Agrément comme organisme formateur en matière de secours
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Résumé :
Les organismes qui souhaitent dispenser des formations en matière de secours, équivalentes à celles dispensées par l'INFS, doivent faire une demande d'agrément.
Personnes concernées : Toute personne morale ou physique, autre que l'INFS, qui souhaite dispenser des formations en matière de secours.
Tout organisme qui souhaite dispenser des formations en matière de secours, reconnues équivalentes à celles dispensées par l’Institut national de formation des secours (INFS), doit être agréé.
L’agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions et ne vise que les cours qui sont effectivement dispensés par l’INFS. Si vous envisagez de dispenser d’autres cours au sein de votre organisme, vous pouvez le faire, mais ceux-ci ne bénéficieront pas d’une reconnaissance d’équivalence automatique par rapport aux cours dispensés par l’INFS.
L’agrément ne dispense pas votre organisme d’autres agréments ou autorisations à délivrer par d’autres autorités.
Personnes concernées
Toute personne morale ou physique, autre que l’INFS, qui souhaite dispenser des formations en matière de secours.
Conditions préalables
Vous devez, préalablement à votre demande, vérifier si vous devez ou non être agréé ou autorisé comme "gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue", selon le Code du travail.
En effet, l’agrément ne concerne que les cours en matière de secours et n’agrée pas votre organisme en matière de formation continue.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez contacter la Direction générale de la sécurité civile du ministère des Affaires intérieures par courriel (direction.secours@mai.etat.lu) et l’informer que vous souhaitez introduire une demande d’agrément.
La direction générale de la sécurité civile vous transmet ensuite un lien qui vous dirige vers une plateforme d’échange de documents électroniques.
Vous devez ensuite remplir le formulaire sans oublier d'ajouter toutes les pièces justificatives demandées. Puis, vous transmettez votre demande complète par le biais de la plateforme d’échange de documents électroniques.
Un dossier au format papier n’est pas accepté.
Formulaire
Vous devez indiquer sur le formulaire :
- les coordonnées de votre organisme et de son représentant ;
- les formations offertes (uniquement celles qui sont dispensées par l’INFS) ;
- les méthodes d’évaluation ;
- le(s) formateur(s) ainsi que leurs formations et expériences respectives ;
- le public ciblé ;
- les moyens de certification de la participation ;
- l’organisation interne.
À noter : Le(s) formateur(s) doit / doivent présenter :
- soit un certificat ou diplôme délivré par le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) qui constate leurs compétences de formateur ;
- soit un certificat ou diplôme reconnu comme équivalent.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- une version actualisée de vos statuts ;
- un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
- une attestation de votre assurance responsabilité civile qui tient compte des activités de formation ;
- pour chacun des formateurs : un certificat ou un diplôme délivré par le CGDIS qui constate les compétences de formateur ou, le cas échéant, un certificat ou un diplôme reconnu équivalent par celui-ci.
Les demandes incomplètes ne sont pas traitées.
Décision
Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète.
L'agrément prend la forme d'un arrêté ministériel qui mentionne :
- la formation agréée ;
- le numéro d'agrément ;
- la durée de validité.
Obligations
L’agrément :
- ne peut être cédé ;
- doit être publié par voie d’affichage au siège de votre organisme.
Le numéro d’agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.
En tant qu'organisme formateur agréé, vous vous engagez à :
- assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
- disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations que vous organisez ;
- disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;
- respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvées par le conseil d’administration du CGDIS ;
- adresser annuellement au ministre, au plus tard le 3e mois qui suit l’année écoulée, un rapport d’activités qui indique le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées.
En cas de manquement à vos obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer votre agrément.
Vous devez informer le ministre, sans délai, de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de votre demande d’agrément initiale ou de votre demande de renouvellement.
Validité
L'agrément est valable 5 ans et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez adresser une demande de renouvellement au ministre :
- dans un délai de 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
- via le formulaire de demande et procéder de la même manière que pour la demande initiale.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de la sécurité civile
- Adresse :
-
19, rue Beaumont
L-1219
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 10, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 78 46 00
- E-mail :
- direction.secours@mai.etat.lu
-
Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)
- Adresse :
- 3, boulevard de Kockelscheuer L-1821 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 49 77 12 332
Département volontariat
- E-mail :
- administratif@cgdis.lu
- Site web :
- https://112.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Reconnaissance des diplômes et la validation des acquis
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
-
Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS)
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-
Programme de formation de l'Institut national de formation des secours (INFS)
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
-
Cours de premiers secours
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Références légales
-
Loi modifiée du 27 mars 2018
portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours
-
Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018
sur les associations et organismes agréé(e)s de secours
-
Arrêté ministériel du 3 mars 2022
arrêtant le programme et le contenu des formations dispensées par l’Institut national de formation des secours du CGDIS
