Déclaration de compléments alimentaires
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Au Luxembourg, tous les compléments alimentaires qui sont mis sur le marché pour la 1re fois doivent être déclarés auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Vous devez introduire la déclaration sous forme électronique via MyGuichet.lu.
Cette déclaration n’est pas une autorisation de mise sur le marché.
Vous êtes responsable de la conformité de vos produits. Vous devez ainsi veiller, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à ce que les denrées alimentaires soient conformes aux dispositions légales. Aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse.
Personnes concernées
Tous les fabricants de compléments alimentaires ou responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires.
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit être une entreprise établie dans l’Union européenne (UE).
Toute entreprise luxembourgeoise du secteur alimentaire doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes. Pour cela, il faut effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.
Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement au Luxembourg. Elles doivent cependant s’enregistrer auprès des autorités de leur pays.
Conditions préalables
Composition des compléments alimentaires
Pour pouvoir être mis sur le marché, les compléments alimentaires qui contiennent des vitamines, des minéraux ou d’autres substances doivent être conformes aux dispositions légales.
Les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les apports journaliers maximaux définis dans le règlement grand-ducal.
Vous pouvez toutefois demander une dérogation concernant ces quantités. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande de dérogation motivée par e-mail à complalim@alva.etat.lu.
Le directeur de l’ALVA donne son avis dans les 3 mois. Vous recevez ensuite la réponse du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture sous forme soit d’un arrêté, soit d’une lettre de refus.
Le dossier de demande de dérogation est un dossier différent du dossier de notification des compléments alimentaires. Il n’existe pas de modèle standard pour cette demande. Vous pouvez introduire la demande en même temps que la déclaration des compléments alimentaires ou après réception de l’accusé de réception.
Au Luxembourg, il n’y a pas de liste positive pour les "plantes" et "autres substances" qui peuvent être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires. Les listes établies dans les autres États membres servent de référence pour les autorités compétentes.
Des règles spécifiques sont toutefois applicables pour les nouveaux aliments "Novel Food", c’est-à-dire des denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant 1997.
Étiquetage des compléments alimentaires
Mentions générales
Les compléments alimentaires doivent respecter la réglementation en vigueur relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires afin de permettre aux consommateurs :
- d’identifier l’aliment ;
- d’en faire un usage approprié ; et
- de choisir les denrées qui répondent à leurs besoins.
L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées alimentaires est :
- l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ; ou
- l’importateur sur le marché de l’Union européenne (UE), si ledit exploitant n’est pas établi dans l’UE.
Mentions particulières
Les compléments alimentaires ne peuvent être vendus que s’ils portent clairement la dénomination de "compléments alimentaires" ou "Nahrungsergänzungsmittel".
Leur étiquetage doit obligatoirement comporter :
- le nom des catégories de nutriments ou substances qui caractérisent le produit (ou une indication relative à leur nature) ;
- la quantité de nutriments ou autres substances présents dans le produit sous forme numérique et qui se rapportent à la portion journalière recommandée ;
Les informations qui concernent les vitamines et minéraux doivent également être exprimées en pourcentages des valeurs nutritionnelles de référence (VNR).
- la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
- un avertissement relatif au dépassement de la dose journalière indiquée ;
- une indication "ne pas utiliser comme substitut d’un régime alimentaire varié" ou autre déclaration similaire ;
- un avertissement "tenir hors de portée des jeunes enfants" ou autre déclaration similaire.
Allégations nutritionnelles et de santé
Des règles spécifiques sont applicables en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.
Les mentions relatives aux denrées alimentaires doivent :
- être comprises par le consommateur ; et
- protéger tous les consommateurs contre des mentions trompeuses (publicité trompeuse).
Les allégations nutritionnelles et de santé qui figurent sur les produits doivent être claires, précises et pouvoir se justifier scientifiquement.
Mentions interdites
L’étiquetage, la présentation ainsi que la publicité qui est faite des compléments alimentaires ne doit en aucun cas :
- attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies ;
- évoquer ces propriétés ;
- affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire sain, varié et équilibré ne constitue pas une source suffisante de nutriments pour couvrir les besoins quotidiens en vitamines et minéraux.
Modalités pratiques
Déclaration de compléments alimentaires
Vous devez déclarer les compléments alimentaires sous forme électronique via MyGuichet.lu. Vous pouvez faire la démarche :
- avec authentification par :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen ;
- sans authentification.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages, notamment :
- le pré-remplissage de la démarche grâce aux données détenues par les administrations ;
- l’interruption de la démarche à tout moment pour la reprendre plus tard ;
- le suivi du statut de la démarche et la consultation des messages électroniques que vous avez reçus dans votre espace professionnel ;
- la duplication de la démarche avec toutes les informations saisies.
Recherche d’ingrédients
Lors de la déclaration des compléments alimentaires, vous devez notamment indiquer tous les ingrédients du produit. Pour rechercher efficacement un ingrédient dans la base de données de l’ALVA, il suffit de :
- taper quelques lettres de n’importe quelle partie du terme ; et
- sélectionner l’ingrédient en question dans le menu déroulant qui s’affiche.
Utilisez le type "Autre ingrédient (non actif)" seulement si l’ingrédient en question ne figure dans aucune des bases de données disponibles pour les autres types.
Vous pouvez également consulter notre tutoriel qui vous guide pas à pas dans la démarche en ligne à l’aide de captures d’écran :
Pièces justificatives
Vous devez joindre un exemplaire de l’étiquetage du complément alimentaire au dossier.
Modification d’un dossier
Pour toute modification qui implique un changement dans la composition d’un produit (nouveaux ingrédients, additifs, dosages différents, etc.), vous devez remplir et transmettre un nouveau dossier via MyGuichet.lu. Dans ce cas, vous devez indiquer dans le champ "Commentaires" la référence qui se trouve en haut à gauche sur l’accusé de réception précédent.
Vous avez la possibilité de dupliquer les déclarations sur MyGuichet.lu en cliquant sur l’icône en haut à droite. Vous créez ainsi une nouvelle déclaration avec le statut "En préparation", qui contient toutes les données saisies dans la déclaration initiale (les pièces jointes ne sont pas reprises). Vous pouvez ensuite adapter ces données en fonction des modifications apportées au produit.
Pour tous les autres changements (étiquetage, présentation, etc.), il suffit d’envoyer un e-mail à complalim@alva.etat.lu qui comprend :
- une description des changements effectués ; et
- la nouvelle étiquette.
Tutoriels
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Compléments alimentaires
sur le site de la Sécurité Alimentaire
-
Étiquetage des denrées alimentaires
sur le site de la Sécurité Alimentaire
-
Novel food (nouveaux aliments)
sur le site de la Sécurité Alimentaire
Références légales
-
Règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003
concernant les compléments alimentaires
-
Règlement grand-ducal du 27 avril 2007
modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires
-
Règlement grand-ducal du 26 novembre 2013
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires
-
Règlement CE N° 2283/2015 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015
relatif aux nouveaux aliments
-
Règlement (UE) n° 1169/2011 du Conseil du 25 octobre 2011
concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
-
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil du 20 décembre 2006
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
