Responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques

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Ecotrel - convention d'adhésion
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Conformément à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques proviennent d'équipements qui fonctionnent moyennant des courants électriques ou des champs électromagnétiques ainsi que des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

Personnes concernées

L’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques concerne les personnes qui produisent des équipements électriques et électroniques, y compris celles qui font concevoir ou fabriquer ces équipements au Luxembourg, et les commercialisent sous leur propre marque ou leur propre nom.

Modalités pratiques

Collecte et traitement

Depuis 2005, l’ASBL Ecotrel est l’organisme agréé qui endosse la responsabilité élargie des producteurs et qui s’occupe de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de type ménager sur le territoire luxembourgeois.

La collecte des DEEE provenant des ménages se fait principalement :

  • dans les centres de ressources ;
  • dans le commerce lors de l’achat d’un nouvel appareil de type ou de fonction identiques ;
  • dans les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (sans achat d'un nouvel appareil) pour les petits appareils dont les dimensions ne dépassent pas 25 cm ;
  • lors des collectes mobiles organisées par l’action SuperDrecksKëscht fir Bierger pour petits DEEE.

Responsabilité des producteurs

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à une responsabilité élargie.

Producteurs d’appareils électriques et électroniques ménagers

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers doivent devenir membres d’Ecotrel. Ecotrel est la seule ASBL qui dispose d’un agrément du ministère de l’Environnement pour endosser les obligations de ses membres et assurer la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez écrire un e-mail à : administration@ecotrel.lu ou appeler au : (+352) 26 09 81.

Producteurs d’équipements électriques et électroniques non ménagers

Les producteurs d’appareils électriques et électroniques non ménagers doivent demander un agrément individuel auprès de l’Administration de l’environnement.

La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Administration de l’environnement.

Le producteur qui a obtenu l’agrément individuel, doit faire un rapport annuel à l’Administration de l’environnement, à l’aide d’un formulaire en ligne.

Ce rapport annuel doit être déposé au plus tard le 30 avril de chaque année. Le dépôt du rapport annuel se fait par le biais de la plateforme en ligne e-RA.

Si vous avez des questions, vous pouvez écrire un e-mail à : deee@aev.etat.lu.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Ecotrel - convention d'adhésion

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Autre(s) langue(s)

Demande d’obtention des données de connexion pour e-RA

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Organismes de contact

Ecotrel asbl

Administration de l'environnement

Vous voyez 2 des 9 organismes

Démarches et liens associés

Démarches

Responsabilité élargie des producteurs d’emballages et de produits emballés Responsabilité élargie des producteurs de piles et d’accumulateurs Responsabilité élargie des producteurs de filtres pour produits du tabac

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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