Programme interne de conformité (PIC)
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En attendant une nouvelle version des lignes directrices de l’OCEIT pour l’établissement d’un programme interne de conformité (PIC) en matière de contrôle à l’exportation pour les opérateurs économiques nationaux, l’OCEIT conseille à ces derniers de se référer aux recommandations de la Commission européenne pour l’établissement ou la mise à jour de votre PIC, à savoir :
Personnes concernées
Pour les opérateurs économiques
Le programme interne de conformité (PIC), est un "document d'orientation qui fournit un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l'Union".
Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil
Pour les universités et les centres de recherches
La recommandation de l’UE "fournit un cadre destiné à aider les organismes de recherche et les chercheurs, les gestionnaires de la recherche et le personnel chargé de la conformité à identifier, gérer et atténuer les risques associés aux contrôles des exportations de biens à double usage et à faciliter le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et de l’UE applicables en la matière".
Recommandation (UE) 2021/1700 de la Commission du 15 septembre 2021 relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
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Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019
relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil
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Recommandation (UE) 2021/1700 de la Commission du 15 septembre 2021
relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
