Responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques

Dernière modification le

Conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et à la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.

En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, les responsables des produits (ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques (EEE)) sont soumis au système de responsabilité élargie des producteurs et doivent remplir un certain nombre d’obligations définies dans les lois précitées.

Personnes concernées

Producteurs de produits

Le producteur de produits est toute personne physique ou morale :

  • établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit ou vend directement au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
  • qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits importés au Luxembourg par toute personne physique ou morale établie ou non au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits ; ou
  • établie en-dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance.

Les producteurs de produits comprennent également :

  • les personnes qui font concevoir ou fabriquer des EEE au Luxembourg et les commercialisent sous leur propre nom ou leur propre marque au Luxembourg ;
  • à l’exception des personnes qui assurent exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement à moins qu’elles n’agissent aussi comme producteur au sens de la définition du producteur de produits.

Produits concernés

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Les DEEE sont les déchets qui proviennent :

  • d'équipements qui fonctionnent moyennant des courants électriques ou des champs électromagnétiques ;
  • d'équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

La loi du 9 juin 2022 relative aux DEEE s’applique aux catégories d’EEE suivantes :

  • équipements d’échange thermique ;
  • écrans, moniteurs et équipements qui comprennent des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 ;
  • lampes ;
  • gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm) ;
  • petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm) ;
  • petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm).

Modalités pratiques

EEE ménagers

Les producteurs des EEE ménagers doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Ecotrel est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les producteurs de produits doivent donc devenir membres d'Ecotrel.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Ecotrel par e-mail à l'adresse administration@ecotrel.lu ou par téléphone au (+352) 26 09 81.

EEE non ménagers

Les producteurs des EEE non-ménagers peuvent :

  • soit devenir membres de l’organisme agréé Ecotrel, en signant une convention de louage de services et en demandant un agrément individuel partiel EEE-B2B auprès de l’Administration de l’environnement ;
  • soit répondre à toutes leurs obligations eux-mêmes, en demandant un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement. La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne via l’outil informatique e-RA. Tout producteur qui remplit lui-même l'obligation de reprise (agrément individuel) doit faire annuellement un rapport à l'Administration de l'environnement par le biais de l’outil e-RA, au plus tard pour le 30 avril.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l'adresse deee@aev.etat.lu.

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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