Les entreprises doivent respecter des règles spécifiques visant à recycler et à valoriser les déchets d’emballage, c’est-à-dire tout type d'emballage destiné à contenir ou à protéger une marchandise, allant de l'emballage en contact direct avec des produits vendus aux emballages de groupage ou de transport, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Il faut distinguer :

• les emballages ménagers, c’est-à-dire les emballages des produits qui sont majoritairement consommés dans l’activité normale des ménages (boîtes de conserves, sacs de caisse, boîtes à chaussures, emballages d'appareils ménagers, etc.) ;
• les emballages non ménagers, c’est-à-dire les emballages de produits utilisés normalement par des professionnels (sacs de ciment, sacs de 25 kg de farine, palettes en bois, etc.).

Les entreprises ont l’obligation de reprendre les déchets d’emballage dont elles sont responsables.

Elles peuvent néanmoins faire appel à un organisme agréé pour le faire à leur place.

Personnes concernées

Les déchets d’emballage doivent être repris par le responsable des emballages, à savoir :

• la personne qui emballe ou fait emballer un produit au Luxembourg pour le vendre dans le pays (ex. le viticulteur qui met son vin en bouteille ou l’épicier qui emballe les produits vendus dans un sac de caisse) ;
• l’importateur du produit, lorsque les produits sont emballés à l’étranger et importés au Luxembourg pour y être vendus, à l'exception de la personne privée qui les consomme elle-même.

Par contre, un commerçant luxembourgeois qui vend des produits fabriqués par des producteurs luxembourgeois n’est pas responsable des emballages des produits qu’il vend, ce sont ses fournisseurs (producteurs des produits en question) qui en sont responsables.

En ce qui concerne les emballages de service, la responsabilité incombe à toute personne qui produit ou importe des emballages de service au Luxembourg en vue de leur mise sur le marché luxembourgeois.

Modalités pratiques

Obligations des responsables d’emballages

Les responsables d’emballages doivent recycler au moins 60 % ou valoriser 65 % du poids total des emballages ou des déchets d’emballages résultant des produits qu’ils ont vendus au Luxembourg, avec un minimum de 60% pour le verre et le papier/carton, 50% pour les métaux, 22,5 % pour le plastique et 15 % pour le bois.

A cette fin, des systèmes doivent être mis en place afin d’assurer :

• la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, afin de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées ;
• la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d’emballage collectés.

Les entreprises doivent aussi informer leur clientèle des systèmes qu’elles ont mis en place afin d’assurer le recyclage des emballages générés par la vente de leurs produits.

Reprise des déchets d’emballage par l’entreprise

Les entreprises qui décident de remplir elles-mêmes l’exigence de reprise des déchets d’emballage doivent envoyer chaque année une déclaration de reprise à l'Unité Stratégie et Concepts de l’Administration de l’environnement au plus tard le 30 avril qui suit l’année de référence.

Cette déclaration doit contenir :

• les données sur les types de déchets repris, avec leurs quantités mises sur le marché et leurs quantités reprises ;
• le certificat de recyclage délivré par une société autorisée (ex. négociant de déchets, installation d’incinération de déchets, etc.), et ;
• les résultats des contrôles effectués par un réviseur d’entreprise.

Reprise des déchets d’emballage par un organisme agrée

Les entreprises peuvent charger un organisme agréé de l’exécution de leurs obligations.

Au Luxembourg, Valorlux est le seul organisme agréé susceptible de répondre aux exigences imposées aux responsables d’emballages.

Concrètement, les entreprises qui deviennent membres de Valorlux déclarent les poids des différents matériaux d’emballages des produits qu’ils vendent au Luxembourg et paient une contribution au kilo en fonction du type de matériau déclaré.

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