Signalement d’une pratique anticoncurrentielle
Dernière modification le
Le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise peut porter préjudice à d’autres entreprises qui en subissent les conséquences, qu’il s’agisse de fournisseurs, de clients ou de concurrents de l’entreprise auteur de ces pratiques.
Des personnes physiques peuvent également être affectées par le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise, notamment en tant que consommateurs.
Toute personne qui a connaissance de comportements anticoncurrentiels peut les signaler auprès de l’Autorité de la concurrence :
- soit via signalement simple ;
- soit par le dépôt d’une plainte.
Si votre entreprise participe ou a participé à une entente, vous pouvez, sous conditions, introduire une demande de clémence.
Si vous avez eu connaissance d’activités illégales dans un contexte professionnel et craignez des représailles, vous pouvez, sous conditions, demander une protection selon la procédure mise en place pour protéger les lanceurs d’alerte.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui a connaissance de comportements anticoncurrentiels.
Conditions préalables
Qu'est-ce qui peut être signalé à l’Autorité ?
L’auteur d’un signalement peut rapporter tout fait qui concerne des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire :
L’auteur d’une plainte formelle doit, quant à lui, respecter un formalisme plus strict. Il est, dans ce cas, recommandé de recourir à un avocat.
L’Autorité détermine si les faits rapportés sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
À noter : l’Autorité de la concurrence traite uniquement les faits qui entrent dans son champ de compétences.
Elle ne traite pas les questions qui concernent notamment :
- les pratiques commerciales déloyales entre professionnels et consommateurs ;
- les pratiques commerciales réglementées (ex. : commerce électronique, ventes à distance, ventes en solde, colportage, etc.) ;
- les litiges entre consommateurs et professionnels ;
- les défauts de conformité des biens achetés par des consommateurs.
Modalités pratiques
Signalement simple
Éléments requis pour effectuer un signalement
Vous devez communiquer les éléments dont vous disposez afin de justifier vos soupçons (par exemple : données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions ou de négociation, documents commerciaux, circulaires, etc.).
Effectuer un signalement simple
Vous pouvez envoyer votre signalement ainsi que les éléments liés aux faits dénoncés au Service Concurrence :
- soit par e-mail via le formulaire de contact ;
- soit par courrier à l’adresse de l’Autorité.
À noter : les agents de l’Autorité de la concurrence sont soumis au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.
Suites réservées à un signalement
L’Autorité de la concurrence accuse, en principe, réception de chaque signalement reçu.
Si le signalement est pertinent au regard du droit de la concurrence, l’Autorité peut s’en saisir pour enquêter sur les pratiques signalées.
Elle peut, si besoin, vous recontacter pour demander des documents ou des informations complémentaires.
Plainte
Si vous vous estimez lésé par une pratique anticoncurrentielle, vous pouvez :
- déposer plainte auprès de l’Autorité de la concurrence ; et
- lui communiquer les informations dont vous disposez, utiles à l’instruction de l’affaire.
Éléments requis pour déposer une plainte
Vous devez communiquer tous les éléments de preuve qui atteste les faits dénoncés (par exemple : données chiffrées, courriers, accords, contrats, comptes rendus de réunions ou de négociation, documents commerciaux, circulaires, etc.).
La plainte doit également comporter les informations suivantes :
- identité du plaignant et, s’il s’agit d’une entreprise :
- structure du groupe auquel elle appartient ; et
- bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;
- coordonnées de la personne de contact auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées ;
- entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et, si tel est le cas, le groupe auquel elle appartient ainsi qu’un bref aperçu de ses activités économiques et de ses relations avec le plaignant ;
- description détaillée des faits dénoncés (et si possible, zone géographique et produits ou services concernés, estimation des parts de marché détenues par les différents opérateurs, etc.) ;
- mention d’éventuelles autres démarches engagées auprès d’une autre autorité de concurrence ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.
Dépôt d’une plainte
Les entreprises peuvent déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence selon la forme qui leur convient mais elles doivent veiller à mentionner l’ensemble des éléments requis.
La plainte ainsi que les éléments de preuve liés aux faits dénoncés peuvent être adressés au Service Concurrence :
- soit par e-mail via le formulaire de contact ;
- soit par courrier à l’adresse de l’Autorité.
Demande de mesures provisoires
Si en tant que plaignant, vous estimez que le maintien du comportement anticoncurrentiel dénoncé peut causer un préjudice grave et irréparable à la concurrence notamment, compte tenu du préjudice subi par votre entreprise, vous pouvez demander la mise en œuvre de mesures provisoires.
Les mesures provisoires permettent de préserver le fonctionnement de la concurrence durant la période nécessaire à l’instruction, en attendant une décision qui statue sur la violation alléguée.
Vous pouvez demander à l’Autorité d’adopter des mesures provisoires :
- soit lors du dépôt de plainte ;
- soit en adressant une demande de mesures provisoires à l’Autorité en cours de procédure.
L’Autorité peut uniquement ordonner des mesures nécessaires pour faire face à l’urgence et proportionnées à la situation constatée. Elle peut également imposer une astreinte en cas de retard ou de non-respect des mesures provisoires.
Suites réservées aux plaintes
L’Autorité de la concurrence accuse réception des plaintes reçues dans un délai de 7 jours.
Si la plainte est recevable, la procédure est ouverte. La plainte peut être rejetée (dans ce cas, la décision est motivée) dans les cas suivants :
- si la plainte ne comprend pas tous les éléments requis ;
- si les faits dénoncés n’entrent pas dans le champ des compétences de l’Autorité ;
- si les faits dénoncés sont prescrits ;
- en l’absence d’éléments probants suffisants ;
- si elle n’est pas considérée comme une priorité pour l’Autorité.
Organismes de contact
Service Concurrence
- Adresse :
- 2a, rue d’Anvers L-1130 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 74 778
- E-mail :
- info@concurrence.public.lu
- Site web :
- https://concurrence.public.lu/fr.html
Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence
- Adresse :
-
2a, rue d'Anvers
L-1130
Luxembourg
B.P. 856, L-2018 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 174
- Fax :
- (+352) 26 20 12 18
- E-mail :
- info@concurrence.public.lu
- Site web :
- http://www.concurrence.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Site web
Références légales
relative à la concurrence
