L'utilisation finale militaire désigne :

a) l’incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres ;

b) l’utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée ;

c) l’utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.