Responsabilité élargie des producteurs d’emballages
Dernière modification le
Selon les dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, les déchets d’emballages sont soumis au système de responsabilité élargie des producteurs.
En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et toute autre valorisation en matière de déchets, le responsable d’emballages (celui qui met sur le marché des produits emballés) est soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.
En conséquence, le responsable d’emballages doit remplir un certain nombre d’obligations.
Personnes concernées
Responsables d’emballages
Le responsable d’emballages est une personne physique ou morale :
- établie au Luxembourg qui, à titre professionnel, remplit ou vend directement au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- qui est le premier acteur à réceptionner, à titre professionnel, des produits emballés importés au Luxembourg par une personne physique ou morale établie ou non au Luxembourg, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le marché luxembourgeois des produits emballés ; ou
- établie en dehors du Luxembourg qui, à titre professionnel, vend des produits emballés au Luxembourg directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance.
Le responsable d’emballages de service, également soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs, est toute personne qui à titre professionnel et en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois produit ou importe des emballages de service.
Produits concernés
Le principe de la responsabilité élargie s’applique à tous les emballages mis sur le marché luxembourgeois et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
Des obligations supplémentaires s’appliquent aux emballages en plastique à usage unique suivants :
- récipients pour aliments ;
- sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le sachet ou l’emballage ;
- récipients pour boissons d’une capacité maximale de 3 litres ;
- gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; et
- sacs en plastique légers.
Modalités pratiques
Emballages ménagers
Les responsables d’emballages ménagers doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de toutes les obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les responsables d’emballages ménagers doivent donc devenir membres de l’ASBL Valorlux.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’ASBL Valorlux par e-mail à l’adresse message@valorlux.lu ou par téléphone au (+352) 37 00 061.
Emballages ménagers réemployables
Pour les emballages réemployables pour lesquels il existe un système de reprise, les responsables d’emballages peuvent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de tout ou partie des obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. L’adhésion auprès de l’ASBL Valorlux se fait en ligne.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l’adresse emballages@aev.etat.lu.
Emballages non-ménagers
Les responsables d’emballages non-ménagers doivent charger contractuellement un organisme agréé de l’exécution de tout ou partie des obligations qui leur incombent. Pour l’instant, l’ASBL Valorlux est le seul organisme agréé pour endosser ces obligations. Les responsables d’emballages non ménagers doivent donc devenir membres de l’ASBL Valorlux.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez contacter l’Administration de l’environnement par e-mail à l’adresse emballages@aev.etat.lu.
Organismes de contact
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Valorlux ASBL
- Adresse :
- 1, boulevard du Jazz L-4370 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 37 00 06 1
- E-mail :
- message@valorlux.lu
- Site web :
- http://www.valorlux.lu
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Administration de l’environnement Stratégies et concepts
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette Luxembourg
- E-mail :
-
emballages@aev.etat.lu
Emballages
- E-mail :
-
deee@aev.etat.lu
DEEE
- E-mail :
-
batt@aev.etat.lu
Piles et accumulateurs
- E-mail :
-
sup@aev.etat.lu
Produits du tabac avec filtres
- Site web :
- http://www.emwelt.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Emballages et déchets d’emballages
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
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Comment devenir membre ?
sur le site de Valorlux
Références légales
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Loi du 9 juin 2022
modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages
-
Loi du 9 juin 2022
relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
-
Loi modifiée du 21 mars 2012
relative à la gestion des déchets
