Responsabilité élargie des producteurs d’emballages et de produits emballés
Dernière modification le
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable d'emballages (celui qui met sur le marché des produits emballés) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.
En conséquence, le responsable d’emballages doit remplir un certain nombre d’obligations.
Personnes concernées
Responsables d'emballages
Le responsable d’emballages est une personne physique ou morale :
- établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, remplit ou vend directement au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits emballés importés au Luxembourg par une personne physique ou morale établie ou non au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- établie en dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée.
Le responsable d’emballages de service, également soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs, est toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service.
Produits concernés
Le principe de la responsabilité élargie s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
Des obligations supplémentaires s’appliquent aux emballages en plastique à usage unique suivants :
- récipients pour aliments ;
- sachets et emballages en matériaux souples ;
- récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres ;
- gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; et
- sacs en plastique légers.
Modalités pratiques
Le responsable d'emballages est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.
Dans certains cas, en fonction du type d'emballage, il peut déléguer à un organisme spécifique tout ou partie des obligations qui découlent de cette responsabilité.
Emballages ménagers
Le responsable d’emballages ménagers doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent.
Le seul organisme agréé par le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité est l’ASBL Valorlux.
Le responsable d’emballages ménagers doit obligatoirement devenir membre de Valorlux.
Valorlux enregistre ses membres auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Valorlux par e-mail : service.marketing@valorlux.lu ou par téléphone au (+352) 37 00 06-1.
Emballages ménagers réemployables
Pour les emballages ménagers réemployables pour lesquels il existe un système de reprise, le responsable d’emballages a le choix de charger un organisme agréé ou non.
Dans les cas où le responsable d’emballages souhaite prendre en charge les obligations lui-même (en tout ou en partie), il est tenu de demander un agrément individuel auprès du ministre de l’Environnement pour les obligations en question.
La demande d’agrément individuel se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Administration de l’environnement.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l'adresse emballages@aev.etat.lu ou par téléphone au (+352) 40 56 56-657.
Emballages nons ménagers
Le responsable d’emballages non ménagers doit charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l'adresse emballages@aev.etat.lu ou par téléphone au (+352) 40 56 56-657.
Organismes de contact
-
Valorlux ASBL
- Adresse :
- 1, boulevard du Jazz L-4370 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 37 00 06 1
- E-mail :
- message@valorlux.lu
- Site web :
- http://www.valorlux.lu
-
Administration de l’environnement Stratégies et concepts
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 59 001
- E-mail :
- emballages@aev.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 824
- Fax :
- (+352) 40 04 10
- E-mail :
- info@environnement.public.lu
- Site web :
- https://mecdd.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Département de l'environnement
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 811
- Fax :
- (+352) 40 04 10
-
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Service procédures et planification
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg
- E-mail :
- eie@mev.etat.lu
Vous voyez 2 des 3 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Emballages et déchets d’emballages
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
-
Comment devenir membre ?
sur le site de Valorlux
Références légales
-
Loi du 9 juin 2022
modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
-
Loi modifiée du 21 mars 2017
relative aux emballages et aux déchets d'emballages
