Elections pour la Chambre de Commerce

La composition de l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce est renouvelée tous les 5 ans.

La Chambre de Commerce se compose de 25 membres effectifs et 25 membres suppléants répartis en 6 groupes électoraux.

Personnes concernées

Les personnes morales (sociétés commerciales ayant leur siège social au Luxembourg), ainsi que toute succursale d’une société étrangère établie au Luxembourg, ressortissantes de la Chambre de Commerce votent pour un délégué/représentant légal qui est également éligible (exemples: gérant, administrateur, fondé de pouvoir, directeur) et qu'elles doivent inscrire sur les listes électorales.

Les personnes physiques, ressortissantes de la Chambre de Commerce, exerçant leur activité en nom propre ont d'office la qualité d'électeur et ne peuvent pas déléguer leur mandat, mais doivent quand même être inscrites sur les listes électorales.

Les électeurs, délégués et représentants légaux doivent être âgés de 18 ans accomplis au jour de la clôture du scrutin (le 29 mars 2019)

Sont exclus de l’électorat:

  • les condamnés à des peines criminelles ;
  • ceux qui en matière correctionnelle sont privés du droit de vote par condamnation ;
  • ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite ;
  • les majeurs en tutelle ;
  • sauf exception, les personnes qui exercent leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle.

Modalités pratiques

Présentation de la Chambre de Commerce

La Chambre de Commerce se compose de 25 membres effectifs et 25 membres suppléants répartis en 6 groupes électoraux :

  • groupe 1 : commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées ;
  • groupe 2 : sociétés de participations financières ;
  • groupe 3 : industrie, PMI et PME ;
  • groupe 4 : banques, caisses rurales et autres activités financières ;
  • groupe 5 : assurances ;
  • groupe 6 : hôtellerie, restauration et cafetiers.

Mission

La Chambre de Commerce regroupe toutes les entreprises, excepté l’agriculture et l’artisanat, qui disposent de leur propre chambre professionnelle. Elle reflète l’ensemble des secteurs économiques luxembourgeois et assure notamment les missions et rôles suivants :

  • promotion de l’intérêt économique général :
  • porte-parole indépendant pour l’économie du marché et partenaire critique des politiques nationale, européenne et internationale ;
  • intervenant dans la procédure législative ;
  • prestataire de services aux entreprises.

Toutes les personnes physiques, sociétés commerciales et succursales de sociétés étrangères établies au Luxembourg et exerçant une activité commerciale, financière ou industrielle, sont d’office ressortissantes de la Chambre de Commerce.

Elections

Inscriptions sur les listes électorales

A la fin du mois de novembre, le collège des bourgmestre et échevins envoie à chaque ressortissant de la Chambre de Commerce un formulaire avec invitation à vérifier les informations de base qui y sont répertoriées et à le renvoyer au collège.

Toute personne qui demande à s’inscrire sur les listes électorales doit spécialement désigner le groupe électoral dont elle veut faire partie. L’électeur qui souhaite changer de groupe électoral doit joindre au formulaire reçu une copie de l’autorisation d’établissement ou une copie des statuts de la personne morale.

Les personnes physiques exploitant une entreprise en nom personnel et ressortissantes de la Chambre de Commerce sont d’office considérées comme électeurs et ne peuvent pas déléguer ce droit.

L’électeur ou le représentant légal ou le délégué exerçant le droit de vote pour une personne morale ne peut être inscrit que sur une seule liste électorale, celle correspondant au groupe électoral dont l'électeur fait partie.

La Chambre de Commerce envoie au collège un relevé par groupe électoral reprenant par ordre alphabétique les ressortissants de la Chambre de Commerce de leur commune. Un formulaire individualisé par ressortissant reprenant les données dudit ressortissant est joint.

Arrêt des listes électorales

Entre le 15 décembre et le 10 janvier, le collège des bourgmestre et échevins révise la liste des électeurs et le cas échéant la modifie. En cas de changement de résidence durant cette période, l’électeur, le représentant légal ou le délégué exerçant le droit de vote pour une personne morale, est inscrit sur les listes électorales de la commune de sa nouvelle résidence s’il déclare son intention, dans la quinzaine de ce changement, au registre de la commune qu’il quitte.

Les listes électorales sont arrêtées provisoirement le 10 janvier et sont accessibles au public. Les personnes intéressées ont jusqu’au 21 janvier pour présenter un recours auprès du secrétariat de la commune en y joignant des pièces justifiant leur demande. Les recours et pièces justificatives sont transmises au juge de paix qui statue en audience publique. Le jugement n’est pas susceptible d’appel. Une copie des listes électorales arrêtées définitivement au 7 février est ensuite transmise par le collège au ministre ayant l’Economie dans ses attributions qui les transmet au président du bureau de vote.

Vote

Le 20 mars, le président du bureau de vote envoie aux personnes exerçant le droit de vote un bulletin de vote et une notice contenant les instructions électorales par recommandé. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe électoral. Il remet l’enveloppe avec son bulletin de vote à la poste au plus tard le 29 mars, la date du cachet faisant foi. Les bulletins envoyés après cette date seront exclus d’office.

Dépouillement

Les bulletins de vote sont classés par bulletins valables et bulletins nuls et envoyés au ministre. Sont considérés comme nuls :

  • tous les bulletins autres que ceux envoyés par le président du bureau de vote aux personnes exerçant le droit de vote ;
  • les bulletins ne contenant aucun vote ;
  • les bulletins contenant plus de votes qu’il y a de membres effectifs à élire ;
  • les bulletins portant une marque ou signe distinctif quelconque ou renfermés dans une enveloppe marquée ou autre que celle délivrée par le président ;
  • les bulletins sur lesquels le votant s’est fait connaitre.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont également considérés comme nuls.

Les différents sièges de membres effectifs et suppléants sont attribués aux candidats ayant eu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité dans un groupe électoral, priorité est donnée au plus âgé.

Les noms des membres élus sont publiés au Journal officiel du Luxembourg. La date de publication constitue la date du scrutin.

Tout électeur inscrit pour la Chambre de Commerce a le droit dans réclamer contre l’élection par écrit et celle-ci doit être remise au ministre de l’Economie dans un délai de 15 jours.

Organismes de contact

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