Élections pour la Chambre de commerce
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L’assemblée plénière de la Chambre de commerce est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants. Elle est répartie en 6 secteurs (il existe donc 6 groupes électoraux).
La composition de l’assemblée plénière de la Chambre de commerce est renouvelée tous les 5 ans.
Personnes concernées
Est "électeur" :
- une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle ou financière au Luxembourg en nom propre. La personne physique a d’office la qualité d’électeur (et est également éligible). Elle ne peut déléguer ce mandat, mais doit quand-même s’inscrire ;
- une personne morale (société commerciale, etc.) : elle doit inscrire une personne physique comme électeur. Il peut s’agir d’un représentant légal ou d’un délégué (exemples : gérant, administrateur, fondé de pouvoir, directeur) qui est également éligible ;
- une succursale d’une société étrangère, établie au Luxembourg et qui a une activité commerciale, industrielle ou financière : elle doit inscrire une personne physique comme électeur. Il peut s’agir d’un représentant légal ou un délégué (exemples : gérant, administrateur, fondé de pouvoir, directeur) qui est également éligible.
À noter que pour être électeur, la personne désignée doit être âgée de 18 ans accomplis au 21 mars 2024 (date des prochaines élections) et remplir les autres conditions de l'électorat établies par la loi.
Sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité :
- les condamnés à des peines criminelles ;
- ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation ;
- ceux qui sont condamnés pour banqueroute ou qui sont en état de faillite.
Délais
L’inscription sur les listes électorales est ouverte du 22 novembre au 8 décembre 2023.
Modalités pratiques
Présentation de la Chambre de commerce
L'assemblée plénière de la Chambre de commerce est composée de 25 membres effectifs et 25 membres suppléants. Elle est répartie en 6 secteurs (il existe donc 6 groupes électoraux). Pour chaque groupe électoral, une liste électorale séparée est établie.
La répartition des sièges par secteur est fixée comme suit :
- groupe 1 :
- Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées
- 8 sièges
- Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées
- groupe 2 :
- Sociétés de participations financières
- 1 siège
- Sociétés de participations financières
- groupe 3 :
- Industrie et entreprises au service de l'industrie
- 8 sièges
- Industrie et entreprises au service de l'industrie
- groupe 4 :
- Banques et autres activités financières
- 5 sièges
- groupe 5 :
- Assurances
- 1 siège
- groupe 6 :
- Hôtellerie, restauration et cafetiers
- 2 sièges
Mission et rôles
La Chambre de commerce regroupe toutes les entreprises qui relèvent de l’ensemble des secteurs économiques luxembourgeois, excepté l’agriculture et l’artisanat, qui disposent de leur propre chambre professionnelle. Elle remplit notamment les missions et rôles suivants :
- promotion de l’intérêt économique général ;
- porte-parole indépendant pour l’économie du marché et partenaire critique des politiques nationale, européenne et internationale ;
- intervenant dans la procédure législative ;
- prestataire de services aux entreprises.
Toutes les personnes physiques, sociétés commerciales et succursales de sociétés étrangères établies au Luxembourg et qui exercent une activité commerciale, financière ou industrielle, sont d’office ressortissantes de la Chambre de commerce.
Élections
Inscriptions sur les listes électorales
À la fin du mois de novembre qui précède les élections, le bureau électoral envoie à chaque ressortissant de la Chambre de commerce une invitation de s’inscrire sur les listes électorales. Ce courrier contient un identifiant unique qui permet d’accéder au formulaire d’inscription.
Chaque ressortissant de la Chambre de commerce est électeur et est éligible. Une inscription est dès lors obligatoire pour participer aux élections en tant qu’électeur et/ou candidat.
L’inscription sur les listes électorales se fait exclusivement via la plateforme électronique étatique sécurisée MyGuichet.lu.
La plateforme électronique étatique sécurisée reprend pour chaque ressortissant de la Chambre de commerce les informations de base suivantes :
- le numéro d’identité du ressortissant (matricule) ;
- la dénomination du ressortissant ;
- la raison sociale ;
- l’adresse physique postale ;
- le groupe électoral ; et
- l’activité principale.
Lors de l’inscription, chaque ressortissant est prié de vérifier les informations ci-dessus.
L’inscription peut être faite soit par un représentant légal, soit par une personne mandatée à cet effet par le ressortissant.
Un électeur ne peut être inscrit qu’une seule fois et sur une seule liste électorale. Il s’agit de la liste électorale qui correspond au groupe électoral dont l’électeur fait partie.
Un changement de groupe électoral peut être demandé lors de l’inscription sur les listes électorales.
