Transports exceptionnels
Dernière modification le
Pour effectuer certains transports spécifiques, vous devez obtenir une autorisation de transport exceptionnel. De même, vous devez faire une demande concernant les véhicules non destinés au transport de choses pour :
- leur mise en circulation sur la voie publique ; ou
- l’autorisation de circuler.
Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics délivre les autorisations spéciales.
Personnes concernées
- Autorisation de transport exceptionnel
- Autorisation de circuler
En tant qu'entrepreneur de transport vous avez besoin d’une autorisation de transport exceptionnel lorsque vous prévoyez de transporter, par route, un chargement :
- qui dépasse les dimensions et masses règlementaires d’un véhicule routier destiné au transport de choses ; et
- indivisible, c’est-à-dire, qui ne peut être divisé en plusieurs pièces sans que des frais ou des dommages puissent se produire à l’encontre du transporteur.
Vous avez également besoin d’une autorisation de transport exceptionnel pour mettre en circulation, sur la voie publique, un "véhicule exceptionnel", c’est-à-dire, un véhicule routier destiné au transport de choses, chargé ou non, qui dépasse les dimensions et masses règlementaires du fait de sa construction.
En tant qu'entrepreneur de transport, vous avez besoin d’une autorisation de circuler, lorsque vous prévoyez la mise en circulation, sur la voie publique, d’un véhicule non destiné au transport de choses, c’est-à-dire, une machine mobile ou automotrice qui, du fait de sa construction ou de l’équipement monté, dépasse les dimensions ou les masses règlementaires.
Coûts
L’autorisation de transport exceptionnel et l’autorisation de circuler sont établies gratuitement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
- Autorisation de transport exceptionnel
- Autorisation de circuler
Vous pouvez demander une autorisation de transport exceptionnel :
- en ligne via MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ;
- par e-mail à l'adresse : autorisations@tr.etat.lu.
Les demandes introduites via MyGuichet.lu sont traitées en priorité.
Vous pouvez faire votre demande en ligne avec ou sans authentification à l'aide d'un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Pour obtenir une autorisation de circuler, vous devez envoyer le formulaire de demande d’autorisation de circuler (voir sous "Services en ligne et formulaires"), daté et signé, avec toutes les pièces jointe par e-mail à l'adresse : autorisations@tr.etat.lu.
Informations à renseigner
- Autorisation de transport exceptionnel
- Autorisation de circuler
Pour compléter votre demande, vous devez indiquer :
- les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les informations sur les véhicules tractants ou isolés ;
- les informations sur les véhicules tractés ;
- la longueur exacte du véhicule isolé ou de l’ensemble des véhicules couplés ;
- la nature du chargement ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1 et catégorie 2 exception de l’engin de génie civil) ;
- des informations complémentaires au sujet du ou des transports à effectuer.
Si cela est plus facile, vous pouvez indiquer sur un document joint à la fin de la démarche :
- les masses sur les essieux ; et
- l’itinéraire.
Pour compléter votre demande, vous devez indiquer :
- les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
- l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
- les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
- les dimensions et la masse du véhicule ;
- l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
- la date probable du transport.
Pièces justificatives
- Autorisation de transport exceptionnel
- Autorisation de circuler
À la demande d’autorisation de transport exceptionnel, vous devez joindre, sous forme de fichiers PDF, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si vous n'êtes pas le titulaire de l'autorisation) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ;
- le justificatif de l’indivisibilité de l’élément à transporter (commande, fiche technique, etc.) ;
- la/les liste(s) qui regroupe(nt) les numéros d’immatriculation si le transport est effectué par plusieurs véhicules routiers et que les dimensions et masses restent inchangées par rapport à la demande (voir sous "Téléchargement") ;
- pour un transport ou une mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation de la catégorie 3, un dessin technique qui montre la répartition de la masse en charge sur les essieux.
Remarques :
- Pour un transport exceptionnel qui dépasse la masse totale de 44 tonnes ou qui est classé dans la catégorie 3, le nombre de camions ou de tracteurs pour semi-remorques sur la liste est limité à 10.
- Il en va de même pour un transport exceptionnel avec des camions à 5 essieux dont la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes et qui dépasse la masse totale de 50 tonnes.
- Pour les transports qui dépassent 44 tonnes, l’envoi des certificats d’immatriculation et des certificats de conformité est obligatoire.
À la demande d’autorisation de circuler pour les véhicules non destinés au transport de choses, vous devez joindre, sous forme de fichiers PDF, les documents suivants :
- le mandat du titulaire de l’autorisation (si vous n'êtes pas le titulaire de l'autorisation) ;
- le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
- le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ou tout autre document technique ;
- la/les liste(s) qui regroupe(nt) les numéros d’immatriculation s’il y a plusieurs véhicules ou machines automotrices et que les dimensions et masses restent inchangées (voir sous "Téléchargement").
Traitement de la demande
Après introduction de la demande, le service des autorisations spéciales du ministère de la Mobilité et des Travaux publics procède à la vérification du dossier et des documents joints à celui-ci, et établit l’autorisation spéciale sollicitée, sous condition que :
- toutes les informations que vous avez fournies soient correctes ; et
- l’ensemble des conditions soient respectées.
Vous pouvez télécharger l'autorisation sous format PDF depuis votre espace professionnel MyGuichet.lu.
Vous pouvez également demander à recevoir l'autorisation par voie postale.
Bon à savoir
Le service des autorisations spéciales se réserve le droit de vous demander des informations complémentaires en vue de vérifier la recevabilité de votre demande et du bien-fondé d’une autorisation spéciale.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service des autorisations spéciales
- Adresse :
- 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 400
- E-mail :
- autorisations@tr.etat.lu
Ouvert Ferme à 11h30
- Jeudi:
- 9h00 à 11h30 , 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 11h30 , 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 11h30 , 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 11h30 , 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 11h30 , 13h30 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail Transports
Téléchargement
-
Liste des camions isolés ou camions tracteurs
Pdf • 168 Ko
-
Liste des remorques ou semi-remorques à joindre à la demande
Pdf • 155 Ko
-
Liste véhicules pour autorisation de circuler
Pdf • 142 Ko
-
Liste des véhicules tractés pour autorisation de circuler
Pdf • 143 Ko
Références légales
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
