Demande de clémence après participation à une entente

Dernière modification le 11.06.2018

La demande de clémence permet aux entreprises qui participent à une entente anticoncurrentielle de mettre un terme à leur participation tout en bénéficiant d’une dispense ou d’une réduction de sanction financière.

Personnes concernées

Toutes les entreprises de production, de distribution de biens ou de prestation de services participant à un cartel peuvent demander la clémence du Conseil de la concurrence.

Ne peuvent pas bénéficier de la clémence les entreprises qui :

  • ont commis un abus de position dominante ou ;
  • ont contraint d'autres entreprises à participer à l’entente.

Démarches préalables

L'entreprise qui dénonce une entente anti-concurrentielle à laquelle elle a participé doit immédiatement mettre fin à sa participation à cette entente.

Modalités pratiques

Demande de clémence

L’entreprise qui participe à un cartel (entente) peut s’adresser au Conseil de la concurrence pour l'informer de l’existence de ce cartel et lui apporter toutes les informations dont elle dispose à son sujet.

La demande de clémence doit être adressée au Conseil de la concurrence en précisant :

  • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise requérante ;
  • les circonstances qui ont motivé l'introduction d'une demande de clémence ;
  • les participants à l’entente présumée ;
  • le ou les marchés de produits ou services en cause ;
  • le ou les territoires affectés ;
  • la durée totale de l’entente présumée ;
  • la nature de l’entente présumée ;
  • les renseignements sur toute demande de clémence déjà présentée ou qui va être présentée à toute autre autorité de concurrence, y compris à l’extérieur de l’Union européenne, au sujet de l’entente présumée.

Décision du Conseil de la concurrence

Avis conditionnel

Le Conseil de la concurrence prend dans un 1er temps un avis conditionnel, dans lequel les conditions à remplir pour obtenir la clémence sont précisées.

Suite à la demande de clémence, une instruction est engagée et l’entreprise à l’origine de la dénonciation doit :

  • coopérer de manière totale et permanente jusqu’à la fin de la procédure ;
  • fournir la totalité des éléments de preuve et des informations en sa possession concernant l’entente présumée.

Dans l’intérêt de l’enquête et de l’entreprise requérante en clémence, le traitement des demandes requiert un degré élevé de confidentialité, qui est garanti par le Conseil de la concurrence tout au long de la procédure d’enquête.

Décision définitive

La décision définitive d’accorder ou non la clémence n’est prise qu’au moment de la décision finale et en fonction des critères précisés dans l’avis conditionnel de clémence.

A l’issue de l’enquête :

  • si aucune infraction n’est constatée, le Conseil clôture l’instruction et la demande de clémence n’a plus lieu d’être ;
  • si une infraction est constatée, le Conseil auditionne toutes les parties concernées et prend une décision visant à mettre fin à l’entente : il statut également sur la demande de clémence et peut décider de :
    • dispenser complètement l’entreprise dénonciatrice de l’entente du paiement d’une amende (au cas où le Conseil n’avait encore aucune connaissance de l’entente dénoncée et que les informations lui ont été réellement utiles)
    • réduire l’amende de l’entreprise dénonciatrice (au cas où les autorités avaient déjà connaissance de l’entente, mais que l’entreprise a apporté des éléments d’information ou de preuve supplémentaires).
Une entreprise peut bénéficier des mesures de clémence :
  • si elle est la première à fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’entente, et ;
  • si le Conseil ne disposait pas de preuves suffisantes au moment du dépôt de la demande de clémence.

Organismes de contact

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