Assistance à l'inclusion
Dernière modification le
L’assistance à l’inclusion a pour but de faciliter l’inclusion professionnelle durable et de maintenir dans l’emploi des personnes qui bénéficient du statut de salarié handicapé et des salariés en reclassement externe.
Pour bénéficier de l’aide d’un assisant à l’inclusion agréé, l’employeur et le salarié concernés font une demande conjointe auprès de l'ADEM.
Le rôle de l’assistant à l’inclusion est d’encadrer et d’accompagner le salarié de manière adaptée.
Personnes concernées
Tout employeur du secteur privé qui a embauché un salarié :
- handicapé ; et / ou
- en reclassement professionnel externe.
Tout salarié sous le statut de salarié handicapé ou en reclassement professionnel externe, et qui :
- se trouve sous contrat de travail régi par le droit luxembourgeois d’une durée d’au moins 12 mois ; ou
- bénéficie d’une mesure pour l’emploi de l’ADEM (notamment le contrat d’initiation à l’emploi ou le contrat de réinsertion-emploi).
Conditions préalables
L’employeur et le salarié concernés doivent :
- se mettre d’accord pour effectuer une demande d’assistance à l’inclusion ; et
- choisir ensemble un assistant agréé ou un service d’assistance agréé.
Une liste des assistants à l’inclusion agréés est publiée sur les sites de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et du ministère de la Famille. Les assistants et les services d’assistance agréés y sont répertoriés en fonction de leur domaine d’expertise.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’assistance à l’inclusion
Dans le cadre de la demande d’assistance à l’inclusion, l’assistant agréé, choisi par l’employeur et le salarié, doit :
- évaluer la situation de travail et décrire les problèmes et besoins spécifiques du salarié handicapé ou en reclassement externe sur son lieu de travail ;
- identifier les besoins de l’employeur et du personnel de l’entreprise notamment en ce qui concerne la préparation, l’information et la sensibilisation relatives à la situation du salarié handicapé ou en reclassement externe (handicap, état de santé, besoins particuliers) en vue d’une inclusion durable.
L’employeur, le salarié et l’assistant à l’inclusion doivent remplir et signer conjointement le formulaire (voir Services en ligne et formulaires) qui doit être adressé par e-mail au coordinateur à l’inclusion de l’ADEM à cette adresse : info.inclusion@adem.etat.lu, accompagné des pièces justificatives requises.
Pièces justificatives
Le formulaire de demande d’assistance à l’inclusion (voir Services en ligne et formulaires) doit être accompagné :
- d’une description de poste avec mention du taux d’occupation ;
- d’une copie du contrat de travail du salarié concerné (sauf en cas de mesure d’insertion à l’emploi) ;
- du jugement de tutelle, si le salarié est placé sous tutelle.
Conclusion du contrat de collaboration
En cas réponse positive de l’ADEM, un accord de collaboration est signé. Dès lors, l’assistant agrée est chargé :
- d’établir un projet individualisé d’inclusion qui contient un programme de travail détaillé avec un échéancier des actions à réaliser (nombre d’heures, durée et périodicité de l’assistance) ;
- de rédiger des déclarations trimestrielles et des rapports annuels qui :
- détaillent l’évolution de la situation du salarié handicapé ou en reclassement externe sur son lieu de travail ; et
- reprennent les actions réalisées ;
- de rédiger un rapport final qui inclut les conclusions et les actions recommandées après la fin de l’assistance. Ce rapport doit être remis à l’ADEM, au plus tard 2 mois après la fin de l’assistance, par :
- voie postale à l’adresse suivante : ADEM – À l’attention de la responsable du service salariés – BP 2208 - L-1022 LUXEMBOURG ; ou
- par e-mail à l’adresse suivante : info.inclusion@adem.etat.lu.
Durée et périodicité de l’assistance
Le nombre d’heures prestées par l’assistant est fixé en fonction de la durée du contrat de travail / de la mesure en faveur de l’emploi de l’ADEM :
Si la durée du contrat de travail ou de la mesure en faveur de l’emploi dure :
- entre 12 et 18 mois, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 150 heures ;
- entre 18 et 24 mois, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 225 heures ;
- 24 mois et plus, le nombre d’heures que l’assistant doit prester est de maximum 300 heures.
Rémunération de l’assistant
L'assistant à l'inclusion est rémunéré pour :
- l'établissement du projet individualisé d'inclusion (PII) ; et
- les heures prestées conformément à ce PII.
La prise en charge financière de l’assistance prend fin à la date de résiliation de l’accord de collaboration.
