Transit de biens à double usage
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Le transit de biens à double usage est soit interdit, soit soumis à une autorisation ministérielle préalable, soit soumis à aucune restriction si certaines conditions sont remplies. Le type de mesure restrictive dépend de la catégorie concernée des biens à double usage.
Toute demande d’autorisation est à introduire auprès de l’OCEIT en utilisant un formulaire de demande (Pdf, 1,17 Mo) disponible. La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet. L’autorisation individuelle est valable 1 an, l’autorisation globale est valable 3 ans, renouvelable.
Personnes concernées
Tout opérateur qui souhaite faire transiter :
- un bien à double usage non communautaire figurant sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, si les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
- un bien à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, si les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
- des biens à double usage, y inclus ceux ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, destinés à une utilisation finale militaire et à destination d’un pays acheteur ou de destination qui soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil ou dans une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.
Un tel transit peut être interdit par les ministres. Avant de décider de l’interdire, les ministres peuvent, dans des cas individuels, le soumettre à autorisation. Une demande d’autorisation est donc requise dans tous les cas.
Dérogations
Aucune interdiction n’est applicable, et aucune autorisation n’est requise, pour le transit de biens à double usage expédiés sans transbordement ou changement de moyen de transport. N’est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d’arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef.
De même, n’est pas interdit ou soumis à autorisation le transit de biens à double usage pour lesquels il existe déjà une autorisation générale d’exportation de l’Union.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour pouvoir introduire la demande d'autorisation par voie électronique, l’opérateur doit au préalable faire une demande expresse (sur papier libre ou par e-mail) à l’OCEIT et obtenir son accord.
Coûts
Ni la demande d'autorisation, ni l’émission de l’autorisation de transit par l’OCEIT, ne donnent lieu à la perception de taxes ou de frais quelconques.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exportateur doit introduire sa demande d’autorisation individuelle ou globale auprès de l’OCEIT en utilisant le formulaire de demande (Pdf, 1,17 Mo).
La demande se fait par courrier postal ou par voie électronique (si l’exportateur a préalablement obtenu l’accord de l’OCEIT).
La demande doit être signée par une personne habilitée à engager le demandeur. Par cette signature, le signataire certifie l'exactitude des renseignements fournis dans la demande et celle du contenu de tous documents joints à celle-ci. Il s’engage en même temps à assurer aux biens concernés une destination conforme à sa demande.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre à la demande d’autorisation individuelle ou globale sont les suivantes :
- lettre explicative détaillée de l’opération ;
- certificat d’utilisation finale (Pdf, 381 Ko) (ou, après accord de l’OCEIT un engagement de l’exportateur (Pdf, 1,16 Mo)) ;
- facture / facture pro forma ;
- contrat de vente ;
- air Way Bill (AWB) ;
- autorisation d’exportation du pays de provenance ;
- extrait récent du RCS (moins de 3 mois).
Délais de réponse de l’administration
Toute demande d’autorisation individuelle ou globale fait l’objet d’un accusé de réception par l’OCEIT.
En cas de demande incomplète, le demandeur est informé des pièces manquantes et des conséquences sur le délai de traitement de la demande.
La demande d’autorisation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet.
Ce délai de 60 jours peut être prolongé pour une durée maximum de 30 jours ouvrables. La prolongation et sa durée sont dûment motivées et notifiées par l’OCEIT avant l’expiration du délai initial.
En l’absence de réponse dans le délai ainsi posé, la demande d’autorisation est à considérer comme refusée.
Durée de validité
La durée de validité de l’autorisation est de :
- un an pour les autorisations individuelles, renouvelable pour une période de 6 mois ;
- trois ans pour les autorisations globales, renouvelable pour une période de 18 mois.
Obligations
L’opérateur doit envoyer à l’OCEIT, au plus tard 10 jours ouvrables suivant la date d’expiration, l’autorisation périmée qui est en sa possession.
L’opérateur doit déclarer auprès de l’OCEIT la perte de tout document d’autorisation.
L’opérateur doit respecter les conditions spéciales contenues dans l’autorisation.
L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation. Ces registres doivent contenir les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :
- la description des biens et leurs référence dans la liste de l'annexe I et de l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 ;
- la quantité et la valeur des biens ;
- les dates des opérations de transit ;
- l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens.
L’opérateur doit conserver les registres pendant une période de 10 ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Il doit les présenter aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.
L’opérateur doit fournir sans délai, à première demande des ministres ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue.
Litiges
En cas de refus d’autorisation, un recours peut être introduit, par ministère d’avocat à la Cour, contre la décision administrative dans le délai de 3 mois courant à partir du jour de la notification de la décision administrative à l’administré.
Sanctions
Encourent une interdiction (limitée à 6 mois ou définitive) ou une autre restriction d’effectuer une ou plusieurs activités, et/ou la suspension pour une durée de 6 mois au plus de l’utilisation d’une autorisation générale de l’Union européenne ou nationale, ou d’une autorisation globale, et/ou une astreinte (allant jusqu’à 1.250 euros par jour, et jusqu’à 25.000 euros au total) les personnes qui :
- refusent de fournir les documents ou autres renseignements qui leur sont demandés par les ministres ou l’OCEIT ;
- fournissent aux ministres ou à l’OCEIT des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects ;
- font obstacle à l’exercice des pouvoirs des ministres ou de l’OCEIT ;
- ne donnent pas suite aux injonctions des ministres ou de l’OCEIT.
Encourent une peine de réclusion de 5 à 10 ans et/ou une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, les personnes qui font transiter des biens à double usage sans disposer de l’autorisation requise ou sans respecter l’interdiction applicable à l’opération.
Encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou une amende de 7.500 à 75.000 euros, les personnes qui :
- ne tiennent pas ou qui ne conservent pas durant la période de 10 ans (courant à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu) les registres ;
- ne présentent pas les registres sur première demande des ministres ;
- omettent, de manière répétée ou significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires du registre ;
- fournissent des informations qui s’avèrent fausses ou incomplètes dans le cadre d’une demande d’autorisation ;
- ne tiennent pas les engagements pris dans les déclarations d’utilisation et demandes d’autorisation remises aux ministres ;
- ne transmettent pas les informations dans les délais et selon les modalités indiquées.
Réexamen du dossier
Les ministres peuvent, à tout moment, retirer, suspendre pour une période de 90 jours au maximum ou restreindre l’utilisation des autorisations qu’ils ont délivrées.
Ce réexamen du dossier peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles justifiant des mesures urgentes, pour des raisons de protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État, pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale ou extérieure, tels que la sécurité des transports, la sécurité du stockage, le risque de détournement, la prévention de la criminalité, ou pour le non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Direction générale - Promotion du commerce extérieur et des investissements (Office du contrôle des exportations, importations et du transit) (anc. Office des licences)
-
Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
- Adresse :
- Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- oceit@mae.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021
instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
-
Loi modifiée du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Les modifications de ce règlement sont consultables sur Legilux en cliquant sur le symbole "modifié par" dans la page de publication du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018
-
Avis officiel
conformément à l'article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations
-
Règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021
modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
