Agrément comme association ou organisme de secours
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Toute association ou organisme de secours qui souhaite exercer des activités de sécurité civile doit être agréé.
L’agrément est délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions. Ce dernier est chargé de surveiller et contrôler la conformité des activités de l’association ou de l’organisme de secours agréé.
L’agrément ne dispense pas votre association ou organisme d’autres agréments ou autorisations à délivrer par d’autres autorités.
Personnes concernées
Toute association ou tout organisme de secours qui a :
- pour objet social la sécurité civile ; et
- son siège social dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ;
peut demander un agrément.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez contacter la Direction générale de la sécurité civile du ministère des Affaires intérieures par courriel (direction.secours@mai.etat.lu) et l’informer que vous souhaitez introduire une demande d’agrément pour votre association ou votre organisme.
La direction générale de la sécurité civile vous transmet ensuite un lien qui vous dirige vers une plateforme d’échange de documents électroniques.
Vous devez ensuite remplir le formulaire sans oublier d'y ajouter toutes les pièces justificatives demandées. Puis, vous transmettez votre demande complète par le biais de la plateforme d’échange de documents électroniques.
Un dossier au format papier n’est pas accepté.
Formulaire
Vous devez indiquer sur le formulaire :
- les coordonnées de votre organisme ou association et celles de son représentant ;
- l’aptitude à exercer des activités de sécurité civile au niveau national ou international ;
- la possession de moyens adaptés aux types de missions sollicitées ;
- le personnel effectif disponible pour l’exercice des activités de sécurité civile ;
- les qualifications du personnel effectif ;
- l’existence d’une équipe permanente de responsables opérationnels ;
- l’existence d’un système de gestion d’alerte de vos membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande :
- une version actualisée de vos statuts ;
- un extrait du registre de commerce et des sociétés ;
- une note descriptive sur le système de gestion d’alerte de vos membres ainsi que du dispositif d’identification individuel.
Les demandes incomplètes ne sont pas traitées.
Décision
Le ministre notifie sa réponse dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète.
L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne :
- le numéro d’agrément ; et
- la durée de validité.
Obligations
L’agrément :
- ne peut être cédé ;
- doit être publié par voie d’affichage au siège de votre organisme.
Le numéro d’agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.
En tant qu'organisme ou association agréé(e), vous vous engagez à assurer :
- votre aptitude à exercer les activités de sécurité civile au niveau national ou international, telles que renseignées dans le formulaire ;
- que chaque membre effectif de votre personnel dispose des aptitudes physiques et psychiques pour l’exercice desdites activités de sécurité civile ;
- qu’une équipe permanente de responsables opérationnels est disponible ;
- qu’un système de gestion d’alerte de vos membres ainsi que d’un dispositif d’identification individuel sont mis en place.
En cas de manquement à ces obligations, le ministre peut suspendre ou révoquer l’agrément.
Vous devez informer le ministre, sans délai, de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de votre demande d’agrément initiale ou de votre demande de renouvellement.
Validité
L'agrément est valable 5 ans et est renouvelable.
Renouvellement
Vous devez adresser une demande de renouvellement au ministre :
- dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours ;
- via le formulaire de demande et procéder de la même manière que pour la demande initiale.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère des Affaires intérieures Direction générale de la sécurité civile
- Adresse :
-
19, rue Beaumont
L-1219
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 10, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 78 46 00
- E-mail :
- direction.secours@mai.etat.lu
-
Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)
- Adresse :
- 3, boulevard de Kockelscheuer L-1821 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 49 77 12 332
Département volontariat
- E-mail :
- administratif@cgdis.lu
- Site web :
- https://112.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail 112 des secours du Grand-Duché de Luxembourg
Références légales
-
Loi modifiée du 27 mars 2018
portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours
-
Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018
sur les associations et organismes agréé(e)s de secours