Arrêt des listes électorales
Entre le 9 décembre et le 1er janvier, le bureau électoral élabore une liste électorale par groupe.
Les listes électorales sont arrêtées provisoirement au plus tard le 1er janvier et sont accessibles au public, du 2 janvier 2024 au 11 janvier 2024, au ministère de l’Économie, 19-21 Bd Royal – L-2449 Luxembourg, aux horaires suivants :
- matin de 8h30 – 12h00 ;
- après-midi de 13h00 – 17h00.
Une copie des listes électorales arrêtées définitivement est ensuite transmise par le bureau électoral au ministre ayant l’Économie dans ses attributions.
Recours
Les personnes intéressées ont jusqu’au 11 janvier pour présenter un recours auprès du bureau électoral en y joignant des pièces qui justifient leur demande.
Les recours et pièces justificatives sont transmises au juge de paix qui statue en audience publique. Le jugement n’est pas susceptible d’appel.
Candidature
Le 26 janvier, le bureau électoral fait publier un avis qui indique les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidats et les déclarations d’éventuels témoins qui peuvent assister aux opérations du bureau électoral. Les propositions de candidats qui parviennent après le délai fixé sont exclues d’office.
Une proposition de candidat(s) ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Toute candidature isolée est considérée comme formant une proposition de candidat à elle seule.
La proposition des candidat(s) indique :
- le groupe dans lequel figurent les candidats ;
- les noms, prénoms ;
- la profession ;
- le domicile ;
- la date de naissance ;
- les signatures des candidats ;
- la dénomination de la société délégante pour les personnes morales.
La proposition des candidat(s) doit être accompagnée d’une déclaration signée par le(s) candidat(s) et qui atteste qu’il(s) accepte(nt) la candidature dans ce groupe électoral.
Elle est remise au bureau électoral par un des candidats en personne ou par un mandataire porteur d’une procuration.
La candidature ne peut être posée que pour le groupe électoral auquel le candidat appartient en tant qu’électeur. Chaque candidat n’a le droit de figurer que sur une seule liste.
Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté au bureau électoral par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notifications doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour la remise des propositions des candidat(s).
Les formulaires nécessaires à la proposition de candidats seront disponibles auprès du bureau de vote ou sur cette page, à partir du 26 janvier 2024. Les candidatures doivent être déposées au bureau électoral selon les horaires fixés par ce dernier.
Vote
Le 6 mars 2024 au plus tard, le président du bureau électoral envoie aux électeurs, par recommandé, un bulletin de vote et une notice qui contient les instructions électorales.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs à élire dans son groupe électoral.
Il remet l’enveloppe avec son bulletin de vote à la poste au plus tard le 21 mars 2024, la date du cachet faisant foi. Les bulletins envoyés après cette date sont exclus d’office.
Dépouillement
Le dépouillement du scrutin commence dans les 5 jours après le jour du scrutin. Les enveloppes reçues après ce délai ne sont pas prises en considération lors du dépouillement.
Les bulletins de vote sont classés par bulletins valables et bulletins nuls.
Sont nuls :
- toutes les enveloppes de transmission :
- qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour du scrutin ;
- non fermées ;
- marquées ;
- sur lesquelles le numéro d’ordre n’est plus visible ;
- qui contiennent plusieurs enveloppes électorales ;
- toutes les enveloppes électorales :
- non fermées ;
- marquées ;
- autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;
- qui contiennent plusieurs bulletins ;
- tous les bulletins de vote :
- autres que ceux envoyés ou remis par le président du bureau électoral aux électeurs ;
- non renfermés dans une enveloppe électorale ;
- qui expriment plus de suffrages que de candidats à élire ;
- qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ;
- sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
- qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.
Les différents sièges de membres effectifs, et de membres suppléants, sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas d’égalité de voix obtenues par 2 ou plusieurs candidats dans un groupe électoral, l’attribution du siège est faite par tirage au sort.
Les noms des membres effectifs et des membres suppléants élus sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. À partir de cette date de publication, tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre l’élection. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les 5 jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Organismes de contact
Bureau de vote (élections Chambre de commerce)
-
Ministère de l'Économie Bureau électoral (élections Chambre de commerce)
- Adresse :
- Luxembourg
- E-mail :
- elections-cdc-2024@eco.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
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Références légales
-
Loi modifiée du 26 octobre 2010
portant réorganisation de la Chambre de Commerce
-
Règlement grand-ducal modifié du 7 juin 2023
ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce
-
Arrêté ministériel du 20 septembre 2023
portant fixation de la date des élections à la Chambre de Commerce
- Règlement intérieur de la chambre de commerce
