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Les comportements anticoncurrentiels portent préjudice aux entreprises qui en subissent les conséquences en tant que concurrent sur un même marché, ou en tant qu’opérateur économique sur un marché en amont ou en aval.
Les entreprises qui se considèrent lésées peuvent saisir le Conseil de la concurrence, en adressant une plainte détaillant les faits dénoncés et leurs éventuels éléments de preuve.
Toute entreprise ou association d'entreprises peut s’adresser au Conseil de la concurrence pour dénoncer un comportement anticoncurrentiel dont elle s'estime être la victime.
Le Conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime.
Préalablement au dépôt d’une plainte, les entreprises qui soupçonnent fortement un comportement anticoncurrentiel, mais qui craignent des mesures de représailles peuvent rencontrer le Conseil de la concurrence de façon informelle.
Les entreprises peuvent déposer une plainte auprès du Conseil de la concurrence en joignant un maximum de documents attestant les faits dénoncés.
La plainte doit comprendre les éléments suivants :
Suite à la saisine du Conseil de la concurrence, le Conseil désigne un conseiller chargé de mener une enquête par le biais de :
A l’issue de l’enquête :
L’entreprise qui s’estime victime d’un comportement anticoncurrentiel de la part d’une autre entreprise peut aussi s’adresser au président du Conseil de la concurrence pour lui demander d’adopter des mesures conservatoires. Une décision de mesures conservatoires peut intervenir rapidement en l’absence d’enquête complète et détaillée sur tous les aspects du dossier, mais elle est strictement encadrée par la loi :
Ces mesures permettent de mettre rapidement un terme à certains comportements préjudiciables, dont le maintien sur une période prolongée risquerait de déséquilibrer durablement ou définitivement le fonctionnement concurrentiel du marché.