Fin du contrat
Chacune des parties peut résilier l’accord de collaboration pour différentes raisons qui doivent être justifiées. Voici quelques exemples qui peuvent justifier l’arrêt du projet :
- un commun accord entre les 3 parties ;
- une maladie prolongée (supérieure à 6 mois) de l’assistant ou du salarié ;
- le retrait de l’agrément de l’assistant ;
- la fin de l’agrément de l’assistant (non renouvelé endéans les 3 mois accordés suite à la mise en demeure pour la mise en conformité).
Chacune des parties peut résilier l’accord de collaboration si les dispositions de ce dernier ne sont pas respectées.
La résiliation :
- ne peut être faite qu’après expiration d’un délai d’un mois après la mise en demeure de l’autre partie afin de respecter l’accord de collaboration ;
- peut être faite sans mise en demeure pour tout fait qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations d’assistance.
À noter : en cas d’insuffisance de résultats, le coordinateur à l’inclusion de l’ADEM peut décider d’interrompre la prise en charge de la prestation d’assistance.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
- Adresse :
-
13A, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 888
Contact Center - demandeurs d’emploi
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu/fr/index.html
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’orientation
- Adresse :
-
29, rue Aldringen
L-1118
Luxembourg
B.P. L-2926 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85387
- Tél. :
- (+352) 247 85480
- Fax :
- (+352) 40 61 39
- E-mail :
- info@m-o.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’Orientation
- Adresse :
-
12-14, avenue Émile Reuter
L-2420
Luxembourg
B.P. 19 L-2010 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 40 61 39
- E-mail :
- info@adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service employeurs
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88000
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Commission médicale
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Fax :
- (+352) 26 19 08 22
- E-mail :
- commissionmedicale@adem.etat.lu
- Site web :
- http://adem.public.lu/fr/index.html
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Commission mixte (secrétariat) - ADEM
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Commission d’orientation et de reclassement professionnel
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg-Hamm
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 888
demandeurs d'emploi
- E-mail :
- Info.cor@adem.etat.lu
- Site web :
- https://adem.public.lu/fr.html
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service des salariés à capacité de travail réduite
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Fax :
- (+352) 247 85402
- E-mail :
- info.tcr@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service handicap et reclassement professionnel
- Adresse :
-
19, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 88 888
demandeurs d'emploi
- Tél. :
-
(+352) 247 88 000
employeurs
- E-mail :
- commissionmedicale@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Diekirch
- Adresse :
-
2, rue de Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 7 L-9201 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 80 26 35
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service d'orientation professionnelle - Diekirch - Maison de l’orientation
- Adresse :
-
7, avenue de la Gare
L-9233
Diekirch
B.P. 7 L-9201 Diekirch
- E-mail :
- info@m-o.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Differdange
- Adresse :
-
23, Grand-Rue
L-4575
Differdange
B.P. 5 L-4501 Differdange
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 247 75351
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à17h00 -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Dudelange
- Adresse :
- 56, rue du Parc L-3542 Dudelange
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 247 75 471
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 54 10 58
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Wasserbillig
- Adresse :
-
44, esplanade de la Moselle
L-6637
Wasserbillig
B.P. 38 L-6601 Wasserbillig
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 247 75391
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Agence Wiltz
- Adresse :
-
20, rue Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 57 L-9501 Wiltz
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+352) 95 86 11
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Gestion financière des mesures - jeunes
- Adresse :
-
10, rue Bender
L-1229
Luxembourg
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 88888
- Fax :
- (+ 352) 29 65 90
- E-mail :
- info.jeune@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 13h00 à 17h00
Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h à 17h -
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service de la main-d'oeuvre étrangère
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 88000
- Fax :
- (+352) 247 90410
- E-mail :
- info@adem.etat.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Service maintien de l’emploi
- Adresse :
- 1, boulevard Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
-
(+352) 247 88 888
demandeurs d'emploi
- Tél. :
-
(+352) 247 88 000
employeurs
- Fax :
- (+352) 40 59 88
- E-mail :
- info.mai@adem.etat.lu
- Site web :
- http://www.adem.public.lu
-
Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage (CSR)
- Adresse :
- 19, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
Vous voyez 2 des 20 organismes
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86500
- Fax :
- (+352) 247 86570
- E-mail :
- info@fm.etat.lu
- Site web :
- https://mfsva.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Commission de médiation en matière de surendettement
- Adresse :
-
Luxembourg
L-2919
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 85785
- E-mail :
- cai@integration.etat.lu
- Site web :
- http://www.forum-cai.lu
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Division Personnes handicapées
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 83654
- E-mail :
- accessibilite@fm.etat.lu
Vous voyez 2 des 4 organismes
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Assistant à l'inclusion
sur le site du ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
-
Liste des assistants à l'inclusion agréés
sur le site de l'ADEM
Références légales
- Code du travail
-
Loi du 1er août 2019
complétant le code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe