Responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques proviennent d'équipements qui fonctionnent moyennant des courants électriques ou des champs électromagnétiques ainsi que des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.
Personnes concernées
L’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques concerne les personnes qui produisent des équipements électriques et électroniques, y compris celles qui font concevoir ou fabriquer ces équipements au Luxembourg, et les commercialisent sous leur propre marque ou leur propre nom.
Modalités pratiques
Collecte et traitement
Depuis 2005, l’ASBL Ecotrel est l’organisme agréé qui endosse la responsabilité élargie des producteurs et qui s’occupe de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de type ménager sur le territoire luxembourgeois.
La collecte des DEEE provenant des ménages se fait principalement :
- dans les centres de ressources ;
- dans le commerce lors de l’achat d’un nouvel appareil de type ou de fonction identiques ;
- dans les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (sans achat d'un nouvel appareil) pour les petits appareils dont les dimensions ne dépassent pas 25 cm ;
- lors des collectes mobiles organisées par l’action SuperDrecksKëscht fir Bierger pour petits DEEE.
Responsabilité des producteurs
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à une responsabilité élargie.
Producteurs d’appareils électriques et électroniques ménagers
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers doivent devenir membres d’Ecotrel. Ecotrel est la seule ASBL qui dispose d’un agrément du ministère de l’Environnement pour endosser les obligations de ses membres et assurer la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez écrire un e-mail à : administration@ecotrel.lu ou appeler au : (+352) 26 09 81.
Producteurs d’équipements électriques et électroniques non ménagers
Les producteurs d’appareils électriques et électroniques non ménagers doivent demander un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement.
La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Administration de l’environnement.
Le producteur qui a obtenu l’agrément individuel, doit faire un rapport annuel à l’Administration de l’environnement, à l’aide d’un formulaire en ligne.
Ce rapport annuel doit être déposé au plus tard le 30 avril de chaque année. Le dépôt du rapport annuel se fait par le biais de la plateforme en ligne e-RA.
Si vous avez des questions, vous pouvez écrire un e-mail à : deee@aev.etat.lu.
Services en ligne / Formulaires
Ecotrel - convention d'adhésion
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Ecotrel - Beitrittsvertrag
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Ecotrel - accession agreement
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Demande d’obtention des données de connexion pour e-RA
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Antragsformular für den Erhalt von Zugangsdaten für e-RA
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Request form for obtaining the login credentials for e-RA
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Organismes de contact
-
Ecotrel asbl11, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 09 81Fax : (+352) 26 09 87 36
-
Administration de l'environnement1, avenue du Rock'n'Roll
L - 4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 1Fax : (+352) 40 56 56 - 699 -
Unité permis et subsides / Groupe Autorisations d’exploitations1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 - 1 -
Transport et négoce de déchets1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 500Fax : (+352) 49 62 56 -
Service Agréments et Management Environnemental1, avenue du Rock'n'Roll
L- 4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 600Fax : (+352) 40 56 56 696 -
Service agréments et certifications1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Grand-Duché de Luxembourg
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Unité Stratégies et Concepts1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 1Fax : (+352) 40 56 56 - 699 -
Administration de l'Environnement - Subsides et aides financières1, avenue du Rock'n'Roll
L - 4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56-444 -
Unité surveillance et évaluation de l’environnement1, avenue du Rock'n'Roll
L - 4361 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 40 56 56 - 200
