Déchets d'équipements électriques et électroniques

Grande entreprise

Indépendant

PME

Les entreprises qui produisent ou importent des équipements électriques et électroniques (EEE) doivent financer la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination non polluante des déchets provenant des appareils commercialisés sur le territoire luxembourgeois.

Les revendeurs finaux et les installateurs doivent en principe reprendre gratuitement les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de leurs clients lors de l’achat d’un nouvel équipement similaire.

Ces obligations peuvent être remplies soit par l’entreprise individuellement (en s’enregistrant auprès de l’Administration de l’environnement) soit par le recours à un système collectif agréé (actuellement Ecotrel).

Personnes concernées

L’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques concerne :

les producteurs et importateurs d’EEE établis sur le territoire luxembourgeois qui :
- fabriquent et vendent des équipements électriques et électroniques sous leur propre marque ;
- revendent sous leur propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs ;
- importent ou exportent des équipements électriques et électroniques à titre professionnel ;
les entreprises étrangères qui fournissent des EEE directement à des utilisateurs établis au Luxembourg ;
les distributeurs, revendeurs finaux et installateurs d’EEE, s'ils importent les EEE directement de l'étranger pour les mettre sur le marché luxembourgeois.

Modalités pratiques

Obligations en matière de DEEE

Les producteurs et les importateurs d’équipements électriques et électroniques doivent financer la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination non polluante des déchets d’EEE résultant de leur activité.

Ils doivent pour cela :

lors de la vente d’un équipement de type ménager (ex. micro-onde, ordinateur, etc.) :
- contracter une assurance spécifique ou ;
- verser une provision sur un compte bloqué ou ;
- adhérer à un système de gestion collectif de DEEE ;
lors de la vente d’un équipement de type professionnel (ex. distributeur automatique, scanner médical, etc.) :
- assurer, le cas échéant, la collecte et le traitement d’un ancien équipement équivalent, et ;
- prévoir de financer la collecte et le traitement de l’équipement vendu lorsqu’il sera devenu déchet, sauf accord spécifique avec le client ;
informer l’Administration de l’environnement au plus tard le 30 avril de chaque année :
- des quantités d’EEE mis sur le marché ;
- des quantités de déchets d’EEE collectés et traités, et ;
- des taux de valorisation effectivement atteints.

Les distributeurs, revendeurs finaux ou installateurs doivent, en principe, reprendre gratuitement les anciens équipements équivalents de leurs clients (privés ou professionnels) ou, à défaut, les informer des possibilités de collecte existantes.

Système individuel de gestion des DEEE

L’entreprise qui opte pour un système de gestion individuel des DEEE doit s’enregistrer auprès de l’Administration de l’environnement.

Elle doit, pour cela :

déposer une garantie bancaire permettant de couvrir la gestion des DEEE ;
compléter sa demande d'enregistrement sur le Portail de l’environnement en indiquant notamment :
- les types d’équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché ;
- les systèmes de reprise utilisés ;
- le montant de la garantie bancaire et le mode de financement ;
- les destinataires choisis pour le traitement, le recyclage ou l’élimination des DEEE ;
l’envoyer à l’Administration de l’environnement accompagnée des documents requis.

Système collectif de gestion des DEEE

Tout producteur et/ou importateur a la possibilité de charger un organisme agréé de l’exécution de ces obligations.

Au Luxembourg, Ecotrel est actuellement le seul organisme agréé susceptible de répondre aux exigences imposées en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques.

Concrètement, les producteurs ou importateurs d’EEE qui souhaitent devenir membres d’Ecotrel doivent envoyer une convention d'adhésion en 2 exemplaires ainsi qu’une fiche d'identification par courrier, par fax ou par e-mail à Ecotrel.

Une fois l’adhésion validée, l’entreprise reçoit un exemplaire de la convention signée, son numéro d’adhérent ainsi que les identifiant et mot de passe nécessaires pour remplir ses déclarations par voie électronique.

Les producteurs et les importateurs membres d’Ecotrel prélèveront alors, sur chaque équipement vendu, une cotisation de recyclage à charge des consommateurs finaux.

Ces cotisations sont reversées à Ecotrel pour participer au coût du traitement des déchets d’EEE.

L’entreprise qui opte pour un système de gestion collective des DEEE en devenant membre d’Ecotrel est enregistrée automatiquement par Ecotrel auprès de l’Administration de l’environnement.