Entente illicite / Abus de position dominante

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Les comportements anticoncurrentiels portent préjudice aux entreprises qui en subissent les conséquences en tant que concurrent sur un même marché, ou en tant qu’opérateur économique sur un marché en amont ou en aval.

Les entreprises qui se considèrent lésées peuvent saisir le Conseil de la concurrence, en adressant une plainte détaillant les faits dénoncés et leurs éventuels éléments de preuve.

Personnes concernées

Toute entreprise ou association d'entreprises peut s’adresser au Conseil de la concurrence pour dénoncer un comportement anticoncurrentiel dont elle s'estime être la victime.

Le Conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime.

Modalités pratiques

Dépôt de plainte

Préalablement au dépôt d’une plainte, les entreprises qui soupçonnent fortement un comportement anticoncurrentiel, mais qui craignent des mesures de représailles peuvent rencontrer le Conseil de la concurrence de façon informelle.

Les entreprises peuvent déposer une plainte auprès du Conseil de la concurrence en joignant un maximum de documents attestant les faits dénoncés.

La plainte doit comprendre les éléments suivants :

  • la description des faits dénoncés : celle-ci doit être aussi détaillée et exhaustive que possible. Il est nécessaire de préciser le marché en cause, les produits et services concernés et les parts de marché détenues par les différents opérateurs économiques concernés ;
  • l’incrimination du fait dénoncé : description matérielle et éventuellement qualification juridique de ce fait (par exemple, s’il s’agit d’une entente, d’un abus de position dominante, etc.) ;
  • les éléments de preuve de l’existence présumée du fait dénoncé : le plaignant doit verser tous les éléments matériels de preuve attestant ses affirmations (par exemple, données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions, etc.).

Décision

Suite à la saisine du Conseil de la concurrence, le Conseil désigne un conseiller chargé de mener une enquête par le biais de :

  • simples demandes de renseignements ;
  • décisions de demandes formelles de renseignements ;
  • auditions de tiers ;
  • inspections, avec ou sans perquisition et saisie, dans les locaux, terrains et moyens de transport professionnels ou non-professionnels ;
  • expertises.

A l’issue de l’enquête :

  • si aucune infraction n’est constatée, le Conseil clôture l’instruction ;
  • si une infraction est constatée, le Conseil transmet, lors d'une audition, une communication des griefs aux entreprises auxquelles il reproche un comportement anticoncurrentiel. Les parties concernées sont alors invitées à prendre position et le Conseil prend, le cas échéant, une décision visant à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles :
    • en rendant obligatoires des engagements volontaires de cesser ces pratiques, et/ou ;
    • en imposant des mesures comportementales ou structurelles contraignantes, et/ou ;
    • en sanctionnant les entreprises fautives.

Demande d’adoption de mesures conservatoires

L’entreprise qui s’estime victime d’un comportement anticoncurrentiel de la part d’une autre entreprise peut aussi s’adresser au président du Conseil de la concurrence pour lui demander d’adopter des mesures conservatoires. Une décision de mesures conservatoires peut intervenir rapidement en l’absence d’enquête complète et détaillée sur tous les aspects du dossier, mais elle est strictement encadrée par la loi :

  • l’entreprise doit avoir déposé une plainte en bonne et due forme ;
  • le comportement incriminé doit porter une atteinte grave, immédiate et irréparable à l’ordre public économique ou aux intérêts de l’entreprise plaignante ;
  • le Président du Conseil ne peut ordonner que des mesures nécessaires pour faire face à l’urgence et qui sont proportionnées à l'atteinte aux règles de concurrence.

Ces mesures permettent de mettre rapidement un terme à certains comportements préjudiciables, dont le maintien sur une période prolongée risquerait de déséquilibrer durablement ou définitivement le fonctionnement concurrentiel du marché.

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