du tabac a donc l’option de :

  • demander un agrément individuel ; ou
  • devenir membre d’un organisme agréé.

Système individuel

Le producteur de filtres pour produits du tabac peut prendre en charge lui-même ses obligations de traitement des déchets en demandant un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement.

La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Administration de l’environnement.

Le producteur qui a obtenu l’agrément individuel, doit obligatoirement faire un rapport annuel à l’Administration de l’environnement. Ce rapport annuel doit être déposé au plus tard le 30 avril de chaque année, via la plateforme en ligne e-RA.

Si vous avez des questions, vous pouvez écrire un e-mail à : sup@aev.etat.lu.

Système collectif

Le producteur de filtres pour produits du tabac peut décider de devenir membre d’un organisme agréé qui prendra en charge toutes ses obligations.

Pour l’instant, seule l’ASBL VALORLUX est agréée par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité afin d’endosser les obligations qui incombent aux producteurs de filtres pour produits du tabac.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter VALORLUX par e-mail : service.marketing@valorlux.lu ou par téléphone au (+352) 37 00 06 – 1.

Organismes de contact

Valorlux asbl

Administration de l'environnement

Vous voyez 2 des 9 organismes

Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité

  • Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité

    Adresse :
    4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
    L-2918 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 86 824
    Fax :
    (+352) 40 04 10
    E-mail :
    info@environnement.public.lu
    Site web :
    https://mecdd.gouvernement.lu/fr.html

  • Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Département de l'environnement

    Adresse :
    4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 86 811
    Fax :
    (+352) 40 04 10

  • Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Service procédures et planification

    Adresse :
    4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
    E-mail :
    eie@mev.etat.lu

Vous voyez 2 des 3 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Responsabilité élargie des producteurs d’emballages et de produits emballés Responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques Responsabilité élargie des producteurs de piles et d’accumulateurs

Liens

Informations complémentaires

Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

sur emwelt.lu - le portail de l'environnement

Références légales

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