Candidature pour la Chambre de Commerce
Dernière modification le
La composition de l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est renouvelée tous les 5 ans.
La Chambre de Commerce se compose de 25 membres effectifs et 25 membres suppléants répartis en 6 groupes électoraux.
Personnes concernées
Les électeurs doivent être âgés de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin (le 21 mars 2024).
Sont exclus de l’électorat et de l'éligibilité :
- les condamnés à des peines criminelle ;
- ceux qui en matière correctionnelle sont privés du droit de vote par condamnation ;
- ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite.
Délais
Le 12 janvier 2024, le bureau électoral publie un avis qui indique les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidat(s) et les déclarations d’éventuels témoins qui peuvent assister aux opérations du bureau électoral.
La fin du délai pour déposer les candidatures est fixée au 5 février 2024 à 18h00. Les propositions de candidat(s) qui parviennent après le délai fixé sont exclues d’office.
Modalités pratiques
Proposition de candidat(s)
Une proposition de candidat(s) ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une proposition de candidat à elle seule.
La proposition de candidat(s) indique :
- le groupe dans lequel figurent le(s) candidat(s) ;
- leurs nom, prénoms ;
- leur profession ;
- leur domicile ;
- leur date de naissance ;
- les signatures des candidats ;
- la dénomination de la société délégante pour les personnes morales.
Les personnes mariées peuvent ajouter le nom de leur conjoint à leur nom de la façon suivante : "Annette MEYER épouse MÜLLER".
Par ailleurs, les noms-dits doivent être libellés de la façon suivante : "Joseph dit Jupp MEYER".
Toute fausse inscription est refusée lors du dépôt des propositions.
Une candidature ne peut être posée que pour le groupe électoral dont le candidat fait partie.
Chaque candidat n’a le droit de figurer que sur une seule liste.
La proposition de candidat(s) est remise au bureau électoral par :
- un des candidats en personne ; ou
- un mandataire porteur d’une procuration.
Les formulaires nécessaires à la proposition de candidat(s) seront disponibles auprès du bureau électoral ou sur cette page, à partir du 12 janvier 2024 (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Pièces justificatives
La proposition de candidat(s) est accompagnée de la déclaration d’acceptation de candidature signée par chaque candidat qui atteste qu’il accepte la candidature dans le groupe électoral concerné.
Dépôt des candidatures
Les candidatures doivent être déposées au bureau électoral selon les horaires fixés par ce dernier.
Le candidat/mandataire désigné peut éventuellement désigner un témoin pour assister aux opérations du bureau électoral.
Le bureau électoral enregistre les propositions dans l’ordre de leur présentation et délivre un récépissé.
Retrait de candidature
Le candidat qui veut retirer sa candidature doit notifier sa volonté au bureau électoral avant l’expiration du délai fixé pour la remise des propositions de candidat(s) (le 5 février 2024 à 18h00).
La notification doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Élections
Lorsque le nombre :
- des candidats d’un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ; ou
- des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe,
ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau électoral sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n’ait été présenté qu’une seule proposition de candidats et que cette proposition désigne expressément :
- d’une part, les membres effectifs ; et
- d’autre part, les membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs.
Au cas où, pour un groupe électoral, il n’a été présenté qu’une seule proposition de candidats et que cette proposition ne présente pas assez de candidats à élire, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant.
Au cas où, pour un ou plusieurs groupe(s) électoral(aux), il n’a été présenté aucune proposition de candidats, il est procédé à des nouvelles élections dans ce(s) groupe(s) après constitution de l'assemblée plénière et dans un délai maximal de 6 mois.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Bureau électoral (élections Chambre de commerce)
-
Ministère de l'Économie Bureau électoral (élections Chambre de commerce)
- Adresse :
- Luxembourg
- E-mail :
- elections-cdc-2024@eco.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 26 octobre 2010
portant réorganisation de la Chambre de Commerce
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 juin 2023
ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce
-
Arrêté ministériel du 20 septembre 2023
portant fixation de la date des élections à la Chambre de Commerce
- Règlement intérieur de la chambre de commerce
