Règles relatives à la concurrence

Liberté des prix

Les prix sont en principe fixés par le libre jeu de la concurrence. Toutefois, le pouvoir exécutif peut encadrer les prix dans certaines circonstances, ou dans certains secteurs (par exemple dans le secteur des produits pharmaceutiques), lorsque la concurrence par les prix est insuffisante.

Interdiction des ententes

Tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée dont l’objet ou l’effet est d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché sont interdits et nuls de plein droit.

Il est par exemple interdit :

• de fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transactions ;
• de limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ;
• de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
• d'appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ;
• de subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les partenaires de prestations supplémentaires, qui par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Sous conditions, des accords, décisions ou pratiques concertées peuvent être permises, si elles réservent par exemple une partie équitable du profit aux utilisateurs, ou participent à l'amélioration de la promotion du progrès technique ou économique.

Interdiction des abus de position dominante

Il est interdit, pour une ou plusieurs entreprises, d'exploiter de façon abusive une position dominante sur un marché.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :

• imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables ;
• limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs.

Autorité de contrôle et sanctions

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante ayant pour mission le respect des règles de concurrence.

Elle interdit et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence. Il peut s'agir soit d'ententes entre entreprises, soit de l'exploitation abusive d'une position dominante sur un marché donné.

L'Autorité de la concurrence dispose d'importants moyens d'action. Elle peut notamment :

• imposer toute mesure coercitive aux entreprises et associations d’entreprises, afin de mettre fin à une infraction constatée ;
• prendre des mesures conservatoires, en cas d’atteinte grave et irréparable à l’ordre public économique ou à une entreprise ;
• ordonner des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen ;
• demander aux entreprises de fournir tous renseignements lui semblant nécessaires ;
• procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises concernées.

L'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes aux entreprises visées si :

• une entreprise n’a pas respecté les règles de la concurrence ;
• une entreprise fournit des données inexactes ou tardives en réponse à une demande.

Démarches

Liens