Transports exceptionnels

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Pour effectuer certains transports spécifiques, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de transport exceptionnel. De même, il est nécessaire de faire une demande concernant les véhicules non destinés au transport de choses pour :

  • leur mise en circulation sur la voie publique ; ou
  • l’autorisation de circuler.

Ces demandes d’autorisations spéciales se font auprès du ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Personnes concernées

Autorisation de transport exceptionnel

Les entrepreneurs de transport ont besoin d’une autorisation de transport exceptionnel lorsqu’ils prévoient de transporter, par route, un chargement :

  • qui dépasse les dimensions et masses règlementaires d’un véhicule routier destiné au transport de choses ; et
  • indivisible, c’est-à-dire, qui ne peut être divisé en plusieurs pièces sans que des frais ou des dommages puissent se produire à l’encontre du transporteur.

Ils ont également besoin d’une autorisation de transport exceptionnel pour mettre en circulation, sur la voie publique, un "véhicule exceptionnel", c’est-à-dire, un véhicule routier destiné au transport de choses, chargé ou non, qui dépasse les dimensions et masses règlementaires du fait de sa construction.

Autorisation de circuler

Les entrepreneurs de transports ont également besoin d’une autorisation de circuler, lorsqu’ils prévoient la mise en circulation, sur la voie publique, d’un véhicule non destiné au transport de choses, c’est-à-dire, une machine mobile ou automotrice qui, du fait de sa construction ou de l’équipement monté, dépasse les dimensions ou les masses règlementaires.

Coûts

L’autorisation de transport exceptionnel et l’autorisation de circuler sont établies gratuitement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Pour obtenir une autorisation de transport exceptionnel ou une autorisation de circuler, le requérant envoie le formulaire adéquat (voir rubrique "Services en ligne et formulaires"), signé et complété, par e-mail, à autorisations@tr.etat.lu.

Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de transport exceptionnel

Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :

  • les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
  • l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
  • l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
  • les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
  • des informations sur le chargement (pour les véhicules destinés au transport de choses) ;
  • les dimensions et la masse du véhicule, chargement compris ;
  • l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
  • la date envisagée du transport ;
  • la signature du demandeur.

Informations à renseigner pour la demande d’autorisation de circuler

Le demandeur doit renseigner les informations suivantes dans le formulaire :

  • les nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation ;
  • l’adresse du titulaire de l’autorisation ;
  • l’adresse du destinataire de l’autorisation ;
  • les caractéristiques du ou des véhicules routiers ;
  • les dimensions et la masse du véhicule ;
  • l’itinéraire (sauf catégorie 1) ;
  • la date probable du transport ;
  • la signature du demandeur.

Pièces justificatives

Transport exceptionnel

Au formulaire de demande d’autorisation de transport exceptionnel, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :

  • le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
  • le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
  • le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ;
  • le justificatif de l’indivisibilité de l’élément à transporter (commande, fiche technique, etc.) ;
  • la / les liste(s) regroupant les numéros d’immatriculation si le transport est effectué par plusieurs véhicules routiers et que les dimensions et masses restent inchangées par rapport à la demande (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page) ;
  • pour un transport ou une mise en circulation d’un véhicule sous le couvert d’une autorisation de la catégorie 3, un dessin technique montrant la répartition de la masse en charge sur les essieux.

Remarques :

  • pour un transport exceptionnel dépassant la masse totale de 44 tonnes ou qui est classé dans la catégorie 3, le nombre de camions ou de tracteurs pour semi-remorques sur la liste est limité à 10.
  • il en va de même pour un transport exceptionnel avec des camions à 5 essieux dont la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes et qui dépasse la masse totale de 50 tonnes.

Autorisation de circuler

Au formulaire de demande d’autorisation de circuler pour les véhicules non destinés au transport de choses, il faut joindre, sous forme de fichiers .pdf, les documents suivants :

  • le mandat du titulaire de l’autorisation (si le titulaire est différent du demandeur) ;
  • le certificat d’immatriculation du ou des véhicules routiers ;
  • le certificat de conformité du ou des véhicules routiers ou tout autre document technique ;
  • la / les liste(s) regroupant les plaques d’immatriculation s’il y a plusieurs véhicules ou machines automotrices et que les dimensions et masses restent inchangées (voir la section "Téléchargement" dans les liens associés en bas de cette page).

Traitement de la demande

Après introduction de la demande, le service des autorisations spéciales du ministère de la Mobilité et des Travaux publics (MMTP) procède à la vérification du dossier et des documents joints à celui-ci, et établit l’autorisation spéciale sollicitée, sous condition que :

  • toutes les informations fournies par le requérant soient correctes ; et
  • l’ensemble des conditions soient respectées.

L’autorisation est envoyée en format .pdf à l’adresse e-mail avec laquelle la demande a été introduite.

Sur demande, l’autorisation peut être envoyée au destinataire par voie postale.

Bon à savoir

Le service des autorisations spéciales se réserve le droit de demander des informations complémentaires au demandeur en vue de vérifier la recevabilité de la demande et du bien-fondé d’une autorisation spéciale.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Département de la mobilité et des transports

Direction de la technique automobile

Démarches et liens associés

Démarches

Secteur routier

Liens

Informations complémentaires

Transports exceptionnels

sur le Portail Transports

Références légales

Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

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