Transports exceptionnels
Dernière modification le
Pour effectuer certains transports spécifiques, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de transport exceptionnel. De même, il est nécessaire de faire une demande concernant les véhicules non destinés au transport de choses pour :
- leur mise en circulation sur la voie publique ; ou
- l’autorisation de circuler.
Ces demandes d’autorisations spéciales se font auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
Personnes concernées
Autorisation de transport exceptionnel
Les entrepreneurs de transport ont besoin d’une autorisation de transport exceptionnel lorsqu’ils prévoient de transporter, par route, un chargement :
- qui dépasse les dimensions et masses règlementaires d’un véhicule routier destiné au transport de choses ; et
- indivisible, c’est-à-dire, qui ne peut être divisé en plusieurs pièces sans que des frais ou des dommages puissent se produire à l’encontre du transporteur.
Ils ont également besoin d’une autorisation de transport exceptionnel pour mettre en circulation, sur la voie publique, un "véhicule exceptionnel", c’est-à-dire, un véhicule routier destiné au transport de choses, chargé ou non, qui dépasse les dimensions et masses règlementaires du fait de sa construction.
Autorisation de circuler
Les entrepreneurs de transports ont également besoin d’une autorisation de circuler, lorsqu’ils prévoient la mise en circulation, sur la voie publique, d’un véhicule non destiné au transport de choses, c’est-à-dire, une machine mobile ou automotrice qui, du fait de sa construction ou de l’équipement monté, dépasse les dimensions ou les masses règlementaires.
Coûts
L’autorisation de transport exceptionnel et l’autorisation de circuler sont établies gratuitement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Pour obtenir une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler, le requérant envoie le formulaire adéquat (voir rubrique "Services en ligne et formulaires"), signé et complété, par e-mail, à autorisations@tr.etat.lu.
Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de transport exceptionnel
Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :
- les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
- des informations sur le chargement (pour les véhicules destinés au transport de choses) ;
- les dimensions et la masse du véhicule, chargement compris ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
- la date envisagée du transport ;
- la signature du demandeur.
Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de circuler
Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :
- les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
- les dimensions et la masse du véhicule ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
- la date probable du transport ;
- la signature du demandeur.
Pièces justificatives
Transport exceptionnel
Au formulaire de demande d’autorisation de transport exceptionnel, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ;
- le justificatif de l’indivisibilité de l’élément à transporter (commande, fiche technique, etc.) ;
- la / les liste(s) regroupant les numéros d’immatriculation si le transport est effectué par plusieurs véhicules routiers et que les dimensions et masses restent inchangées par rapport à la demande (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page) ;
- pour un transport ou une mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation de la catégorie 3, un dessin technique montrant la répartition de la masse en charge sur les essieux.
Remarques :
- pour un transport exceptionnel dépassant la masse totale de 44 tonnes ou qui est classé dans la catégorie 3, le nombre de camions ou de tracteurs pour semi-remorques sur la liste est limité à 10.
- il en va de même pour un transport exceptionnel avec des camions à 5 essieux dont la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes et qui dépasse la masse totale de 50 tonnes.
Autorisation de circuler
Au formulaire de demande d’autorisation de circuler pour les véhicules non destinés au transport de choses, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ou tout autre document technique ;
- la / les liste(s) regroupant les plaques d’immatriculation s’il y a plusieurs véhicules ou machines automotrices et que les dimensions et masses restent inchangées (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page).
Traitement de la demande
Après introduction de la demande, le service des autorisations spéciales du ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP) procède à la vérification du dossier et des documents joints à celui-ci, et établit l’autorisation spéciale sollicitée, sous condition que :
- toutes les informations fournies par le requérant soient correctes ; et
- l’ensemble des conditions soient respectées.
L’autorisation est envoyée en format .pdf à l’adresse e-mail avec laquelle la demande a été introduite.
Sur demande, l’autorisation peut être envoyée au destinataire par voie postale.
Bon à savoir
Le service des autorisations spéciales se réserve le droit de demander des informations complémentaires au demandeur en vue de vérifier la recevabilité de la demande et du bien-fondé d’une autorisation spéciale.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Département de la mobilité et des transports
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département de la mobilité et des transports
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2938
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- contact@tr.etat.lu
- Site web :
- https://transports.public.lu
Direction de la technique automobile
-
Direction de la technique automobile
- Adresse :
- 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- contact@tr.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail Transports
Téléchargement
-
Liste des camions isolés ou camions tracteurs
Pdf • 168 Ko
-
Liste des remorques ou semi-remorques à joindre à la demande
Pdf • 155 Ko
-
Liste véhicules pour autorisation de circuler
Pdf • 142 Ko
-
Liste des véhicules tractés pour autorisation de circuler
Pdf • 143 Ko
Références légales
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Une erreur est survenue
Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.