Responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac avec filtres
Dernière modification le
Suivant les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, les produits du tabac avec filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (ci-après dénommés "produits du tabac avec filtres") sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable des produits du tabac avec filtres (celui qui met sur le marché des produits du tabac avec filtres) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.
En conséquence, le producteur de produits doit remplir un certain nombre d’obligations.
Personnes concernées
Producteurs de produits
Le producteur de produits est toute personne physique ou morale :
- établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
- établie en dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance.
Produits concernés
Les filtres pour produits du tabac visés sont entièrement ou partiellement en plastique et à usage unique. Les produits visés sont par exemple :
- une cigarette ou un cigare avec filtre ;
- des filtres séparés ;
- un dispositif électronique (qui contient un filtre) utilisé pour chauffer du tabac.
Une cigarette électronique ou un produit de vape n’est pas à usage unique et ne contient pas de tabac. Ces produits ne sont donc pas soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs, même s’ils contiennent un filtre en plastique.
Modalités pratiques
Responsabilité élargie des producteurs
Tout producteur de produits du tabac avec filtres, visé par la responsabilité élargie des producteurs, doit répondre aux obligations suivantes :
- couvrir les coûts pour le nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets sauvages ;
- couvrir les coûts de la collecte, du transport et du traitement ultérieur de ces produits devenus déchets qui sont remis dans des systèmes publics de collecte y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement ;
- couvrir les coûts des mesures de sensibilisation concernant l’élimination inappropriée des déchets issus de ces produits et ses incidences sur l’environnement, le milieu marin et le système d’assainissement ;
- réduire chaque année de 10 % les quantités rejetées de ces produits devenus déchets.
Produits du tabac avec filtres
Les producteurs de produits du tabac avec filtres doivent charger contractuellement l’organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits du tabac avec filtres doivent donc devenir membres de l’ASBL Valorlux.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Valorlux par e-mail à l’adresse message@valorlux.lu ou par téléphone au (+352) 37 00 06 1.
Organismes de contact
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Valorlux ASBL
- Adresse :
- 1, boulevard du Jazz L-4370 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 37 00 06 1
- E-mail :
- message@valorlux.lu
- Site web :
- http://www.valorlux.lu
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Administration de l’environnement Stratégies et concepts
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- E-mail :
-
emballages@aev.etat.lu
Emballages
- E-mail :
-
deee@aev.etat.lu
DEEE
- E-mail :
-
batt@aev.etat.lu
Piles et accumulateurs
- E-mail :
-
sup@aev.etat.lu
Produits du tabac avec filtres
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
Références légales
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Loi du 9 juin 2022
modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
-
Loi du 9 juin 2022
relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
